Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5876 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
4abst.
51contre
73 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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