Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 1 à 200 sur 1280 — page 1 / 7.
La séance est ouverte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (nos 4386, 4389).Contrairement aux informations erronées qui circulent, l’Assemblée nationale se montrera exemplaire face à la crise pandémique, comme elle l’a toujours été, et appliquera donc la loi que vous voterez. Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 163 portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je suis saisi de trois amendements, nos 163, 319 et 1897 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 163 et 319 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 163.
Alors que nous engageons l’examen d’un projet de loi déterminant dans le combat contre l’épidémie,…
Nous poursuivons ce matin nos travaux sur le sujet des actifs numériques, qui occupent une place importante cette année dans la discussion budgétaire.Cet amendement de cohérence fiscale concerne les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques. Dans un objectif d’harmonisation fiscale, il vise à autoriser le report desdites moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession.
Vous dites cela toutes les semaines !
…j’aimerais, devant les représentants de la nation, saluer le courage de nos concitoyens, leur civisme et leur sens de l’intérêt général.Face au verre à moitié vide, face aux trains qui arrivent en retard, il y a un pays qui tient bon,…
L’amendement no 319 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 1897 rectifié.
Malgré votre incompétence !
Il porte également sur les cryptoactifs, un sujet qui vous est cher, monsieur le président !En 2018, nous avons instauré, avec l’accord de M. le président de la commission des finances, un régime fiscal transposant la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la fiscalité des personnes – nous en avons discuté hier. Nous revenons aujourd’hui sur le sujet car il y a des trous dans la raquette, notamment parce que les particuliers, lorsqu’ils déclarent leurs plus-values sur des cryptoactifs, ne peuvent pas déclarer leurs moins-values.Nous nous sommes interrogés sur la nature précise de ces actifs : s’agit-il de titres financiers traditionnels ou doivent-ils en être exclus ? En tout état de cause, ils serviront de plus en plus au financement de l’économie réelle et […]
…il y a des hommes et des femmes qui certes, s’interrogent, émettent des doutes raisonnables, parfois des critiques légitimes, mais qui, chaque jour, permettent à la France de résister et d’avancer. Cette majorité de Français ne se reconnaît pas dans l’indécence devenue commune par le jeu des réseaux sociaux. Elle ne se reconnaît pas dans la défiance érigée en principe de vie. Elle n’entretient ni la vraie suspicion, ni la fausse lucidité. Elle ne vocifère pas et ne pratique pas l’outrance comme certains pratiquent la prose.Et puisque nous ajoutons aujourd’hui un sujet à la liste, déjà longue, de ceux, explosifs, qu’il ne faut pas aborder lors des repas de famille (Protestations sur les bancs du groupe LR), j’aimerais dire à cette majorité de Français que, lorsqu’ils seront confrontés à un oncle – ou une tante – vantant les mérites de la médecine ayurvédique ou de la soupe aux […]
Ce n’est pas comme ça qu’on rassemble !
Ce n’est pas ce qu’on attend d’un ministre de la santé !
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Les moutons ne sont pas ceux que l’on croit. L’histoire retient déjà qu’il y a un an et demi, certains esprits parfaitement libres et indépendants se sont égarés du mauvais côté de la grippette.Puisque je parle d’histoire, je ne reviendrai pas ici sur les comparaisons scandaleuses, pour ne pas dire ignobles, qui ont été faites ces derniers jours. De l’indignation juvénile à l’ignominie, il n’y a qu’un pas que certains franchissent sans vergogne. Mais je tiens à saluer l’esprit de responsabilité dont font preuve, par-delà les sensibilités, la très grande majorité des parlementaires, dont je sais combien ils sont sollicités.
Mon avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris donc sur l’amendement de repli de M. Person. Il me semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine et préférable de nous en tenir au droit existant.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous cherchez à rassembler ?
Même avis.
Et je sais que beaucoup d’entre eux partagent notre objectif d’atteindre l’immunité collective tant attendue.Dans les débats, il sera question de liberté et de ce qu’est la liberté individuelle face aux exigences du bien commun, de l’intérêt général et de la santé publique. À quoi bon rendre la vaccination obligatoire et étendre l’application du passe sanitaire ? C’est ma vie qui est en jeu, c’est donc mon choix de me protéger ou non ! À quoi bon la fiscalité puisque, après tout, payer ses impôts pourrait relever du choix personnel et du bon vouloir de chacun ? À quoi bon le code de la route et la sécurité routière puisque, après tout, le mauvais conducteur n’est jamais celui qui vous parle ? À quoi bon la santé publique puisque, après tout, fumer au restaurant en dégustant un bon digestif est quand même, pour ceux qui s’en souviennent, un moment très appréciable ?La liberté, ce n’est […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je conçois que la commission et le Gouvernement formulent un avis défavorable sur ces amendements – un avis fort peu argumenté, au demeurant –, mais l’investissement dans les cryptoactifs soulève une véritable difficulté : il peut générer des montants importants, mais à une échéance que les particuliers ne maîtrisent pas. Refuser l’imputation des moins-values alors que toutes les plus-values, elles, seront prises en compte au titre de l’année posera problème aux détenteurs de cryptoactifs et pourrait nuire à l’activité du secteur.Lorsque le même problème a été reconnu pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, le Parlement a autorisé le report des moins-values pendant dix années. Cette période, proposée par les amendements nos 163 et 319, est peut-être trop longue pour les cryptoactifs, mais pourquoi ne pas autoriser la même disposition que pour les valeurs mobilières ? Le […]
La parole est à M. Pierre Person.
Cette mesure ne ferait que satisfaire au principe d’équité et de justice. Il paraît naturel de transposer la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques, à moins que l’on ne nous démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d’être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux cryptoactifs.La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-values, mais les particuliers s’acquittent de l’impôt sur les plus-values lorsqu’ils spéculent sur les cryptoactifs. Pourquoi, dès lors, ne pas prendre en compte les moins-values, qui sont parfois importantes ?
Vous n’avez pas parlé de Pasteur !
La parole est à M. le rapporteur général.
Quand les autorités sont passées d’une incitation à une forme de contrainte, toutes les campagnes de vaccination ont entraîné des réactions sociales plus ou moins vives. S’y arrêter, c’est renoncer, et ce n’est pas une option envisageable. Il faut convaincre, lutter contre la peur et mobiliser les arguments tangibles et raisonnables de la science ; c’est notre tâche aujourd’hui.La situation que nous connaissons est préoccupante. Elle nous inquiète tous, bien entendu, même si nous ne sommes pas désarmés pour l’affronter. Le variant delta circule plus activement et son taux d’incidence a plus que doublé en une semaine, ce qui entraîne notamment une hausse des hospitalisations : près de 1 400 nouveaux patients sont entrés à l’hôpital au cours des sept derniers jours – c’est-à-dire 37 % de plus que la semaine précédente – et 253 en soins critiques – c’est-à-dire 34 % de plus.Toutes les […]
Je m’en voudrais de ne pas répondre à la question posée par Mme Louwagie. Rappelons, tout d’abord, que les moins-values sont évidemment imputables annuellement.
Nous sommes d’accord.
Ensuite, l’harmonisation ne pourrait pas être complète, quand bien même nous adopterions ces amendements, car il n’existe pas actuellement de fiscalité sur les opérations d’échanges entre cryptoactifs. Ils doivent être convertis en numéraires pour être soumis à l’impôt, qu’il s’agisse des plus-values ou des moins-values. Ils bénéficient donc plutôt d’un avantage fiscal aujourd’hui.Je comprends votre objectif en matière d’harmonisation, mais celle-ci, pour être complète, devrait inclure également la fiscalité sur les opérations d’échanges entre cryptoactifs. Or je ne suis pas certain que ce soit de l’intérêt des détenteurs de ces actifs.
À quoi sert le passe sanitaire alors ?
(Les amendements identiques nos 163 et 319 ne sont pas adoptés.)
Gouverner, c’est prévoir !
Tout porte à croire que nous avons pris de l’avance sur le scénario du pire. J’ai entendu hier des parlementaires qui, de bonne foi, voulaient décaler à la fin du mois de septembre l’extension du passe sanitaire et je me suis demandé si nous lisions les mêmes courbes.L’histoire se répète toujours : la première fois comme une tragédie et la seconde comme une farce – vous connaissez la formule de Marx.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1306, 1321, 1305 et 714, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1306 et 1321 sont identiques.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1306.
Je vais défendre en même temps les amendements nos 1306 et 1305. Des montants importants sont investis dans les cryptoactifs. Or une sortie de la sphère crypto est une entrée dans la sphère fiscale. Il est donc nécessaire d’inciter l’argent à sortir de la sphère crypto pour être investi dans l’économie réelle.Avec l’amendement no 1305, dont Pierre Person est cosignataire et qui est issu du rapport d’information que nous avons rédigé ensemble sur les monnaies virtuelles, nous proposons une facilité fiscale pour les personnes qui réalisent des plus-values sur actifs numériques en les incitant à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture, qui manque de financements – je pense notamment à la création culturelle. Ces personnes pourraient ainsi bénéficier d’un report de l’imposition de ces plus-values, puis d’une annulation par parts des plus-values en fonction du délai de […]
Provocateur !
Sauf qu’ici, la farce ne fait rire personne et nous avons à notre disposition tous les outils pour l’éviter. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un peu de calme !
Ne pas les utiliser reviendrait à baisser la garde, à laisser du champ et des marges de manœuvre à un variant delta presque deux fois plus contagieux que la souche originelle et qui se transmet également plus rapidement, surtout aux populations les plus jeunes et les moins vaccinées. Nous pouvons aujourd’hui contrôler la dispersion du virus et créer une immunité collective : grâce aux tests de dépistage systématisés, qui permettent de cibler les personnes susceptibles de faire circuler le virus et de les isoler pendant la période de la contagiosité ; grâce, surtout, à la vaccination, qui reste le moyen le plus sûr de lutter contre la covid-19, en particulier ses formes les plus graves.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1321.
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains, identique à l’amendement no 1306 que vient de présenter Éric Woerth, vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l’économie réelle. Son adoption constituerait un message fort en direction de ces particuliers. Il s’agirait par ailleurs de soutenir les entreprises – en particulier les PME – et le monde économique.Je vais défendre également l’amendement no 714, déposé lui aussi par les députés de notre groupe. Il fait suite à la mission d’information sur les cryptoactifs conduite par Éric Woerth et vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans un secteur plus restreint, celui de la culture, qui manque cruellement de financements. Les organismes ciblés par l’amendement sont, entre autres, les bibliothèques et […]
Vous avez mis le temps !
Le vaccin diminue les risques de contracter le virus – y compris le variant delta – et de le transmettre. Il est, dois-je le rappeler, gratuit et donc accessible à l’ensemble de la population. Les chiffres sont là, ils ne trompent pas : en France, 96 % des personnes ayant développé une forme symptomatique du virus n’étaient pas vaccinées.Pensons un instant aux générations qui nous ont précédés et n’oublions pas que la vaccination est un formidable progrès de la science, un outil qui a permis à des générations entières de ne plus être fauchées par des épidémies. Je pense aux maladies graves et infantiles que nous avons le luxe de ne plus connaître – ou si peu – sous nos latitudes : la rougeole, la coqueluche, la diphtérie, la rubéole, la poliomyélite qui entraînait des paralysies irréversibles.
Les amendements nos 1305 de M. Éric Woerth et 714 de Mme Véronique Louwagie ont donc été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il y a eu un petit délai entre la découverte et la vaccination obligatoire…
Je serai bref car nous avons déjà débattu de ce sujet hier. La nuit ne m’ayant pas assez porté conseil, mon avis reste défavorable !
Ça, c’est pour l’histoire. Mais si l’on fait un peu de géographie et si l’on se tourne vers certains pays, parfois proches comme la Tunisie, les images terribles de personnes qui souffrent du manque d’oxygène dans des établissements de santé plaident en faveur de la vaccination.
Il faut dormir plus, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Ce n’est pas avec des exemples comme ça que vous convaincrez !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On nous oppose un manque de recul par rapport à la technologie de vaccination. Or la technologie de l’ARN messager a été développée à partir des années 1960, et cela fait vingt ans qu’elle permet l’élaboration de vaccins. Certes, les vaccins contre la covid ont un peu plus d’un an, mais les contre-indications sont extrêmement limitées, connues et identifiées ; le bilan bénéfices-risques est bien évidemment favorable à la vaccination.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut se résoudre à constater que près de 40 % des professionnels de santé, en première ligne sur la gestion de crise – que nous remercions encore une fois du fond du cœur pour leur action déterminante depuis plus de dix-huit mois – ne sont pas encore vaccinés.
Me fiant au rapporteur général sur les échanges d’hier soir auxquels il vient de faire allusion, je formule le même avis : défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Eh oui !
Vous rejoindrez tôt ou tard notre position, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État ! Mieux vaudrait, bien entendu, que ce ne soit pas trop tard… Il sera inévitable, à un moment donné, de joindre les deux sphères, et pas uniquement par la fiscalité, en permettant à l’argent investi dans les cryptoactifs de bénéficier à l’économie réelle. Ceux qui réalisent des plus-values importantes grâce aux actifs numériques – je parle sous le contrôle de nos collègues spécialistes du sujet – les réinvestissent souvent dans des stablecoins – jetons stables indexés sur des monnaies ayant cours légal –, c’est-à-dire sans beaucoup de risque et d’utilité pour l’économie réelle. Il est indispensable de faciliter le passage d’une sphère à l’autre. En économie, on essaie toujours de créer des points de passage.
J’entends les craintes, je respecte bien sûr les doutes, mais je ne peux tolérer qu’un soignant en contact direct avec des personnes vulnérables ne soit pas vacciné. Or les soignants sont moins souvent vaccinés que la population générale !L’une des principales mesures du projet de loi est donc précisément l’obligation vaccinale imposée aux soignants et aux personnels exerçant leur activité au sein d’un établissement de santé. Elle sera applicable à partir du 15 septembre, pour laisser aux professionnels concernés le temps de s’y conformer. Comme tous les salariés, ces derniers pourront obtenir une autorisation d’absence pour se faire vacciner, sans que cette absence n’ait d’effet sur leur rémunération. Le contrôle de l’obligation vaccinale sera à la charge des employeurs.Vous l’aurez compris, nous souhaitons par cette mesure accélérer la vaccination des soignants placés en première […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission, et je ne dis pas autre chose sur le sujet depuis le début : nous transposerons un jour à la sphère des cryptoactifs le régime de l’apport cession – ce que d’ailleurs je souhaite. Il est cependant important, s’agissant de la fiscalité de ces nouveaux objets, d’avancer par étapes. Il ne s’agit pas d’une prudence excessive ou de la volonté de garder certaines mesures pour un prochain texte. Nous voulons permettre à l’administration, aux autorités de régulation et aux acteurs des places financières de s’adapter et d’harmoniser leur fonctionnement au fur et à mesure. Cette approche nous permettra aussi probablement d’éviter certaines erreurs. Le monde des cryptoactifs est nouveau pour l’administration fiscale et les autorités de régulation. Nous devons donc avancer pas à pas.
(Les amendements identiques nos 1306 et 1321 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1305 et 714, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1387 et 1894.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1387 de la commission des finances.
La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Person, à qui je laisse la parole pour défendre son amendement identique.
La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 1894.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
Cet amendement, qui porte sur le régime fiscal des jetons non fongibles – non-fungible tokens, ou NFT –, est un amendement d’appel. Je propose de différencier les NFT des autres actifs numériques. Dans un monde où tout peut être copié sur internet, les NFT constituent en effet la promesse que nous pourrons valoriser individuellement certains services et reconnaître la propriété intellectuelle. L’objectif de l’amendement était d’engager une réflexion sur la définition légale des jetons non fongibles, mais je comprends qu’elle ne puisse pas commencer par leur traitement fiscal.Je retirerai donc l’amendement, mais il doit servir à ouvrir un débat dont les termes appellent une clarification, d’ailleurs plutôt dans le droit positif – droit commercial et droit des obligations – que dans le droit fiscal. Nous devons nous saisir de cette question.S’agissant des discussions précédentes, je veux […]
Le groupe Socialistes et apparentés ne s’est jamais inscrit dans une volonté d’obstruction. Si nous faisons ce rappel au règlement, c’est parce que nous sommes vraiment exaspérés par la façon dont se déroulent les travaux concernant ce texte.Le ministre n’est certes pas en cause : il a été présent tout au long du débat en commission, de même que la présidente de la commission des lois. Nous étions là également, mais à trois heures du matin, alors qu’il restait encore 300 amendements à examiner, il nous est clairement apparu qu’il n’était pas possible de continuer ainsi.Ce texte, très attendu mais controversé, met en jeu les libertés publiques. Il suscite de nombreuses inquiétudes. Notre rôle, en tant que parlementaires, était donc de faire valoir nos observations et, par un travail constructif, d’expliquer aux Français, de manière claire et apaisée, l’objectif vers lequel nous tendons. […]
(L’amendement no 1894 est retiré.)
M. le rapporteur général, l’amendement no 1387 est-il également retiré ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
En effet, avec l’accord de mes collègues et en particulier de Pierre Person, l’amendement de la commission des finances sera exceptionnellement retiré.
Il se fonde sur l’article 99 relatif au délai de dépôt des amendements ; il concerne par conséquent l’organisation des débats.Avec ma collègue Caroline Fiat, nous avons veillé jusqu’à cinq heures dix du matin pour défendre nos amendements. Je vous laisse imaginer la qualité du débat à ces heures tardives ! En témoigne le fait qu’après une intervention dépassant de seulement dix secondes le temps qui m’était imparti, le ministre m’a reproché un « monologue incessant ».Si nous voulons avoir un débat de qualité, constitué d’échanges nourris, nous ne pouvons siéger dans les conditions qui ont été celles de l’examen en commission, lequel s’apparentait davantage à une mascarade.Vers quatre heures, le ministre lui-même a eu un bug. (Sourires.) Il nous a scientifiquement expliqué – comme il sait le faire – qu’en vertu d’une loi physiologique, à cette heure-là, le cerveau s’éteint…
(L’amendement no 1387 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2076.
Comme tous nos amendements sur ce sujet, il vise simplement à faciliter la transformation des entreprises individuelles en sociétés et, au-delà, à travailler avec le Gouvernement pour faire évoluer les statuts fiscaux et juridiques des entreprises et des sociétés. Voilà maintenant deux ans que nous défendons l’évolution de la législation en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernalicis, venez-en au fait ! Ne narrez pas des anecdotes sans lien avec un article du règlement.
Pour ce qui est d’appliquer le PFU aux revenus locatifs et, plus généralement, s’agissant de cette façon de fiscaliser les revenus du capital, quels qu’ils soient, l’avis est toujours défavorable. En effet, la distinction…
J’en viens au fait ! Il ne s’agit pas d’une anecdote : quand, à quatre heures, on vote des amendements qui auront des conséquences pour des millions de Français, la qualité du débat est en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne fais pas une digression. Vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes parlementaire depuis longtemps : on n’examine pas un texte de la même manière entre trois et six heures que quand on travaille à des horaires normaux. Selon les membres de la majorité, l’objectif est de finir à minuit l’examen du projet de loi. Or c’est évidemment impossible. Si, comme le règlement le prévoit, chacun défend ses amendements pendant deux minutes sans que personne ne reprenne la parole, nous n’aurons pas fini demain à vingt et une heures, quand bien même nous siégerions sans répit, nuit comprise.Je ne suis pas sûr qu’un débat de cette sorte […]
Nous examinons l’amendement no 2076, pas le 2073 !
Ah, ce n’est pas celui-là ? Pardon. Vous aurez eu ma réponse sur le 2073 ! Avis défavorable pour les deux.
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Ça va trop vite !
Philippe Gosselin, orateur du groupe Les Républicains, est absent. Néanmoins, pour avoir assisté jusqu’à cinq heures dix ce matin aux débats en commission, je m’associe aux propos précédents concernant les conditions d’examen du texte.Les amendements ont pour but d’apporter des précisions ou des éclairages. Le texte a été mis en ligne lundi soir ; il a fallu déposer rapidement les amendements pour l’examen en commission, qui a commencé hier après-midi ; nous avons siégé douze heures durant, jusqu’à cinq heures dix ; nous reprenons nos travaux en séance à quinze heures… Les amendements examinés en commission ne relevaient pourtant pas d’une stratégie d’obstruction – au contraire, ils ont donné lieu à de véritables échanges.Les conditions de ce débat suscitent donc beaucoup d’insatisfactions et d’interrogations, sur un projet de loi qui lui-même provoque de multiples inquiétudes. Il est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mesure proposée par l’amendement no 2076 conduirait en réalité, en cas d’apport en société, à tenir compte deux fois de la perte de valeur de l’actif, ce qui ne serait pas cohérent. Elle pourrait par ailleurs créer une différence de traitement fiscal relativement injustifiée entre les contribuables optant pour un report et ceux qui seraient imposés au jour de la transmission du fonds de commerce. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2073.
Je ne vais pas répéter le constat que les précédents orateurs ont parfaitement dressé. Je veux néanmoins m’assurer que les conditions dans lesquelles nous avons débattu hier lors de l’examen en commission ne préfigurent pas celles de la séance à venir. Il ne faudrait pas que le débat devienne formel ni que l’examen du texte se réduise à son enregistrement – une véritable discussion au Parlement est nécessaire.Nous savons combien les institutions sont déséquilibrées. En dépit des conditions dans lesquelles ce texte est arrivé sur le bureau de l’Assemblée, nous devons en débattre, parce que le débat a déjà lieu dans le pays : nous avons le devoir de nous montrer à la hauteur de celles et ceux que nous représentons.Quel est le plan ? Comment nous organisons-nous pour que le débat ait lieu dans de bonnes conditions ? Nous ne pourrons respecter le programme établi par la conférence des […]
L’amendement no 2076, sur lequel nous venons de voter, concernait la transmission des entreprises ; il visait à apporter un ajustement au texte en incorporant les mesures annoncées par le Président de la République pour les travailleurs indépendants.Le présent amendement, lui, concerne la fiscalité du foncier. Ce que propose M. Mattei, qui en est le premier signataire, c’est que nous puissions appliquer le PFU aux revenus locatifs lorsque l’investissement foncier concerne du logement intermédiaire. Plutôt que d’être soumis au barème de l’impôt, donc à des exonérations s’accumulant au fil du temps, ces revenus seraient taxés par le PFU.
(L’amendement no 2073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1400 de la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je propose à Jean-Noël Barrot de le défendre, puisqu’il en est l’auteur.
Depuis le début de l’année 2020, la France et le monde affrontent un virus qui ne cesse de surprendre, de muter et de tuer. Depuis dix-huit mois, les soignants sont mobilisés sans relâche, les Français font preuve d’une résilience et d’une solidarité remarquables et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales, agissent et protègent dans l’urgence, malgré l’incertitude et l’imprévisibilité inhérentes à l’épidémie de covid-19.Les variants, en particulier le variant delta, participent à l’incertitude et à l’imprévisibilité ; ils illustrent parfaitement l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. De nombreux pays ou régions de nos voisins réintroduisent des mesures contraignantes : l’Australie reconfine, le Portugal rétablit un couvre-feu et la Catalogne referme ses discothèques. Les indicateurs sanitaires sont en effet alarmants : aux États-Unis, le nombre […]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Nous avons adopté cet amendement la semaine dernière en commission des finances, assorti d’un sous-amendement du groupe La République en marche ; il concerne le transfert des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) contractés avant l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vers les nouveaux PERCO qui, depuis cette même loi, ont vocation à les remplacer. Il subsiste quelques frictions empêchant ce transfert ; le présent amendement vise à réduire en particulier la friction fiscale en permettant aux détenteurs d’anciens PERCO de conserver certains des avantages qui leur étaient attachés.Depuis l’adoption en commission, les échanges que nous avons eus avec les professionnels du secteur et avec le Gouvernement nous ont amenés à conclure que la friction fiscale n’était peut-être pas la principale explication à l’absence de transfert […]
C’est votre échec !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons donc poursuivre l’effort dans cette direction – c’est capital.Certes, les projections et les perspectives ne sont pas bonnes. Cependant, nous disposons cette fois d’une arme efficace, scientifiquement élaborée, pour affronter la quatrième vague : les vaccins contre la covid. Toutes les études scientifiques – françaises, américaines, britanniques, européennes – établissent l’efficacité des vaccins disponibles, y compris contre les nouvelles formes du virus, en particulier le variant delta. Deux chiffres devraient à eux seuls nous convaincre : une personne vaccinée a douze fois moins de chances d’attraper le virus…
Comme l’a sollicité l’auteur de l’amendement, Jean-Noël Barrot, nous le retirons.
(L’amendement no 1400 est retiré.)
De risques !
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1102.
…et quatre fois moins de le transmettre.Vaccinons, non pour le plaisir, mais parce que cela sauve des vies, parce que cela protège, parce que cela évitera une nouvelle application des mesures sanitaires les plus contraignantes. Face à la vague qui arrive, il est urgent d’agir tant qu’il en est encore temps. Attendre reviendrait à agir trop tard, avec toutes les conséquences sanitaires, sociales, humaines, économiques que l’on connaît.
Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l’associé d’une SCIC – société coopérative d’intérêt collectif – sur celui qui s’applique à l’associé d’une SCOP, par souci de cohérence et de simplification.Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l’associé qui se retire de la société à l’issue de sa transformation en SCOP, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Quant au second, il applique à l’écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps, calquée sur le régime des […]
Il fallait accélérer la vaccination, au lieu de parler des jours heureux !
Agissons donc, et pour cela utilisons notre meilleur outil, l’arme la plus puissante : la vaccination.Ajuster les outils sanitaires dont nous disposons pour maximiser l’efficacité de la lutte collective contre la maladie et pour adapter les contraintes qu’elle impose à la population : telle est donc l’ambition de ce projet de loi, qui comptait initialement onze articles et en comprend désormais quatorze.L’article 1er adapte les outils de gestion de la crise sanitaire afin d’organiser la riposte face à la quatrième vague. D’abord, il tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la crise sanitaire institué par la loi du 31 mai 2021 et jusqu’au 30 septembre l’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique. Ces dispositifs sont adaptés à la situation sanitaire : ils permettent une gestion territoriale différenciée de l’épidémie et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Petel, comme j’ai moi-même eu l’occasion de le répéter hier, vous rappelez que la fiscalité des SCOP, qui sont détenues uniquement par les salariés – c’est le principe –, est aujourd’hui plus favorable que celle des SCIC, dont certains actionnaires peuvent être des sociétés privées. L’alignement des deux régimes produirait probablement un effet d’éviction des SCOP vers les SCIC. Avis défavorable, donc, dans l’intérêt même de ce que vous défendez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À la suite du rapport que j’ai commandé à l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et à l’IGF – Inspection générale des finances – sur les SCIC et les SCOP et au nom du groupe d’études « économie sociale et solidaire » de l’Assemblée, je voudrais tout de même remercier la députée Petel pour son travail. Mais pour ma part, à cette heure, je demanderai le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je suggère, si cela sied à Mme la députée et aux parlementaires, que nous en reparlions dans le cadre de la navette parlementaire, afin de voir si nous pouvons trouver une solution sur ce sujet.
(L’amendement no 1102 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1304 et 1463.L’amendement no 1304 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1463.
Il vise à étendre l’application du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils.Du fait de l’expansion de certaines PME technologiques françaises, il est nécessaire d’adapter le système d’intéressement au capital bénéficiant aux salariés. L’amendement vise donc à introduire une tolérance quant aux conditions d’éligibilité aux BSPCE, pour permettre leur attribution pendant les cinq ans suivant le dépassement des seuils en question, sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions de l’article 163 bis G du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi PACTE, souvenez-vous, avait déjà élargi et favorisé l’éligibilité aux BSPCE. Vous avez raison, c’est un outil qu’il faut valoriser ; mais justement, il faut éviter de le dénaturer en ouvrant trop ses conditions d’accès, car il risque alors de perdre de son intérêt pour ceux qui l’utilisent. Le périmètre existant est donc le bon. En revanche, il reste des éléments à peaufiner s’agissant des fonds permettant d’alimenter les BSPCE et de leur agrément, mais cela se fera par voie réglementaire plus que par voie législative. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’irai dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur général. En réalité, la mesure que vous proposez reviendrait aussi à autoriser les sociétés immatriculées depuis plus de quinze ans et qui ne respecteraient pas depuis plus de deux ans ni la condition de détention par les personnes physiques, ni le plafond de capitalisation boursière, à émettre des BCPCE, ce qui constituerait finalement une dénaturation importante du dispositif.Je rappelle au demeurant – mais le rapporteur général l’a bien fait – que le régime des BSPCE a fait l’objet de plusieurs assouplissements ces dernières années, notamment avec la loi PACTE. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1304 et 1463 ne sont pas adoptés.)
Trop rapidement !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1803.
…et dans des circonstances difficiles. Cependant, vous pouvez prendre votre temps pour l’examiner ; le virus, lui, n’attendra pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Relatif à l’exit tax, il a pour but de lutter contre le phénomène des détenteurs d’actions qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, en les taxant au moment du départ sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de leurs actions – autrement dit l’écart entre leur valeur d’achat et leur valeur réelle.La taxe ne sera remboursée et le détenteur définitivement exonéré d’imposition que s’il conserve ses actions pendant quinze ans ; il devra donc produire régulièrement une déclaration à destination du fisc français, afin de prouver qu’il demeure propriétaire de ces actions. La durée de quinze ans avait été introduite par M. Sarkozy ; mais en 2016, M. Macron avait affirmé qu’une telle mesure conduisait en fin de compte les jeunes à créer leur entreprise à l’étranger. Il avait donc réduit le délai de détention des actions avant exonération définitive, le faisant passer, en […]
C’est scandaleux ! Amateurs !
Ça commence mal !
Pourquoi ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, tant que vous y êtes ?
Ça, c’est envoyé ! (Sourires.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entamons une course contre la montre pour battre un virus qui se répand à une vitesse exponentielle ; un variant qui, jour après jour, contamine un plus grand nombre de nos concitoyens.Le ministre de la santé et le rapporteur vous ont exposé, hier, en commission, les données chiffrées qui illustrent la situation. Je ne développerai donc pas davantage ce point.C’est l’urgence sanitaire qui impose d’examiner ce texte en urgence. Oui, nous devons aller vite, mais cette exigence, et je sais que vous en serez d’accord, n’exclut pas un travail parlementaire de qualité. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Je ne sais pas si de telles mesures relèvent de la compassion. Ce qui est certain, c’est que, lorsque vous étiez dans la majorité, vous aviez instauré des rapatriements fiscaux. Ils fonctionnaient, ils étaient efficaces ! Et pourtant, il y avait là une forme de compassion, en tout cas de compromis – ou, à tout le moins, de transaction. Je crois qu’il est de bon aloi que ceux de nos compatriotes qui s’expatrient pour des raisons fiscales puissent, grâce à de tels outils, non seulement rapatrier leurs actifs mais aussi revenir définitivement, et que nous leur trouvions enfin un régime fiscal favorable pour qu’ils reviennent investir en France.C’est ce que nous avons fait au cours de la présente législature, en mettant fin à l’exit tax et, plus généralement, en réformant la fiscalité des ménages et des entreprises. Les niveaux actuels d’investissement et d’emploi prouvent que cela a plutôt […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quelle blague !
Même avis.
Or selon moi, le travail parlementaire que nous effectuons est de qualité. J’entends certains députés, présents en commission hier, dire que l’on ne débat pas correctement lorsque l’on ne dispose que d’une minute de temps de parole. Mais ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées, mes chers collègues : nous avons débattu pendant douze heures et demie et pris le temps d’auditionner pas moins de trois ministres.Les membres de la commission des lois savent que je laisse suffisamment de temps pour le débat : jamais il n’a été question de ne donner qu’une minute à chacun pour exprimer son point de vue sur des sujets épineux tels que l’accès aux centres commerciaux, l’application du passe sanitaire aux mineurs ou la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Sur toutes ces thématiques, nous avons pris le temps nécessaire, passant parfois plus d’une heure à en débattre.Il est vrai […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Excusez-moi, mais c’est un comportement que je ne supporte pas. Qu’avez-vous fait, en fin de compte ? Pour empêcher de partir – éventuellement – des Français qui sont prêts à quitter la France, vous les privilégiez ! Je veux bien le comprendre mais un tel comportement n’est pas digne d’un bon Français, tout simplement.
Je suis saisi de trois amendements, nos 463, 469 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 463 et 469, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous avez massacré le travail de la commission d’enquête ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Hier, nous avons même adopté un amendement de notre collègue Philippe Vigier aux termes duquel l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures figurant dans le présent projet de loi, et qui prévoit l’organisation de débats afin d’informer le Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire.Oui, nous débattons ! Oui, nous contrôlons l’action du Gouvernement ! Oui, nous devons aller vite, parce que la situation sanitaire l’exige et que la protection de nos compatriotes l’impose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Cependant, la nécessité de délibérer rapidement ne nous exonère pas de l’indispensable travail de fond consistant à vérifier systématiquement que les mesures demandées par le […]
Ils poursuivent en effet le même objectif. Ils ont trait aux dispositifs de réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la secrétaire d’État : la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a entraîné la disparition du dispositif ISF-PME, partant un moindre fléchage du monde économique vers le financement des PME. Je vous propose donc de donner une nouvelle dynamique à ces dispositifs.L’amendement no 463 vise à réviser le taux de réduction en le faisant passer de 18 % – c’est le taux actuellement inscrit dans la loi, majoré à 25 % jusqu’au 31 décembre 2021 – à 30 %, ainsi qu’à modifier la limite de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt en la fixant à 60 000 euros par foyer fiscal.Quant à l’amendement no 469, il vise aussi à favoriser l’investissement dans les […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1636.
Les PME et les TPE représentent 99 % des entreprises. Elles sont le cœur battant de notre économie, puisque les PME – microentreprises comprises – emploient 49 % des 14 millions de salariés en France. Pour relancer notre économie, un soutien massif à ces entreprises est un levier à ne pas négliger. J’en ai parlé à plusieurs reprises lors des discussions des projets de loi de finances rectificatives (PLFR) votés pendant la crise sanitaire, durant laquelle les Français se sont montrés prudents et ont épargné dans des proportions qui n’ont jamais été observées selon l’INSEE, notamment en 2020.Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, pour amorcer un cercle vertueux d’emploi et de consommation pour la relance de notre économie. Notre droit positif a un très bon outil pour ce faire : le dispositif […]
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement. (Les échanges entre M. Corbière et M. Sorre se poursuivent. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous demande de ne pas vous interpeller mutuellement : si vous voulez discuter entre vous, sortez !
Ce rappel est fondé sur l’article 100 du règlement, relatif aux conditions d’examen des amendements en séance publique. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous devrions renoncer à prendre le temps du débat en raison de la vitesse avec laquelle le virus se répand en France : c’est irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)Votre rôle consiste à faire la synthèse entre la position du Gouvernement, qui soutient le projet de loi, et les propositions des députés pour l’améliorer, non à contraindre ces derniers à renoncer à leur droit constitutionnel d’amendement – car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas en désaccord sur le fond, il faut continuer à valoriser la niche fiscale de l’IR-PME. Elle fonctionne bien et se révèle cohérente avec la réforme de l’ISF, la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la volonté de mieux flécher l’épargne des Français vers l’investissement productif, notamment dans nos PME.Nous partageons donc cette philosophie, mais vous savez qu’il nous a fallu beaucoup de temps pour obtenir l’augmentation des plafonds et proroger le taux de 25 % jusqu’à la fin de l’année 2022. Je propose de stabiliser ce régime : nous pourrons juger à l’avenir, notamment à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, s’il faut créer des outils fiscaux dans le cadre communautaire, au-delà de l’IR-PME, pour que nos entreprises bénéficient davantage de l’épargne des ménages. Avis défavorable.
Tout à fait !
Qui pouvait imaginer qu’un texte d’une telle importance ne ferait l’objet que de quelques dizaines d’amendements ? Personne !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il a raison !
Philosophiquement, le Gouvernement est favorable à la dynamique proposée mais, comme l’a suggéré le rapporteur général, le moment n’est pas forcément le bon. Nous avons mis énormément de temps pour faire accepter la mesure dont nous parlons, et la présidence française de l’Union européenne sera peut-être l’occasion de réfléchir à ces véhicules. Nous sommes d’accord avec l’esprit de l’amendement, mais l’avis est défavorable en raison de ses modalités.
Et je dis cela alors que je soutiens les dispositions qu’il contient.De même qu’il aurait fallu prévoir le temps nécessaire pour que la commission étudie sereinement les amendements qui lui étaient soumis, nous devons faire en sorte que les 1 000 amendements déposés en séance publique soient examinés dans de bonnes conditions. Pourtant, nous sommes censés achever nos travaux à minuit ! Monsieur le président, je vous demande de réunir la conférence des présidents afin de modifier l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et SOC.)
(Les amendements nos 463, 469 et 1636, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1635.
J’entends la réponse du rapporteur général et du Gouvernement concernant le travail nécessaire auprès de la Commission européenne, puisqu’il a été très long d’obtenir une hausse des plafonds. Il est vraiment utile d’essayer, car ce dispositif est plébiscité par nos chefs de petite entreprise et par les Français, qui ont envie de contribuer à la vie des PME, entreprises par définition proches d’eux.C’est pourquoi je propose de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif Madelin de 25 à 30 %. Je comprends les objections, mais c’est un objectif que nous devons poursuivre.
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Hier, en commission des lois, j’ai commencé mon propos en indiquant la volonté farouche des députés socialistes et apparentés de se tenir du côté de la science, du progrès médical et du bien commun et, au vu de la situation sanitaire, de se montrer constructifs. Naïve, sans doute, j’ai cru en votre bonne foi, monsieur le ministre, lorsque vous avez indiqué être ouvert à la discussion, dans l’intérêt du bien commun et de la préservation de la santé de nos concitoyens.Mais aujourd’hui, mes chers collègues, le compte n’y est pas, et je suis en colère devant le peu de considération dont l’exécutif fait preuve à l’égard de la représentation nationale et vis-à-vis des Françaises et des Français.La manifestation de ce mépris auquel vous nous avez habitués depuis maintenant quatre ans aurait peut-être dû doucher ma naïveté. Que voulez-vous, j’ai sincèrement cru que, face à l’imminence d’une […]
(L’amendement no 1635, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1243 de Mme Constance Le Grip est défendu.
(L’amendement no 1243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1648.
Il s’agit de supprimer le plafonnement de la niche fiscale créée par le dispositif Madelin prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Déplafonner cette niche évitera qu’elle soit saturée inutilement.
Quel est l’avis de la commission ?
Oh là là !
Les sommes qui dépassent le plafond de 10 000 euros prévu par le dispositif Madelin peuvent être reportées sur cinq années. Cet amendement est donc partiellement satisfait.
Contre la rage, il existe un vaccin !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne nie évidemment pas l’urgence, face à la nouvelle vague épidémique. Mais une telle urgence est de votre fait. Elle est due à vos réactions par à-coups, à votre retard permanent, notamment sur les questions vaccinales. Elle est due aux tergiversations du Président de la République, dont le résumé des déclarations devrait vous permettre de comprendre la défiance ressentie par les Français à votre encontre !En octobre 2020, Emmanuel Macron traitait clairement de menteurs les gens affirmant que nous disposerions d’un vaccin en mars ou en avril 2021.
Multiplier les exceptions au principe général du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 euros par an, nuirait à la cohérence du dispositif et pourrait le vider de sa substance. Avis défavorable.
C’est le vaccin Macron !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1399, 320 et 1503, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2128.L’amendement no 1399 de la commission des finances est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 320.
Peut-être ignorait-il que, depuis plusieurs mois, toutes les grandes puissances mondiales – hormis la France – étaient lancées dans une course effrénée aux vaccins, et que jamais autant de crédits budgétaires n’avaient été consacrés à la recherche-développement, surtout pour un vaccin. Tandis que nous investissions difficilement 15 millions d’euros, les États-Unis mettaient plus de 3 milliards d’euros sur la table.Fin décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait que le vaccin ne serait jamais obligatoire. Fin avril 2021, il nous annonçait que le passe sanitaire ne servirait jamais à différencier les Français, et que sa présentation ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de vie du quotidien tels que les restaurants, les théâtres et les cinémas, ou pour se rendre chez des amis. Finalement, il propose aux Français un passe sanitaire assorti de contrôles et de sanctions, sans pour […]
J’avais déposé cet amendement en commission des finances, où il a été adopté. Le PFU de 30 % se décompose en 17,2 % de CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et 12,8 % d’impôt forfaitaire. Ce dispositif permet d’assujettir les plus-values issues de la cession d’actifs numériques.Toutefois, pour l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, les contribuables ont le choix entre l’impôt forfaitaire de 12,8 % ou le barème de l’impôt sur le revenu. C’est intéressant pour les contribuables aux revenus modestes.Je propose que pour la cession d’actifs numériques, les contribuables aient aussi le choix entre l’impôt forfaitaire de 12,8 % et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ne me semble pas équitable que les contribuables aient cette option dans certaines situations et pas d’autres.
C’est vrai !
La réponse à cette crise sanitaire se trouve dans le progrès scientifique, médical et technologique. Cette réponse, c’est le vaccin. À chaque épidémie, à chaque maladie mortelle, à chaque fois qu’il a été possible d’élaborer un vaccin, ce dernier a permis de sauver des vies. C’est pourquoi les députés et sénateurs socialistes sont favorables à la vaccination obligatoire contre le covid-19 pour l’ensemble des Français.C’est la vaccination obligatoire qui nous permettra d’atteindre l’immunité collective, fixée à 90 % de couverture vaccinale. C’est la vaccination obligatoire qui nous permettra de combler les inégalités croissantes de vaccination entre les Français. À cet égard, le constat est clair : les plus exposés sont les moins vaccinés, et les moins vaccinés sont les plus fragiles, les plus précaires, les catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées. En somme, les inégalités […]
L’amendement no 1503 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2128 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
Le Gouvernement, favorable à l’esprit de ces amendements, propose néanmoins de décaler l’entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
La mesure fait partie des avancées importantes de ce PLF, même si son entrée en vigueur sera décalée d’un an avec ce sous-amendement du Gouvernement. Il n’y a pas de raison pour que seul le PFU soit applicable : l’option doit être laissée entre le PFU et le barème de l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour toutes les fiscalisations des revenus du capital. Avis favorable au sous-amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Au bureau, on porte un masque !
Cet amendement est révélateur des problèmes rencontrés depuis la mise en place du PFU il y a trois ans, et que nous avions signalés. Dans la déclaration de revenus, l’option retenue par défaut est l’imposition au taux du PFU, soit 12,5 %. Un certain nombre de ménages, dont le barème de l’impôt sur le revenu est inférieur, oublie de cocher la case requise et paie donc plus d’impôts qu’ils ne devraient.Lorsque Gérald Darmanin était ministre du budget, il avait accepté que cette option soit indiquée de manière plus visible, mais le PFU reste appliqué par défaut. Or nous savons très bien que les investisseurs qui ont intérêt à passer au PFU sont en général plus avisés qu’un contribuable qui a de petits revenus liés à des placements.Je réitère donc, madame la secrétaire d’État, la demande que je formule à chaque débat budgétaire : proposez par défaut l’option du barème de l’impôt sur le […]
Le passe sanitaire n’est pas un retour à la liberté. C’est une sanction, par le contrôle des uns par les autres – qui n’y sont d’ailleurs pas habilités, ce qui constitue une autre atteinte incroyable à notre État de droit.Vers quel modèle de société voulez-vous vous tourner ? Voulez-vous aller vers un modèle de la défiance généralisée entre concitoyens, vers une société où tout le monde peut contrôler la vaccination de chacun, une société où les personnes positives subissent un isolement obligatoire ?Le Premier ministre l’a dit clairement ce matin : 96 % des personnes positives hier n’étaient pas vaccinées. Je déplore que, faute d’anticipation vaccinale, notre taux de couverture ne nous permette pas d’aborder plus sereinement ce mois d’août. Je déplore que, faute d’anticipation vaccinale, vous envisagiez sérieusement les mesures de discrimination et de restriction de libertés […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous avons pris bonne note des différentes interpellations, notamment de la part de députés socialistes. Sans inverser la logique, nous avons amélioré le dispositif d’information avant la validation, pour faire vérifier au contribuable que l’option choisie était dans son intérêt. Nous ne sommes pas favorables à l’inversion de logique proposée par Mme Rabault, mais son objection a été retenue.
(Les amendements identiques nos 1399, 320 et 1503, modifiés par la suppression du gage, sous-amendés, sont adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1099, qui fait l’objet du sous-amendement no 2123.