Adopté
Scrutin public ordinaire n°5809 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
36pour
6abst.
7contre
49 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 3 non-votants
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