Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 1128 — page 4 / 6.
L’amendement no 543 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 544.
En 2009, un collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a publié dans la presse réunionnaise une étude comparative montrant que les frais bancaires étaient trois fois plus élevés à La Réunion que dans l’Hexagone, soit un différentiel de 290 %. Treize ans plus tard, il y a bien eu quelques maigres avancées, timides avancées, consécutives à un combat d’un collectif réunionnais contre la vie chère, mais force est de constater que les écarts restent importants malgré un contexte structurel de forte pauvreté aggravé par la crise économique et la forte inflation conjoncturelle.Au début de l’année 2021, l’étude annuelle d’une association française de consommateurs et d’usagers a porté sur les tarifs bancaires. Elle a confirmé de très fortes disparités de prix à La Réunion.Un rapport permettrait d’actualiser précisément la situation, de produire une analyse approfondie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème est réel. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Merci, monsieur le ministre, pour cet avis favorable. Il y a deux ans, nous avions présenté une proposition de loi en faveur du plafonnement des frais bancaires. (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avant même la crise actuelle, il y avait déjà là un scandale. Nous demandions aussi que les banques nous indiquent les montants perçus sur le dos des clients qui sont estimés à 7 milliards d’euros, même si cela peut être discuté. De toute façon, la situation ne cesse de s’aggraver. À l’époque, monsieur le ministre, je crois que c’était vous qui m’aviez répondu qu’il fallait laisser les banques mettre en place de bonnes pratiques plutôt que d’agir par la loi – pourtant, de nombreux groupes étaient favorables à notre texte.Les propos de Mme Bassire et ce qui se passe en métropole montrent que tout continue comme avant. Il faudra donc agir par la voie législative car […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je tiens seulement à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur esprit d’ouverture sur ce sujet très important.
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l’article 12.
Je souhaite interroger M. le ministre de l’économie sur la fin des tarifs réglementés du gaz, programmée en 2019 par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cela concerne 40 % de nos concitoyens qui se chauffent par ce moyen.Monsieur le ministre, vous avez utilisé ce tarif pour bloquer les prix cette année, mais dans un an, à partir du 1er juillet 2023, ce sera la fin des tarifs réglementés du gaz. Comptez-vous maintenir ce choix ? Après tout, ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.Je crois comprendre que des courriers ont été envoyés récemment à des particuliers pour les inciter à sortir des tarifs réglementés sous prétexte qu’ils disparaîtront dans un an, alors même que les tarifs du gaz explosent. C’est vraiment ahurissant ! (M. Olivier Marleix applaudit.)Vous avez été l’auteur de la loi PACTE. Pouvez-vous nous dire ce que […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Chers collègues, vous devez savoir que l’inquiétude monte dans nos territoires concernant le prolongement totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l’hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l’incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’à la fin de l’hiver ? J’aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s’agit d’un geste essentiel pour nos compatriotes.Par ailleurs, il est question de mettre en œuvre un bouclier en fonction des revenus, qui serait donc à géométrie variable. J’appelle votre attention sur le caractère risqué de ce type de mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les classes moyennes, lesquelles ne sont jamais assez pauvres pour bénéficier des différents […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
La situation est relativement grave : les tarifs du gaz sont passés de 80 à 200 euros le mégawattheure depuis le début de l’année. Le bouclier tarifaire est certes un pansement sur une jambe de bois – je vais y revenir –, mais il est actuellement relativement nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ; nous avons choisi de nous abstenir. Pourquoi ? Parce que ce dispositif et sa pérennisation sont symptomatiques de votre politique de court terme et de votre incapacité à anticiper la nécessaire sortie des énergies fossiles. Vous arguez que vous êtes pris de court par la guerre en Ukraine et par les menaces russes. Mais soyons sérieux et prenons un peu de hauteur : les discussions autour du pic pétrolier datent de 1956. Nous savons que ces ressources ne sont pas infinies.J’en viens à la question du changement climatique. Tout à l’heure, vous paraissiez dire que […]
Merci, cher collègue. Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1108 rectifié.
Avant de présenter l’amendement, je rappellerai à Mme Rabault que les mots « tarif réglementé » sont un peu trompeurs : ils ne signifient pas que le tarif est plafonné. La réalité, c’est que le tarif réglementé est une somme des tarifs de marché : il ne protège absolument pas les consommateurs. Je vous confirme qu’à la fin de 2023, nous mettrons fin aux tarifs réglementés conformément aux règles européennes.Mmes Rabault et Paris m’ont interrogé sur le plafonnement du prix du gaz. Première observation : puisque beaucoup d’entre vous s’inquiètent légitimement de la protection des classes moyennes contre l’inflation, je voudrais rappeler que le bouclier énergétique – plafonnement des prix de l’électricité et gel des prix du gaz – représente plus de 26 milliards d’euros de dépenses, c’est-à-dire plus que l’intégralité du paquet pouvoir d’achat que nous examinons. Il bénéficie à tous nos […]
(L’amendement no 1108 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 653 tombe.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 654 rectifié.
Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1er janvier 2023 ». En l’absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Écrire « dès le 1er janvier » ne signifie pas qu’il faut le faire le 1er janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d’accord ? Vous ne semblez pas l’être : j’ai dû mal comprendre votre intervention. Il s’agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c’est tout simple.
La parole est à M. le rapporteur général.
Une seconde raison, de fond, me conduit à donner un avis défavorable : compenser au 1er janvier 2023 les pertes subies en 2022 n’est pas faisable pour l’administration. Les pertes doivent en effet être calculées avec l’aide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ce qui prend un peu de temps pour les consolider ; c’est d’autant plus vrai pour les pertes de la fin 2022, survenues quelques jours avant le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je veux bien retirer mon amendement, mais en l’état le texte pose tout de même problème puisqu’il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n’y revenions au cours de la prochaine lecture ?
Très bien !
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 654 est retiré.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Selon les estimations de la CRE, par la mise en œuvre de cet article, les énergies renouvelables doivent rapporter au total 8,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2022 et 2023. En effet, les prix de marché sont maintenant supérieurs aux prix garantis par les contrats, et c’est en partie l’éolien terrestre qui sera pourvoyeur de recettes sur ces deux années.Je souhaitais faire remarquer à la représentation nationale que nous avons dépensé 9,7 milliards dans ce PLFR pour une montée au capital d’EDF, première marche d’un programme de relance du nucléaire qui coûtera entre 50 et 60 milliards d’euros, quand les énergies renouvelables rapportent, elles, 9 milliards d’euros au budget de l’État. Il faut arrêter avec le mythe du nucléaire peu cher. Aujourd’hui, ce qui coûte, c’est le nucléaire et ce qui rapporte, c’est le renouvelable. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je suis désolé de le dire, mais l’intervention de Mme Sas est complètement surréaliste. (Mme Eva Sas sourit.) C’est un aveu terrible pour les écologistes : pendant des années, ils nous ont expliqué que, grâce à la marche naturelle du monde, les énergies renouvelables étaient rentables. Il a fallu que les prix sur le marché européen de l’électricité atteignent des montants totalement historiques – qui ne représentent aucune réalité économique – pour que les éoliennes commencent effectivement à rapporter de l’argent, non pas aux Français, mais au fisc et à l’État, puisque le prix européen de l’électricité est tellement cher que même les contrats de rachat exorbitants qui ont été passés à la fin des années 2000 deviennent rentables, si je puis dire.Mais, à la fin, ce sont toujours les Français qui paient. Quand le prix européen de l’électricité était inférieur au tarif de rachat […]
N’importe quoi !
Et c’est rentable ce que vous faites ?
M. le rapporteur général a remarqué avec sagacité que ma proposition de rapport rejoignait l’enjeu de cet article 13. Monsieur Le Maire, ce n’est pas une question piège : je souhaiterais savoir si des profits indus empochés par les opérateurs d’énergies renouvelables ont été rendus à l’État, et donc aux Français. L’article 13 corrige-t-il cette situation ? Y a-t-il eu des profits indus ? Tous les profits ont-ils bien été rendus aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 14, qui prohibe toute mise en cause personnelle. Mme Sas a été mise en cause alors qu’elle défendait la position du groupe Écologiste-NUPES. Je voudrais dire un mot à propos des personnes qui confondent la réalité et leurs lubies : le nucléaire ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville ne fonctionne pas. Pour le coup, c’est décarboné, puisqu’il ne produit rien depuis quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Se faire le défenseur du nucléaire, alors que 40 % des réacteurs sont à l’arrêt…
Cher collègue, ce n’est pas un rappel au règlement, puisque vous évoquez le fond de l’article.
Certains qualifient l’énergie produite par les éoliennes d’intermittente, la vraie intermittence c’est le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 991 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1109.
Je voudrais simplement répondre à Julien Bayou que si le nucléaire ne fonctionnait pas, nos débats nocturnes seraient éclairés à la chandelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est tout le problème des écologistes : parfois – c’est le cas de le dire –, l’idéologie vous aveugle. (Mêmes mouvements.) Au moment où je vous parle, 66 % de l’électricité française est produite par des réacteurs nucléaires. Nous aurons le débat le moment venu. Je rappelle qu’il fait nuit et qu’il est donc probable que les panneaux solaires fonctionnent assez mal. (Sourires sur plusieurs bancs.) En outre, il y a peu de vent et il est donc probable que l’éolien rapporte peu. Nous avons bien besoin de l’énergie nucléaire pour nous éclairer ce soir et éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 1109.
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel – j’ai simplement modifié deux dates dans l’amendement. Comme l’a souligné notre collègue Eva Sas, 8 milliards sont en jeu avec l’amendement 991 rectifié du Gouvernement !Prenons un producteur qui produit de l’énergie renouvelable au prix de 70 euros le mégawattheure alors que l’État a fixé le plafond à 90 euros. Si ce producteur vend à un prix supérieur à 90 euros le mégawattheure, l’État supprime le plafond et les revenus lui reviennent. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur les contrats, leur distribution et leur répartition. On peut certes considérer que vous luttez contre la spéculation, monsieur le ministre, et vous avez raison de le faire, mais en l’absence de précision sur les niveaux de plafond supprimés, les petits producteurs qui font vivre les énergies renouvelables dans notre pays sont pénalisés.Comme il y a un mécanisme […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de Mme Rabault.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Je comprends votre préoccupation à l’égard des petits producteurs. En l’espèce, ce sont surtout les gros que nous visons puisque ce sont eux qui bénéficient d’un effet de rente. Je ne dispose pas ici des éléments chiffrés me permettant de vous répondre précisément sur les seuils, les gains engrangés par les producteurs et les sommes rendues à l’État. Je m’engage toutefois à vous les fournir et je vous demande, dans cette attente, de bien vouloir retirer votre sous-amendement d’appel.
(Le sous-amendement no 1109 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Quelle sera l’incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?
On n’en sait pas plus ! Un peu léger !
La parole est à M. le ministre.
Tout dépendra de l’évolution des prix du marché, monsieur de Courson. Il est probable que nous en retirerons des recettes importantes, ce qui est toujours bon pour les caisses de l’État.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l’état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?
La parole est à M. le ministre.
L’évaluation donnée par la CRE sur les contrats déjà déplafonnés est en effet d’un montant de plus de 8 milliards. En revanche, je ne peux pas vous donner de chiffres précis sur les contrats qui n’ont pas encore été déplafonnés. Rappelons que ces montants viennent en déduction de ce qui a été dépensé pour garantir le plafonnement des prix de l’électricité à 4 %. Quand on calcule le coût de ce plafond à 4 %, on en déduit également ce que rapporte le déplafonnement des contrats aux recettes de l’État. Le solde reste négatif pour les finances publiques. Le bouclier énergétique a bien un coût.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je veux revenir sur certaines affirmations de M. le ministre. Vous dites que le nucléaire est efficace : non, il ne l’est pas ! Faut-il rappeler que le Gouvernement a prévu, dans ce texte, de rouvrir une centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l’avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique provoquant le réchauffement des rivières, il est de plus en plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Vous avez d’ailleurs fait adopter quatre dérogations en la matière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Par ailleurs, vous ne savez toujours pas comment gérer les déchets nucléaires, qui représentent un coût considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne faites pas entrer dans le coût du nucléaire le prix […]
(L’amendement no 991 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 857, portant article additionnel après l’article 13.
Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s’adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d’améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fonctionnement du chèque énergie doit rester simple. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d’éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d’en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n’est pas suffisante compte tenu de l’inflation.Enfin, il fait plus froid au nord qu’au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d’une région à l’autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les Hauts-de-France sont dotés du coefficient 1,3 : le chèque de 200 euros passerait donc à 260. Il suffit d’appliquer ce coefficient au code commune pour obtenir le montant du chèque énergie. Le système est en réalité très simple. Pour la haute […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement, qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général à juste titre, est inapplicable.Monsieur Le Maire, vous n’avez pas répondu à ma précédente question. Dans l’article 13, vous avez modifié les conditions des contrats passés entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Durant l’automne 2021, après l’envolée historique des prix de l’électricité à un niveau supérieur au tarif de rachat obligatoire, les opérateurs d’électricité renouvelables ont-ils empoché indûment de l’argent public, qui n’est jamais revenu dans les caisses de l’État ? Je vous remercie de bien vouloir répondre à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 679.
Après l’adoption de l’excellent amendement de M. Descoeur sur les petites stations-services, je le retire.
Bravo !
(L’amendement no 679 est retiré.)
L’amendement no 527 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
(L’amendement no 527, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 100.
Le débat sur la renationalisation d’EDF a eu lieu : je retire l’amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…
(L’amendement no 100 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Les élus locaux le savent, l’État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l’article 14 ne règle aucun problème.Chers collègues, notre rôle est d’améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoins de nos collectivités.Derrière chaque machine, il y a un homme qui […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l’augmentation du point d’indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j’ai défendu à cette occasion, s’agissant celles qui n’ont pas nécessairement beaucoup de ressources mais qui sont vertueuses. Je veux parler ici des collectivités qui ont accepté, pour répondre à un besoin urgent des services de l’État, ainsi que des Français, d’ouvrir des centres d’accueil temporaires pour gérer les demandes de pièces d’identité, dans le cadre du plan d’urgence lancé par le Gouvernement.J’évoquais les communes vertueuses parce que celles qui ont répondu présent ne se voient pas compenser à l’euro près les frais engagés pour l’ouverture de ces centres – celles qui avaient accepté de mettre en […]
Les amendements nos 798 et 801 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 798 et 801, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié, portant article additionnel après l’article 14.Les amendements identiques nos 165 rectifié de M. Pierre Cordier et 181 rectifié de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 220 rectifié.
J’aimerais que M. le rapporteur général, qui connaît bien tout ce qui a trait aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, ou M. le ministre nous dise si cet amendement identique fonctionne ou pas, et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s’agit d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France (ADF) ; n’étant pas convaincue de sa justesse – j’en doute même sérieusement –, j’aimerais disposer d’un avis technique en la matière, afin d’être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 299 rectifié.
Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un département baisse de plus de 5 % d’une année à l’autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n’a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu’elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022.L’ADF propose donc d’ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d’au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par […]
L’amendement no 333 rectifié de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 379 rectifié.
Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l’Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d’abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquation entre les départements. Or il apparaît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre.Dans son exposé sommaire, l’amendement indique qu’à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s’il était modifié comme le préconise l’amendement – qui a été validé par la commission « finances et fiscalité locales » de l’ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir […]
Bien sûr !
C’est essentiel, chers collègues : il peut s’agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes.L’Assemblée des départements de France m’a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de nous éclairer sur les conséquences d’une telle mesure et de nous donner la liste des départements concernés. (MM. Xavier Breton et Pierre Cordier applaudissent.)
Les amendements identiques nos 428 rectifié de M. Alexandre Vincendet, 477 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 505 rectifié de Mme Isabelle Valentin et 937 rectifié de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Vous me demandez un avis mais c’est tout de même vous qui avez déposé l’amendement !
Nous vous posons des questions ! Nous sommes là pour débattre !
Absolument. Le dispositif de garantie a été à l’origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d’un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu’en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l’avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n’est pas survenue en 2021 mais s’est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l’égard de cette demande qui émane de l’Assemblée des départements de France et qui a le mérite d’être neutre pour le budget de l’État : partant du principe que l’ensemble des départements l’ont étudié de manière souveraine, j’y suis favorable, et nous pourrons d’ailleurs – éventuellement – l’améliorer dans le cadre de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends qu’il émane d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France. Il répond au problème technique qu’a rappelé le rapporteur général après que vous l’avez exposé en présentant vos amendements. Il est vrai qu’en 2021, la collecte de CVAE a été très faible puisque en 2020, l’activité a été quasiment à l’arrêt du fait de la covid-19 ; ce qui doit être reversé en 2022 aux départements est très faible et le mécanisme de garantie se trouve submergé. Je ne peux pas vous fournir la liste des départements concernés, mais je peux vous dire que la direction générale des collectivités locales (DGCL), que nous avons saisie sur la proposition de votre amendement, nous dit que celui-ci ne pose aucun problème au plan juridique. Par ailleurs, comme l’a rappelé le rapporteur général, elle est neutre pour les finances publiques. Si l’Assemblée des départements de France fait […]
(Les amendements identiques nos 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 46.
Depuis plusieurs années, une communauté de communes de ma circonscription est en contentieux avec l’État, à la suite d’une erreur de calcul concernant sa participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré une injonction du Conseil d’État, l’État refuse de recalculer sa participation, au motif qu’il conviendrait d’ajouter une disposition législative explicite. C’est ce que mon amendement propose de faire, en prévoyant de recalculer et d’ajuster les montants des versements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d’erreur opéré par le juge administratif.Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l’année 2007. Je vous remercie de l’attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela étant, s’il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s’y opposer. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Le retirez-vous, monsieur Cordier ?
Non, bien entendu. Compte tenu des pertes fiscales qu’a subies la structure intercommunale dont il est question, et qui se trouve dans le nord du département des Ardennes, je ne peux que le maintenir.
Très bien, Cordier !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 951 rectifié.
Si vous le permettez, c’est M. Giraud qui le défendra.
La parole est à M. Joël Giraud.
Il tire simplement les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d’habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n’avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d’en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l’ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L’amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à contributions fiscalisées, dans le cadre de ce qu’on appelle le coefficient correcteur – le « coco », pour ceux qui connaissent la technique des collectivités locales –…
Le coco ?
…Non, cela n’a rien à voir, ce n’est pas de celui-là qu’il est question ! (Sourires.) L’amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s’établisse pour l’intégralité des communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 951 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1015, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1110 .
Il va de pair avec celui qui vient d’être défendu par M. Giraud.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 1110.
Nous avons déposé un sous-amendement car nous regrettons qu’aucune donnée financière précise n’accompagne la présentation de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable au sous-amendement, car je ne suis pas certain de le comprendre, et favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Défavorable.
(Le sous-amendement no 1110 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je profite de cet article, qui traite de l’extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l’un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d’euros de crédits, tandis que l’autre se limitait à 3 millions d’euros. Le second a été voté, mais, je l’ai entendu ensuite, il ne couvre pas tous les cas. Or la situation devient insupportable dans de nombreux établissements médico-sociaux, car certains professionnels bénéficient de la prime de 183 euros, mais d’autres non. Cela crée un climat délétère et des tensions. Les filières administratives et logistiques, en particulier, sont exclues du bénéfice de la prime. Il est temps de leur apporter une réponse : alors que […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous voterons l’article 15, qui concerne l’extension des revalorisations du Ségur à une catégorie d’agents oubliée : les professionnels de la filière socio-éducative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l’État et des départements sont-elles bien prises en compte ?Ma deuxième interrogation a trait à l’accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance figurent bien sur […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Une fois n’est pas coutume, je souhaite remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – je sais que vous n’en prendrez pas ombrage, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, et que vous lui transmettrez mes remerciements. Lors de nos débats de samedi, j’ai évoqué la proposition de loi du groupe La France insoumise pour la reconnaissance et la revalorisation des exclus du Ségur, qui vient combler un manque criant : nous ne pouvons pas laisser des personnes au bord du chemin. Le ministre des solidarités et de la santé de l’époque avait reçu tous les personnels concernés ; j’en conclus que ceux qui ne perçoivent pas la prime sont bel et bien des exclus, et non de simples oubliés du Ségur.On nous demande souvent d’expliquer pourquoi nous avons voté contre le Ségur : c’est que tous les personnels n’y étaient pas inclus. Je […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’objectif affiché par l’article 15 est d’ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c’est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d’achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l’article conduit à s’interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d’application des primes ; deux d’entre eux concernent les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à la lecture de l’article 15, on peut légitimement penser que les départements en assumeront la charge. Or le décret no 2021-1155 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise que cette dernière financera les départements au titre […]
L’amendement no 349 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 349 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 77 rectifié tombe.)
Les amendements nos 350 rectifié et 351 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 350 rectifié et 351 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 769 rectifié.
Je l’ai déjà souligné : le décret no 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d’aide et d’accompagnement à domicile des CCAS. Dans l’hypothèse où le département n’assumerait pas l’intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?
Quel est l’avis de la commission ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour aider les départements à assumer cette charge. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
La prime Ségur, promise par l’État, a été votée par le Parlement : comment expliquer que l’État finance le versement de cette prime dans les EHPAD privés lucratifs, dont je rappelle qu’ils réalisent des bénéfices sur le dos de leurs résidents – je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea –, alors qu’il ne le fait pas pour les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 771 rectifié.
Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d’obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Il est tard, monsieur le ministre délégué, et peut-être ne pouvez-vous pas répondre ce soir à nos nombreuses interrogations, soulevées sur tous les bancs. Pouvez-vous prendre l’engagement d’y apporter des réponses écrites dans quelques jours ? Nos concitoyens attendent ces précisions.
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous apporterons des réponses précises à toutes vos questions dans les prochains jours. J’en ai saisi mes services.
Même sur les EHPAD du secteur privé lucratif ?
(L’article 15, amendé, est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 405, 23, 437, 13, 51, 121, 339, 467 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 51, 121, 339, 467 et 495 sont identiques.Les amendements nos 405 de M. Alexandre Vincendet, 23 de M. Vincent Descoeur, 437 de M. Yannick Neuder et 13 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). (Exclamations sur plusieurs bancs.) En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière.
Les amendements identiques nos 121 de M. Julien Dive, 339 de M. Jérôme Nury, 467 de Mme Josiane Corneloup et 495 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont satisfaits par le projet de loi. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 405, 23 et 437, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13, 51, 121, 339, 467 et 495 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 329 de M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 426 de M. Alexandre Vincendet et 438 de M. Yannick Neuder sont défendus.
(L’amendement no 438 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 426, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 192.
Nous demandons qu’un rapport évaluant les possibilités d’adaptation du chèque alimentaire en Corse soit remis au Parlement. Nous avons débattu de ce sujet à moult reprises ; je n’y reviendrai donc pas, surtout à cette heure tardive. Nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité d’adapter les dispositifs aux territoires, en l’occurrence à la Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
La prime sera versée avant la remise du rapport. Avis défavorable.
(L’amendement no 192, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 249 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’article 16 tend à ratifier un décret d’avance ayant pour objet le financement des dépenses liées à la guerre en Ukraine ; il porte sur 5,8 milliards d’euros. Or, à cette somme correspondent certains gels de crédits qui suscitent des interrogations.Ainsi, les crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire sont gelés à hauteur de 3,5 milliards. Dans le contexte actuel, on peut se demander s’il est véritablement pertinent de renoncer à ces crédits sans les réaffecter à la lutte contre d’autres épidémies ou au financement des moyens de la résilience de notre société face aux crises qui se profilent à l’horizon.Le décret d’avance porte également – et cela intéressera peut-être mes collègues membres de la commission de la défense – sur l’annulation de 300 millions d’euros de crédits du budget de la défense. Certes, ce montant n’est pas exorbitant, mais il représente environ un tiers […]