Rejeté Scrutin public ordinaire n°5812 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

17pour

0abst.

29contre

46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 46 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	contre	0	11
Rassemblement National	contre	0	9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	8	0
Droite Républicaine	contre	0	6
Socialistes et apparentés	pour	4	0
Écologiste et Social	pour	4	0
Horizons & Indépendants	contre	0	2
Les Démocrates	contre	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 46 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Anne Bergantz	Dem	contre
Jean-Didier Berger	DR	non-votant
Théo Bernhardt	RN	contre
Benoît Blanchard	HOR	contre
Émilie Bonnivard	DR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Pierre Cazeneuve	EPR	contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Jocelyn Dessigny	RN	contre
Lionel Duparay	DR	contre
Denis Fégné	SOC	pour
Jean-Luc Fugit	EPR	contre
Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant
Anne Genetet	EPR	contre
Florence Goulet	RN	contre
Steevy Gustave	EcoS	pour
Marine Hamelet	RN	contre
Catherine Hervieu	EcoS	pour
Patrick Hetzel	DR	contre
Daniel Labaronne	EPR	contre
Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour
Thomas Lam	HOR	contre
Hélène Laporte	RN	contre
Antoine Léaument	LFI-NFP	pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	pour
Christine Loir	RN	contre
Philippe Lottiaux	RN	contre
David Magnier	RN	contre
Claire Marais-Beuil	RN	contre
Christophe Marion	EPR	contre
Denis Masséglia	EPR	contre
Nicolas Metzdorf	EPR	contre
Christelle Minard	DR	contre
Christophe Mongardien	EPR	contre
Jacques Oberti	SOC	pour
Stéphane Peu	GDR	pour
Pierre Pribetich	SOC	pour
Nicolas Ray	DR	contre
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour
Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour
Annie Vidal	EPR	contre

49 sur 49

Au mot près Le débat

Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. M. Nicolas Ray (DR), Article 2 (suite) · lire en contexte

Nous soutiendrons cet amendement. Le débat sur la protection des données est fondamental, mais je ne voudrais pas laisser M. M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP), Article 2 · lire en contexte

Les 680 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme