Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 1128 — page 3 / 6.
Il s’agit de trois demandes de rapport à propos des personnes pouvant bénéficier des chèques carburant et énergie. Les nos 682 et 681 concernent les habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale – avec notamment l’idée de réduire leurs taxes de 50 % –, le no 683 ceux des communes classées en zone de montagne.Au vu des résultats obtenus s’agissant de notre demande de baisse des taxes sur les carburants, je retire les trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 682, 681 et 683 sont retirés.)
Les amendements nos 722 et 723 de Mme Marie-Noëlle Battistel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 722 et 723, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 684.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les possibilités d’adapter l’indemnité le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. L’objectif est d’inclure une mesure ciblée vers ces territoires dans le budget pour 2023, à défaut pour le Gouvernement d’en instaurer une immédiatement compte tenu de l’urgence de la situation.
(L’amendement no 684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 802.
Élaboré à la suite d’échanges avec WWF France et le Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.Vous le savez, les dépenses de l’État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d’euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l’État, notamment celles qui financent des projets d’hydrocarbures à l’international.Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n’ont pas encore été suivis d’application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s’était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025.D’autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour […]
Sur l’amendement no 841, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 802, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 841.
Il s’agit une fois de plus d’un amendement simple et de bon sens. Nous demandons un rapport sur l’exécution des contrats relatifs aux énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, pour les années 2021 et 2022.Comme vous le savez, ces deux années ont été marquées par une grande confusion sur le marché européen de l’électricité. Cette confusion caractérise par exemple l’exécution des contrats liant les consommateurs et EDF d’un côté aux producteurs d’énergie renouvelable intermittente de l’autre. Je pense notamment aux profits réalisés par les opérateurs d’énergie renouvelable intermittente et résultant de l’écart entre prix de rachat et prix du marché.Où est passé le surplus de profits amassé par les opérateurs d’énergie éolienne ? Une partie est revenue, semble-t-il, dans les caisses de l’État. Je signale toutefois que nous avons appris cette information par voie de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu’il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 841.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 97 Contre 239
(L’amendement no 841 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 142 et 242.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 142.
De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l’inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’un rapport sur l’opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 242.
Rappelons-nous qu’en 2014, quand les socialistes ont supprimé cette demi-part (Protestations sur les bancs du groupe SOC), 2 millions de contribuables, sur les 3,6 millions concernés, sont alors devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.Nous connaissons aujourd’hui les conditions de vie précaires de certains seniors dans notre pays. Il faut mettre fin à cette double peine. C’est pourquoi nous demandons, dans un premier temps, un rapport consacré à cette question.
Très bien !
Excellent !
La parole est à M. le rapporteur général.
Les conséquences sont connues. Vous venez de les décrire. Avis défavorable. (« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
C’est un rapport qui est demandé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Brun.
On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c’est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C’est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d’une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI.)
On s’en fiche ! Nous ne sommes pas des sarkozystes, mais des chiraquiens !
Nous avons d’ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l’amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.
(Les amendements identiques nos 142 et 242 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 664 de M. Jean-Pierre Vigier et 15 de M. Pierre Cordier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 664 et 15, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 407 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 552, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 552.
Par cet amendement, nous reprenons la proposition formulée lors de l’examen du texte en commission des finances, consistant à demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel de l’inflation de 2022.Le Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 %, appliquée rétroactivement mais seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation de 6,8 % en glissement annuel et une inflation en masse sur l’année 2022 de 5,5 %.
Cela a été voté tout à l’heure !
Il me semble que cet amendement n’a plus lieu d’être. Néanmoins il était bon de rafraîchir la mémoire à tout le monde !
(L’amendement no 552 est retiré.)
L’amendement no 445 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 190 et 608.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 190.La parole est à M. Michel Castellani.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d’évaluer les écarts qui existent entre l’île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse. (Brouhaha.)Je rappelle que les retraités rencontrent des difficultés sociales prégnantes – je renvoie les personnes intéressées par cette question aux données publiées par l’INSEE.
Parlez plus fort !
Je fais ce que je peux !Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport consacré au niveau de vie des retraités en Corse, une demande pertinente compte tenu des difficultés qui existent sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 608.
Tout à l’heure, nous avons bien voulu retirer un amendement, qui faisait partie d’un paquet global, visant à obtenir un rapport sur le carburant.Cette fois je demande une seule chose. Un dialogue, portant sur des questions fondamentales, relatives au pouvoir d’achat et aux conditions de vie de nos concitoyens de l’île, a été engagé entre le Gouvernement et l’Assemblée de Corse. La question économique et sociale est au cœur de ces discussions. Le Gouvernement doit donc entendre les propositions formulées par l’Assemblée de Corse et devra prendre ces problèmes à bras-le-corps dans le cadre de la loi. Je vous rappelle en effet qu’il existe depuis 2002 un dispositif – qui n’a jamais été vraiment respecté par les gouvernements qui se sont succédé – prévoyant des adaptations législatives et réglementaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Demande de retrait et, à défaut avis défavorable, à la suite des engagements pris par le ministre.
La parole est à M. le ministre.
Même avis. Je confirme au président Marcangeli que nous sommes déterminés à apporter des réponses concrètes aux questions relatives au coût de la vie en Corse, qu’il s’agisse des carburants, des prix alimentaires ou du régime fiscal – qui est je le sais, un sujet de préoccupation important. Nous traitons actuellement ces différents problèmes et nous devrons aboutir à des solutions.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d’adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l’exposé de l’amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu’en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé.Par conséquent, c’est la capacité de l’État à adapter sa politique selon les territoires, dans le cadre d’un dialogue, qui est mise à l’épreuve. Si nous avons l’assurance que d’ici la deuxième lecture ou au plus tard d’ici la fin de l’année dans la perspective de la loi de finances pour 2023, un véritable […]
Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
Monsieur le ministre, vous vous êtes adressé uniquement à M. Marcangeli dans votre réponse, mais je vous signale que j’ai défendu un amendement identique. Ce n’est pas très courtois à mon égard, même si je ne m’en offusque pas plus que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.) Au bénéfice de ce que vous avez répondu à mon collègue, je retire l’amendement.
(L’amendement no 190 est retiré.)
Monsieur Marcangeli ?…
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 608 est retiré.)
La parole est à M. le ministre.
Je vous présente mes excuses, monsieur Castellani. Il est évident que mes propos s’adressaient aussi à vous. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Sur les amendements nos 693, 633 et 652, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 693.
Le coût moyen d’hébergement dans un EHPAD est supérieur à 2 000 euros par mois. Nombre de retraités ne peuvent l’assumer et doivent donc être aidés financièrement par leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est dès lors nécessaire de concevoir un plan d’accompagnement pérenne pour les seniors, d’autant que leur nombre va croître. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’évolution du financement des EHPAD publics dans le but de réduire le coût de prise en charge par les résidents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Si c’est pour supprimer des emplois…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher collègue. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 693.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 356 Majorité absolue 179 Pour l’adoption 182 Contre 174
(L’amendement no 693 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 633.
Il demande un rapport au Gouvernement sur l’augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, dont les assureurs ont également fait peser en partie la charge sur les assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je note que nous en sommes au soixante-deuxième rapport demandé au Gouvernement… Bientôt le Gouvernement ne va plus faire que rédiger des rapports. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous savez bien, monsieur le ministre, que nous sommes sur ces bancs aussi pour contrôler le travail du Gouvernement. D’où l’importance des demandes de rapports (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), même si nous ne voterons pas cet amendement.Je vais faire preuve d’un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire.
Les cotisations ne sont pas les mêmes !
Son extension à tout le territoire permettrait de se passer de ce genre de rapport.Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons défendu le principe d’une couverture à 100 % par la sécurité sociale. Monsieur le ministre, je vous invite à étudier ce dossier avec attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous sommes en effet ici pour contrôler l’action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n’apporte rien de faire défiler ainsi toutes les thématiques sur lesquelles vous avez envie de réaliser une capture Facebook ! Il est temps d’arrêter avec ces demandes de rapports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 90 Contre 229
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 652.
J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que M. Le Maire réponde avec autant de franchise à l’interpellation de mon collègue socialiste Brun et de moi-même sur le rôle joué dans le financement de l’assurance vie, des banques et des assurances françaises par les titres de la dette indexés sur l’inflation française ou européenne. Je pensais qu’il faudrait bien un rapport pour le mettre en évidence. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir admis à brûle-pourpoint à quoi servaient les impôts des Français. Nous sommes pourtant nombreux dans ce pays à considérer qu’il revient à l’économie réelle de financer les intérêts de l’épargne, et que ce n’est pas aux Français, par leurs impôts, de payer pour garantir une rentabilité minimale aux compagnies d’assurance et aux banques.Je persiste en outre à penser qu’un rapport est nécessaire pour mettre une fois pour toutes les choses à plat sur la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que l’amendement est satisfait puisque nous allons avoir pour la première fois dans l’hémicycle un débat sur la dette, après un rapport remis par le Gouvernement au mois d’octobre. (M. François Jolivet applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Tanguy, ne faites pas croire que sont secrètes des choses qui sont en réalité totalement transparentes. Le financement de la dette publique française est consultable en direct sur internet ; à vous de le faire si vous le souhaitez. Quant à la bonne tenue des finances publiques, elle serait facilitée si des groupes comme le vôtre ne proposaient pas continuellement de nouvelles dépenses qui se chiffrent en milliards d’euros. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d’obligations assimilables au Trésor indexées sur l’inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J’ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d’euros seulement de notre dette étaient exposés à l’inflation et, aujourd’hui, c’est 252 milliards d’euros, soit une nette augmentation, y compris en proportion. Nous, nous sommes inquiets de voir s’appliquer une politique très peu précautionneuse qui a démarré, il faut le reconnaître, sous les gouvernements de François Hollande et qui a ensuite été continuée jusqu’à placer aujourd’hui notre pays dans une grande difficulté.Monsieur le ministre, vous prévoyez d’augmenter de 20 milliards d’euros les disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l’État par […]
Je mets aux voix l’amendement no 652.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 87 Contre 218
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 655.
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d’éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l’impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des demandes pour y remédier ont été relayées par le préfet de Haute-Savoie car le risque est que ce déficit de fonctionnaires nuise à la qualité du service public.Mes amendements proposant une prime de vie chère ayant été jugés irrecevables, je demande aujourd’hui un rapport pour que nous avancions sur ce sujet important. Je rappelle que cette prime […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis favorable à une autre de vos demandes de rapport, mais je demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 673 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 82.
Il vise à nous interroger sur l’avenir de la typologie de l’accueil touristique en France. Tout à l’heure, nous avons parlé des tensions que provoquent, dans certaines zones, les plateformes de location en ligne sur le marché du logement locatif. N’étant pas soumises à la même fiscalité, ces plateformes ont également pour effet de fragiliser les hôtels familiaux et indépendants. Pour faciliter la transmission de ces derniers, l’amendement tend donc à relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage ne serait toutefois pas octroyé sans contrepartie, puisque les propriétaires devraient investir à hauteur de 60 % des droits normalement dus pour mettre aux normes et moderniser leur établissement.L’hôtellerie familiale et indépendante permet un accueil touristique sur tout le territoire national, mais elle doit faire face à des difficultés de […]
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 191.
Je comprends qu’il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c’est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l’accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l’indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l’on peut constater en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Une demande de rapport a déjà été faite en commission, cher collègue. Je sollicite le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
Non, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 191 est retiré.)
L’amendement no 404 de M. Paul Molac est défendu.
(L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 625.
Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes et immédiates. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants. La mesure la plus directe et efficace serait d’appliquer un taux de 0 % de TVA à une liste de 100 produits de première nécessité ? Nous proposons, par cet amendement de repli, qu’un rapport soit remis sur le sujet. Le Gouvernement a intérêt à considérer sérieusement cette possibilité – il y va de la qualité de vie des Français. Nous le devons à nos concitoyens qui, jour après jour, sont de plus en plus nombreux à ne plus supporter la hausse du coût de la vie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 9.
Il contient sans doute la demande de rapport la plus pertinente de la soirée. (Sourires.) En application des dispositions du 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit. Cela les aide notamment à couvrir les frais de nourriture et de logement. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. Or de nombreux Français, dans tous les départements, accueillent depuis plusieurs semaines, et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’application du dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Un appel à la générosité a été formulé par de nombreuses associations et par le Gouvernement ; les Français sont au rendez-vous. Même si nous ne voulons ni ne pouvons aggraver les charges publiques sans précaution, il faut tout de même envoyer un signal à nos généreux compatriotes qui se donnent du mal pour accueillir des réfugiés. Ce serait un rapport supplémentaire à la charge du Gouvernement, certes, mais il en vaudrait la peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c’est certain. J’ai tenté de mon côté d’accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j’ai pu observer que, en matière d’accueil des réfugiés, c’est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J’aimerais qu’on demande le même type de rapport pour tous les réfugiés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 447.
Le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires a été rehaussé ; c’est une façon de valoriser le travail de bon nombre de nos concitoyens. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 447 est retiré.)
Les amendements identiques nos 468 de Mme Josiane Corneloup et 496 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 468 et 496, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 320 et 321 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 320 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 243.
Cet amendement tend à revenir sur deux erreurs graves qui ont été commises en matière de politique nataliste et familiale. Je me réfère ici aux coups portés au quotient familial et à la décision de moduler les allocations familiales, qui porte atteinte à l’universalité de cette prestation.Je tiens au passage à présenter de plates excuses à mes collègues socialistes pour la confusion que la présentation précipitée d’un amendement m’a conduit à faire tout à l’heure au sujet de la demi-part des veuves. Mon inconscient a sans doute estimé, chers collègues, que, pour l’ensemble de votre œuvre destructrice en matière de politique familiale, vous méritiez ce reproche. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 245 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 469, 497 et 443, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 469 de Mme Josiane Corneloup et 497 de Mme Isabelle Valentin et l’amendement no 443 de M. Yannick Neuder sont défendus.
(Les amendements identiques nos 469 et 497, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 247 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 460.
Il s’agit d’une demande de rapport visant à étudier les conditions d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines. La restauration collective, ce n’est pas un petit sujet. Elle représente à elle seule 3 milliards de repas dans notre pays. Pour des millions d’enfants, souvent issus des milieux défavorisés, les cantines fournissent le principal repas équilibré de la journée, celui qui leur assurera une bonne santé. Mais le secteur va se trouver en difficulté en raison de l’inflation des prix alimentaires ; les collectivités territoriales prévoient à la rentrée des hausses tarifaires afin d’équilibrer leur budget. Les premières victimes pourraient être les enfants issus des milieux populaires.La différenciation des tarifs de cantine ne peut pas résulter du seul volontarisme des établissements et les aides de l’État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Hier soir, le ministre Le Maire dénonçait, à propos des amendements défendus par l’opposition, le « gloubi-boulga » que constituaient nos diverses interventions. Je le prends comme un hommage sympathique à « L’île aux enfants », cette grande émission du service public audiovisuel, d’ailleurs financée par la redevance que vous voulez supprimer. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Hélas, trois fois hélas, nous ne vivons pas dans le paradis des monstres gentils, et c’est pourquoi je soutiens cet amendement. Nous vivons en effet dans une société dont l’âpreté, la dureté et les inégalités justifient l’intervention et la régulation de la puissance publique. C’est la raison pour laquelle nous nous définissons comme des « partageux » : nous sommes favorables au partage des richesses, du savoir, des pouvoirs.Vous allez sans doute nous reprocher une fois de plus notre […]
Arrêtez de mendier !
… pour réfléchir à la fois au service au pouvoir d’achat et aux services publics, auxquels nous sommes attachés car ils sont l’outil de la redistribution. Monsieur Le Maire, vous déclariez l’autre jour au Monde : « Nous avons changé […]. » Prouvez-nous que vous avez changé, acceptez ce simple rapport destiné à étudier la tarification sociale ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 818.
Face à l’inflation qui touche les produits courants et l’énergie, le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle de rentrée versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux et des aides au logement, ainsi qu’aux étudiants boursiers. Cette aide concerne 8 millions de foyers, soit 14 millions de personnes dont le pouvoir d’achat a été affaibli en particulier par la hausse des prix des produits alimentaires de base.Les banques alimentaires constituent un réseau qui pourrait être mobilisé pour distribuer cette aide. Ce réseau comprend soixante-dix banques alimentaires et trente antennes territoriales qui apportent une véritable expertise dans l’accompagnement social.Mon amendement demande que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse. Cela nous donnera un peu de visibilité sur le sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 894 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 894.
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l’État par l’intermédiaire de l’APE dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l’un de mes collègues le faisait remarquer tout à l’heure, seules deux entreprises sont concernées.Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l’écoconditionnalité des participations de l’État et celle de l’étendre à d’autres types d’aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance. (M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 954.
Il est très proche de l’amendement précédent. Nous avions bien compris que seules deux entreprises sur les soixante-dix ayant enregistré une prise de participation directe de l’État étaient concernées, mais les prises de participation de BPIFrance se montent à environ 30 milliards d’euros versés à un millier d’entreprises. Il serait donc intéressant qu’un rapport évalue l’éventuelle extension du dispositif d’écoconditionnalité prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 à l’ensemble des participations directes et indirectes de l’État, en particulier celles qui passent par BPIFrance.
(Les amendements nos 894 et 954, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 834 et 835 de M. Thomas Ménagé sont défendus.
(Les amendements nos 834 et 835, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 453 et 517.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 453.
Il vise à rassurer M. le ministre de l’économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l’amendement adopté suite à la proposition d’Olivier Marleix.Nous proposons qu’un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d’un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l’époque à lutter contre l’évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n’ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l’obligation d’acquitter l’impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons évidemment corriger cette injustice en commençant par dresser un état des lieux.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique no 517.
Nos arguments sont également identiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse. Ce travail pourra nous éclairer après le vote de l’amendement sur le même sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Après nos débats précédents sur ce sujet qui concerne aussi notre souveraineté, le Gouvernement émet également un avis de sagesse.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je veux bien que l’on rédige des rapports, mais permettez-moi d’observer que, sur ce sujet, il y en a déjà eu un de la commission des finances, signé par Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Peut-être pourrions-nous commencer par analyser le travail déjà fourni, souvent avec talent ? Il est un peu dommage de faire se succéder les rapports comme cela. Nous devrions faire preuve de davantage de sagesse dans nos demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo, président !
La parole est à M. Guillaume Garot.
Monsieur Mattei, nous disposons d’écrits, mais nous attendons qu’ils se traduisent dans la réalité. C’est tout l’objet de l’amendement, et je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse qui permettra de faire progresser la cause des Américains accidentels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 453 et 517 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)