Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2312 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
22pour
0abst.
23contre
45 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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