Adopté
Scrutin public ordinaire n°2815 · 30 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
50pour
17abst.
1contre
68 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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