Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1489 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
18pour
41abst.
30contre
89 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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