Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 786 — page 2 / 4.
Dire le contraire, c’est adopter une vision tronquée de l’activité de cet hémicycle, du travail des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.) Il est insupportable de subir de tels procès d’intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers.
Vous êtes leur porte-parole !
Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem. – « Uber ! Uber ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1037 est retiré.)
Bravo !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Pour ma part, je n’ai qu’un copain qui s’appelle Hubert – et non Uber : c’est Hubert Wulfranc (Sourires), homme de terrain, député apprécié de ses administrés.Plus sérieusement, je vais vous faire part d’une expérience vécue dans mon territoire. Du jour au lendemain, sans en informer les habitants ni le maire de la commune de Cuverville-sur-Yères, SFR a décidé d’y déplacer un pylône, plongeant tout le village dans le noir – aucun accès à internet ni à la téléphonie. Voilà comment, par les temps qui courent, les opérateurs que vous défendez et vis-à-vis desquels vous prenez tant de précautions traitent les usagers, les maires et les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Lorsqu’ils décident, faute d’une rentabilité à leurs yeux suffisante, de déménager ou de jeter des clients à la poubelle, ils n’ont besoin que […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Les lobbys existent. Ils influencent fortement la Macronie. (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
Scandaleux !
Ce n’est pas moi qui le dis, mais les Uber Files. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Là est le problème. Nous ne pouvons donc pas avoir confiance en vous, surtout lorsque vous cherchez à réduire la portée d’amendements que la commission des affaires économiques a adoptés dans l’intérêt des consommateurs.
La France insoumise, c’est l’insulte permanente !
Insupportable !
Où sont les lobbys ? De votre côté !
Vous dites que ce n’est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C’est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l’application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d’urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n’est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l’amendement no 26.Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s’adapteront, car ils sont capables de s’adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l’encontre du droit ou des intérêts économiques des entreprises, lesquelles pourraient d’ailleurs faire un effort en partageant un peu leurs surprofits. Les consommateurs dont je parle ne sont pas […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Nous avons entendu ici même il y a deux jours une des collègues de Mme Chikirou déclarer qu’elle tenait à « rétablir » des « mensonges ». C’est en effet ce que vous faites de mieux, et en permanence ! Par exemple, contrairement à ce que vous venez de dire, on n’assiste actuellement à aucune augmentation des forfaits téléphoniques. Au contraire, la marge des opérateurs se dégrade année après année.
Oh ! Les pauvres ! On va les plaindre !
Or ces entreprises ont investi 14 milliards l’an dernier.
Madame la présidente, le député s’adresse à moi plutôt qu’au Gouvernement ou à la présidence et on ne lui dit rien !
Et puisque vous citez parfois Amazon, demandez donc à François Ruffin s’il se plaint d’écouler ses bouquins sur ce marché en ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette attaque personnelle est insupportable !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il nous faut revenir à l’esprit de l’amendement proposé par notre collègue Naillet. C’est un amendement de bon sens, comme cela a été dit à de nombreuses reprises. Un délai de mise en application de trois mois, pour une disposition que nous allons voter tout à l’heure et que nous examinerons à nouveau dans dix jours, est-ce excessif ?Au passage, je n’aimerais pas que cette question du délai ne devienne, au sein de nos discussions, un prétexte dilatoire. Nous avons entendu hier le ministre Dussopt et lui avons fait confiance lorsqu’il nous a affirmé qu’une entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH n’était pas possible avant le 1er octobre 2023. Nous aurions tous voulu qu’elle intervienne avant. Mais après avoir entendu des explications sérieuses, nous avons accepté cette date.En revanche, s’agissant des opérateurs,…
Il n’y a pas que les opérateurs !
…nous savons tous – cela a été dit par plusieurs orateurs, dont M. Jumel – qu’ils sont capables de mettre en application, quasiment du jour au lendemain, des décisions, qu’elles soient favorables ou préjudiciables aux consommateurs ou aux collectivités locales. Dès lors, en quoi un délai de trois mois après promulgation serait-il excessif ? Je ne crois pas un instant que vous le pensiez sérieusement. Je vous demande donc de voter l’amendement de notre camarade Naillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Un de nos collègues réputé pour son combat contre des sociétés qui font du beurre…
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
C’est un rappel au règlement pour fait personnel ! Vous connaissez l’article comme moi. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et LR.) François Ruffin a été mis en cause personnellement,…
Madame la présidente, il doit citer l’article !
…ce qui me conduit à préciser qu’il n’est pas ami avec Bernard Arnault – contrairement à certains d’entre vous, peut-être – ni avec le patron d’Amazon…
Monsieur Jumel, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
L’article 58. Peut-être pourriez-vous le lire pour l’apprendre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je l’ai déjà lu, je vous remercie. Et je ne vous permets pas de tenir de tels propos, monsieur le député. Vous n’avez pas indiqué au début de votre intervention l’article sur lequel se fonde votre rappel au règlement, voilà pourquoi je vous l’ai demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE.)
Pardonnez-moi, madame la présidente. Je suis convaincu que vous connaissez l’article 58, aussi n’ai-je pas jugé utile de le mentionner.La mise en cause personnelle de mon copain Ruffin est inacceptable.J’en profite au passage pour corriger une erreur que j’ai commise lors de ma précédente intervention. J’ai cité en effet l’entreprise SFR à propos du déplacement d’un pylône dans la commune de Cuverville-sur-Yères. J’aurais dû citer Bouygues Télécom, qui vient de remporter le marché de l’Assemblée nationale et d’installer des routeurs dans les permanences parlementaires, dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité de nos communications électroniques. S’agissant des liens que nous pouvoir avoir avec des entreprises, cette situation devrait vous faire réfléchir.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. Stéphane Viry.
Chers collègues, mon amendement no 1038 n’appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l’efficacité juridique d’une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l’intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s’agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d’insatisfaction, d’incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’amendement ni même de l’article.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Un précédent orateur, dont j’ai oublié le nom – j’en suis désolée, mais nous finirons bien par nous connaître, tous les deux… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.) Cela vous excite ? (Vives exclamations sur les mêmes bancs.)
Madame la députée…
C’est bon, je peux continuer ? Le collègue en question m’a donc accusé de mentir quand je dis que les opérateurs de téléphonie mobile réalisent des profits et augmentent tout de même leurs tarifs mensuels. Mais l’ARCEP, le régulateur français des télécoms, indique que la facture mensuelle moyenne d’un abonné au mobile a augmenté de 3,2 % sur un an, pour atteindre 16 euros au dernier trimestre 2021. (Exclamations sur de nombreux bancs. – Claquements de pupitre sur les bancs du groupe RN.)
L’augmentation des tarifs de téléphonie mobile, au premier semestre 2022, se situe entre 2 euros et 4 euros par mois, monsieur ! Je n’ai donc pas menti sur la réalité que subissent les Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le fondement juridique de votre rappel au règlement, l’article 58, est pour le moins limité, madame Chikirou.
Elle a cité l’article 70, alinéa 3 !
(Les amendements nos 26 et 363, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1038 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 281 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
La solution du Gouvernement face à l’inflation, en l’occurrence face à l’augmentation du coût des primes d’assurance et des cotisations des mutuelles, c’est de faciliter la résiliation du souscripteur. Cela relève bien d’une philosophie : le marché partout, tout le temps. Il espère qu’en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et les mutuelles, les prix baisseront, faisant ainsi bénéficier aux clients d’une amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est la théorie, mais en réalité, ce n’est pas ce qui se passe : s’il y a bien une augmentation des primes d’assurance et des cotisations aux mutuelles, ce sont les compagnies d’assurances qui, l’année dernière, ont résilié plus d’un million de contrats, notamment au détriment de souscripteurs d’assurance auto. La réalité n’est donc pas celle que vous croyez, madame la ministre, madame la rapporteure : les gens ont en fait […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’article 8 est quasi-identique à l’article 7, à ceci près qu’il s’applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l’examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c’est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui souffrent. En l’occurrence, si vous voulez un tant soit peu aider les Françaises et les Français, prévoyez des délais d’application courts ; même si ces mesures sont globalement insuffisantes, au moins rendez-les opérantes pour une partie des Français, et prenez en compte les amendements qui visent à en étendre le bénéfice […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Cet article fait obligation aux assureurs de prévoir une procédure de résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Le groupe Écologiste-NUPES ne va pas s’y opposer et le votera. Mais une telle disposition est tout de même révélatrice à plus d’un titre selon moi. Tout d’abord, je pense que les Français s’attendaient à autre chose que ce type d’article dans un projet de loi présenté comme un grand texte sur le pouvoir d’achat.
Eh oui !
Ensuite, l’article illustre la philosophie générale du texte, qui est celle du Gouvernement et des députés qui le soutiennent : la vie en clic, la vie en primes et même maintenant les primes avant la vie. C’est conforme à ce qu’Emmanuel Macron a toujours pensé, à savoir que ceux qui ne sont rien n’ont droit qu’aux miettes, que ceux qui ne sont rien n’ont finalement droit qu’à ce qu’ils méritent.
C’est particulièrement drôle de vous écouter, cher collègue ! Vous êtes gonflé !
On pourrait presque croire que vous n’avez jamais été élu sous nos couleurs !
C’est pour cette raison que j’ai quitté La République en marche et j’en suis fier, mon cher collègue.Ce projet de loi passe à côté des enjeux. Vous ne voyez pas ce qui se passe dans la société française, à quel point toute une partie de la jeunesse se détourne de votre modèle de croissance climaticide et de votre modèle de travail toujours plus aliénant. Il y a tant d’autres réponses que celle que vous apportez. Les jeunes refusent vos primes, ils choisissent la vie parce qu’ils en ont besoin pour se préserver – les chiffres actuels sur la santé mentale des jeunes sont révélateurs – et qu’ils veulent donner du sens à ce qu’ils font, du sens à leur activité professionnelle, mais aussi pour protéger les autres et donc l’environnement – mais la suite du texte démontrera l’impossibilité de le faire avec vous. Vous proposez des primes à cette jeunesse, elle choisira la vie. Je conclurai en […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
L’article 8 nous propose de permettre aux Français ayant souscrit des contrats d’assurance en ligne de les résilier également par voie électronique, mais selon des modalités simples et efficaces, autrement dit en quelques clics. Il s’agit d’un sujet important pour nos concitoyens car leur budget moyen d’assurance s’établit à près de 2 000 euros par an uniquement pour les contrats d’assurance habitation, motos et autos, et pour les complémentaires santé. C’est d’autant plus important que 60 % des Français ont déjà souscrit en ligne un contrat d’assurance auto, 50 % une assurance habitation et 30 % une complémentaire santé. Cette prépondérance du canal électronique dans la distribution de contrats d’assurance ne va aller qu’en s’amplifiant en raison de l’évolution des modes de consommation, ce qui nous appelle à anticiper les effets de cette évolution sur la protection des consommateurs […]
Très bien !
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, on nous demande d’adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d’assurances… Dont acte.La possibilité de souscrire un contrat d’assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommateur au moment de conclure un contrat électronique, il en va autrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à des services d’assurance. La lecture de tels contrats est pourtant particulièrement fastidieuse pour le cybersouscripteur néophyte en raison de l’existence de nombreuses clauses de nature différente, à commencer par […]
Très bien !
(L’amendement no 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 447 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 447.
L’article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l’intermédiaire d’une application. Lorsqu’un contrat est finalisé en face à face, il n’est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l’alinéa 1 est donc susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l’article vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 597.
Cet amendement vise à étendre le périmètre de l’article 8 à tous les contrats d’assurance conclus à distance. La notion de contrat conclu par voie électronique se confond avec celle de contrat conclu à distance. Il importe toutefois d’être précis, en particulier aujourd’hui, où les contrats d’assurance santé ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations : les mauvaises pratiques se multiplient ; on empêche les personnes sollicitées de donner leur consentement éclairé en leur présentant des informations lacunaires ou inexactes. Il est légitime, dans ce contexte, de simplifier la résiliation des contrats souscrits par téléphone.
Quel est l’avis de la commission ?
Considérant que ces précisions n’ajoutent rien à l’efficacité du dispositif, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 447 de M. Juvin a pour objet de préciser que le « bouton résiliation » s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance par voie électronique. Or l’article 8 vise justement les contrats d’assurance conclus par voie électronique ; l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement no 597, dont le premier signataire est M. Jumel. Le champ de l’article 8 est suffisamment élargi : il englobe tous les contrats d’assurance vendus à distance qui sont signés électroniquement. Un contrat qui, à la suite d’un démarchage, est souscrit par signature électronique, entre bien dans le champ d’application du dispositif. Aujourd’hui, environ 10 % des 150 millions de contrats d’assurance conclus annuellement le sont par voie électronique. Ce phénomène a vocation à s’amplifier, les assureurs […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Les démarchages téléphoniques reposent souvent sur des manœuvres dolosives, le vendeur ayant comme seule volonté de refourguer un contrat à des gens qui, au fond, n’en ont pas besoin. Les abus de faiblesse sont courants.
C’est vrai !
La plupart du temps, les démarcheurs visent des personnes âgées isolées ou fragilisées ; quelquefois, ils parviennent même à se procurer des éléments sur la santé des gens ou leur état de fragilité pour vendre leurs contrats plus rapidement. Au téléphone, les individus sollicités n’ont qu’à transmettre les éléments nécessaires pour préremplir le dossier, y compris leurs données bancaires. Ils s’étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s’en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C’est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n’est pas éclairé.Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en imposant une signature manuscrite ou électronique. Mais elle ne règle pas l’intrusion des démarcheurs et leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Jumel, j’ai eu le plaisir de vous côtoyer ces cinq dernières années ; je sais que vous n’êtes pas si manichéen. Le choix que l’on fait tous ici, sans doute en empruntant des chemins différents, c’est de protéger les consommateurs et de faire la chasse aux abus surtout commis à l’encontre de personnes fragiles. La loi du 8 avril 2021 est très sérieuse – je le dis avec d’autant plus de facilité que si je l’ai défendue en séance, je ne l’ai pas écrite. Elle alourdit considérablement les sanctions en cas d’infraction ; elle impose de conserver pendant deux ans l’enregistrement des appels ayant conduit à la transaction ; elle contraint à la signature du contrat de façon manuscrite ou électronique ; elle oblige – grâce aux parlementaires, d’ailleurs – à respecter un délai de vingt-quatre heures entre l’appel et la signature du contrat et à recueillir le consentement de l’individu […]
(Les amendements nos 447 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 729 et 800.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 729.
Cet amendement rédactionnel, déposé par notre collègue Ménagé au nom du groupe Rassemblement national, vise à modifier la rédaction de l’article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l’article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L’article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la souscription, après quoi il lui retire la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. Supprimer la formule « au choix de la personne souscriptrice » permettrait de ne laisser aucune équivoque quant au choix du mode de résiliation. Il y va de la clarté juridique de […]
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 800.
Il s’agit en effet un amendement rédactionnel.
(Les amendements identiques nos 729 et 800, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 730.
La ministre a apporté une réponse satisfaisante quant à la facilité d’accès du souscripteur à la résiliation. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 730 est retiré.)
L’amendement no 806 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 806, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 252.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision que vous proposez est inutile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un débat que nous avons déjà eu à l’article 7 ; l’article liminaire du code de la consommation, que j’ai eu le plaisir de citer tout à l’heure, définit le support durable. Cette notion me semble suffisamment claire en droit. Avis défavorable.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 252 est retiré.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 336.
Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l’heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n’y fait-il pas systématiquement référence ? Cela apporterait davantage de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l’article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l’heure, excessif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1080, 483 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1080 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 483.
Nous saluons la volonté d’assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d’assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l’article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l’interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d’élaborer une loi claire en fixant un délai précis. Or tel n’est pas le cas en l’état actuel de la rédaction : les entreprises et les souscripteurs risquent de se trouver dans une forme d’incertitude. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables – cette durée peut toujours être discutée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 333.
Mon amendement vise à porter ce délai à quinze jours.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite, chers collègues, à relire le texte de la commission : l’article 8, tel qu’il a été réécrit par la commission, renvoie à un décret le soin de fixer un délai. Par ailleurs, encore une fois, les délais que vous proposez sont excessifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je comprends votre intention, mais nous avons traité du même problème à l’article 7 : comme Mme Marsaud vient de le dire, ce sujet relève du domaine réglementaire. Faut-il écrire dans la loi qu’un délai raisonnable est de sept, dix ou quinze jours ? Je suis loin de le penser. Nous ne sommes pas à l’abri du fait que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – constate, à l’occasion de ses contrôles de l’application du décret, que certains délais sont inférieurs à sept jours. Le délai raisonnable peut aussi être inférieur à sept jours ! Je souhaite donc préserver un peu de souplesse et de flexibilité, d’autant que je connais la capacité de contrôle de la DGCCRF dont j’ai l’honneur d’assurer la tutelle en tant que ministre déléguée chargée des PME et du commerce.
(Les amendements nos 1080, 483 et 333, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 809 de Mme la rapporteure pour avis est un amendement de précision.
(L’amendement no 809, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 124.
Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l’esprit du texte, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et surtout son consentement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La résiliation d’une assurance ou d’une mutuelle n’emporte pas les mêmes conséquences que celle d’un abonnement téléphonique et ne peut donc pas vraiment être mise en œuvre de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous le direz, je n’en doute pas, au premier signataire de l’amendement, M. Hervé Saulignac : j’ai été sensible à vos arguments relatifs aux mutuelles et aux assurances ; en conséquence, après m’être longuement interrogée, je donne un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 124 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Eh, les Insoumis, vous auriez pu applaudir ! (Sourires.)
Évitez d’énerver tout le monde, monsieur Cordier !
Occupez-vous de votre groupe ! (Sourires.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 27, 254, 253, 364, 1040, 346, 540, 448, 1039 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27 et 254 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 346 et 540 ainsi que des amendements nos 448 et 1039.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 27.
On peut aujourd’hui souscrire un contrat d’assurance en un clic ou par un simple appel téléphonique. Je propose que la possibilité de résiliation prévue à l’article 8 entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.J’ai la naïveté de croire que nous examinons un texte qui vise à protéger le pouvoir d’achat des familles et des plus vulnérables : si c’est bien le cas, nous devrions voter mon amendement.Lorsque nous avons examiné l’amendement no 26 à l’article 7, j’ai entendu un argument qui me laisse perplexe : il faudrait s’inquiéter pour les marges des opérateurs ! J’espère que, dans cet hémicycle, personne ne s’inquiète pour les primes des sociétés d’assurance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 254.
Il vise également à avancer l’entrée en vigueur de l’article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 253.
Il visait à substituer le 31 décembre 2022 au 1er février 2023 comme date butoir de l’entrée en vigueur de l’article. Je le retire.
(L’amendement no 253 est retiré.)
L’amendement no 364 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1040.
C’est le même raisonnement qu’à l’article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques. L’amendement no 346 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 540.
Mme Marie-Christine Dalloz en est la première signataire. Les compagnies qui devront modifier leur système informatique et sécuriser le processus de résiliation auront besoin d’un délai supplémentaire.
Les amendements identiques suivants, nos 448 de M. Philippe Juvin et 1039 de M. Stéphane Viry, sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 201.
C’est un peu le même débat qu’à l’article 7. J’espère que nous parviendrons à un consensus sur la même date et selon une méthode identique. Pour gagner du temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement no 1040 de M. Stéphane Viry.
Très bonne idée !
(L’amendement no 201 est retiré.)
Sur article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l’article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu’à la fin de 2023 ou jusqu’en 2024. J’y suis opposée, et donc défavorable aux amendements nos 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l’article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n’est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements nos 27, 254 et 364.Je suis en revanche favorable à l’amendement no 1040 de M. Viry. L’essentiel reste que la loi soit applicable et pratique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À l’instar de Mme la rapporteure, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement no 1040 de M. Viry auquel je donne un avis favorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les arguments qui viennent d’être avancés m’amènent à retirer l’amendement no 540 de Mme Marie-Christine Dalloz pour permettre l’adoption de l’amendement no 1040 de M. Viry.
(L’amendement no 540 est retiré.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je suis un peu étonné : il m’avait semblé, lors de l’examen de l’article 7 et de l’amendement no 26 que l’idée de rapprocher l’entrée en vigueur des dispositifs de résiliation était plus consensuelle. Nous formulons de nouveau ce souhait qui paraît pertinent si vous voulez que la mesure s’inscrive dans votre démarche d’amélioration du pouvoir d’achat. Le délai de trois mois après la promulgation de la loi correspond à cet impératif de rapidité…
Vous restez braqués sur la téléphonie ! Ce n’est pas la même chose !
Nous ne parlons pas de téléphonie mais d’assurance. Je vous remercie de reconsidérer votre position et d’adopter l’amendement de no 27 de M. Philippe Naillet.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Je retire mon amendement no 346.
(L’amendement no 346 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Je retire à mon tour l’amendement no 448 de M. Juvin, au profit de l’amendement no 1040.
(L’amendement no 448 est retiré.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Les députés du groupe LFI-NUPES voteront en faveur de l’amendement no 27. Je note que le texte adopté en commission des affaires économiques prévoyait une mise en œuvre au plus tard le 1er février 2023 et que vous proposez un report au mois d’août 2023.Il ne faut pas oublier de quoi nous parlons : de compagnies d’assurance. En 2021, Axa a enregistré des bénéfices record de 7,3 milliards d’euros et son patron, Thomas Buberl, a augmenté sa rémunération annuelle de 1 million d’euros. En 2021, on parle d’un bénéfice de 6,6 milliards d’euros pour Allianz. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Malgré cela, vous ne pouvez pas vous empêcher de retarder encore de six mois le lancement du dispositif de résiliation bénéficiant à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés. Nous le retiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 27 et 254 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1040 est adopté. En conséquence, l’amendement no 1039 tombe.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 257 Contre 1
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 723.
Cet amendement concerne les contrats d’assurance affinitaire souscrits à l’occasion de l’acquisition d’un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d’un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d’un achat, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu’il soit bien informé qu’il souscrit une assurance.Ces contrats d’assurance affinitaire font l’objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l’amendement renforce donc l’information du consommateur lors de la conclusion d’un contrat affinitaire.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu’il permet d’éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d’une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l’allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix.Ainsi que l’établit le rapport de la commission, l’encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de multiples implications. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement – c’est aussi mon cas à titre personnel – partage votre préoccupation. Comme vous l’avez expliqué, les contrats affinitaires, qu’on appelle plus communément des extensions de garantie, sont facultatifs ; ils couvrent le risque de détérioration ou de panne d’un produit. Ils sont très souvent vendus en même temps que le produit.Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis sur ce problème important en mai 2022. Je ne vous l’apprends pas, monsieur Labaronne, puisque vous siégiez au CCSF en tant que député – aussi connaissez-vous bien les questions relatives aux assurances et au secteur financier.Votre proposition est légitime et intéressante. Je pense que l’amendement mérite d’être examiné de plus près, et je vous propose donc, ce qui ne vous étonnera pas, de saisir le CCSF, afin d’encadrer plus sévèrement les contrats affinitaires, ce dont Mme la […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d’examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j’estime judicieux, et je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 723 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 748 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 748.
Il concerne également les assurances affinitaires. Mme la rapporteure a précédemment suggéré de modifier le délai de rétractation. Nous proposons de suivre l’avis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l’assuré la condition restrictive de disposer d’une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d’achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable.Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu’il y a lieu de rendre applicable sans délai, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2023, en l’inscrivant dans la loi.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 724.
Il s’agit de nouveau des contrats d’assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d’assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d’assurés qui souscrivent à tort ce type d’assurance. D’autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu’après l’expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours.Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d’assurance souscrit en complément de l’acquisition d’un bien ou d’un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les propositions sont conformes à l’avis du CCSF. Pour être cohérente avec l’avis que j’ai donné sur le précédent amendement de M. Labaronne, l’avis est favorable.
(L’amendement no 748 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 724 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 125.
Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance.L’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l’inverse, il apparaît nécessaire d’exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
Quel est l’avis de la commission ?