Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 786 — page 3 / 4.
Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l’article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie.Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l’objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
L’article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d’assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C’est d’autant plus opportun qu’elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu’il est reconnu qu’elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites.Cet article a ce mérite-là, mais c’est le seul. Il est question d’aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec quels moyens y parviendrez-vous ? Là est le problème : il s’agit d’aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l’a constaté lors de l’affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l’hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout […]
La parole est à M. Pierre Cordier.
Dans le cadre de l’examen de l’article 9, je veux appeler votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif. Pendant la précédente législature, nous avons manqué l’occasion de voter un texte courageux.
Exactement !
Mme Batho et M. Jumel s’en souviennent.
Eh oui ! Merci, camarade !
La très timide loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, adoptée en 2020, n’a absolument pas répondu aux attentes de nos concitoyens, notamment contre les démarchages quotidiens qui interviennent le matin, à midi, le soir – à n’importe quelle heure. Et ça continue, et ça continue…Nous avons une occasion rêvée, avec cette majorité relative, de construire tous ensemble une solution : quelles que soient nos sensibilités, pendant l’examen de cette loi, nous étions tombés d’accord sur certains points. Il faudra vraiment y revenir, et y consacrer un travail approfondi, car le texte adopté en 2020 ne satisfait pas du tout nos compatriotes. (Mme Delphine Batho applaudit.) Il est inefficace.On cite souvent l’exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s’y référer aussi s’agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’article 9 prévoit d’abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d’anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles.Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée.S’agissant de la durée des peines, on comprend mal l’intérêt du dispositif, dès lors qu’il existe déjà une peine d’escroquerie, passible de cinq ans de prison et d’une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d’une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous saluons le renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et aux fraudes, qui ont des conséquences terribles sur tout le territoire et en particulier outre-mer, en matière de cherté de la vie. Cependant je souhaite regarder ce sujet sous un angle différent. Les contrôles et les sanctions doivent être suffisamment forts pour faire face aux fraudes et aux monopoles. Ce faisant, je fais suite aux paroles du ministre Le Maire se disant prêt à entendre les demandes des ultramarins.Alors que l’arc Antilles-Guyane dispose de sa propre brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC), localisée à Fort-de-France, l’arc La Réunion-Mayotte dépend de la brigade interrégionale de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Résultat : les dossiers s’entassent, ne sont pas traités et un retard considérable est pris. […]
La parole est à M. Robin Reda.
Avec l’article 9, nous touchons à la vie quotidienne des Français et à un problème de société qui, comme Pierre Cordier l’a très justement dit tout à l’heure, touche des personnes vulnérables, mais pas uniquement – les arnaques, qui peuvent avoir lieu par SMS, par téléphone et surtout sur internet, sont parfois très vraisemblables.Cet article est important parce qu’il nous permettra de renforcer la répression, la lutte contre les engagements contractuels frauduleux, notamment lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Il faudra donc renforcer, par voie d’amendement, la dimension interministérielle ; au-delà des ministères de l’économie, de l’intérieur et de la justice, il faudra associer à cet effort des organismes comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité des marchés […]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement de suppression no 1041.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d’une procédure accélérée ; cela n’autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l’arsenal répressif de notre droit.La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d’équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l’article 9 emporte de nouvelles peines d’emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l’article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu’ils étaient là avant nous et seront là après.Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre position de principe ; nous en avons d’ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l’inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n’est pas une vue de l’esprit.Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d’information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves.Dans le champ des placements financiers, la DGCCRF a reçu 700 signalements en 2021, un chiffre en augmentation. Les consommateurs sont confrontés à des allégations mensongères relatives à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’agissant de l’amendement défendu par M. Viry, il va de soi – même si ça paraît évident, ça va mieux en le disant – que le texte a été travaillé avec la Chancellerie et le Conseil d’État. J’ai maintenant l’honneur de le travailler avec vous, avant d’avoir le plaisir de le travailler avec les sénateurs.Je précise – là encore, ça va mieux en le disant – que nous ne remettons en cause absolument aucune liberté fondamentale en renforçant les sanctions pénales de pratiques commerciales trompeuses – c’est-à-dire d’arnaques, pour le dire facilement.Vous l’avez dit vous-même, monsieur Viry, et la rapporteure vient de l’illustrer ; j’ai moi-même pléthore de chiffres à partager avec vous. Je ne vais pas les détailler, car il reste encore beaucoup d’articles à examiner, mais on peut citer les domaines du compte personnel de formation (CPF) et de la rénovation thermique. Vous le savez bien : à […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je tenais préalablement à m’associer aux propos de notre collègue Pierre Cordier au sujet de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, dont plusieurs décrets n’ont pas été publiés. Il serait intéressant, pour une meilleure application de la loi, que le Gouvernement les publie, même s’il y a plusieurs choses à revoir.
Ce n’est pas la peine, puisqu’on va revoter des mesures ! (Sourires.)
Concernant l’article 9, je m’interroge sur sa pertinence. Plusieurs amendements que nous avons eu l’honneur de déposer ont été considérés comme irrecevables parce que n’ayant aucun lien avec le texte, parce qu’ils ne redonneraient prétendument aucun pouvoir d’achat aux Français. Or s’agissant du renforcement des peines vis-à-vis des entreprises, on ne voit pas très bien le lien qu’il peut y avoir avec le pouvoir d’achat des Français.Au-delà de cela, le dispositif pose différents problèmes. Vous citez des chiffres, madame la rapporteure, mais la DGCCRF n’a pas publié son baromètre 2021 ; nous n’avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d’activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d’action en bande organisée, ce qui n’est pas […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne peux que m’associer aux propos de nos collègues Viry et Blin, qui viennent de s’exprimer. J’ai été très étonnée en lisant l’article 9, eu égard au nombre d’amendements que j’avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, parce que considérés comme des cavaliers.
Elle a raison !
J’ai notamment le souvenir d’un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s’ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d’achat – c’était une de leurs revendications. On m’a dit qu’il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s’il a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j’en ai plusieurs dizaines.L’article 9 augmente les sanctions pénales prévues en cas de pratique commerciale frauduleuse. J’entends que vous avez travaillé avec la Chancellerie précisément sur l’aggravation des peines ; tant mieux, c’est parfait, je ne remets a priori pas en cause l’idée d’augmenter les peines et les sanctions pénales contre ces […]
Exactement !
Si l’article 9 a un rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français, on pourrait reconsidérer un paquet d’amendements déposés par les députés, de tous les bancs, qui ont été retoqués, déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Madame Ménard, vous présentez souvent des arguments très précis auxquels nous pouvons être sensibles et qui peuvent nous convaincre.S’agissant du rapport de cet article avec le pouvoir d’achat, je suis désolée, mais…
Ah !
…quand on escroque quelqu’un, on le prive d’une partie de sa fortune.
Exactement !
Mais pourquoi nos amendements étaient-ils irrecevables, dans ce cas ? Nous aussi, nous avons des propositions !
Je voudrais, pour en revenir à l’amendement tendant à supprimer l’article prévoyant l’aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles.Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l’infraction d’abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L’aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d’infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d’outils […]
Bravo !
La parole est à M. Thierry Benoit.
En commission, nous avons eu la discussion qui vient de s’ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l’idée de voter l’article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d’achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d’entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu’il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l’a évoqué lors de son intervention sur cet article.Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent de l’autorité,…
Exactement !
…de la fermeté et l’exécution immédiate des peines, ne faisons pas la fine bouche. Au bout du compte, nous avons soutenu et voté cette disposition en commission. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je me fais l’écho des propos tenus en commission ; nous voterons bien entendu cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Excellent !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je viens soutenir les propos de nos collègues du groupe LR ainsi que de Mme Ménard. En effet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d’amendements déclarés cavaliers.S’agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d’achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s’agissait évidemment d’une mesure de pouvoir d’achat.Comme l’ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n’a aucun sens. Le Gouvernement […]
On y arrive !
Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c’est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d’achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’appelle à rejeter cet amendement de suppression car les pratiques trompeuses, agressives et déloyales sont un véritable fléau. De qui cet amendement de suppression sert-il les intérêts ? Qui ici peut vouloir défendre les pratiques trompeuses, agressives et déloyales ?
Ce n’est pas du tout cela !
Qui peut souhaiter que les peines ne soient pas alourdies ? (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Elle a raison !
Qui peut ne pas souhaiter que les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne soient pas renforcés ? Nous appelons donc à rejeter très largement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
Quelle mauvaise foi !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Nous ne pouvons pas rester sans rien dire, madame Batho. Ce n’est pas vrai, vous faites un raccourci.
Non, non !
Nous ne sommes pas opposés à la répression des comportements agressifs ou déloyaux. Mais cet article stigmatise les entreprises.
Non !
Mais si ! Si l’on appliquait effectivement les sanctions qui sont prévues, notamment celles pour abus de faiblesse, il y aurait déjà un changement de situation. Or aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas. Que l’administration applique déjà l’ensemble du dispositif dont elle dispose. Que la DGCCRF nous réclame des sanctions encore plus graves et des circonstances aggravantes plus sévères que le délit en bande organisée – j’ai entendu que vous aviez travaillé avec la Chancellerie. Mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Pouvons-nous vous entendre sur la question du baromètre et du rapport d’activité car le rapport ne l’évoque pas ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Autant je comprends l’argument de principe évoqué par notre collègue Viry, qui souhaiterait qu’on prenne le temps d’évaluer et de discuter dès lors que l’on aggrave des sanctions pénales, autant je m’étonne de la position que je viens d’entendre.Nous ne ferions pas confiance aux entreprises ? Mais ces sanctions existent déjà !
Appliquez-les !
Les sanctions pénales applicables consistent en une peine de deux ou de cinq ans. L’article du projet de loi propose d’augmenter le quantum des peines, mais les sanctions sont déjà prévues dans le droit.
Ce n’est pas une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat !
Nous avons discuté de ce sujet en commission. La position du groupe Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’était pas de remettre en cause une aggravation des sanctions contre les pratiques illicites. Jamais je n’ai entendu cela en commission.Donc je suis très surpris d’entendre le groupe Rassemblement national nous dire qu’il voudrait supprimer un article qui renforce les sanctions en cas de pratiques illicites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Ce n’est pas ce qui a été dit !
Je m’interroge sur ce sujet. Encore une fois, j’entends l’argument de principe selon lequel il faudrait prendre du temps ; en revanche, j’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel il faudrait supprimer cet article au motif que nous ne ferions pas confiance aux entreprises et qu’il ne faudrait pas renforcer les sanctions en cas de pratique illicite. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il n’est pas conforme aux propos qui ont été tenus en commission.S’agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C’est l’occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation de son application. J’entends qu’elle n’est pas parfaite ; nous devons travailler collectivement pour […]
Très bien !
Il n’y a pas beaucoup d’applaudissements !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je ne sais pas si les problèmes d’audition de l’intergroupe NUPES ont atteint le Gouvernement. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Sur quel fondement, le rappel au règlement ?
Mise en cause personnelle. Êtes-vous contents ?
Quel est le numéro de l’article du règlement ?
Votre nom n’a pas été cité, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle ! (Vives exclamations.)
Je suppose que c’est sur le fondement de l’article 58 ? (« Ah ! » sur tous les bancs. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
C’est partial !
Justement, je suis impartiale, j’aurais fait la même chose pour n’importe qui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
Franchement, je peux me rasseoir et reprendre le rappel au règlement, mais…
Non, allez-y, monsieur Tanguy.
Nous n’avons absolument pas dit ce que vous avez dit, monsieur le président de la commission.
Tout ça pour ça ! Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je vous rappelle la position du groupe Rassemblement national : nous voterons cet article car nous sommes pour le renforcement des sanctions. À partir du moment où vous présentez cet article, vous n’avez pas à déclarer nos amendements irrecevables. En effet, ils présentaient un lien avec le texte et défendaient beaucoup plus le pouvoir d’achat que le projet de loi. Vous refusez de répondre à notre question, ainsi qu’à celle de Mme Ménard et du groupe LR : pourquoi avez-vous déclaré cavaliers des amendements qui ne l’étaient pas ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, relatif au déroulement de la séance. Vous pouvez faire un congrès du RN entre vous,…
Ne commencez pas !
Vous êtes à un meeting de la NUPES depuis deux jours !
…mais vous n’avez pas le droit de vous passer la parole, de vous échanger des amabilités…
Monsieur Jumel !
…sans respecter le règlement dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et GDR-NUPES.)
En effet, je ne compte pas sur vous pour me faire des amabilités. Je ne vous permets pas, une nouvelle fois, de faire ce type de réflexion.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 598 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1135.
L’amendement vise à inscrire directement à l’article 9 les dispositions dont le II de cet article, supprimé en commission, prévoyait l’adoption par voie d’ordonnance. La commission des affaires économiques a clairement considéré que l’habilitation que le Gouvernement demandait à l’Assemblée nationale était d’une portée trop large.Le Gouvernement a entendu cette demande. À l’époque, nous avions dit avec la rapporteure que nous trouverions une solution pour la séance.Je veux très sincèrement remercier nos services pour leur efficacité, en particulier la DGCCRF : ils ont su, en un temps record, préciser le dispositif prévu, ce qui me permet de vous le présenter aujourd’hui.Je résume les mesures rapidement : autoriser les échanges d’informations entre les agents de la DGCCRF et les agents de la police judiciaire ; permettre au procureur de la République de communiquer, par l’intermédiaire […]
Bravo !
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 1135.
Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il nous paraîtrait préférable de substituer le juge judiciaire au procureur de la République pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l’amendement no 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d’habilitation, qui faisait l’objet du II de l’article 9 avant la suppression opérée à l’initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l’analyse de l’étude d’impact. J’émets donc un avis favorable.En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d’un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d’un traitement différent entre les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de la répression des fraudes. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Naillet, je vous remercie d’avoir été sensible au fait que nous ayons bougé sur l’ordonnance.Vous proposez de modifier l’amendement du Gouvernement pour prévoir que le juge judiciaire, et non le procureur, puisse communiquer, via les agents de la DGCCRF, sur une enquête pénale. L’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête prévoit déjà une faculté de communication par le procureur en matière pénale, par l’intermédiaire des OPJ, dans certaines conditions. L’amendement du Gouvernement étend cette faculté de communication aux enquêtes pénales de la DGCCRF, en s’inscrivant strictement dans le cadre de cet article 11. Le présent sous-amendement, dont je comprends l’esprit, s’écarte de cette logique : il aboutirait en réalité à deux régimes. En effet, dans le cas des enquêtes des OPJ, ce serait le procureur qui communiquerait par leur intermédiaire, et, dans […]
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
Je tiens à féliciter nos collègues de la commission saisie au fond, pour avoir supprimé l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, et à dire au Gouvernement que c’est une nouvelle preuve que vous êtes parfaitement capables d’écrire des textes rapidement, puisque vous avez déposé l’amendement dans des délais brefs. Il faut ne recourir aux ordonnances que dans des cas très exceptionnels, sinon il n’y a plus de Parlement, car cela nous dépossède de notre boulot. (M. Antoine Léaument applaudit.) Félicitations aux commissaires de la commission saisie au fond.
Ah, si ça pouvait arriver plus souvent !
Bravo à vos services, madame la ministre déléguée, qui ont fait preuve d’efficacité pour intégrer ces dispositions dans le texte du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
J’entends les propos de Charles de Courson. Il n’en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l’objet de l’amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l’ai dit, dans le cadre de l’examen en procédure accélérée d’un texte qui traite du pouvoir d’achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d’impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que l’avis du Conseil d’État ait été sollicité.Cette façon de procéder, qui peut être louée par certains, me pose des problèmes, parce que toute modification de l’arsenal répressif doit, je le répète, se faire avec beaucoup de sagacité et […]
Il a raison !
Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l’on ne se méprenne pas sur l’objet de mon observation, ni d’ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l’évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n’est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.
Bravo !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement pose le problème de l’incapacité de la justice à faire appliquer les peines existantes. Dans une certaine mesure, le Gouvernement veut se rassurer, et, peut-être, faire un effet d’annonce en aggravant les peines encourues. Je crois cependant que nos concitoyens souhaiteraient avant tout que les peines maximales existantes soient appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ce qui est important, à mon sens, c’est de donner davantage de moyens à la justice. Je rappelle que le pouvoir régalien, en France, est le parent pauvre des budgets : nous sommes la risée de l’Europe. Il faut donner plus de moyens aux services d’enquête. Je note à cet égard qu’une fois de plus, les plaintes s’accumulent au sein des parquets, mais les enquêtes ne suivent pas, parce que les effectifs sont très insuffisants et accaparés par d’autres dossiers. L’aggravation des peines apparaît […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d’inscrire directement dans le texte les dispositions qu’il entendait prendre par voie d’ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l’avions dit, nous n’aimons pas le renvoi aux ordonnances.Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n’avons pas de défiance particulière à l’égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l’appréciation de l’ensemble des éléments objectifs de procédure.
(Le sous-amendement no 1135 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 334.
Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s’agit surtout d’une question de moyens : en l’absence de possibilité de déposer des amendements permettant d’en débattre, considérez-le comme un amendement de repli.J’appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute comme beaucoup de nos concitoyens, je constate régulièrement l’existence d’arnaques de la vie quotidienne, en faisant les courses. Des lots sont fréquemment présentés comme des promotions, de manière frauduleuse. C’est souvent le cas des packs familiaux : le prix unitaire est, systématiquement, plus élevé que la somme du prix unitaire des produits du lot. Il s’agit d’une tromperie vis-à-vis des familles, et donc des consommateurs. Il serait judicieux de permettre aux consommateurs de faire remonter directement à la DGCCRF – par exemple grâce une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le texte comporte déjà des dispositions permettant de renforcer la lutte contre les arnaques, qui est un objectif partagé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vous signale, madame Paris, l’existence du dispositif SignalConso ; il a permis pas moins de 23 000 signalements ces deux derniers mois. Là encore, ce n’est pas le Gouvernement qu’il faut saluer, mais les travaux de la DGCCRF : n’hésitez pas à vous rendre sur le site, ça fonctionne bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 231 Contre 5
(L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 539.
Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l’assureur, pour gagner le contrat de l’assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n’étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l’aide d’État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n’est pas possible, car ils sont au taux d’endettement maximum. Cet amendement est celui de la ruralité, du bon sens, des pauvres qui veulent être bien assurés.L’objectif est simplement que l’assureur qui, pour gagner le contrat, n’a pas communiqué toutes les options, ait l’obligation, tous les ans, d’informer l’assuré de toutes les options auxquelles il n’a pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu’à l’économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d’un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d’assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.
Très juste !
Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu’une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d’application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu’on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l’objectif ici poursuivi. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député Ramos,…
Le grand député Ramos !
…ce n’est pas faute d’avoir essayé de parler avec vous, et je pense que vous connaissez les sujets que vous évoquez, mais je ne suis pas parvenue à vous avoir et je vous suggère que nous en parlions après. De façon très schématique, s’il faut couvrir des sinistres multiples, il y a fort à parier que ce seront les assurés, en bout de chaîne, qui devront subir une hausse des tarifs. Je suis donc défavorable à votre amendement.Cependant, je vous suggère de ne pas en rester là. Je vous propose donc, si cela vous convient, que nous saisissions ensemble le CCSF pour réaliser un diagnostic, un examen approfondi des difficultés que vous pointez et de la solution que vous suggérez. Si vous l’acceptez, nous le ferons ensemble – comme je l’ai proposé au député Labaronne il y a quelques instants à propos des assurances affinitaires.
Bravo !
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La parole est à M. Richard Ramos.
En effet, madame la ministre déléguée, il est bien utile que nous nous parlions. Je retire donc mon amendement et nous travaillerons ensemble afin de répondre réellement aux problèmes qui se posent sur le terrain.
Je reprends l’amendement.
Et je le répète afin qu’il n’y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n’en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n’ont pas l’obligation de présenter l’ensemble des options. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas ce que vont dire les financiers, c’est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Et je vous remercie !
Puisque M. Jumel a repris l’amendement, je vais le mettre aux voix.
J’aimerais le défendre, tout de même !
Dès lors que vous reprenez l’amendement, il doit être mis aux voix. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 958.
Il s’agit d’un amendement d’appel. En outre-mer aussi les prix ont explosé dans tous les secteurs et la situation est alarmante. Selon une étude de l’Autorité de la concurrence, en 2019 le niveau général des prix à la consommation est de 7 % à 12,5 % plus élevé dans les départements d’outre-mer que dans l’Hexagone, avec des écarts de prix allant de 19 % à 38 % pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte hausse du prix du carburant, pourrait avoir d’importantes conséquences dans les territoires ultramarins.L’impact est d’autant plus fort que les taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et de celles se trouvant au chômage sont supérieurs à ceux de l’Hexagone. La Croix-Rouge a réalisé en juin 2022 une enquête auprès de 337 foyers réunionnais. Elle tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme concernant la précarité alimentaire : 31 % des […]
Quel est l’avis de la commission ?
On peut comprendre l’intention des signataires de l’amendement mais on peut s’interroger également sur la portée réelle et pratique d’une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d’échanges sur l’ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation…
Mais de telles adaptations existent déjà !
Puis-je terminer, s’il vous plaît ? Je vous en demande l’autorisation. Merci madame. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je disais qu’introduire de telles règles pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation du pouvoir d’achat. Vous le savez, et il me semble que c’est un point positif (Mêmes mouvements), et si vous me permettez de finir, ce serait bien aimable,…
C’est une agression caractérisée !
…le Gouvernement a exprimé l’intention d’étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l’ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d’un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l’avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C’est une bonne chose et, puisqu’il y a, j’y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’apporte mon soutien plein et entier à cet amendement. Les limitations qu’il prévoit se justifient par l’explosion des prix dans l’intégralité des secteurs sans que le montant des rémunérations suive – alors même que la précarité est déjà plus prégnante dans ces territoires que dans l’Hexagone. En d’autres termes, il faut permettre un blocage juste et étendu des prix au sein de l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Ces adaptations existant déjà, pourquoi ne pas les étendre ? Cela nous éviterait de créer une rupture d’équité entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer qui semblent beaucoup trop oubliés par le texte.
La rapporteure pour avis n’écoute pas !
Étendre et améliorer le blocage des prix n’est pas seulement une évidence, c’est aussi une nécessité. C’est pourquoi j’appelle, en toute responsabilité, nos collègues à voter l’amendement. Et, madame la rapporteure pour avis, vous m’avez demandé de vous laisser terminer, je vous ai donc laissé terminer ; j’aurais pour ma part aimé que vous m’écoutiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mais je vous ai écoutée !
Quelle dureté !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je rappelle tout de même, en particulier à Mme la ministre déléguée qui, et c’est bien normal, n’était pas présente en début de semaine dans l’hémicycle, que nous y avons vécu de forts moments de tension quand il s’est agi de la situation des territoires d’outre-mer qui sont les grands oubliés de ce projet de loi.
Et de grands moments de tension à cause du comportement des députés de l’intergroupe NUPES !
Je rappelle en outre que des représentants de nos concitoyens ultramarins ont tenté par tous les moyens de se faire l’écho de leur situation dramatique.Je réponds aussi à Mme la rapporteure pour avis qu’un article du code de commerce permet de bloquer les prix en cas d’urgence. Les chiffres que je vous ai donnés sont alarmants, gravissimes. Peut-être ne vous inquiètent-ils pas, mais ils sont plus qu’inquiétants. Il est temps de prendre des mesures radicales. L’article L. 410-2 du code de commerce autorise un blocage des prix pour six mois au plus. Il a été appliqué pour le gel hydroalcoolique et pour les masques en 2020 et 2021. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.Je rappelle enfin qu’à La Réunion, le préfet est autorisé à fixer des prix. On peut donc le faire pour ces territoires, ce que vous refusez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je serai bref. En réponse à mon intervention dans la discussion générale, Bruno Le Maire, qui pour l’instant a fait des apparitions furtives mais qui, peut-être, reviendra quand nous aborderons la politique énergétique, a déclaré, reconnaissant la force de la composante ultramarine au sein du groupe GDR, qu’il était ouvert à des « bougés » prenant en compte les spécificités des difficultés des territoires d’outre-mer en matière de pouvoir d’achat. De quels signes, de quels compromis, de quels « bougés » pouvez-vous vous prévaloir depuis le début de l’examen du texte, à l’égard de nos concitoyens d’outre-mer qui souffrent et même souffrent davantage que tous les autres ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Soit vous adorez Bruno Le Maire, soit vous me détestez, monsieur Jumel, mais c’est un plaisir pour moi d’être ici en tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme – et en plus vous savez que c’est sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je comprends bien qu’on veuille avoir le ministre lui-même, qui est mon ministre de tutelle, mais je peux vous garantir qu’il est fidèle à ses propos et qu’il n’est pas homme à varier.
On attend de voir !
Pas sur la CSG, en tout cas !
Bercy reste ouvert à la discussion et, puisque Bruno Le Maire vous l’a dit, des actions spécifiques seront menées concernant les territoires d’outre-mer. Je vous suggère, cela ne faisant pas partie de mon domaine de compétences, ce qui n’aura échappé à personne, d’être votre messager auprès de Bruno Le Maire et de revenir vers vous ensuite. Je ne veux pas laisser entendre que Bruno Le Maire ne prendrait pas les mesures qu’impliquent ses propos. Je le connais assez, travaillant depuis quelques années avec lui, pour vous le dire avec certitude.Je le répète, j’ai à cœur de vous répondre, avec sympathie et, même si ce n’est que moi, c’est un plaisir. Soyez donc assuré que je rappellerai ses engagements à Bruno Le Maire, même si, en général, ce n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je vous remercie, madame la ministre déléguée.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu’on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L’article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu’elles viennent d’Espagne, ou des olives de Nyons alors qu’elles viennent du Maroc – mais ce n’est pas le fond du problème.Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moitié des hausses ne sont pas transparentes et sont donc suspectes. Ce qui signifie bien qu’il existe des ententes à grande échelle. Or nous savons, à ce stade de la délinquance économique, que les amendes doivent être des plus significatives puisque les juges, dès lors qu’on leur offre cette possibilité sur un plateau, en usent.C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’amende maximale […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion en commission : j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai brève sur cet amendement de Mme Le Pen, que vous avez soutenu en son absence, monsieur de Lépinau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est petit ! L’hémicycle est clairsemé !
Elle est absente, c’est tout !
Je suis assez étonnée de la divergence entre votre volonté de supprimer l’article 9, dont l’objet est de renforcer les sanctions contre les personnes coupables d’arnaque…
Vous vous trompez !
J’aimerais terminer mon propos, si vous le permettez. Il est possible que je me trompe, cela m’arrive même assez souvent, figurez-vous, mais je crois que vous n’avez pas encore eu le temps de vous en apercevoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Aussi laissez-moi le temps de me tromper : je n’ai participé qu’à une séance depuis le début de l’examen du texte.
Nous vous avons vue à la télé !
Je ne suis pas présente aujourd’hui pour la télé, mais pour répondre, si vous le permettez, au sujet de l’amendement que M. de Lépinau a soutenu.
Veuillez laisser Mme la ministre déléguée terminer.
Je vous remercie, madame la présidente.Je m’étonne donc, car vous n’étiez pas favorables à cet article 9, qui vise à renforcer les sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de l’objet même du présent amendement. Je me permets ici de souligner une forme d’incohérence, même s’il ne s’agit que de mon point de vue.Je rappellerai ensuite, et vous êtes bien placé pour le savoir, qu’un rapport d’information sénatorial relatif à l’inflation et aux négociations commerciales a été remis hier. Les sénateurs, et je ne doute pas que vous ayez lu leurs conclusions, ont établi clairement le lien entre les augmentations de prix et la hausse des coûts de production et n’ont pas constaté de phénomène massif de hausses suspectes.
Ce n’est pas le cas des Français !
J’indique aussi, mais vous le savez, qu’une commission d’enquête sur cette même question pourrait bien être demandée par la NUPES.