Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5888 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
20pour
6abst.
53contre
79 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →