Adopté
Scrutin public ordinaire n°2791 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
29pour
0abst.
26contre
55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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