Adopté
Scrutin public ordinaire n°5819 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
29pour
0abst.
19contre
48 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 3 non-votants
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