Rejeté
Scrutin public ordinaire n°615 · 18 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
9pour
1abst.
44contre
54 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27
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