Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 600 sur 768 — page 3 / 4.
La parole est à M. le ministre.
Les motifs impérieux seront définis par voie de circulaire et non par la loi, sinon ce qui n’y figurerait pas ne pourrait pas être considéré comme un motif impérieux. Tout ce que je peux vous indiquer, c’est que la nécessité de se rendre à une convocation judiciaire en fera partie. C’était déjà un motif de sortie pendant le confinement.
Non, il a été rajouté !
Si, monsieur Bernalicis ; soyez donc tous rassurés.Monsieur Ruffin, le simple fait que vous soyez en train de débattre et que le sujet du passe vaccinal fasse un peu de bruit nous permet de réaliser des bonds de géant en matière de protection des Français puisque le nombre des primo-vaccinations augmente. Il était passé de 20 000 à 40 000 par jour. Je viens de prendre connaissance des chiffres pour aujourd’hui : nous battons un record que nous n’avions pas atteint depuis le 1er octobre puisque 66 000 de nos concitoyens qui n’étaient pas vaccinés ont décidé aujourd’hui – et je ne crois pas au hasard – de recevoir leur première injection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Alors que le passe vaccinal n’est toujours pas adopté !
Si nous poursuivions ainsi pendant 70 ou 75 jours, nous parviendrions à protéger toute la population française contre les formes graves ; c’est bien l’objectif de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut donc continuer le débat !
(Les amendements nos 670, 364 et 484, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos 620 et 646.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 349.
Cet amendement de repli de Mme Lorho vise à permettre de présenter un test réalisé jusqu’à soixante-douze heures avant pour se déplacer en urgence. On l’a dit, il peut être très difficile de trouver un professionnel pour obtenir un certificat médical, mais il peut être tout aussi difficile de se faire tester. Il serait donc raisonnable de considérer un test de moins de trois jours comme valide.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
À propos des tests, monsieur le ministre, j’ai une question assez importante voire urgente à vous soumettre. Il semblerait que le protocole de Jean-Michel Blanquer ait une faille, considérant que les enfants sont cas contact entre eux mais pas avec l’enseignant.
C’est hors sujet ; je ne répondrai pas.
Si l’enseignant est positif, les enfants ne vont pas en classe, mais il n’y a pas de distribution d’autotests et ils ne sont pas considérés comme cas contact. Pourriez-vous vérifier et, le cas échéant, corriger ?
La parole est à M. Paul Molac.
Mon intervention ne porte pas directement sur l’amendement, vous m’en excuserez, mais il ne me semblait pas nécessaire de faire un rappel au règlement. Je veux simplement indiquer que mon assistant, qui est dans le train, vient de recevoir ce message de la SNCF : « Suite à une décision gouvernementale, la consommation de nourriture et de boissons est interdite à bord depuis le 3 janvier et le service de restauration est fermé. Merci de bien vouloir prendre vos dispositions. »
Peut-être que ça ne concerne que la Bretagne ?
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 395.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Les centres commerciaux, qui relèvent toujours de la loi de mai 2021, peuvent dans certaines circonstances faire l’objet d’une mesure de fermeture sur avis du préfet du département. Les centres commerciaux, comme les foires, sont des lieux de passage où le porter du masque est obligatoire. Or le calcul des surfaces a parfois posé un problème d’équité. Pour éviter toute distorsion de concurrence et permettre à ces centres commerciaux, qui vendent aussi des produits de première nécessité, de rester ouverts, nous souhaiterions qu’ils soient exclus du périmètre de la loi de mai 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d’abord, l’application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d’incidence du virus est le plus élevé, dépassant 200 pour 100 000 habitants. Au total, 118 centres commerciaux ont été concernés dans 27 départements. Je vous rappelle aussi que tous les arrêtés préfectoraux ont été pris dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Il a également été tenu compte de l’accès aux moyens de transport, ainsi que l’exige la loi que nous avons adoptée. Avis défavorable.
(L’amendement no 395, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 412, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 192 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 192.
À plusieurs reprises depuis le début de cette crise sanitaire, j’ai défendu la possibilité pour les ultramarins de se déplacer d’un département à un autre mais vous avez décidé, sur ordre du Président de la République, d’« emmerder » les outre-mer. En effet, les personnes originaires d’outre-mer qui ne sont pas vaccinées ne peuvent s’y rendre que pour un motif impérieux. Pendant ce temps, les touristes hexagonaux vaccinés, même porteurs du virus, peuvent aller et venir en outre-mer, entraînant une recontamination de nos territoires et, finalement, la remise en cause de nos libertés suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et, malheureusement, aux décès que nous déplorons. Combien d’ultramarins n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche ou d’une connaissance faute d’un motif impérieux ? Combien d’étudiants, isolés dans l’Hexagone, n’ont pas pu rentrer chez eux faute […]
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 674.
Je vous parle d’un territoire archipélagique composé des îles de la Guadeloupe, de Marie-Galante, des Saintes, de La Désirade et par extension, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Vous vous apprêtez par ce texte à paralyser la vie et l’économie insulaire de milliers de Guadeloupéens, majoritairement non vaccinés, qui prennent de manière régulière les transports régionaux, aériens ou maritimes pour aller travailler. La lutte contre la covid ne doit pas devenir la lutte contre les TPE-PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) : il ne faut pas se tromper de combat. C’est le maillage de notre économie locale et le vivier de nos familles. Je viens vous parler de continuité territoriale, d’éloignement géographique. Par la force des choses, nous travaillons en interconnexion avec nos voisins, la Martinique et la Guyane. Depuis 2020, le PIB de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement aurait pour effet d’ajouter deux exceptions à l’obligation de présenter un passe vaccinal au bénéfice des personnes non vaccinées se déplaçant entre les territoires d’outre d’outre-mer : un motif impérieux personnel et un motif impérieux professionnel.S’agissant du motif personnel, il est trop imprécis et me semble couvert par les motifs familiaux ou sanitaires déjà prévus. Pour ce qui est du motif professionnel, je me suis déjà exprimé sur la question et je ne vois pas de motifs qui justifieraient de traiter différemment un trajet Paris-Marseille et un autre entre Cayenne et Fort-de-France, d’autant moins que les territoires d’outre-mer sont vulnérables face au virus et que la vaccination constitue la meilleure chance d’éviter que la terrible tragédie de cet été ne se répète. J’observe enfin que cet amendement ne reprend pas la dérogation prévue en cas d’urgence. Il me […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je voterai pour ces deux amendements. Je rappelle au rapporteur que la possibilité d’adapter la loi à la situation particulière de l’outre-mer est prévue par la Constitution. Par conséquent il ne me semble pas que le simple fait qu’il s’agisse de conditions particulières suffise à les écarter d’un revers de la main.Je peux témoigner que la situation est totalement ahurissante. On empêchera demain des compatriotes d’outre-mer de se déplacer avec un simple test négatif alors que moi, qui suis triple vaccinée, j’ai fait un test pour me rendre de Paris à Mayotte, un autre de Mayotte à La Réunion, puis un autre encore de La Réunion à Paris. Or, pas une seule fois – pas une seule ! – mes tests n’ont été vérifiés ! Si le but est vraiment de protéger nos compatriotes d’outre-mer, la première des choses à faire serait d’instaurer un contrôle sérieux des tests que l’on réclame aux voyageurs. (M. […]
Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je souhaite apporter mon soutien total aux amendements intelligents et de bon sens que nos collègues, forts de leur connaissance des réalités du terrain, soumettent à l’Assemblée nationale. L’économie des territoires ultramarins est en berne. N’aggravons pas encore, sous prétexte de lutter contre le covid-19, leurs difficultés économiques et sociales.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auquel j’appartiens, soutiendra ces amendements, de même que le groupe La France insoumise.
Allez-vous fusionner ?
(Les amendements nos 192 et 674, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 226.
Il vise à étendre l’obligation de présentation du passe vaccinal à l’accès au Parlement ainsi qu’aux organes délibérants des collectivités territoriales. Afin qu’elle ne soit pas excessive, il est précisé que cette obligation ne s’appliquerait que lorsque les lieux concernés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.Il s’agit de souligner l’enjeu de cohérence et d’exemplarité qui nous oblige tous sur ces bancs. L’objectif est également de protéger ces assemblées puisque le virus, vous le savez, entre aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ou dans les conseils régionaux, départementaux et municipaux.
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu du principe d’autonomie des assemblées, ces mesures ne relèvent pas de la loi mais du règlement intérieur propre à chacune d’entre elles. J’observe que le Bureau de l’Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire dans les conditions de droit commun applicables aux établissements recevant du public pour les visites, les colloques et l’accès aux lieux de restauration, hors restauration collective. L’Assemblée votant la loi, il est normal qu’elle se l’applique à elle-même ; aucune difficulté sur ce point, mais n’insinuons pas le contraire.En revanche, il serait délicat d’aller plus loin. Nous savons que certains députés ne sont pas vaccinés – il suffit d’écouter leur discours. Faut-il leur interdire l’accès à l’hémicycle et à la délibération ? Car soyons clairs, telle serait la conséquence de cet amendement si nous l’adoptions. Même si je déplore les discours […]
(L’amendement no 226, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 412.
Pour commencer, je souhaite revenir sur les propos du ministre Olivier Véran qui affirmait tout à l’heure que le Gouvernement a raison d’imposer le passe vaccinal puisque, la preuve, les Français se font de nouveau vacciner en nombre. J’appelle votre attention sur le côté infantilisant et sur le manque de confiance envers le peuple que recouvre un tel argument. Il faudrait, à un moment donné, faire confiance aux Français. Cela signifie peut-être aussi que les raisons pour lesquelles vous les incitez à se faire vacciner ne sont pas comprises et, dans ce cas, c’est plutôt sur votre politique qu’il faut vous interroger.Une chose est sûre : aucune démocratie ne peut, sur le long terme, contraindre un peuple à un soin de manière permanente et régulière. Si vous allez dans cette voie, vous soulèverez un problème éthique et philosophique contraire à l’effet recherché.Le présent amendement pose […]
Mais aucune à l’hôpital !
On verra les statistiques plus tard, mais vous savez très bien que la vaccination ne garantit pas la non-contamination, alors qu’un test négatif l’assure davantage.
Ce n’est pas le problème !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Je vous écoute attentivement égrener les amendements les uns après les autres, mais je n’entends pas grand-chose pour ramener les 5 millions de Français non vaccinés au sein de la République. La pandémie amène la mort et le vaccin figure en bonne place pour lutter contre elle. Néanmoins, que proposez-vous pour lutter contre la mort sociale, psychologique et citoyenne de millions d’entre nous ?Faute de vraie réponse, je vous propose la solution de Bertolt Brecht : « Le peuple a, par sa faute, perdu la confiance du gouvernement. Et ce n’est qu’en redoublant d’efforts qu’il peut la regagner. Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? »
La parole est à M. Bruno Millienne.
Chers collègues de La France insoumise, vous n’avez de cesse sur les plateaux de télévision ou dans les médias de prôner la vaccination – et je vous en remercie. Cependant, vous défendez systématiquement dans cet hémicycle des arguments contraires au vaccin. Être vacciné ou disposer d’un test négatif datant de moins de vingt-quatre heures ne revient pas au même, monsieur Coquerel.
Eh oui !
En effet, un test, c’est mieux !
Si vous contractez la maladie alors que vous n’êtes pas vacciné, vous risquez de développer une forme grave ; pas avec le vaccin.
On parle des contaminations, là !
Cessez d’avancer des arguments qui ne servent à rien d’autre qu’à embrouiller les gens. Vous prônez le test à tout-va et vous allez à l’encontre des vaccins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe FI),…
Mais non !
…de la même façon que vous êtes défavorables au passe vaccinal – nous l’avons bien compris.
Je mets aux voix l’amendement no 412.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 65 Contre 169
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 109.
Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d’un recours massif au télétravail. Si je comprends l’intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l’obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables.Je rappelle en effet que le télétravail a fait l’objet en 2002 d’un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible : le volontariat. Contrairement à ce que je peux lire ou entendre, il n’existe pas de droit au télétravail même si, à l’heure actuelle, un employeur doit justifier le refus qu’il oppose à un salarié qui en ferait la demande. Il n’est donc […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous préférez l’encouragement à l’obligation.
Je rappelle simplement que l’employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement no 680 rectifié, après l’article 1er. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier est très important. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous en tirer en répondant que nous en discuterons après l’article 1er. Pour dire les choses simplement, l’amendement du Gouvernement prévoit une amende de 1 000 euros dès lors que le titulaire d’un poste pouvant donner lieu au télétravail ne travaillerait pas à distance.Néanmoins, l’amendement de notre collègue rappelle le fondement juridique du télétravail. Il y aura un protocole, dites-vous, mais un protocole n’est une loi ! De plus, qui sera chargé de coller ces amendes ? Les malheureux inspecteurs du travail, qui viendront dans les entreprises définir les postes susceptibles de faire l’objet de télétravail.
Ils vont venir emmerder les entreprises !
La procédure prévoit une amende de 1 000 euros, je le répète, par poste non télétravaillé.
Jusqu’à 50 000 euros !
Ce dispositif ne tient pas ! D’ailleurs, si vous maintenez votre position, nous serons nombreux à saisir le Conseil constitutionnel pour rappeler une chose simple : le télétravail, comme l’a souligné Pierre Morel-À-L’Huissier, relève d’un accord collectif, signé établissement par établissement, entreprise par entreprise, etc., et non d’une volonté gouvernementale. À moins, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez une énième fois que vous êtes conscient du caractère inapplicable de votre amendement, mais qu’il a pour simple objet d’inciter les entreprises à recourir au télétravail ? On estime qu’environ 40 % des postes qui le permettraient ne font pas l’objet d’un recours au télétravail à l’heure actuelle. Je ne sais pas si vous cernez l’ampleur du problème soulevé par notre collègue. Pourriez-vous nous répondre, notamment sur le plan du droit ?
Arrêtez d’emmerder les Français !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose de très important : l’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés. Mais qu’en est-il de leur santé psychologique ? Il faut tenir compte des salariés qui ne veulent pas bénéficier du télétravail, parce que lors du premier confinement ils ont dû travailler à distance, seuls, dans de petits appartements, avec parfois des enfants, ce qui a entraîné des conséquences importantes. Nous devons protéger les Français. Mais, pour paraphraser le Président de la République, arrêtons d’emmerder les entreprises ! La réalité, c’est qu’elles ont bien d’autres choses à faire. Au lieu de mobiliser des inspecteurs du travail pour les contrôler, laissez-les plutôt travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Nicolas Meizonnet applaudit également.)Il faut savoir reconnaître ses erreurs lorsqu’on va trop […]
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 83 Contre 141
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, relatif aux prises de parole, notamment du rapporteur, lors de l’examen d’un amendement.Je tiens à signaler que l’amendement no 109 n’avait pas été discuté en commission, ce qui n’a pas empêché le rapporteur de donner son avis. À l’inverse, l’amendement précédent no 412 avait, lui, été examiné en commission, mais le rapporteur n’a pas rendu compte de la discussion que nous avions eue à ce sujet. Ce fonctionnement me semble assez étrange (« Eh oui » sur quelques bancs du groupe LR),…
Nouvelle technique d’obstruction !
…d’autant plus que, sur la question des tests, des arguments parfois fallacieux ont été avancés sur certains bancs de l’hémicycle.Il me semble problématique que le rapporteur n’use pas de sa capacité à prendre la parole et ne joue pas son rôle, qui est de rendre compte, même succinctement, en deux mots, des travaux de la commission.En l’espèce, nous sommes dans une situation ubuesque : il donne un avis sur quelque chose qui n’a pas été discuté en commission et ne le fait pas sur un amendement qui l’a été.
Lorsqu’un amendement n’a pas été examiné en commission, il est courant que le rapporteur s’exprime malgré tout, mais naturellement en son nom personnel. Cela étant, il peut le préciser.
C’est mieux !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 356.
Je profite de cet amendement pour faire le point non sur nos débats mais, au fond, sur ce quinquennat.
Madame la présidente, cela a-t-il un rapport avec l’amendement ?
Il y a quelques mois, les mots qui dominaient étaient « bienveillance », « société inclusive », « tolérance » ou « droit à l’erreur ». C’étaient les mots d’hier ! Dorénavant, on parle de « sanctions », d’« obligation », de « contrôles », d’« emmerdement maximum des Français ». Voilà de quoi il s’agit. (Mme Martine Wonner applaudit.)On menace même la citoyenneté de certains de nos compatriotes. On les traite comme des Untermenschen, des sous-hommes (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent), en discutant de leur capacité à être des citoyens. Nous ne voulons pas de cela ! Croyez-moi, nous ne voterons pas un texte qui aurait pour effet de mettre au ban une partie de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce n’est pas gagné pour Pécresse !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, est-ce bien de l’amendement no 356 dont il s’agit ? Car vous parlez d’emmerdements, monsieur Le Fur, alors que votre amendement porte sur les grossesses et je ne vois pas en quoi une grossesse pourrait être un emmerdement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ça dépend.
Suivant l’avis de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la vaccination est autorisée à partir du premier trimestre de grossesse et le reste par la suite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si le député Bazin est présent mais, comme vous, monsieur Le Fur, il a fait hier plusieurs interventions sur les femmes enceintes et la vaccination.
Madame la présidente, M. Cordier n’a pas mis son masque !
Voilà qui est fait. M. Cordier l’a remis.
Sans aucune polémique, je vous invite à prendre contact avec l’équipe de réanimation de l’hôpital Cochin, qui dispose aussi d’une maternité de niveau 3.
Il omet systématiquement de le mettre !
Mais quelle folle !
S’il vous plaît ! M. le ministre a la parole. Et monsieur Cordier, veuillez ne pas faire de provocation : gardez votre masque sur le nez.
L’hôpital Cochin est donc amené à prendre en charge des femmes enceintes dont la situation sanitaire est grave.
Elle n’a pas à me traiter de folle ! Rappel au règlement, madame la présidente !
Pouvez-vous laisser M. le ministre terminer ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je reprends. Monsieur Le Fur, je disais qu’il y a à l’hôpital Cochin un service de réanimation et une maternité de niveau 3 qui prend en charge des femmes enceintes en état clinique grave, souffrant d’importantes pathologies ou dont la grossesse présente des risques. Dans cette réanimation, au cours des dernières semaines, on a accueilli et soigné quatre ou cinq femmes enceintes infectées par le covid-19, lesquelles ne s’étaient pas fait vacciner, car elles avaient entendu des balivernes sur le fait que cela pouvait présenter des risques, notamment lors du premier trimestre de grossesse.Votre collègue Thibault Bazin, que j’apprécie beaucoup, a dit tout à l’heure que le vaccin faisait monter la température et qu’il pouvait être risqué. Non ! Monsieur le député, quand une femme est enceinte, ce qui est risqué, c’est qu’elle ne se fasse pas vacciner. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un fait personnel.
Quand on demande que les textes de notre assemblée soient respectés, c’est-à-dire que notre collègue Cordier porte son masque, et qu’une députée me traite de folle en retour, j’estime, madame la présidente, qu’il est nécessaire que vous interveniez pour calmer les membres de votre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la députée, vous avez pu vous exprimer. M. Cordier garde son masque. Je vous en prie, reprenons nos débats.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je vais rebondir sur les propos du ministre qui, en l’occurrence, a donné un exemple précis relatif aux potentiels cas graves de covid-19 sur les femmes enceintes et expliqué en quoi la vaccination est nécessaire. Cela me permettra de contredire le reste de son discours, ainsi que la réponse que m’a fournie M. Millienne tout à l’heure.M. Millienne affirme que, dès lors que les députés du groupe La France insoumise soutiennent que le vaccin ne prémunit pas contre la transmission du virus, ils sont contre le vaccin.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Collègue Millienne, pour ma part, je fais confiance aux Français et ceux-ci auront confiance en la vaccination dès lors qu’on leur donnera des arguments vérifiés et fiables. Si vous continuez de présenter le vaccin non comme un moyen, mais comme un objectif à même, s’il est atteint, de tout résoudre comme par magie, alors que les Français voient quotidiennement, avec omicron, que ce n’est pas la réalité, ils finiront par se demander pourquoi vous cherchez absolument à les forcer à se faire vacciner. Voilà ce que je vous reproche.Quand, en août, le Premier ministre a affirmé que, si l’on était vacciné, on ne devait plus être considéré comme cas contact, il a fait beaucoup de mal à la vaccination, car les gens ont bien compris qu’ils pouvaient continuer à être contaminés tout en étant vaccinés. (Mme Martine Wonner applaudit.) Faisons donc confiance à nos convictions et utilisons […]
Ah ! Quand même !
C’est ce que nous avons toujours dit, collègue Millienne !De grâce, ne recourez pas à un argument erroné, car les Français penseront alors que c’est l’ensemble de votre discours qui est faux. (Mme Martine Wonner applaudit.) C’est en agissant de la sorte que vous vous faites en réalité les complices des personnes qui refusent de se faire vacciner. Vous racontez des sornettes contredites par les faits.
Merci, monsieur Coquerel.
Et vous essayez de contraindre par de l’ignorance. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je reviendrai simplement sur l’idée, diffusée sur les bancs du groupe La France insoumise, selon laquelle le vaccin n’est pas efficace. Monsieur Coquerel, voici ce qu’Éric Straumann a publié ce matin sur Facebook : « Je me félicite que depuis lundi dernier 117 personnes non vaccinées aient reçu une première dose. Je suis aussi président du conseil de surveillance de l’hôpital Pasteur [à Colmar]. Ce matin, nous avons dix-sept malades de la covid-19 en réanimation. Seize ne sont pas vaccinés. »
Eh oui !
Ce qu’il faut dire, c’est que le vaccin protège contre les formes graves (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et qu’il faut donc se faire vacciner. Aussi, arrêtez de critiquer le vaccin et appelez massivement à se faire vacciner.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 391.
Le tableau que j’ai dans la main, monsieur le ministre, est le symbole de votre échec. Je vous alertais déjà sur ce point l’été dernier, en rappelant qu’en France, la couverture vaccinale des plus de 80 ans et des personnes fragiles était la moins élevée d’Europe de l’Ouest. Or les choses n’ont pas évolué. Des mois et des mois sont passés, tout comme le passe sanitaire, et rien n’a changé. Que montre ce tableau ? Que le taux de vaccination des plus de 80 ans demeure le plus bas, se situant à 88 % en France, contre 100 % en Espagne, en Belgique, au Portugal et au Danemark et 99 % en Italie.Dit autrement, les personnes qui bénéficieraient le plus de la vaccination sont moins couvertes que la moyenne de la population française. Il en va de même des personnes obèses, des personnes diabétiques et des personnes risquant de faire une embolie pulmonaire, qui sont respectivement 14 %, 12 % et 13 […]
Merci, monsieur Ruffin.
Mais en quoi aura-t-elle une incidence sur les populations qui auraient le plus intérêt à se faire vacciner ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai entendu beaucoup de choses de la part des députés insoumis et je souhaiterais donner une réponse globale.Tout d’abord, respecter les gens, ce n’est pas faire de la flagornerie ou de la flatterie, ni stimuler les plus bas instincts. Respecter les gens, ce n’est pas non plus les infantiliser, mais leur dire les choses pour ce qu’elles sont.Vous avez posé des questions, mais aussi formulé des affirmations factuellement erronées. En effet, s’il est erroné de dire que le vaccin supprime tout risque de transmission, dire, comme vous le faites régulièrement, qu’il ne protège pas contre la contamination et la transmission est totalement faux.Vous me demandez des chiffres : je vais vous en donner. M. Coquerel n’est plus présent, mais vous les lui répéterez, de sorte que nous n’aurons peut-être plus à entendre de la part des députés insoumis que le vaccin ne protège pas contre la […]
On ne dit pas le contraire !
Monsieur Ruffin, je sais que vous êtes sensible à la question. Mais, à moins que vous soyez un nostalgique de l’URSS, ce dont je doute, vous devriez tiquer devant l’affichage d’un taux de vaccination de 100 % pour une classe d’âge. Si je vous dis que, dans telle ville, 100 % des octogénaires sont vaccinés, ne croyez-vous pas pouvoir en trouver un qui ne soit pas vacciné ? Vous n’avez pas vu, devant l’Assemblée nationale, par exemple, des gens d’un certain âge manifester contre le passe vaccinal en criant que c’était du poison ? Vous croyez qu’il n’y a pas les mêmes dans le reste de l’Europe ? Soyons sérieux.
Eh oui !
Si vous voulez nous aider réellement pour qu’un maximum de personnes âgées se protègent, tenez un discours clair à l’intention de ces personnes. Comme ça, le soir, avant de regarder vos vidéos et de vous coucher, vous pourrez vous dire : « J’ai aidé tant de personnes à se faire vacciner ; j’ai peut-être sauvé tant de vies. » C’est aussi cela, être responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, je viens de vous dire que la France est le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des personnes âgées et que les personnes âgées et les personnes fragiles sont moins vaccinées que les 18-24 ans,…
C’est faux !
…et vous ne me proposez aucun moyen d’agir. Vous n’avez rien à proposer ! La contrainte va-t-elle fonctionner ? Non. Moi, j’ai proposé des choses : pour que, dans mon coin, il n’y ait pas que les habitants des grandes villes à se faire vacciner, j’ai demandé, et nous avons obtenu, qu’il y ait aussi des centres de vaccination à la campagne, dans les salles municipales, pour les personnes qui peuvent moins se déplacer. Quel usage avez-vous fait des auxiliaires de vie sociale, qui passent d’une maison à une autre et sont quotidiennement au contact des personnes âgées ? Il ne vous est pas venu une seule fois à l’esprit qu’elles pouvaient faire passer un message à ces personnes. Chez vous, il y a zéro imagination, zéro écoute de ce que peuvent proposer les oppositions, aucune inventivité ; on dirait que vous allez arrêter le virus en lui demandant ses papiers. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à M. Julien Aubert.
En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis fait deux réflexions. Tout d’abord, une réflexion d’ordre médical, même si je suis moins sachant que vous. Tout à l’heure, vous nous avez dit : « Pour savoir ce qui se passerait sans vaccin avec 300 000 contaminations par jour, regardez ce qui s’est passé pendant la première vague. » Il m’avait semblé comprendre que ce variant du virus était plus contagieux, mais qu’il provoquait moins d’hospitalisations. Comment pouvez-vous comparer les hospitalisations actuelles à celles de la première vague ? (Mme Martine Wonner applaudit.) Les variants et les vaccins ne sont pas les mêmes.Deuxièmement, vous refusez d’instaurer une obligation de vaccination. J’aimerais donc avoir votre point de vue sur l’article V de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne me permettrai pas de vous faire un cours de médecine, monsieur Aubert ; je rappelle simplement ce que sont les maths. Vous allez faire le calcul avec moi. Admettons – c’est une vérité – que la vaccination diminue par vingt le nombre d’hospitalisations ; prenez le nombre d’hospitalisations quotidiennes dans le pays, multipliez-le par 20, et vous verrez combien cela ferait si nous n’avions pas la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 386 et 691.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 386.
Avant de le soutenir, je veux répéter notre position, qui est claire depuis le départ : la vaccination protège. Nous savons qu’elle n’empêche pas la transmission ni la contamination, mais nous avons la certitude qu’elle protège contre les formes graves et nous incitons tout le monde à se faire vacciner. Voilà le message que nous clamons depuis le début, sur les bancs de la France insoumise. Je sais que le masque rend sourd, aussi je préfère le répéter.L’amendement vise à supprimer l’obligation de présenter le passe sanitaire pour accéder aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que, si nous laissons les personnes non vaccinées se rendre dans les établissements de santé, nous pourrons, nous, personnel de santé, les convaincre de se faire vacciner. Cela devrait vous convaincre du bien-fondé de l’amendement.Puisque je n’ai […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 691.
J’aimerais tout de même que l’on prenne un peu de temps (Rires sur les bancs du groupe LaREM)…
Deux minutes !
…pour revenir sur des questions de science. Monsieur le ministre, vous assénez des chiffres devant la représentation nationale, mais j’aimerais savoir sur quelles études scientifiques vous vous appuyez pour dire, avec aussi peu de recul dans le temps, que les vaccins permettent de diminuer le taux de contamination de tant ou tant.En revanche, ce que je peux vous dire, car le phénomène a réellement été étudié sur une cohorte de 385 000 personnes, c’est que, lorsque l’on contracte le covid-19, on bénéficie d’une immunité naturelle qui protège pendant treize mois. Or, aujourd’hui, vous ne proposez pas la piste de la sérologie, alors que les personnes ayant contracté le covid pourraient tout à fait circuler et vivre librement, parce qu’elles sont protégées et qu’elles ne contaminent pas les autres.Enfin, puisque vous parlez de toutes les personnes non vaccinées qui embolisent les services […]
Merci, madame la députée. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, que j’accompagne d’une séquence de débunkage de toutes ces fadaises. Madame Wonner, quelques chiffres : quand on a été infecté par le covid-19, on bénéficie effectivement d’une protection contre le variant omicron de l’ordre de 35 % dans les six premiers mois, contre 85 % avec une vaccination complète ; cette protection tombe à 15 % au bout de six mois, contre 66 % avec vaccination. Ces données sont basées non sur des fantasmes, mais sur les données de la science, sur des modélisations et des observations. Comment calcule-t-on la part de vaccinés et de non-vaccinés en réanimation ? On compte les gens. On leur demande leur statut vaccinal – une, deux ou trois doses, depuis combien de temps – et l’on regarde qui est en réanimation et qui ne l’est pas. À partir de là, on obtient ce que l’on appelle des études statistiques. Je crois que vous avez obtenu dans le temps un […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je reviens sur mon amendement, car je suis sûre que je vais vous convaincre, comme nous convaincrons les personnes qui se rendront dans les établissements de santé de se faire vacciner. Il propose que nous laissions les personnes non vaccinées entrer dans les établissements de santé, lieu où le personnel de santé est le mieux à même de les accueillir et de leur proposer le vaccin. C’est un amendement de bon sens, et je propose même à M. le ministre, qui ne m’a pas répondu, de le sous-amender pour que l’on propose un masque FFP2 à ces gens. Éloigner les personnes non vaccinées des soins n’est pas la solution. Si, réellement, le texte de loi est fait pour convaincre les gens de se faire vacciner, vous ne pouvez que voter un amendement qui tend à les laisser accéder aux établissements de santé avec une protection FFP2, en espérant que le Gouvernement le sous-amende en ce sens. Là, ils […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je soutiens en partie l’amendement de ma collègue Caroline Fiat. Il est totalement indécent de limiter l’accès aux établissements de santé à certaines personnes, sous prétexte qu’elles ne seraient pas vaccinées. Il est complètement aberrant d’instaurer une ségrégation entre les individus sur la base de leur statut vaccinal. Il n’y a pas d’obligation vaccinale dans notre pays. Certaines personnes ont donc le droit de faire un choix différent. Il faut absolument supprimer l’obligation de disposer d’un passe sanitaire pour accéder aux établissements médico-sociaux et aux établissements de santé.Enfin, je rappelle que le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, avait précisé que le passe vaccinal n’aurait d’intérêt qu’à condition que nous soyons sûrs que la vaccination limite les contaminations interindividuelles. Puisqu’elle ne les limite pas, le passe vaccinal n’a aucun intérêt.
(Les amendements identiques nos 386 et 691 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 478.
Il vise à permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la covid-19 est contre-indiquée pour des raisons médicales de bénéficier d’un document pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe vaccinal est exigé. Je parle ici de cas particuliers rares, dus à certaines allergies ou certaines maladies, de personnes qui voudraient être vaccinées pour avoir une vie plus normale.Cet amendement m’a été inspiré par une personne de ma circonscription qui avait reçu une dose ; malheureusement, on lui a ensuite diagnostiqué une maladie grave, et les médecins lui ont conseillé de ne pas effectuer de seconde injection afin de pouvoir suivre son traitement. C’est aussi pour eux que nous mettons en place le passe vaccinal, pour les protéger grâce à la solidarité nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite car ce cas de figure est prévu par le décret mentionné au J du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une contre-indication vérifiée par la CNAM – Caisse nationale de l’assurance maladie – qui donne, en pareil cas, accès à un QR code en bonne et due forme, c’est-à-dire à un équivalent du passe sanitaire.
(L’amendement no 478 est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 295.
Avec le passe vaccinal, vous souhaitez supprimer le recours aux tests pour faire valider le passe sanitaire. Il ne restera donc plus que le vaccin. Je trouve cette décision aberrante, car nous devons utiliser tous les outils possibles pour lutter contre la pandémie. De plus, elle introduit une rupture d’égalité manifeste entre les citoyens, puisqu’une personne testée négative ne pourra pas jouir de toutes ses libertés de citoyen, contrairement à une autre qui serait vaccinée.Mais sont-ils encore vraiment des citoyens ? Si on en croit le Président de la République, la question peut se poser. D’ailleurs, si on suit son raisonnement jusqu’au bout, le projet de loi que nous sommes en train d’examiner ne devrait pas s’appliquer à eux, puisqu’ils ne sont plus citoyens.Après ce propos introductif, j’en viens à l’amendement. Nous ne sommes pas d’accord sur le fait que des gens, par conviction […]
C’est une blague ! Vous en connaissez beaucoup des gens qui n’ont pas trouvé de créneau en un an ?
Pour tous ces Français, je voudrais savoir si on peut introduire dans ce projet de loi la possibilité d’avoir un passe vaccinal valide avec une attestation expliquant qu’ils n’ont pas pu se faire vacciner pour des raisons indépendantes de leur volonté, liées à un dysfonctionnement ou à une mauvaise organisation de l’administration.J’aimerais aussi vous entendre sur un autre point : qu’allez-vous instaurer concrètement pour ces gens encore loin du vaccin, pour les populations les plus précaires et les plus isolées ? Que fait le Gouvernement pour aller vers ces gens et leur proposer le vaccin ?
(L’amendement no 295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 617.
Il est primordial que les jeunes puissent continuer sereinement et facilement à pratiquer une activité de loisir ou sportive. Or le projet de loi prévoit que certains d’entre eux devront être vaccinés afin de continuer à avoir accès à ces activités. C’est pourquoi il est proposé de maintenir le dispositif de passe sanitaire pour les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’accès aux activités culturelles et sportives, et de ne pas leur appliquer le passe vaccinal.Une première avancée a eu lieu hier soir, faisant passer de 12 à 16 ans l’âge d’application du passe vaccinal ; c’est une bonne chose. En cohérence avec l’âge de la majorité et pour ne pas mettre davantage de pression sur les jeunes de 16 et 17 ans déjà très affectés par la crise sanitaire, l’amendement trouve toute sa pertinence en ne créant pas deux catégories de jeunes.
(L’amendement no 617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 261 et 266.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 261.
L’objectif de l’amendement est d’aller jusqu’au bout de la logique que nous défendons depuis le début, selon laquelle il faut exclure du passe vaccinal les jeunes de 12 à 18 ans. Il y a eu une avancée concernant la tranche d’âge de 12 à 15 ans, mais la question se pose pour les jeunes de 16 à 18 ans. Je ne comprends pas pourquoi on veut rendre obligatoire un passe vaccinal pour cette tranche d’âge.Les arguments que nous avons développés et qui ont tout leur sens concernant la tranche d’âge de 12 à 15 ans, s’appliquent évidemment de la même manière à la tranche d’âge de 16 à 18 ans, sauf si l’on cherche à la stigmatiser. Il serait souhaitable que cette tranche d’âge puisse aussi exercer certaines activités. La stigmatiser n’a aucun sens. C’est la raison pour laquelle l’amendement a pour objectif de n’appliquer le passe vaccinal qu’à partir de l’âge de 18 ans, qui est aussi celui de la […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 266.
C’est un amendement de cohérence avec ceux que nous avons eu l’occasion de défendre à ce sujet. Le passe vaccinal pour l’ensemble des mineurs ne se justifie pas. Un demi-pas a été fait hier, repoussant l’âge d’application à 16 ans, mais il reste encore la tranche d’âge de 16 à 18 ans. D’ailleurs, on voit bien que si ce demi-pas a été fait, c’est que l’application du passe vaccinal aurait posé des problèmes : d’un point de vue sanitaire, l’efficacité de la vaccination en matière de bénéfice-risque pour les jeunes n’est pas démontrée ; d’un point de vue sociologique, la jeunesse française vit déjà des mois et des années difficiles en raison des contraintes sanitaires qui lui sont imposées. C’est une dimension que nous devons prendre en compte ; tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
On voit que les mineurs vont se trouver marginalisés, exclus du sport, de la culture, des concerts. Vous faites le choix d’emmerder aussi une partie de la jeunesse. Je suis frappé de la façon dont vous agissez là-dessus ; comme quand on vous interroge sur les plus de 80 ans, il n’y a pas de réponse ! Il y a zéro réponse, alors que le Conseil scientifique vous demande d’agir. Il vous dit : « […] un nombre encore trop important de personnes à risque […] restent non vaccinées, plus que dans d’autres pays. […] le niveau de vaccination en France chez les populations les plus âgées […] doit être encore amélioré. » C’est un de nos points de fragilité. Comment allez-vous faire ? Quels sont les outils que vous allez utiliser ? Quels moyens proposez-vous ? Aucun, aucun, aucun. La contrainte qui ne fonctionne pas sur les personnes les plus à risque, auxquelles vous allez encore demander de prendre […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Après avoir présidé le conseil de surveillance de l’hôpital de Dieppe, je préside depuis plusieurs années la conférence territoriale de santé. Dans ce cadre, des diagnostics territoriaux de santé permettent de savoir que les renoncements aux soins sont en adéquation avec plusieurs critères. Tout d’abord, le niveau économique et social : plus les gens sont pauvres, plus ils renoncent à se soigner. Ensuite, le niveau d’études : moins les gens font de longues études, plus ils renoncent à se soigner. Un autre paramètre entre en ligne de compte : moins de toubibs sont présents à proximité, moins on se soigne. Six millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant.J’avais nourri l’espoir, en vous entendant en commission, monsieur le ministre, que vous aviez pris avec lucidité conscience de cela. Vous avez dit que sur les 5 millions de Français non vaccinés, il y a des indifférents. On […]
C’est fait !
Vous me dites que c’est fait, mais sur mon territoire de santé, qui a l’un des meilleurs taux de vaccination, nous avons fait un travail comme celui-ci ; pourtant, il reste encore des trous dans la raquette, notamment pour les personnes les plus éloignées, les plus empêchées, les plus exclues de la République. À celles-ci, vous n’apportez aucune réponse et le passe vaccinal ne leur apportera pas de solution. Entendez qu’on vous pose cette question d’une manière sérieuse et responsable, non polémique : que proposez-vous pour ces personnes ?