Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5822 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
0abst.
28contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 4 non-votants
Le dossier législatif complet →