Adopté
Scrutin public ordinaire n°3647 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
208pour
9abst.
5contre
222 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 14 non-votants
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