Adopté
Scrutin public ordinaire n°5802 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
30pour
6abst.
17contre
53 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 3 non-votants
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