Mme Fiat a raison. Il convient de distinguer la situation des personnes dont la qualité de majeur protégé est connue de celle pour lesquelles cela n’est pas le cas.Si, dans son avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État a souhaité que nous…Mme Catherine Vautrin Article 7 (suite) · lire en contexte
Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est important et plusieurs amendements s’y rapportent.Nous sommes tout à fait d’accord avec vous : il est nécessaire de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes vulnérables.Mme Laurence Cristol (RE), Article 7 (suite) · lire en contexte