Adopté
Scrutin public ordinaire n°1457 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
27pour
7abst.
13contre
47 votants · 40 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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