Adopté
Scrutin public ordinaire n°5795 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
22pour
7abst.
21contre
50 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 4 non-votants
Le dossier législatif complet →