Scrutin n°3647 — adopté /// 9 novembre 2025
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n°3647 · 9 novembre 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°3647 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
222 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 222 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
pour
54
0
0
Socialistes et apparentés
pour
40
0
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
31
0
0
Ensemble pour la République
pour
25
1
0
Écologiste et Social
pour
21
0
0
Les Démocrates
pour
15
1
0
Horizons & Indépendants
pour
3
3
3
Union des droites pour la République
abstention
2
0
6
Droite Républicaine
pour
6
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
6
0
0
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
4
0
0
Non inscrit
pour
1
0
0
Au mot près Le débat
Le titre de l’article 24 – « Lutter contre les rentes dans le système de santé » – est prometteur ; il pourrait paraître consensuel, puisqu’il vise à tirer les conséquences de divers rapports, en luttant contre les rentes abusives.
M. Thibault Bazin (DR), Article 24 · lire en contexte
Dans de nombreux domaines de la santé – imagerie, dialyse, radiothérapie ou santé vasculaire –, des groupements plus ou moins financiarisés ont une vision manifestement plus commerciale que médicale de leur activité.
Mme Joëlle Mélin (RN), Article 24 · lire en contexte
Les 727 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
14 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
13 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
26 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
26 nov.
Décision de la CMP : Désaccord
26 nov.
Convocation d'une CMP
26 nov.
Décision — Sénat : modifié
9 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 déc.
Décision — Sénat : rejeté
15 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 déc.
Saisine du conseil constitutionnel
30 déc.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°3647 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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