Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5813 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
14pour
9abst.
20contre
43 votants · 34 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 4 non-votants
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