Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2779 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
8pour
0abst.
33contre
41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 1 non-votant
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