Adopté
Scrutin public ordinaire n°2291 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
1abst.
4contre
35 votants · 34 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 1 non-votant
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