Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 1324 — page 3 / 7.
La parole est à Mme la ministre.
Ce point a été vu avec la HATVP, vous l’imaginez bien.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 212, 658, 709 et 882.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 286 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 69 Contre 217
(Les amendements identiques nos 212, 658, 709 et 882 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 216.
Le minimum, ce sont des excuses !
Quand on insulte ou qu’on fait des bêtises, il faut s’excuser.
Des excuses, madame Batho !
Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l’Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j’y veille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
On peut respecter la ministre !
Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue.L’amendement no 216 est un amendement de repli. Il vise à exclure le gaz de schiste importé des flux qui transiteront par ce terminal méthanier flottant. Nous avons voté la loi du 30 décembre 2017 – j’ai voté pour –, présentée par celles et ceux qui soutiennent l’actuel Gouvernement ; elle a inscrit dans le code minier l’interdiction de la fracturation hydraulique et de tous les hydrocarbures non conventionnels en France, tant en matière de recherche que d’exploitation. (M. Dominique Potier applaudit.) La France ne peut pas exclure quelque chose pour elle-même – pour de très bonnes raisons – et tolérer de dépendre de ce qu’elle a exclu par le biais d’exploitations faites ailleurs dans le monde.La fracturation hydraulique, seule technique d’exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, la ministre a déjà répondu sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Thibaut François.
Mes propos s’adressent à Mme Batho. Je veux bien recevoir des cours d’écologie systématiques, mais laissez le Rassemblement national vous donner une solution concernant notre indépendance énergétique et la fracturation hydraulique. L’une des solutions, c’est l’énergie nucléaire. Lors de votre première intervention, vous avez dit que vous étiez contre les folies, mais la première des folies, c’est que vous n’êtes pas crédible sur ce sujet ! (Mme Sandra Regol et M. Sébastien Jumel protestent.) Vous avez appelé à voter pour Emmanuel Macron, qui ouvre des usines à charbon. Voilà votre bilan écologique, votre empreinte carbone ! Alors arrêtez votre théâtre ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s’agit là d’évoquer des importations de gaz et aucunement d’ouvrir un débat plus large. L’amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu’il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) J’invite tous les collègues à faire en sorte que la loi appliquée aux importations corresponde à celle appliquée au territoire. C’est une logique imparable. Merci, madame Batho, pour cet excellent amendement. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 87 Contre 213
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 700 et 775 sont retirés.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 217.
C’est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s’agit d’une autre rédaction, pour que l’exploitation du terminal flottant n’entraîne pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l’article L. 111-13 du code minier, c’est-à-dire le gaz de schiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1065 et 1066 de Mme la rapporteure pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1065 et 1066, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 496, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1130.
Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l’examen et de l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d’exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d’impact.Déposé à la suite d’un échange avec la rapporteure quant au véhicule le plus adéquat pour atteindre les objectifs de l’amendement au regard de la pratique existante, cet amendement a pour objet un compromis pour alléger la procédure administrative tout en conservant la même ambition.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 1130.
Nous en avons parlé en commission en effet. Le sous-amendement apporte une précision rédactionnelle qui vise à ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés. Il est donc mieux-disant que l’amendement. Avis favorable à ce dernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 31.
Il tente de répondre en partie à la situation d’urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l’a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l’installation et de l’exploitation des terminaux méthaniers flottants.C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l’objet d’une vérification et d’un suivi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d’État.De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n’introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons clairement exprimées par Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 159 Contre 65
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Aymeric Caron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
La cravate !
Il y a quelques semaines, la Première ministre a promis, dans cet hémicycle, que la France serait « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ».
C’est vrai !
Je ne savais pas que la France était une grande nation écologique, mais bon, nous étions prêts à croire la promesse, sauf que cela commence mal.
La main dans la poche !
Je garde la main dans la poche, pourquoi pas ? Nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur le pouvoir d’achat des Français, et voilà que nous tombons sur une proposition qui n’a rien à y faire,…
Et les éleveurs ?
…qui arrive comme un cheveu sur la soupe, et dont on comprend qu’elle a été poussée comme d’habitude par les lobbys des énergies fossiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette proposition, c’est donc la construction en toute urgence d’un méthanier flottant au Havre pour importer du gaz naturel liquéfié. Alors, comme il faut aller très vite, le Gouvernement nous demande d’oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d’impact, les risques pour les citoyens ou la biodiversité. Aucune importance !Il faut aussi rappeler la nature du produit qui sera importé si ce terminal est créé : il s’agira notamment de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Or le gaz de schiste, c’est une insulte à l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vrai !
C’est un produit tellement polluant que la fracturation hydraulique est nécessaire pour le récupérer, mais interdite en France. Par ailleurs, les puits de gaz de schiste laissent fuir du méthane, lequel possède un coefficient de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du gaz carbonique. Dès lors, la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique pourrait avoir un bilan en gaz à effet de serre équivalent voire supérieur à celui du charbon.Alors, on nous dit qu’il s’agit d’un projet provisoire destiné à gérer l’urgence. Mais Engie, qui raccordera le terminal au réseau, a signé l’an dernier et cette année, très discrètement, des accords avec deux sociétés américaines pour des importations de gaz liquéfié qui courront jusqu’en 2041 au moins. Alors, on a beaucoup de mal à croire à l’aspect temporaire de ce projet de nouveau terminal.L’article 14 nous semble donc…
Merci, monsieur Caron.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Les travaux du GIEC et les incendies en cours nous montrent encore une fois que nous sommes non pas sur la voie rapide de la catastrophe climatique, mais en son cœur. Jamais dans l’histoire humaine les émissions de gaz à effet de serre n’ont été aussi élevées. Nous devons plafonner nos émissions de CO2 au plus tard en 2025 et l’heure tourne. Il s’agit de nous aligner sur les trajectoires de limitation du réchauffement à 1,5 ou à 2 degrés.Depuis longtemps, nous connaissons ces chiffres et ces objectifs. C’est une rengaine, c’est presque pour certains une berceuse qui vous confine dans l’inaction. Pourtant, nous en ressentons les effets aujourd’hui.Enfin, ici, nous avons la climatisation, même quand il fait très chaud dehors. Nous sommes assis sur des bancs, toute la journée – parfois trop longuement, je vous l’accorde. Nous ne faisons pas partie de ceux qui travaillent sur les toits des […]
Sur les amendements identiques nos 213, 660, 713 et 883, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
En l’état, le texte du Gouvernement soulève plusieurs questions. Il prévoit, entre autres, de dispenser le projet d’évaluation environnementale, de réduire les consultations obligatoires, de raccourcir le délai de consultation des communes concernées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel existant.Par voie d’amendement, nous proposions de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier flottant à un plan de prévention des risques technologiques – PPRT – et de rétablir l’évaluation environnementale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisque, nous a-t-on dit, il s’agissait de créer un PPRT.Lorsque le préfet a présenté le projet ce lundi, au Havre, il a promis la réalisation d’études de danger similaires à celles exigées pour les […]
Stop !
Ce n’est pas vous la police de l’Assemblée !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 213, 660, 713 et 883, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 213.
Il vise à supprimer l’article 14 qui, en plus de prévoir l’installation d’un terminal méthanier flottant pour importer des énergies fossiles dont du gaz de schiste, introduit une dérogation généralisée à toutes les procédures de droit commun inscrites dans le code de l’environnement, c’est-à-dire à toutes les règles de préservation des écosystèmes, de la qualité de l’air ou encore de l’eau. Nous nous opposons donc à toutes ses dispositions.Je voulais souligner l’importance des votes qui ont lieu en ce moment sur les articles 13, 14 et 15. En effet, le Gouvernement avait énoncé son intention – ou, en tout cas, avait fait de grands discours – sur la planification écologique, et la sortie des énergies fossiles, nous assurant de sa détermination. Ce fut encore le cas hier auprès des pompiers intervenant sur les incendies en Gironde. Or le premier texte de loi où figure une disposition qui […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 660.
J’avoue une profonde et immense tristesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons littéralement vu l’Europe s’embraser la semaine dernière, et le fait de s’engager aujourd’hui en faveur de l’importation des énergies les plus sales, les plus émettrices de gaz à effet de serre, me rend profondément triste.Cet amendement vise à supprimer l’article 14. En plus de prévoir l’importation des énergies les plus sales et néfastes pour le climat, il déroge en effet au droit basique de l’environnement, créant un précédent sur le vivant. Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez dit qu’il aurait un effet « mécanique, direct et irréversible ». Oui, il aura un effet non sur le pouvoir d’achat, mais sur la dégradation de nos conditions de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous menacez ou vous faites croire que 12 millions […]
C’est un peu vrai !
…si nous ne recourons pas à ces mesures. Je rappelle simplement, pour la bonne information de tous, que le port méthanier ne sera installé qu’à la fin de l’année 2023. Cela n’aura donc aucun effet sur le chauffage des Français qui sont aujourd’hui chauffés au gaz. Je rappelle également que 12 millions de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) sont victimes de précarité énergétique. L’argent que nous dépensons ici dans l’ébriété énergétique et l’accélération du réchauffement climatique, nous pourrions au contraire l’investir dans la solidarité, l’amélioration du pouvoir d’achat, et élaborer un véritable plan d’avenir pour nous rendre moins dépendants des énergies fossiles.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 713.
Ce projet de loi qui s’intitule « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » se transforme en un texte complètement climaticide avec les derniers articles qui sont votés ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)En effet, l’article 14 prévoit dérogations sur dérogations. À le lire, c’est tout le code de l’environnement auquel on doit déroger pour installer ce méthanier et donc importer du gaz de schiste. Au lieu de proposer une vision à long terme et donc de rénover massivement, de réduire le coût de la facture énergétique pour les foyers, de parler de sobriété, comme l’a fait le président Emmanuel Macron, j’entends ce soir Mme la ministre nous expliquer qu’on utilise un gaz pour en remplacer un autre ! Cela prouve à quel point vous n’avez rien compris à la crise climatique et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. […]
C’est le gaz qui n’a pas de frontières !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 883.
Je vais étayer notre demande de suppression de l’article 14 par quelques éléments techniques. Comme cela a été très bien dit, le gaz de schiste, dont proviendra le GNL aura des effets catastrophiques sur les populations, aux États-Unis notamment, mais aussi pour la population mondiale, car le processus de liquéfaction-regazéification demande des dépenses énergétiques bien supérieures – soit une empreinte carbone énorme – au gaz transitant par des gazoducs. Il génère également des émissions de méthane, qui a un pouvoir de réchauffement climatique quatre-vingt-quatre fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. (M. Bruno Millienne s’exclame.) Cela aura aussi des répercussions chez nous : beaucoup d’accidents liés à ce type d’installations ont déjà été répertoriés. Ils ont fait plusieurs morts en Algérie, mais aussi aux États-Unis, et dans bien d’autres pays. En a résulté une alerte du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sans reprendre toutes les explications que j’ai déjà données lors de l’examen de l’article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s’agit pas d’une ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, mais je suis d’accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n’est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n’est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu’on ne fait rien.Je vous invite à relire l’article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l’impression qu’on est en train d’abroger le code de l’environnement. (« C’est ça ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire ! Se priver de ce terminal méthanier reviendrait à se passer de l’équivalent de la consommation en gaz […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je vous précise, monsieur Lecoq, que c’est à mon initiative que le préfet de Seine-Maritime a organisé une réunion avec les élus du territoire, à laquelle vous avez participé – nous avions entendu vos préoccupations, notamment en termes de gestion des risques pour les populations. Je réitère,…
Très bien !
…en toute logique, les engagements pris par le préfet auprès de vous : nous veillerons à insérer des mesures de type ICPE dans les arrêtés de prescription, pour répondre aux préoccupations sur la prise en charge des enjeux de sécurité liés au terminal méthanier.Deuxième élément : sur le fond, le texte prévoit bien une étude environnementale. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté sur le sujet : seul le formalisme est différent, mais les exigences de fond sont maintenues. Rassurez-vous, je ne pense pas qu’il y ait d’éléments archéologiques rares dans le port du Havre, qui a été aménagé de longue date. Au surplus, nous parlons d’un terminal méthanier flottant.Vous avez raison, le terminal méthanier ne sera pas à disposition pour l’hiver 2022-2023, mais remettons les choses en perspective : nous parlons du gaz russe, qui continue à nous être livré aujourd’hui. L’hypothèse centrale, c’est […]
La bonne blague !
Au total, les faits sont têtus : si la fracturation hydraulique devait être interdite dans les exportations, cela signifierait que l’on arrête d’exporter de tout gisement de gaz naturel onshore, puisque c’est désormais une pratique largement mondialisée. Je ne peux donc pas vous laisser dire des choses pareilles.Par ailleurs, j’ignore d’où proviennent les carnets de commandes des terminaux méthaniers que vous évoquez, mais les États-Unis ne sont pas les seuls à livrer. Là aussi, revenons-en aux faits : il y a 12 millions de Français qui sont chauffés au gaz et qui ne vont pas changer leur chaudière la semaine prochaine, pour les raisons que vous avez d’ailleurs parfaitement illustrées – capacité à changer la chaudière, disponibilité des chaudières, questions d’accompagnement financier, quand bien même nous continuons à alimenter MaPrimeRénov’. La réalité, c’est que nous faisons preuve […]
Sur l’amendement no 884 et sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il est vrai que cette installation est flottante, donc mobile, nécessitant des investissements légers. En effet, la plateforme est aménagée et comporte des embases en béton d’éoliennes, construites sur le terrain qui va servir. Il n’y a donc pas d’affouillement à cet endroit, seulement le gazoduc, sur 2,4 kilomètres. Les seules choses que l’on trouve dans tous les affouillements situés dans la zone industrielle du Havre, ce sont des obus de la seconde guerre mondiale. Le port du Havre, l’ancienne zone industrielle, qui comportait une raffinerie, ont été totalement bombardés, non pas par des obus allemands, mais par des obus anglais, qui ont détruit la ville du Havre. Il arrive donc que l’on retrouve ce genre de bombe, sans compter l’usine Schneider, qui fabriquait des canons et qui tirait sur l’estuaire. On retrouve également les obus des usines Schneider, qui procédaient à des essais […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je veux rappeler que nous examinons un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Par définition, c’est un texte d’urgence. Or, les propos de Mme Batho laissent entendre qu’il s’agit d’un texte sur la transition énergétique, ce qui n’est pas le sujet.J’en viens à la question du terminal méthanier. Si nous choisissions la voie diplomatique dans le conflit ukrainien, si notre objectif était la paix – je dis bien la paix, non pas la guerre –, il serait possible de traiter très rapidement les problématiques énergétiques que nous rencontrons. En effet, sauf erreur de ma part, nous n’allons pas signer un divorce définitif et ad vitam aeternam avec la Russie. J’espère que lorsque la paix reviendra, les relations commerciales avec la Russie reprendront. Nous pourrons alors enfin discuter tranquillement de la transition énergétique. Celui qui vous parle est le seul élu de son groupe qui a rencontré […]
Je demande la parole, madame la présidente !
Nous avons déjà entendu deux orateurs…
Rappel au règlement !
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58 alinéa 1er : trois amendements du groupe Écolo-NUPES ont été présentés. Le Gouvernement et la commission ont donné leur avis. Nous avons droit à une prise de parole de deux minutes pour leur répondre, comme cela s’est pratiqué tout au long des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous sommes convenus d’une intervention pour, puis d’une intervention contre. C’est ce que nous avons fait. Je procède maintenant au scrutin.
Non ! Je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 213, 660, 713 et 883. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 58 Contre 195
(Les amendements identiques nos 213, 660, 713 et 883 ne sont pas adoptés.)
Je n’ai pas pu voter ! Je demande une suspension de séance !
Calmez-vous, madame ! Monsieur Bayou, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? Prenez le micro !
Évitez les propos sexistes !
Nous avons demandé une suspension de séance ! On vous l’a dit ! Vous n’aviez pas le droit de procéder au vote !
Nous avons demandé à intervenir avant le vote. Nous vous demandons désormais une suspension de séance ! Elle est de droit, et nous l’avions demandée avant le vote !
Sur la base de quel article ?
La suspension de séance est de droit et nous l’avions demandée avant le vote !
Le vote ne sera pas annulé. Nous sommes convenus d’une intervention pour et une contre. Or, M. Lecoq m’a demandé la parole dès le départ. Je la lui ai donnée, puis j’ai laissé s’exprimer un orateur contre et nous avons voté. La suspension est de droit, mais le vote ne sera pas annulé.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 22 juillet 2022 à minuit vingt-cinq, est reprise à minuit quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
J’aimerais clore l’incident qui a précédé la suspension. Les députés du groupe Écolo-NUPES n’ont en effet pas pu prendre part au vote sur les amendements visant à supprimer l’article 14, alors même qu’ils en avaient déposé un. D’autre part, nous n’avons pas eu la faculté, pourtant prévue par le règlement, de répondre à la commission et au Gouvernement. Je souhaite que cette mise au point soit inscrite au compte rendu, puisque vous avez semblé mettre en cause ma demande d’application du règlement. Une erreur a certainement été commise ; je souhaite qu’elle soit ainsi reconnue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous pouvez faire une mise au point, madame Batho. Je vous remercie.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 32.
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d’urbanisme, en imposant au ministre chargé de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d’ajouter des jalons intermédiaires. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
La discussion de ce soir montre l’incapacité à penser le moment dans lequel nous sommes. On nous parle beaucoup de cote d’alerte sur les finances publiques, mais vous n’avez visiblement rien à fiche de la cote d’alerte concernant le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) À quoi serviront des comptes en bon ordre sur une planète invivable ? L’ironie de l’histoire, ce sont les événements extrêmes que le monde subit à l’heure où nous discutons de ce texte. Non seulement le changement climatique a commencé, mais il est très avancé. Quoi que nous fassions désormais, nous savons qu’un enfant qui naît aujourd’hui va connaître dans sa vie une cinquantaine d’épisodes de chaleur extrême de plus de 50 degrés.Nous basculons dans un monde inconnu : effondrement de la biodiversité, ressources manquantes, événements […]
Nous ne sommes pas à l’ONU !
Je croyais qu’il s’agissait d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français !
Il nous reste une poignée d’années pour faire vite et fort ce qui aurait pu et dû être fait plus tranquillement pendant les dernières décennies. À cette heure, nous devrions être en train de nous préparer à affronter les chocs inévitables et à limiter les effets du changement climatique. Mais parce que vous n’avez rien préparé, nous sommes en train, alors que sévissent la canicule et des incendies majeurs, de discuter de dérogations au code de l’environnement, avec un projet de loi qui est un tissu de mensonges, puisque ce que nous sommes en train de faire, ou plutôt ce que vous êtes en train de faire, n’a absolument rien de temporaire. Le 3 mai 2022, Engie a signé un contrat de quinze ans avec une entreprise américaine, applicable à partir de 2026. En outre, des contrats ont été prorogés de onze à vingt ans. Et c’est bien de l’exploitation du gaz de schiste, écocidaire, qu’il s’agit.
Merci, monsieur Quatennens.
Je termine, madame la présidente… (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je m’adresse en particulier aux députés du groupe Écolo-NUPES, car il y a quelque chose que je souhaite ne pas laisser passer. Je rappellerai ce qu’est Europe Écologie les Verts (EELV). Les écologistes défendent aujourd’hui, avec beaucoup d’hypocrisie, des amendements de suppression de l’article 14 parce que le terminal méthanier flottant qu’il mentionne va importer du gaz de schiste américain. Je partage leur interrogation, leur inquiétude.Toutefois, chers collègues, quelles sont vos solutions ? Vous êtes responsables de l’affaiblissement de notre parc nucléaire. À la fin des années 1990, Dominique Voynet était la ministre qui faisait fermer Superphénix, centrale à neutrons rapides qui était une technologie française de pointe et que nous avons vendue aux Japonais. Voilà : les écologistes sont ceux qui mettent à mal notre souveraineté industrielle !EELV est par conséquent responsable […]
L’amendement no 1088 de M. Gérard Leseul est rédactionnel.
(L’amendement no 1088, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On est pour les amendements rédactionnels !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 521.
Il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la réduction des délais de réalisation des études environnementales. Selon nous, votre projet préfigure ce que vous pourriez imposer demain, par exemple concernant le développement de projets éoliens, avec la bénédiction de la Commission européenne. Dans son plan « REPower UE », celle-ci encourage en effet désormais l’accélération de la conduite des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d’études d’impact environnemental et d’enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l’environnement : je le répète, c’est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question.Dès lors qu’il n’y a pas d’évaluation environnementale, il n’y […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L’alinéa 16 de l’article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu’une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu’une dérogation à l’évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d’ailleurs pas de l’établissement d’un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objet de cet amendement est d’obtenir des assurances de notre part, dont nous avons déjà discuté à la suite de votre intervention sur l’article, monsieur Lecoq. À cet égard, je vous ai indiqué que je m’assurerai que le préfet tiendra les engagements qu’il a pris à l’issue de la réunion qui s’est tenue lundi. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la rapporteure pour avis nous a répondu tout à l’heure sur cette question et estime par conséquent qu’elle l’a déjà traitée. Je réagirai donc sur sa réponse précédente, qui revenait à nous dire que rien ne changera, sauf le formalisme. Veuillez m’excuser, mais le principe d’une enquête et d’une procédure n’est-il pas le formalisme ? Je ne sais pas quelles définitions vous donnez à ces mots mais, justement, le formalisme garantit l’exactitude des éléments recueillis et mis en forme. Cette manière de distinguer le fond de la forme ne me paraît donc ni très sérieuse, ni très solide.
Et vous, vous êtes sérieux ?
Madame Batho, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Non, je souhaite intervenir sur l’amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)
C’est un pour et un contre !
Peut-être qu’elle est contre ?
Un orateur favorable à l’amendement s’est déjà exprimé à la suite des avis de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre.
Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste-NUPES, madame la présidente.
Nous sommes convenus de n’autoriser l’intervention que de deux orateurs, madame Batho : un député pour l’amendement, et un député contre. Cela signifie-t-il que votre position est inverse de celle de M. Saintoul ?
La position du groupe Écologiste-NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l’exprimer. (Mêmes mouvements.)
Faux !
Ne cédez pas, madame la présidente !
Non, madame Batho, sinon tous les autres groupes seraient en droit de l’exprimer également.
Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l’heure, vous m’avez empêchée de parler alors que j’en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m’exprimer.
Ne me parlez pas de courtoisie, s’il vous plaît. Avez-vous un avis contraire à celui de M. Saintoul ?
Ce sont les usages à l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Non, madame. Nous nous sommes entendus avec les présidents de groupe : nous prendrons les interventions d’un député pour l’amendement et d’un député contre. Avez-vous donc un avis contraire à celui de M. Saintoul ?
Oui.
Vous avez donc la parole, madame Batho.
Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s’opposer aux écologistes qu’à s’opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) En effet, nous ne sommes pas climato-obscurantistes : nous sommes antiracistes, nous sommes féministes, nous sommes exactement l’inverse de ce que vous êtes et nous en sommes fiers ! (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 884.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14. Nous l’avons dit, cet article prévoit tout un tas de dérogations au code de l’environnement (Murmures sur divers bancs) pour lancer la construction…J’ai l’impression qu’il y a un peu d’inattention dans cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)Je reprends. Cet article prévoit des dérogations pour lancer la construction de canalisations et d’installations annexes – tous les mots sont importants –, afin de raccorder le terminal méthanier flottant. Nous l’avons également dit, la dispense d’étude environnementale avant le démarrage des travaux est possible sauf si quelqu’un se manifeste dans les quinze jours et en ligne.On nous parle de mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, laquelle sera évidemment décimée dans les environs du projet, mais on ne nous donne pas de […]
Non, M. Caron n’aime pas le jambon !
Les canalisations et installations annexes auxquelles je faisais référence sont construites à terre. Les concernant, Mme Bregeon a précisé que les enlever créerait trop de dégâts, ce qui n’est autre qu’un aveu du caractère destructeur de ce projet et la preuve que le code de l’environnement doit être respecté.La France a été condamnée à réparer le préjudice causé par son inaction climatique,…
En 2015 !
…en compensant 15 millions de tonnes de CO2 d’ici à la fin 2022. Nous nous dirigeons donc tout droit vers une troisième condamnation. Pire, nous persévérons dans les énergies fossiles et nous prenons du retard… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre temps est écoulé, monsieur Laisney.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure pour avis : défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 884.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 72 Contre 183
(L’amendement no 884 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 522.
Collègues, écoutez-nous deux minutes sans préjugés. J’ai grandi dans la belle commune de Gonfreville-l’Orcher, située dans l’estuaire de la Seine, et qui se trouve dans l’espace industrialo-portuaire du Havre. L’industrie fait donc partie de mon ADN. Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Et nous avons fait le choix de considérer qu’il était possible de concilier industrie, respect des hommes et des femmes qui vivent sur le territoire et impérieuse nécessité de préserver la planète : c’est un enjeu déterminant.Pour ce faire, il faut se doter des outils qui permettent de rassurer, d’établir une relation de confiance. C’est la raison pour laquelle nous déposons de nombreux amendements, y compris sur le projet de plateforme méthanière provisoire, que vous prévoyez d’installer pour affronter le fruit de votre incapacité à anticiper.L’amendement que je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l’organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l’urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d’urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.
Ce n’est pas possible !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il convient de bien faire la distinction entre une réunion publique, qui permettrait de présenter les tenants et aboutissants du projet et qui pourrait tout à fait être organisée, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, et une consultation publique dans un délai incompressible de six mois, qui serait une procédure de nature à allonger les délais de réalisation du projet et à mettre les Français en difficulté lors de l’hiver 2023-2024.Je le répète, organiser une réunion publique est possible et je puis demander au préfet de le faire, sachant que la loi prévoit, comme toujours, la publication de tous les éléments du dossier – ce projet ne fait pas exception. Mais conduire une consultation publique ne correspond pas à l’urgence à laquelle nous devons faire face, ni à la protection que nous devons assurer aux Français. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Comprenez notre inquiétude profonde, car vous êtes en train de prendre des mesures d’exception qui pourraient devenir la règle. C’est pourquoi nous réclamons des garanties, afin de démocratiser votre façon de vous asseoir, en catimini, sur le code de l’environnement.Je rappelle que nous discutons d’une loi relative au pouvoir d’achat et que l’article dont il est ici question concerne l’installation d’un terminal méthanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut tout de même se rendre compte de quoi il s’agit ! Et quand nous ne cessons de répéter que la fin du monde et la fin du mois sont un même combat, non seulement vous appauvrissez les Français avec un texte en réalité contre le pouvoir d’achat mais, en prime, pour ce qui concerne la fin du monde, vous continuez d’organiser l’inaction climatique, en aggravant même les causes des drames environnementaux […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le « un pour, un contre » n’aura pas tenu longtemps !
Nous soutenons cet amendement. Le droit de l’environnement est né dans les années 1970 à la suite de plusieurs catastrophes industrielles, comme celles de Seveso ou de l’Amoco Cadiz. Il s’est étoffé au fil des années – jusqu’à aujourd’hui – et vise avant tout à protéger les populations, les écosystèmes et les littoraux. Amoindrir le droit de l’environnement comme vous prévoyez de le faire, c’est rendre une catastrophe possible, sans que nous ayons pu l’anticiper et sans que nous disposions de mesures pour protéger les populations, la faune et la flore locales.C’est quelque chose de très grave, car cela envoie le signal que le droit de l’environnement est secondaire, accessoire, quand tout le reste – le carbone, le gaz de schiste, le méthane – est bien plus important. Je vous propose donc d’inverser la hiérarchie des normes et de faire en sorte que l’environnement soit plus important que […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 701.
Il vise à apporter une information transparente sur l’impact climatique du terminal méthanier en rendant publique la quantité d’émissions de carbone générée par la construction du terminal. Nous saurons ainsi, outre le gaz de schiste qui arrive par les tuyaux, combien l’installation elle-même émet de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le dossier mentionné à l’alinéa 8 de l’article, qu’établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, les règles environnementales sont appliquées.
Non !
Si !Notre objectif est de protéger les Français qui se chauffent au gaz et qui pourraient se retrouver dans une impasse. Voilà le sujet. Notre responsabilité collective est de protéger les Français.
On ne les protège pas en démantelant le droit de l’environnement !
Si nous sommes en retard sur les énergies renouvelables, c’est parce que les Français mettent, vous le savez, deux fois plus de temps à les développer à cause des procédures administratives. Je constate que, confrontés à la difficulté, vous n’êtes pas capables d’accélérer ces procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)