Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 831 — page 2 / 5.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 258.
Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles.En commission, notre groupe a tout d’abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d’ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d’aller un peu plus loin.Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, cet avantage sera évidemment maintenu si les négociations de branche débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation des minima à un niveau au […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 267.
Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 810.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense qu’avec l’article 4, nous ratons une chose importante. S’il est évidemment positif de pousser par tous les moyens les branches à négocier des accords, je suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion.Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à subordonner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations.Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1050.
Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d’évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l’entreprise ou d’une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l’État fait des efforts pour les bas salaires en termes d’allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L’objectif est de ne pas avoir d’accord de branche sous le seuil du SMIC.Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n’ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n’atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l’objectif de plein emploi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons examiné ces amendements avec attention pour plusieurs raisons.D’abord, le dispositif, proposé par les députés de plusieurs groupes, est également défendu par les organisations syndicales – je pense notamment à la CFDT. Ensuite, il avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale en 2008, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais n’avait pu être appliqué faute d’opérationnalité.Mme la rapporteure l’a dit : la difficulté que présentent ces amendements identiques réside dans le fait que si chaque branche fixe un salaire minimum, ce qui empêche les entreprises lui appartenant d’en proposer un moins élevé, elle ne détermine pas de salaire maximum. Par conséquent, une entreprise qui revalorise les salaires, mais dont la branche n’a pas fait le travail collectif correspondant, sera pénalisée par l’absence de décision d’un acteur qui échappe à la responsabilité. C’est pourquoi les […]
La parole est à M. Éric Woerth.
Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n’a pas été couronnée de succès. L’idée méritait certes qu’on l’examine, mais mieux vaut s’en tenir à l’article 4 tel qu’il a été adopté, pour une raison simple : comme l’ont dit la rapporteure et le ministre, il s’agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés.Il importe de ne pas multiplier les baisses de charges et exonérations de cotisations sociales, puisque le financement de la sécurité sociale en dépend ; en revanche, celles qui nous occupent sont très anciennes, quasiment gravées dans le marbre, et valorisent le travail […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements relèvent du bon sens : il s’agit de mettre un terme à l’effet d’aubaine – le fait que l’entreprise touche un chèque qui ne lui est parfois ni utile ni nécessaire, mais coûte toujours cher à la collectivité. Nous voterons donc, bien entendu, en leur faveur.Je profite de cette occasion pour engager le dialogue avec M. le professeur Ferracci, notre collègue, qui nous a déclaré que les salaires ne faisaient pas partie de la variable dans la hiérarchie des normes : lorsque l’on donne des cours en amphi, mieux vaut ne pas oublier ses notes. Les heures supplémentaires ne relèvent pas du bénévolat ! Or, par votre apport à la loi El Khomri du 8 août 2016, vous avez contribué à ce qu’elles soient sous-payées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Tout le monde n’est pas un cadre au forfait jours, dans ce pays ! La modulation hiérarchique des heures supplémentaires constitue donc bien une variable salariale massive ; il est curieux qu’un conseiller de Mme El Khomri l’ait oublié ! Cela étant, si j’avais à répondre de cette loi, j’aurais sans doute préféré m’oublier moi-même… (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Diminuer les cotisations sociales sur les salaires incite bien à l’embauche, mais pendant six mois ; au-delà, il se crée un effet d’aubaine. Autrement dit, ces baisses de cotisations n’ont alors plus aucune conséquence macroéconomique sur le marché de l’emploi, tout en continuant de vider les caisses sociales, comme l’a indiqué M. Woerth. Ces amendements ne visent qu’à instaurer un minimum de conditions et d’encadrement des mesures proposées. En rejetant systématiquement les initiatives des oppositions, vous montrez aux Français que vous ne voulez soumettre ce dispositif à aucun contrôle, alors que son coût ne sera pas négligeable pour les finances publiques, et à aucune contrepartie, que suppose normalement tout geste en faveur des entreprises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 841, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 116, 240, 258, 267, 810 et 1050.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 367 Nombre de suffrages exprimés 364 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 181 Contre 183
(Les amendements identiques nos 116, 240, 258, 267, 810 et 1050 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 636. Vous seriez bien aimables d’écouter l’orateur, chers collègues !
Il s’agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L’amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu’il est obligatoire d’engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d’inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l’attribution des aides publiques aux entreprises.Encore une fois, les syndicats de salariés réclament fortement cette mesure. Le versement des aides est actuellement indifférencié. Il s’effectue sans qu’on […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer non seulement les exonérations de cotisations sociales sur les salaires, mais toute aide publique aux entreprises, faute d’accord au mieux-disant dans les six mois : c’est un peu excessif.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ce qui est un peu excessif, monsieur le ministre, ce sont les exonérations qui s’accumulent depuis des années, le montant qu’elles atteignent et le niveau d’aide publique qu’elles représentent. Au bout du compte, nous serons forcés, tôt ou tard, de nous interroger à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 622 et 634, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 622 s’inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu’elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l’on a une idée du niveau du SMIC ; c’est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu’à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus de celui-ci ne passent automatiquement en dessous, ce qui entretient la spirale des bas salaires et le tassement des rémunérations.Le no 634 est un amendement de repli : il vise également à réduire à deux ans le délai légal entre deux négociations de branche, mais uniquement s’agissant des salaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces deux amendements avaient déjà été déposés lors de l’examen du texte en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Les quatre ans prévus par la législation ne constituent pas un délai minimal, mais maximal ; en l’absence d’accord, le calendrier des négociations est même annuel. Avis défavorable.
(Les amendements nos 622 et 634, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 852, 941, 940, 937, 935, 95 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 852.
La situation actuelle se caractérise tant par un gel des salaires qui durait depuis des années que par une augmentation délirante du prix de nombreux biens de première nécessité – les pâtes, l’huile, le beurre, les produits d’hygiène.C’est pour contrer cette inflation qu’on a revalorisé progressivement une partie des rémunérations, sans pouvoir empêcher que des millions de personnes, prises entre des revenus qui ne bougent pas et les prix qui explosent, ne subissent une perte nette de pouvoir d’achat.Face à cette crise, notre groupe a proposé d’augmenter le SMIC, de soumettre à certaines conditions – comme une hausse des rémunérations – vos cadeaux fiscaux ou contributifs aux entreprises, d’assujettir aux cotisations sociales les revenus anormaux que vous souhaitez faire verser aux salariés : tout cela a été refusé.Il s’agit, avec cet amendement, de proposer une autre option : obliger à […]
Les amendements nos 941 et 940 de Mme Clémence Guetté sont défendus.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 937.
J’écoute attentivement les débats depuis le début de la semaine et, en tant que nouveau député, je tenais à vous faire part de ma surprise sur deux points. D’abord, je croyais – naïvement peut-être –, en lisant l’intitulé du projet de loi, que nous allions proposer des mesures visant à améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des Français. Or il ne s’agit ici que de mesurettes, de gadgets, de contorsions et d’évitements du sujet réel, qui est celui des salaires. Nous avons notamment beaucoup parlé de prime d’intéressement.Il se trouve que je travaillais jusque très récemment dans une entreprise qui pratique l’intéressement. On nous reproche souvent ici de ne pas connaître le monde de l’entreprise, mais j’en viens : j’y ai travaillé en tant que salarié pendant vingt ans ! (Exclamations, sourires et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.) Je peux donc vous confirmer que l’existence […]
Merci, cher collègue.
C’est moins que le salaire médian dans le privé… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement no 95, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 935.
J’étais hier matin, avec les femmes de chambre du groupe Louvre Hotels qui sont en grève depuis maintenant cinquante-cinq jours. Elles demandent une augmentation de salaire de 300 euros par mois. Elles travaillent dur, elles s’abîment le corps pour des salaires dérisoires. Une augmentation de 300 euros, ce n’est rien pour ce groupe qui dégage beaucoup de profits en proposant des chambres à 500 euros la nuit. Mais 300 euros, c’est beaucoup pour le budget des familles. Pourtant, la direction ne souhaite pas les recevoir.L’inflation mine le pouvoir d’achat. Elle augmente la précarité et la pauvreté. Quand on gagne 1 000, 1 200 ou 1 300 euros par mois, chaque euro compte pour payer les factures du quotidien, pour faire le plein d’essence, pour remplir son caddie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous rendez-vous compte de la […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 95.
Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.C’est assez simple : il s’agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d’augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d’augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – ce qui est l’objectif même ce projet de loi. Nous vous proposons de corriger le principal oubli du texte de façon très simple, en donnant cette possibilité aux partenaires sociaux. Nous vous invitons donc toutes et tous à voter cet amendement […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 625.
Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l’encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d’achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l’indexation des salaires sur l’inflation, sur la limitation à un facteur vingt de l’écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d’égalité professionnelle.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Je voudrais apporter un correctif aux propos de notre collègue de La France insoumise, qui a parlé de la « minorité présidentielle ». Il y a en fait une majorité présidentielle et une minorité mélenchoniste, à ne pas confondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’agissant des négociations que vous proposez, elles sont déjà en cours. Il n’est donc pas utile de modifier le calendrier puisqu’elles avancent. Le ministre, et plus généralement le Gouvernement, les suivent assidûment. Avis défavorable.
Merci, madame la rapporteure, d’avoir salué M. Mélenchon, absent de ces bancs, qui appréciera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. (Les protestations se poursuivent.)
Où est votre neutralité, madame ?
On ne cite pas les absents. C’est dans le règlement. Remettez-vous en cause la présidence ? (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RE.)La parole est à Mme Aurore Bergé.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 49 de notre règlement. J’ai le plus grand respect pour les présidents de séance, quels qu’ils soient, mais ils doivent manifester la neutralité inhérente à cette fonction et à son rôle institutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Sachant que cette fonction vous tient à cœur, madame la présidente, je vous demande de garantir cette neutralité, notamment après une intervention de Mme la rapporteure qui, elle, a un rôle qui est aussi politique. La sérénité dont nous avons besoin dans ce débat ne peut exister que si nous avons l’assurance d’une neutralité de la part de la présidence de séance. (Mêmes mouvements.)
J’ai bien pris note de votre intervention.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Madame Bergé, vous remettez en cause la présidence alors que Mme la présidente était exactement dans son rôle, contrairement à Mme la rapporteure qui, au lieu de s’en tenir au rôle de porte-parole de la commission, en a de nouveau appelé à Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que celui-ci vous manque. Il vous salue depuis Bogota où il est en train de rencontrer Gustavo Petro.Mme la présidente est restée dans son rôle, mais elle a fait un peu d’humour. Peut-être n’aimez-vous ni les compromis ni l’humour ? Avec un peu d’humour, elle a rappelé que Mme la rapporteure doit tenir son rôle, c’est-à-dire parler au nom de la commission et non lancer des invectives comme elle l’a fait. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Dans notre groupe, nous n’avons pas très bien compris l’incident. Mme Fiat, comme d’ailleurs tous les vice-présidents… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Évitez de m’agresser alors que je suis en train de défendre Mme Fiat !Comme tous les vice-présidents depuis le début de cette session, disais-je, Mme Fiat se comporte très bien. Tout se passe très bien. Nous n’avons donc pas compris la raison de cette longue suspension de séance, alors que nous avons beaucoup de choses à traiter. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Dieu sait si, parfois, nous pouvons avoir des problèmes relationnels avec le groupe LFI-NUPES, mais je pense qu’on intente ici un mauvais procès à Mme Fiat qui fait très bien son travail et veille à la tenue de cette séance en toute neutralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. […]
Après ces rappels au règlement, nous allons procéder au vote sur les amendements soumis à discussion commune.
(Les amendements nos 852, 941, 940, 937 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 839.
J’ai vraiment le sentiment – et je pense qu’il est partagé dans les rangs de la NUPES – que les collègues de la minorité présidentielle, mais aussi ceux de LR et du RN, ont du mal à comprendre combien il est difficile de vivre avec un SMIC, avec un bas salaire. Pour vous aider à prendre conscience de cette réalité, j’ai lancé un appel sur les réseaux sociaux. J’ai demandé aux Françaises et Français, qui sont dans cette situation, de témoigner sous le hashtag #MaVieAuSMIC.Voici l’un de ces témoignages : « Ma vie au SMIC, c’est d’avoir toujours sur moi un papier avec ce que j’ai sur mon compte au centime près. On essaye d’éviter les dépenses superflues, mais ça ne suffit toujours pas. » Un deuxième : « Ma vie au SMIC : à 25 ans, j’ai eu mon permis, j’ai acheté une voiture, mais, trois ans de SMIC plus tard, criblé de dettes, j’ai dû la revendre. » Un troisième : « Ma vie au SMIC, c’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est déjà en grande partie satisfaite, puisque les négociations s’engagent dans un délai maximal que la commission des affaires sociales a ramené de trois mois à quarante-cinq jours. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure, je suis moi aussi défavorable à l’amendement. J’ajoute que, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler sur ces bancs au cours des dernières heures, la quasi-totalité des branches se sont organisées pour entamer des renégociations : au-delà même de l’obligation qui leur incombe déjà, la dynamique est bien engagée.Rappelons aussi qu’outre le minimum salarial, qui est effectivement négocié au niveau de chaque branche, plusieurs mesures sont prises pour couvrir l’ensemble des éléments de rémunération. Pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle obligation.
La parole est à M. Éric Woerth.
Je tiens à rappeler à notre collègue Simonnet que nous sommes tous élus et que nous n’ignorons rien des difficultés qu’ont à subir certains de nos concitoyens. Cessez donc de nous jeter cet argument à la figure. Nos réponses ne sont pas nécessairement les mêmes que les vôtres, mais elles sont au moins aussi sincères – sinon plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)L’objectif du texte n’est pas l’augmentation structurelle et durable, du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça, on l’avait compris !
Arrêtez de crier, s’il vous plaît !
Il a raison !
Il vise à augmenter ponctuellement le pouvoir d’achat des Français pour les aider à faire face à la surinflation. Cela, nous devons le faire. M. Fernandes a qualifié les dispositions que nous examinons de gadgets. Mais vous rendez-vous compte de ce que représentent 20 milliards d’euros d’argent public ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne proposez rien de capital !
Un tel montant injecté dans le revenu des ménages ne compterait-il pour rien ? Si c’est ce que vous répondez, alors vous vous moquez des Français ! (Mêmes mouvements.)
Très bien !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous, élus du Rassemblement national – nous ne sommes, notez-le bien, ni de la NUPES ni de Renaissance –, nous sommes pour les Français. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout ce qui vous intéresse, c’est l’essence !
Bien que cet amendement n’émane pas de nos rangs, reconnaissons que, pour une fois, nos collègues de La France insoumise font preuve de courage en proposant une mesure de nature à permettre aux classes moyennes de bénéficier elles aussi de hausses de salaire lorsque les minima augmentent. Nous voterons donc pour cet amendement, car nous ne sommes pas sectaires et savons reconnaître les avancées.Vous le savez, nous sommes contre le fait d’imposer un SMIC à 1 500 euros, parce que cela risquerait d’obliger beaucoup d’entreprises à fermer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En revanche, le fait d’autoriser, voire de contraindre, les entreprises à négocier les salaires à la hausse quand un minimum salarial augmente relève du bon sens et est favorable aux classes moyennes. Nous voterons donc pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 624.
Je regrette que nous n’ayons pas adopté les amendements visant à rendre automatique le relèvement des minima en cas d’augmentation du SMIC : une telle décision imposerait évidemment la tenue de négociations assorties d’une obligation de résultat pour que le reste des salaires progresse au sein des entreprises.Le présent amendement vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Ce dispositif consiste à augmenter les salaires en fonction de la hausse des prix, afin de préserver le pouvoir de vivre des salariés face à l’inflation. Maintenir automatiquement, chaque année, le pouvoir d’achat des travailleurs salariés nous semble relever de la justice la plus élémentaire. Des mécanismes d’indexation existent pour certaines prestations familiales, pour les retraites ou encore pour le SMIC. Ils doivent s’étendre à l’ensemble des salaires.Prétendre, comme j’ai entendu certains le faire, que […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rapporteure n’a pas écouté la présentation !
L’adoption de votre amendement risquerait d’entraîner une spirale inflationniste, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné.
Non !
J’ai dit l’inverse !
Vous estimez que le rétablissement de l’échelle mobile des salaires n’enclencherait pas de spirale inflationniste. Je soutiens exactement l’inverse : en adoptant la logique consistant à augmenter systématiquement les coûts pour les entreprises chaque fois que l’inflation progresse, donc à entretenir cette spirale, on s’expose à subir des effets pervers sur l’emploi et des conséquences dramatiques pour l’activité économique.
Vous êtes donc pour la baisse du pouvoir d’achat !
Nous souhaitons continuer de nous appuyer sur les partenaires sociaux au sein des branches pour augmenter les salaires, faire progresser les rémunérations et continuer de tendre vers le plein emploi. Avis défavorable.
Assumez d’être favorable à la baisse du pouvoir d’achat !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Voilà plusieurs fois que vous évoquez, pour refuser d’indexer les salaires sur l’inflation, le risque d’hyperinflation. En brandissant ce danger théorique, vous occultez deux choses. La première, c’est que la crise inflationniste actuelle n’est pas provoquée par une boucle salaires-inflation, mais par une boucle pénurie-profits – vous le savez très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons affaire à un choc d’offre, pour de multiples raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.Vous oubliez par ailleurs de préciser que la solution alternative que vous avez en tête et à laquelle vous adhérerez quand les banques centrales s’y résoudront, c’est de bloquer l’inflation en rehaussant les taux d’intérêt. Une telle mesure aggravera le massacre social et économique causé par les politiques d’austérité menées avec plus ou moins d’ardeur depuis […]
Eh oui !
Soyez sincères : dites aux Français ce qui les attend si vos choix sont appliqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excellent !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet amendement pour une raison assez simple, mais le débat mérite d’être posé.Tout d’abord, je rappelle à nos collègues de la NUPES que c’est la gauche qui, lors du tournant de la rigueur, a supprimé l’indexation des salaires sur l’inflation, précisément pour lutter contre les boucles inflationnistes. Un consensus assez large existe pour considérer que le fait d’envoyer aux marchés le signal selon lequel les salaires augmenteront strictement comme l’inflation peut déclencher une boucle inflationniste. C’est tout simplement du pragmatisme. Vous soulignez à juste titre que l’inflation actuelle est importée, mais les grands groupes, en particulier la grande distribution, n’attendent qu’un signal salaire aussi fort pour déclencher leur propre signal prix.N’entrons pas dans une boucle inflationniste : c’est suffisamment… (Rumeur sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il […]
Vous avez raison sur ce point !
Il me semble justifié que plusieurs personnes s’expriment, car c’est un débat de fond intéressant pour nos concitoyens.Si l’on sait comment on entre dans une spirale inflationniste, on ne sait pas comment on en sort : ce n’est pas si facile et personne n’a de solution magique pour stopper une telle dynamique, surtout quand les causes ne sont pas maîtrisées.
Eux, si, bien sûr !
Un peu de modestie, donc, pour traiter de processus aussi compliqués à maîtriser ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas la modestie qui vous étouffe !
La seule chose qu’on peut affirmer pour l’heure – et je ne m’explique pas pourquoi la NUPES n’a pas voté pour cet amendement en commission –, c’est que pour augmenter le pouvoir d’achat, notamment des classes moyennes et des plus fragiles, il faut supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Une telle mesure garantirait un gain immédiat aux Français, à condition, évidemment, d’en contrôler strictement les répercussions dans la grande distribution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Collègues de la NUPES, s’il vous plaît ! Nous pourrions discuter de la façon dont il conviendra de s’assurer que la suppression de la TVA soit strictement répercutée. Ce serait là un débat intéressant. Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi vous refusez la TVA à 0 % sur les biens de première nécessité, alors qu’il s’agit d’une demande historique de la gauche, encore récemment […]
Vous ne pensez qu’à protéger les patrons !
Sur les amendements nos 943, 756 et 938, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 912.
La richesse est comme le fumier : elle pue quand on l’entasse, mais porte de nombreux fruits quand on la répand. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.) C’est ce que déclarait Francis Bacon, philosophe anglais du XVIe siècle.
Excellent !
Nous sommes pour que l’argent soit répandu et porte ses fruits.Quelle est la réalité du pays ? Les salariés qui le font tourner doivent chaque jour se priver sur leur alimentation – les témoignages dont on me fait part évoquent les fruits, les légumes, la viande, le poisson, enfin à peu près tout –, quand ce n’est pas sur la santé et évidemment sur les vacances ; dans le même temps, les titres dans les journaux nous rappellent que les ventes de yachts battent des records ou que les achats de jets privés et de voitures de luxe ont explosé.La spirale inflationniste aux effets pervers, elle est là ! Elle est à l’œuvre quand les profits des entreprises du CAC40 bondissent de 73 % par rapport à leur précédent record. Quand, en sport, un record est battu d’un centième de seconde aux cent mètres ou d’un centimètre au saut en hauteur, on trouve ça formidable ; mais quand les bénéfices des […]
Bravo ! Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment, il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption d’un amendement comme celui-ci contreviendrait à plusieurs principes importants. D’abord, elle reviendrait, au fond, à nier la nécessité du dialogue social en France – une idée à laquelle je ne peux évidemment pas souscrire.
Il est où, le dialogue social, quand il s’agit d’amasser les profits ?
De plus, sur le plan économique, le lien que vous établissez entre les salaires dans l’ensemble du secteur privé et les bénéfices de quelques entreprises ne me semble pas pertinent.Enfin, la question du partage de la valeur est évidemment une de nos préoccupations. C’est pourquoi nous avons proposé, dans le projet de loi, de favoriser le développement de l’intéressement, qui y contribue.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je veux évidemment aller dans le sens de mon collègue Ruffin. Tout le monde voit bien que les profits du CAC40, tout comme les salaires des dirigeants, s’envolent. Au passage, vous avez peut-être eu connaissance récemment du montant du salaire du PDG de Total – je ne crois pas que les salariés de Total eux-mêmes aient bénéficié de la même mansuétude. On remarque que cette envolée des profits et des très hauts salaires n’apporte aucun bénéfice à l’économie ni aux travailleurs du pays.En revanche, l’augmentation des salaires est, elle, une mesure extrêmement vertueuse. Si nous insistons sur ce point depuis lundi, ce n’est pas seulement parce que nous défendons l’intérêt des salariés – nous le faisons et nous continuerons à le faire – mais aussi parce que la hausse des salaires est une nécessité d’intérêt général pour l’ensemble du pays.La hausse des salaires offre aux salariés plus de […]
De consommer plus !
…de consommer français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et de ne pas en être réduit au hard discount et au dumping, y compris s’agissant de l’alimentation qui, demain, sera à l’origine des maladies, des obésités ou encore des diabètes que l’on viendra ensuite nous demander de compenser par des dépenses publiques.Augmenter les salaires, c’est bon pour l’ensemble de l’économie. Aujourd’hui et depuis de nombreuses années, c’est la consommation populaire, et non les dividendes ou les profits, qui tire l’économie du pays. (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Enfin, augmenter les salaires, c’est bon pour les entreprises. Oui, je le dis. Vous ne devez pas discuter souvent avec les boulangers (Exclamations sur plusieurs sur les bancs du groupe RE) sinon vous sauriez que, lorsqu’on n’a pas d’argent, on n’achète pas de pâtisseries ni de viennoiseries mais seulement un peu de pain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
J’aimerais répondre à M. Ruffin qui a eu recours à une métaphore agricole en parlant du fumier. Sauf erreur de ma part, s’il est une fleur qui se développe particulièrement sur le fumier, c’est la rose. Or la rose est le symbole d’un parti de gauche, le Parti socialiste, et plus précisément de la gauche caviar. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La gauche n’a pas détruit la planète, contrairement à ce que vous voulez faire !
Notre groupe a défendu en commission un amendement visant à taxer les superprofits. Très bizarrement, la myriade de groupes composant la NUPES – puisque vous êtes une constellation, voire une galaxie – a refusé de le soutenir. Je vous renvoie donc à vos considérations olfactives.Nous ne voterons pas cet amendement qui porte uniquement sur le CAC40 – qui est, me semble-t-il, la marotte de l’extrême gauche. En réalité, s’il y a une minorité de gens très riches, n’oubliez jamais qu’il y a une majorité d’épargnants qui, eux, sont toujours inquiets lorsque vous prenez la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ah, l’épargnant !
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 914.
Voici une illustration de votre « en même temps ». Nous vous décrivons les superprofits. Nous vous disons que les salaires des patrons du CAC40 ont doublé l’an dernier, que les dividendes atteignent des montants record. On rêve presque du temps où M. Sarkozy évoquait un partage des bénéfices en trois tiers : un tiers pour l’investissement, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Car aujourd’hui, plus de la moitié revient aux actionnaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) À cela vous répondez simplement que vous êtes fort préoccupés. Or nous ne sommes pas là pour être préoccupés mais pour agir.
Vous n’agissez pas beaucoup !
Nous sommes là pour faire des lois afin que cette indécence cesse. Au moment où, en haut, certains se gavent – je dirais même s’hypergavent, se mégagavent –, vous venez demander à ceux qui, en bas, font réellement tourner le pays, de se serrer la ceinture. (Mêmes mouvements.)Ce qui se passe actuellement, Montesquieu l’avait résumé ainsi : « Si plusieurs tailleurs travaillent à l’habit d’un seul homme, beaucoup d’autres hommes n’auront pas de quoi se vêtir. » Nous laissons les uns s’offrir de beaux habits de luxe à tout va – le secteur du luxe explose – pendant que les autres n’ont rien. Et plutôt que de freiner un mouvement inégalitaire, vous contribuez aujourd’hui, par vos choix fiscaux, à rendre encore plus raide la pente sur laquelle nous nous trouvons.Cet amendement vise donc à indexer les salaires du privé sur les dividendes. Il ne s’agit pas d’un objectif, bien sûr, car sinon les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Il a été question tout à l’heure de l’Espagne, un pays dans lequel je vis depuis une vingtaine d’années. Il faut savoir que là-bas, au cours des douze derniers mois, l’inflation était de 10 % et que la facture d’électricité moyenne a augmenté de 40 %. Le taux de chômage s’y élève à 13 % et l’indemnité maximum accordée aux chômeurs est de 1 100 euros mensuels pendant un an. J’ajoute que l’âge légal de la retraite y est de 67 ans.
Ce que dit ce monsieur est intéressant !
Pourtant, au cours des quinze dernières années, le pays a beaucoup plus souvent été dirigé par des gouvernements de gauche que de droite.J’en viens au CAC40 et aux conséquences d’une éventuelle adoption de l’amendement de M. Ruffin. Savez-vous que si l’indexation des salaires sur les dividendes du CAC40 avait été mise en place en 2008, alors la revalorisation des salaires du secteur privé aurait été de 0,5 % par an entre 2008 et 2021,…
En 2008, c’était la crise des subprimes !
…et ces salaires auraient subi une réduction de 37 % en 2009 et de 42 % en 2020 ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Certes, j’ai omis un aspect de la mesure prévue par l’amendement. Vous proposez que les salaires soient indexés à l’évolution de la rémunération des PDG du CAC40 sauf les années où celle-ci est négative.
Ça s’appelle une couverture de risques !
Voilà un raisonnement intéressant, au point que l’on peut se demander quelles seront vos prochaines propositions. Je vous en suggère quelques-unes, qui suivent la même logique : proposez de fermer toutes les centrales nucléaires pour les remplacer intégralement par de l’énergie photovoltaïque sauf dans les cas où il y aurait des nuages ; proposez de réduire à zéro le budget de la défense sauf les années où le pays serait envahi par une puissance étrangère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous m’avez compris : vous avez fait preuve – comme vous nous y avez habitués – d’un raisonnement paresseux, démagogique et inadapté à la réalité vécue par les Français. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Madame la présidente, il faut avancer !
Monsieur Vojetta, vous allez presque nous faire regretter Manuel Valls ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est petit, je le reconnais !
Trop tard, c’est enregistré !
La conclusion d’une étude qui vient de paraître, signée par Adrien Matray et Charles Boissel, est très simple : la taxation des dividendes favorise l’investissement et le développement de l’emploi.L’amendement en discussion – mais l’objectif mérite qu’on y consacre d’autres débats dans l’hémicycle – vise à réduire les amendements, pardon les dividendes… (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent.) Je suis très touchée par ces signes d’affection ! La réduction des dividendes, c’est bon pour l’emploi comme pour l’investissement. Par ailleurs, il serait souhaitable que le versement des aides aux entreprises du CAC40 soit subordonné à une telle mesure – et je ne reviendrai pas sur l’absence cruelle de conditionnalité écologique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 919.
Il s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Quand on aime la France et la République, on aime l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il y est écrit que « [l]es hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – nous l’avons tous appris – mais aussi que « [l]es distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Bravo !
Il est bien question des distinctions sociales et non politiques.
Robespierre était d’accord avec cela !
C’est vrai, il était d’accord…
Il était beaucoup moins exigeant avec ses amis qu’avec les autres !
…mais, surtout, cette idée fonde la France républicaine que nous devons tous chérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or nous constatons que les patrons des entreprises du CAC40…
Ils sont les fers de lance de la France !
Oui, vous considérez qu’ils sont les fers de lance, l’exemple à suivre.
Cessez de vous adresser uniquement à certains collègues !
Seul M. Corbière a la parole !
Eh bien ces patrons gagnent actuellement 453 fois le SMIC.
Et alors ?
Je le répète, nos ancêtres disaient qu’il ne saurait y avoir de distinction sociale autre que celles qui sont fondées sur l’utilité commune. Selon vous, selon votre conscience, quel homme, quelle femme vaut 453 fois plus qu’un ou une autre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.)
Est-ce une question ou une tribune politique ?
Si vous pensez qu’une telle personne existe, alors je vous le dis solennellement : il n’y a plus de République.Dès lors, que faire ? Il faut prendre des mesures de bon sens, comme celles que nous proposons. Il faut faire en sorte que, désormais, le revenu des salariés soit indexé sur celui des dirigeants du CAC40. Si les grands patrons s’augmentent, alors les salaires du privé doivent être augmentés de la même façon. C’est basique, simple. Cela fabrique de la concorde nationale. Si vous acceptez l’idée que les patrons du CAC40 voient leur salaire augmenter de 100 % alors que pour les salariés la hausse n’est que de 2 %, alors vous n’aimez pas la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.)
Pour que les débats avancent de façon sereine, il m’est demandé de vous rappeler que les députés s’adressent au Gouvernement ou à la présidence et ne s’interpellent pas les uns les autres dans l’hémicycle. Je le dis à tous les députés de tous les bancs.
Il fallait peut-être le couper !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Quelle argumentation !
Quand on s’adresse à la représentation nationale, on se lève et on répond !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
La règle d’or de la bonne conduite est la tolérance mutuelle car nous ne verrons jamais la vérité sous le même angle. Je vous invite donc à l’envisager sous l’angle d’un Ultramarin, d’un Réunionnais. Chez moi, se soigner ou se déplacer coûte 15 à 20 % plus cher, se nourrir coûte 20 à 25 % plus cher que dans l’Hexagone. Vous qui êtes en faveur du tout-libéral, allez jusqu’au bout de vos convictions et libérez les salaires. Libérez les gens de la précarité et de la misère. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Les primes, c’est bien, mais l’augmentation des salaires, c’est mieux. Car nous, enfants des colonies, n’attendons plus notre jour de gloire mais attendons toujours de la considération. Libérez les salaires ! (Mêmes mouvements.)
Bravo !
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 916.
Depuis lundi, la Macronie pleurniche et verse des larmes de crocodile…
Absolument pas !