Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 801 à 1000 sur 1324 — page 5 / 7.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Il y a les mots – Macron « champion de la terre » ; « Nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles » ; « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas » – et il y a les actes, dont témoigne le projet de loi : l’importation de gaz de schiste américain et la réouverture d’une centrale à charbon, laquelle s’accompagne, à l’article 16, d’une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre s’apparentant purement et simplement à du greenwashing !Les dispositions du texte en matière de souveraineté énergétique sont très problématiques. Vous nous dites qu’on verra plus tard pour la sobriété et les énergies renouvelables, mais, selon le GIEC, il ne nous reste plus que trois années pour agir – bref, il y a urgence.Madame la ministre, vous avez la responsabilité du retard qu’a pris la France dans le développement des énergies renouvelables. À […]
Nous vivons dans le même pays !
…à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous préférez vous entêter et nous mener dans une impasse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Quel cynisme ! L’article 16 prévoit de rehausser le plafond des émissions de gaz à effet de serre autorisées dans notre pays pour faire fonctionner les installations de production d’électricité les plus polluantes et les plus émettrices – 4,5 millions de tonnes supplémentaires ! Les cris d’alarme des scientifiques sont pourtant clairs : nous devons impérativement faire décroître nos émissions.Le cynisme du Gouvernement ne s’arrête malheureusement pas là puisqu’il est envisagé de compenser cette hausse par des puits de carbone, c’est-à-dire par des reboisements.Madame la ministre, serez-vous assez cynique pour proposer de replanter, en Gironde, les 20 000 hectares du puits de carbone qui vient de brûler à cause des émissions de gaz à effet de serre pour compenser la hausse des émissions due à la combustion des énergies fossiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Davy Rimane.
L’article 16 traduit une malhonnêteté intellectuelle. Madame la ministre, vous appelez à compenser la hausse des émissions de gaz à effet de serre par des projets de reboisement, mais dans la réalité, les choses ne sont pas si simples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)La trajectoire du tout-électrique que nous avons adoptée est dangereuse. Par définition, une batterie n’est pas écologique.Par ailleurs, il faut se pencher sur le financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Elle est censée permettre de financer tous les projets liés au développement des énergies renouvelables, mais elle n’est pas utilisée pour favoriser l’innovation technologique. Nous avons la capacité technologique de capter le CO2 et de le transformer soit en liquide, soit en solide, puis de le réutiliser avec un impact carbone neutre pour la Terre, mais on préfère […]
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Parce que vous avez liquidé notre souveraineté énergétique, vous voilà contraints de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold. En bref, vous avez fermé la centrale nucléaire décarbonée de Fessenheim pour ouvrir celle – à charbon – de Saint-Avold ! Les députés du groupe Rassemblement national voteront l’article 16 ; nous n’avons pas le choix car ne pas le voter reviendrait à priver un tiers des ménages de la région Grand Est de chauffage et d’éclairage l’hiver prochain.Mais je veux profiter de cette intervention pour obtenir quelques éclaircissements, madame la ministre, sur votre positionnement. À quelques jours du second tour de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et son équipe ont massivement envoyé un SMS à des centaines de milliers de Français. Emmanuel Macron y déclarait que l’élection était un référendum pour ou contre l’écologie, en affirmant que Marine Le Pen voulait […]
Oui !
Soit vous saviez, et alors vous avez menti et fallacieusement fermé cette centrale avant la présidentielle, par cynisme électoral et au mépris du sort – accessoire, pour vous – des salariés ; soit vous ne saviez pas, et alors votre incapacité à anticiper prouve votre incompétence.
Ça doit être ça, l’explication !
Je pense que les Français méritent des explications de votre part, parce qu’il pourrait s’agir d’une manipulation électorale dans le cadre de la présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je le répète très vite, parce que tout cela est connu : un plan « sobriété énergétique », qui vise à réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019, est engagé depuis maintenant plus d’un mois, assorti de mesures réglementaires qui l’accompagnent ; des mesures visant à accélérer le développement des énergies renouvelables sont également engagées – certaines l’ont été immédiatement et d’autres, d’ordre législatif, seront mises en œuvre début septembre, à l’issue des consultations que nous sommes légalement tenus de mener. Le projet dont nous parlons est intégralement compensé, en matière d’émissions de CO2, par des projets locaux, et ce n’est évidemment pas du greenwashing : il ne remet absolument pas en cause notre trajectoire CO2 globale, ni d’ailleurs – pour vous répondre – le principe de sortie des centrales à charbon.
Sur les amendements identiques nos 778 et 886, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 16, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 778 et 886, tendant à supprimer l’article 16.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 778.
Il vise à supprimer l’article 16. En effet, vous ne nous expliquez rien, sinon que la France va rester dans sa trajectoire CO2 ; pourtant, l’article vise à rehausser le plafond d’émission gaz à effet de serre. Par ailleurs, la compensation n’existe pas, puisque les mesures compensatoires ne font l’objet d’aucun suivi. La trajectoire doit être claire : nous devons faire décroître de manière rapide, constante et planifiée nos émissions de gaz à effet de serre, et donc notre approvisionnement énergétique.Je rappelle également, s’agissant du pouvoir d’achat, que les compensations coûteront de l’argent. Compte tenu des prix de l’énergie, on ne peut augmenter durablement nos quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui contredirait en outre tant nos engagements en matière de climat que l’objectif de préservation du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 886.
Cela fait maintenant plusieurs heures que nous débattons de réchauffement climatique, d’émissions de gaz à effet de serre et je suis sidéré de l’indifférence que je constate dans notre assemblée – en dehors des rangs de la NUPES, évidemment (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, dès lors que l’on mentionne les multiples alertes que lancent les scientifiques à propos des catastrophes à venir.
Et l’amendement ?
J’ai même entendu un élu RN pousser le cynisme jusqu’à affirmer que nous serions, nous, les militants écologistes, des climaticides (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) simplement parce que nous rappelons les conclusions des rapports du GIEC ou du Haut Conseil pour le climat. S’il est inutile que je m’étende pour démontrer l’inanité et la stupidité d’un tel propos,…
Toujours rien sur l’amendement !
…il est utile de rappeler que les scientifiques prévoient un réchauffement de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle, à condition que tous les pays respectent leurs engagements.
Va dire ça aux Chinois !
Reste qu’en ce moment, ils ne respectent pas leurs engagements. Cela signifie que nous nous dirigeons vers une augmentation des températures de 4 à 5 degrés d’ici à la fin du siècle ; et cela ne semble pas vous émouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans ce contexte, le Gouvernement propose une nouvelle dérogation, en relevant les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a là un gros problème politique, mais aussi un problème éthique et moral !
Oh, ça va !
On n’est pas à la télé !
Non, on n’est pas la télé, madame, mais dans une assemblée où l’on vote des lois pour les citoyens !
Merci de poursuivre, monsieur Caron.
C’est notre devoir moral d’écouter les cris des experts du GIEC ; c’est notre devoir pour les citoyens, ceux que nous représentons ici, pour nos enfants et pour l’ensemble du vivant, sans lequel nous ne sommes absolument rien. Nous proposons donc la suppression de l’article 16, qui est déraisonnable et irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Je veux simplement préciser qu’il ne s’agit pas d’augmenter le plafond des émissions globales des pays, mais celui des émissions des centrales à charbon. Je tiens à dissiper tout malentendu sur le sujet : le relèvement de ce plafond est compensé par des actions directes de diminution des émissions de CO2.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la ministre, répéter les éléments de langage de McKinsey ou de Capgemini ne les rend pas plus pertinents en matière de politique écologique. Quoi que vous racontiez, vous n’êtes pas capables de relever le défi qui s’impose à nous. Un tel article montre même que vous faites tout le contraire.Madame la rapporteure pour avis, vous avez prétendu, ou plutôt sous-entendu, que le GIEC serait relativement favorable au nucléaire. Je vais vous rappeler ce qu’il dit à ce sujet dans son rapport spécial sur le réchauffement climatique à 1,5 degrés Celsius, publié en octobre 2018. Il constate que le « rythme de développement du nucléaire n’est plus le même » et qu’il est « en berne », que « le délai actuel entre la date de décision et la mise en service des centrales nucléaires » est beaucoup trop long, que les coûts du nucléaire sont « en hausse » et que « les bénéfices théoriques que […]
Vous préférez le Venezuela !
Elle a raison !
…mais aussi du Niger, en plein territoire sahélien, dont on connaît la très grande instabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qu’il faut, selon nous, ce n’est ni le charbon ni le nucléaire : c’est la bifurcation écologique que nous proposons depuis des années et que vous êtes incapable de mettre en œuvre. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Pourquoi les « escrologistes » sont-ils des écocides ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Deux chiffres très simples le disent : ces douze derniers mois, l’électricité qu’ont produit vos amis danois était à 78 % issue des énergies renouvelables.
Vous voulez qu’on parle de vos amis à vous, en Europe ?
Pas d’invectives, s’il vous plaît !
Le bilan carbone du mix énergétique danois, à 78 % renouvelable, est de 150 grammes de CO2 par kilowattheure. En France, 29 % de l’électricité est renouvelable, mais 65 % provient du nucléaire ; le bilan carbone se situe à 77 grammes de CO2 par kilowattheure. La France produit donc moitié moins de carbone, par son électricité, que votre modèle danois, et je ne parle même pas de l’Allemagne, parce que ce serait indécent ! Vous ne comprenez rien à la physique, vous êtes des nullités énergétiques (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et, au-delà de ce bilan pathétique, vous êtes des irresponsables ! Une fois n’est pas coutume, il y a sur les bancs de droite des gens qui comprennent quelque chose à la physique, et sur les bancs de gauche des gens qui n’y comprennent plus rien. (Applaudissements sur les bancs du […]
Bravo !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 58, alinéa 2, et 70, alinéa 3. Nous subissons systématiquement toute une série d’insultes provenant des bancs d’en face, et ce n’est pas toléré par le règlement, lequel prévoit d’ailleurs des sanctions. Maintenant, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce sont les boat people qui se moquent de la charité !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 778 et 886.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 68 Contre 183
(Les amendements identiques nos 778 et 886 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 702 rectifié de Mme la rapporteure pour avis, qui est rédactionnel, est défendu.
Ce n’est pas un rédactionnel !
(L’amendement no 702 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 294 tombe.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 183 Contre 68
(L’article 16, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 171, tendant à supprimer l’article 17.
Pour vous plaire, madame la présidente, et pour respecter notre engagement, je ferai une intervention un peu générale qui permettra de défendre plusieurs amendements ; ceux-ci donnent à voir notre vision de ce que font les libéraux pour affaiblir le service public, siphonner EDF et, au bout du compte, se priver d’une politique publique énergétique qui – c’est ce que nous pensons – devrait être au service d’un mix énergétique équilibré, décarboné, intelligent et respectueux de l’ensemble des acteurs.L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – symbolise d’une certaine manière à lui seul cette volonté de piller le fleuron industriel qu’est EDF : depuis 2010, ce dispositif contraint EDF à se siphonner lui-même pour soutenir ses propres concurrents, en vendant l’énergie produite à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production et qui sont mêmes largement en deçà du […]
Merci de conclure, monsieur Jumel.
Cette prise de parole englobe la défense de dix amendements et trois interventions générales, madame la présidente.
Très bien, je le note.
Je voudrais formuler trois demandes. Cet après-midi, nous avons rencontré l’intersyndicale des agents d’EDF pour faire le point sur l’actualité de l’entreprise. Nous souhaitons que la commission des affaires économiques auditionne Bruno Le Maire et ses ministres délégués pour connaître les intentions du Gouvernement sur EDF.Avez-vous, oui ou non, l’intention de reprendre des réformes que nous avons empêchées lors de la précédente législature, comme le projet Hercule et le saucissonnage d’EDF ? Oui ou non, êtes-vous d’accord pour faire, devant la commission des affaires économiques, un bilan des quinze ans de libéralisation du secteur de l’énergie qui ont fait mal à ce service public structurant ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)Oui ou non, êtes-vous en situation non pas de lancer une OPA sur les actions des petits porteurs, mais de présenter […]
Et le pouvoir d’achat ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
S’agissant de l’organisation des travaux de la commission des affaires économiques, je vous informe que nous allons auditionner Mme Agnès Pannier-Runacher mardi prochain. Vous pourrez donc l’interroger.Je vous propose d’utiliser la réunion du bureau, prévue la semaine prochaine, pour discuter du calendrier des semaines à venir et du mois de septembre. Nous pourrons envisager des auditions complémentaires de ministres, mais aussi d’autres travaux sur les questions énergétiques, qui pourront prendre la forme que vous souhaitez – groupe de suivi, groupe de travail, mission et autres. Discutons-en tous ensemble lors de cette réunion. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.Comme chacun va sans doute s’exprimer sur l’ARENH, je ferai aussi une réponse globale. L’article permet de transférer les droits d’ARENH d’un fournisseur qui fait faillite aux fournisseurs de secours, ce qui permettra aux clients d’avoir une offre qui n’est pas à 100 % issue du marché. Ce dispositif va donc dans le sens de la protection des consommateurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne sais pas si tout le monde ici sait ce qu’est l’ARENH. Je pense que le grand public l’ignore, et vous avez aussi le droit de l’ignorer. Qu’est-ce que l’ARENH ? Un instrument élaboré pour ruiner EDF et il est en train d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est un mécanisme instauré pour favoriser la concurrence : il oblige EDF à vendre à prix cassé l’énergie qu’elle produit à des entreprises incapables d’en produire mais vouées à en vendre pour lui faire concurrence. Cette concurrence est biaisée au bénéfice de fournisseurs privés.Ce mécanisme avait pour objectif de créer un marché de l’énergie avec divers producteurs. Il n’en a rien été. Seul EDF est actuellement capable de produire de l’énergie, mais l’entreprise est ruinée. Vous, les libéraux, avez choisi un mécanisme qui étrangle […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national votera pour l’amendement de M. Jumel pour supprimer l’ARENH. Ce mécanisme a constitué le plus dramatique pillage de bien public que la France ait connu – ce qui n’est pas peu dire, vu tout ce qu’on a subi. Il n’a jamais servi les consommateurs, jamais créé de concurrence puisque tous les engagements en matière de création de moyens de production alternatifs n’ont pas été tenus ou alors de manière très marginale. Et le pillage va bientôt s’étendre du nucléaire aux barrages hydroélectriques.Nous n’allons pas pleurer sur le lait renversé, mais il faut revenir sur les erreurs commises. Tout cela résulte d’une cogestion entre le PS et, à l’époque, l’UMP au niveau européen. Entre 1996 et 2009, la directive européenne sur la privatisation du marché d’électricité et les préconisations de la commission Champsaur ont produit ce système qui a détruit EDF, le […]
L’amendement no 172 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 600 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 600, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 485.
Il est plus minimaliste que ceux de M. Jumel, dont je salue le travail. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, de la même manière que M. Jumel demande que M. Le Maire soit auditionné en commission des affaires économiques, je souhaite qu’il le soit par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.L’amendement vise à faire en sorte que les commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement soient consultées pour la désignation des fournisseurs de secours en électricité. Le Parlement a un rôle de contrôle de l’exécutif sur ces questions liées à notre souveraineté et à notre continuité énergétique. Une telle mesure m’apparaît donc pertinente et potentiellement consensuelle.Le Gouvernement peut par décret répartir 50 térawattheures de façon très arbitraire grâce au dispositif de l’ARENH. Comme notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le choix des fournisseurs de secours relève de la CRE et non des compétences du Parlement. Un appel d’offres sera lancé puis la CRE fera ses préconisations. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Tout d’abord, monsieur le député, je vous informe que nous ferons une audition commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne sais pas si le président Jean-Marc Zulesi est présent. Quoi qu’il en soit, nous nous sommes coordonnés sur ce sujet : l’audition de Mme Pannier-Runacher se fera de manière conjointe par nos deux commissions.
Celle de Mme Pannier-Runacher, oui !
En revanche, le sujet que vous évoquez et la CRE relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous aurons d’ailleurs une audition sur la CRE.
Si je puis me permettre, cela concerne aussi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire !
Ce n’est ni le lieu ni l’heure de discuter des compétences des diverses commissions. Leur définition est parfaitement claire comme le montre notre présence sur ces bancs aujourd’hui : l’énergie est du ressort de la commission des affaires économiques. Je prends le point. Au passage, je signale que je m’entends très bien avec mon homologue Jean-Marc Zulesi et que nos deux commissions travaillent très bien ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Puisque le nucléaire arrive dans nos débats, je tiens à dire que cette énergie est très coûteuse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et les éoliennes ?
La CRE sert à gérer cela. En l’occurrence, la nationalisation prévue n’a qu’un seul but : couvrir le coût de la prolongation des centrales. À un moment donné, il faudra le dire dans cet hémicycle.
Quel rapport ?
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 175.
L’ARENH est très mauvais pour EDF, mais il y a pire : parfois, les fournisseurs qui bénéficient d’une énergie à bas coût en profitent pour faire des bénéfices et augmenter les prix au détriment des consommateurs. L’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à considérer comme un abus le fait qu’un fournisseur bénéficiant de l’énergie produite par EDF par le biais de l’ARENH fasse des bénéfices sur le dos du consommateur final. C’est vraiment au cœur du débat sur le pouvoir d’achat.
Quel est l’avis de la commission ?
Les abus de droits d’ARENH étant déjà bien encadrés, votre amendement ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La CRE peut effectivement sanctionner tous les abus auxquels vous faites référence. Votre demande est donc satisfaite.
Elle le peut, mais est-ce que vous le faites ?
Oui. J’ai même réuni l’ensemble des fournisseurs d’électricité pour les rappeler à leurs obligations. La CRE a quant à elle effectué plusieurs contrôles. Le suivi est donc bien effectif.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l’Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu’elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d’abus d’utilisation de l’énergie au titre de l’ARENH ?
Bravo !
N’avez-vous aucun dossier en tête ?
La parole est à Mme la ministre.
Je vous invite à interroger la CRE, qui est une autorité administrative indépendante : vous obtiendrez tous les éclaircissements que vous désirez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Sur les amendements nos 424 et 425, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 170 et 887, tendant à supprimer l’article 18.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons en effet, par cet amendement, de supprimer l’article 18 qui revient sur l’existence d’un guichet infra-annuel pour déterminer le volume cédé à chaque fournisseur au titre de l’ARENH. Une telle mesure empêcherait d’effectuer des corrections en cours d’année. Or cette possibilité, si elle n’a pas été souvent employée par le passé, pourrait l’être dans le contexte actuel. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF, qui a été fortement pénalisée par l’ARENH – notamment depuis le relèvement de son plafond à 120 térawattheures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Les amendements nos 170 de M. Sébastien Jumel et 887 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
(Les amendements identiques nos 22, 170 et 887, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 146 Contre 128
(L’article 18 est adopté.)
Je demande une suspension de séance afin que nous puissions nous accorder sur la rédaction d’un sous-amendement, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à trois heures cinq, est reprise à trois heures dix.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 424, portant article additionnel après l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 169 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 424.
J’ai été stupéfait d’entendre le Président de la République expliquer, lors de son intervention du 14 juillet, qu’EDF se trouve dans une situation très compliquée, l’entreprise étant obligée de vendre à perte une partie de sa production alors même qu’elle doit, pour pallier ses propres manques, se fournir à prix fort sur le marché de l’énergie. Cette situation, c’est vous-mêmes qui l’avez créée en rehaussant le plafond de l’ARENH…
Très juste !
…et en obligeant ainsi EDF à vendre 20 térawattheures supplémentaires au pire moment pour l’entreprise, puisque la moitié de son parc nucléaire était alors hors service.La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vous permet de porter le volume cédé au titre de l’ARENH à 150 térawattheures, ce qui serait évidemment une pure folie. La CRE a récemment proposé de le fixer à 130 térawattheures, ce qui serait totalement irresponsable pour les comptes de l’entreprise. L’amendement vise à plafonner l’ARENH à 120 térawattheures, c’est-à-dire à son niveau actuel.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je laisserai la ministre s’exprimer avant moi, madame la présidente.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable à l’amendement no 169.S’agissant de l’amendement no 424, je rappelle que le plafond de 120 térawattheures pourrait s’appliquer pour l’année 2023, mais que l’objectif est ensuite d’augmenter la production nucléaire, donc, potentiellement, l’ARENH, si le mécanisme devait se prolonger – vous savez qu’il doit perdurer jusqu’en 2025 avant d’être remplacé. Je propose donc de sous-amender l’amendement en précisant que le plafonnement sera valable « pour l’année 2023 ».
Quel est l’avis de la commission à la lumière de cette réponse ?
Défavorable à l’amendement no 169, favorable à l’amendement no 424, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
De quel sous-amendement parle-t-on ?
D’un sous-amendement que je proposerai en séance.
Peut-on avoir communication de ce sous-amendement ?
Oui, dans un instant.
Faut-il une suspension de séance ? (« Non ! » sur divers bancs.)
C’est quoi, ce bazar, sérieusement ? C’est quoi, ces petits arrangements ?
Ils ont déjà eu droit à dix minutes !
Dis-moi qui tu fréquentes, je te dirai qui tu es !
J’ai besoin d’une version papier du sous-amendement qui doit être déposé sur le logiciel Eliasse.
Eh oui ! Et ce n’est pas le cas !
Vous auriez peut-être pu faire cela avant !
Attendez, on ne va pas les laisser s’arranger comme ça !
La parole est à Mme la ministre.
Le texte exact du sous-amendement est le suivant : « Les mots 120 térawattheures par an sont complétés par : jusqu’au 31 décembre 2023. »
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à trois heures quinze, est reprise à trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Julien Bayou.
Je demande à mon tour une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à trois heures vingt-cinq, est reprise à trois heures trente.)
La séance est reprise.Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement no 424, auquel la commission est favorable, porte le no 1160.La parole est à M. Sébastien Jumel.
Historiquement, notamment sous le général de Gaulle, la force de la droite était de savoir placer l’intérêt de la nation au-dessus de tout. Il fut un temps où cette conception de la politique, dans l’esprit et dans le prolongement de ceux qui avaient résisté, dans le sang et les larmes – je pense notamment à Marcel Paul –, amenait à considérer que des entreprises comme EDF et leur mission de service public relevaient de l’intérêt supérieur de la nation, car de nature à assurer la souveraineté énergétique de la France. Cette vision du service public de l’énergie a souvent conduit des bancs différents de l’hémicycle à se retrouver lorsqu’il s’agissait de défendre EDF.Ce soir, nous avons assisté à des allers-retours entre les marcheurs et la droite, qui me font dire que désormais la droite est capable de vendre son âme pour un plat de lentilles. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
(Le sous-amendement no 1160 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 424, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 186 Contre 85
(L’amendement no 424, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 174. (« Défendu ! » sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.) Est-il défendu, monsieur Jumel ?…
Jumel, c’est la reine de la nuit ! (Sourires.)
Considérez, madame la présidente, que mon intervention précédente vaut défense de l’amendement.
(L’amendement no 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 425 qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1156 et 1157.
Le présent amendement est dans l’intérêt de l’entreprise EDF puisqu’il propose une revalorisation du prix minimum de vente des volumes d’ARENH à 49,50 euros, chiffre préconisé par la Cour des comptes. Trop longtemps fixé à 42 euros, ce prix a été porté à 46 euros par le Gouvernement, mais il reste insuffisant.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je partage l’esprit de l’amendement de M. Bazin, même si c’est une proposition minimale. Il s’agit en effet qu’EDF ne vende pas à perte l’électricité produite. C’est vraiment du bon sens. Dans la vision ultramondialiste de la Macronie, la concurrence consiste en réalité en une planification du dépeçage des entreprises publiques, en l’occurrence d’une entreprise du bien commun énergétique, pour en faire bénéficier ses concurrents dans la distribution d’électricité. Or la vision normale de la concurrence, c’est d’admettre qu’une entreprise puisse faire du profit. Je propose de passer 49,50 euros à 55 euros – ou au moins à 52 euros, chiffre retenu dans mon second sous-amendement – pour qu’EDF puisse faire de la marge dans l’objectif de reconstituer ses fonds propres qui ont été dilapidés par les gouvernements précédents – pas uniquement le vôtre, madame la ministre, je le concède bien […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Monsieur Marleix, je ne nie pas que le prix de 42 euros est inférieur au coût de production. Vous avez raison. Mais cela a toujours été le cas depuis que le dispositif de l’ARENH a été mis en place en 2010 – par M. Fillon, je vous le rappelle. Cela s’explique, les conclusions de la commission Champsaur le montrent bien, par le contexte : dans le cadre de l’ouverture du marché, il fallait que les fournisseurs alternatifs puissent, pour avoir une chance de prospérer, avoir accès à un prix moins cher qu’auparavant. Mais le dispositif doit en effet être revu puisqu’il était initialement prévu que les fournisseurs alternatifs devaient développer leurs propres moyens de production afin de ne plus être dépendants de ce dispositif dans la durée. Cela n’a pas pu être le cas pour différentes raisons, mais je crois que la problématique de l’ARENH est aujourd’hui moins une question de prix que […]
De toute façon on n’aurait plus le droit !
…car les collectivités, les industriels et les consommateurs n’auraient alors plus accès au nucléaire régulé. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends le sens de votre amendement, mais ce n’est pas au Parlement de définir ce type de prix, sachant que leur niveau varie selon les sources et les modes de calcul – je sais que le prix de 49,50 euros était recommandé par la Cour des comptes il y a quelques années, mais les sous-amendements en proposent d’autres. Il ne nous appartient pas, à mon sens, de fixer un tarif ce soir. On doit se mettre autour de la table pour trouver un dispositif satisfaisant et pérenne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Sacha Houlié applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le dispositif de l’ARENH n’est pas idéal, je pense qu’on en est tous aujourd’hui conscients.
C’est le marché européen !
Mais c’est un dispositif qui protège les entreprises et les collectivités locales employant plus de dix salariés, ainsi que des industriels consommateurs d’électricité, notamment les entreprises électro-intensives ou hyper-électro-intensives. Dans le contexte de marché actuel, c’est ce qui permet de limiter le prix pour ces acteurs économiques. Je crois que beaucoup d’entre vous savent que des entreprises de leur circonscription ont bénéficié de ce dispositif et seraient, en son absence, pénalisées. Je pense, monsieur Leseul, à l’entreprise ExxonMobil Chemical située dans votre circonscription, en Seine-Maritime ; à l’entreprise Arc, qui emploie 4 500 salariés dans le Pas-de-Calais ; je pense, monsieur Dharréville, aux six sites industriels dans les Bouches-du-Rhône, dont Kem One ; à Trimet en Savoie, madame Bonnivard ; à Novapex en Isère, monsieur Neuder. Je pourrais continuer à citer […]
Vous l’avez tuée !
Pour le Gouvernement, c’est le bras armé de la politique énergétique de notre pays, une entité stratégique. Mais nous devons aussi protéger nos chaînes de valeur industrielles, en particulier pour renforcer notre souveraineté – souvent évoquée dans cet hémicycle – et développer les énergies décarbonées. Pour tout cela, on a besoin d’un acteur comme EDF qui protège aussi le pouvoir d’achat des Français.
Monsieur Marleix, l’amendement est-il maintenu ?
Oui.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Ce que la ministre ne dit pas, et qui empêche de définir une politique publique énergétique souveraine, c’est que toutes ces questions sont encadrées par la Commission européenne et que nous sommes au garde à vous, le petit doigt sur la couture du pantalon (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) quand il s’agit de déterminer les prix pour l’ARENH. Nous militons pour une exception énergétique française, à l’image de l’exception culturelle française, parce que la définition d’une politique publique énergétique relève de la souveraineté. L’amendement en discussion n’est pas la panacée mais, comme aurait dit ma grand-mère, « c’est moins pire que si c’était mieux ». Et comme le Gouvernement s’y oppose, notre groupe GDR-NUPES va le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, vous avez certes raison quand vous dites que le dispositif a été mis en place du temps de François Fillon premier ministre. Mais il ne vous a nullement échappé que cela remonte à plus de dix ans et qu’on aurait pu revaloriser le prix minimum depuis. Or cela n’a pas été fait. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués par la Cour des comptes, que nous reprenons dans l’amendement. L’argument selon lequel ce ne serait pas au législateur de fixer le tarif ne tient pas en droit puisque nous avons à tout moment la possibilité de le faire. Je le dis très solennellement : si on souhaite qu’il y ait un bon équilibre, qui maintienne ce dispositif nécessaire tout en assurant à EDF une stabilité financière, il faut adopter cet amendement de raison.
(Les sous-amendements nos 1156 et 1157, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 425.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 167 Contre 136
(L’amendement no 425 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 23.