Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 801 à 1000 sur 1128 — page 5 / 6.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 27 juillet 2022 à une heure trente, est reprise à une heure quarante.)
La séance est reprise.
En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) de l’article 8 et de l’état D ainsi que, pour coordination, de l’article 5 et de l’état A.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 21, 23, 24 et 25.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous avons demandé une seconde délibération pour trois raisons.Premièrement, je vous annonce que nous avons pris la décision de lever le gage au Sénat sur l’amendement prévoyant une aide de 230 millions pour les ménages qui se chauffent au fioul. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ah bon ?
Deuxièmement, nous y viendrons, il s’agit d’ajuster l’article d’équilibre en raison des dépenses supplémentaires qui ont été engagées.Troisièmement, nous avons une difficulté, que je n’ai pas cachée, avec l’amendement no 194 de Charles de Courson, qui augmente les retraites des salariés du privé à hauteur de 500 millions d’euros. Sa proposition partait d’une bonne intention : il voulait savoir si, oui ou non, les retraites pouvaient à nouveau être revalorisées au 1er janvier 2023.
Absolument !
Je le lui ai dit, et je le lui confirme : oui, il est probable que les retraites (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), compte tenu du niveau de l’inflation, seront revalorisées à cette date en tenant compte de l’augmentation de 4 % – sachant que, je le rappelle, cette augmentation et celle de 1,1 % intervenue en janvier, couvrent le montant de l’inflation. Il y aura bien une nouvelle augmentation en janvier 2023.
C’est un scandale !
Je rappelle également – chacun vote bien entendu librement dans cet hémicycle – que cet amendement finance l’augmentation des retraites du privé en prélevant des sommes sur les pensions de retraite civiles et militaires de l’État. Cela ne me paraît pas juste ; je ne crois pas que ce soit une bonne solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La demande de Charles de Courson me semble satisfaite, puisque la revalorisation interviendra, et je vous demande donc d’adopter l’amendement du Gouvernement,…
L’Assemblée a tranché !
…afin de revenir sur un amendement qui me paraît injuste dans son financement et inutile, étant donné la revalorisation de janvier 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 98-1, alinéa 1.Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale vote la loi. Des amendements ont été votés. Tout le monde connaît la navette parlementaire : le projet de loi de finances rectificative sera examiné par le Sénat, puis il reviendra à l’Assemblée nationale. Que vous demandiez une seconde délibération pour lever un gage, c’est compréhensible ; pour revenir sur des votes, c’est incompréhensible. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)Ce n’est pas comme si nous examinions ce texte en lecture définitive ou si les résultats du scrutin étaient serrés. Je le dis solennellement : Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait affirmé lors de son discours de politique générale qu’était venu le temps des compromis ; je pense que le temps est venu d’admettre les votes de cette assemblée. (Les députés des groupes LFI-NUPES, RN […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 23.
Je rappelle à Mme Fiat que la possibilité d’une seconde délibération est prévue dans le règlement de notre assemblée, ne lui en déplaise.
Cela ressemble à un règlement de comptes !
Je lui rappelle également qu’il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, les défenseurs des retraités et, de l’autre, leurs pourfendeurs : il n’y a que des députés qui œuvrent dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)On ne peut pas faire croire tout et n’importe quoi aux Français. On ne doit jamais légiférer ainsi à la hâte !
C’est n’importe quoi !
C’est scandaleux !
Vous devez respecter le vote !
L’amendement présenté par M. de Courson, qui était un amendement d’appel, prévoyait d’amputer de 500 millions d’euros les retraites des fonctionnaires civils et militaires. Un tel dispositif ne fonctionne pas. En vérité, c’est cette majorité qui agit en faveur des 18 millions de retraités qui percevront, à compter du mois de juillet, 60 euros de plus par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je m’adresse en particulier aux députés de l’intergroupe NUPES : alors que vous avez voté contre le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat qui prévoyait cette revalorisation, ne venez pas nous donner des leçons sur la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je rappelle à cet hémicycle que c’est cette majorité qui a tout fait pour protéger le pouvoir d’achat des plus vulnérables. (Vives protestations sur les bancs des groupes […]
C’est faux !
Depuis 2017, le minimum vieillesse a été augmenté de plus de 15 %, passant de 800 à 900 euros. Vous n’avez pas voté cette augmentation, pas plus que vous n’avez voté le bouclier tarifaire, tandis que cette majorité l’a mis en place.Nous avons demandé une seconde délibération sur les dispositions adoptées à la suite du vote de l’amendement no 194. J’en appelle à la responsabilité de chacun d’entre vous pour faire en sorte que le pouvoir d’achat des retraités soit véritablement protégé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous déposons le même amendement que le Gouvernement : nous l’assumons. J’ignore si M. de Courson voudra se prononcer sur l’amendement no 194 qui a été adopté. Une seconde délibération est prévue par les textes. Cette assemblée, de manière souveraine, votera pour ou contre ces amendements. (Exclamations sur divers bancs.)Il n’empêche que l’adoption de l’amendement de M. de Courson a créé une dépense de 500 millions d’euros, comme l’a souligné M. le ministre. Celui-ci a donné des assurances concernant la revalorisation au 1er janvier 2023 en fonction des critères de la revalorisation et de l’inflation que l’on pourra constater à cette date. Assumant nos responsabilités, je le répète, nous avons déposé le même amendement que le Gouvernement et nous assumons complètement notre position. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Sur les amendements no 21, 23, 24 et 25, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-NUPES, et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous êtes d’accord, j’accorderai une prise de parole par groupe.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 107, alinéa 1.Un collègue vient de remettre en cause une présidence, en affirmant qu’un amendement avait été voté « à la hâte ». Or, dans cet hémicycle, rien n’est voté à la hâte, tout est décidé et voté démocratiquement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ce genre de propos est irresponsable.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 25.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de cette seconde délibération. (Exclamations.) Comme on l’a rappelé, le Gouvernement et cette majorité ont décidé une augmentation de 4 % qui vient s’ajouter à une première augmentation de 1,1 % au 1er janvier 2022. Faites le calcul : cela ne fait pas 5,1 %, mais beaucoup plus – toutefois je ne vous ferai pas un cours sur les règles de trois, car ce serait beaucoup trop long.Cette seconde délibération permet de corriger une injustice : nous sommes ici nombreux, à chaque fois qu’il y a des victimes parmi nos forces armées, à nous lever et à saluer les militaires. Vous entendre décider qu’on enlève 500 millions d’euros aux pensions civiles et militaires et aux allocations d’invalidité, en tant que fils et petit-fils de militaire, cela m’est totalement insupportable, et c’est consternant.
Levez le gage !
Je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé cette seconde délibération. Je pense que Charles de Courson, dont l’intention n’était pas d’enlever ces 500 millions d’euros à nos forces armées, aura le droit de s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Certains ont crié « Démocratie ! Démocratie ! Démocratie ! » : je vous rappelle que nous appliquons simplement le règlement de l’Assemblée nationale et que la seconde délibération fait partie des possibilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Ensuite, je me souviens de Charles de Courson présentant cet amendement comme un amendement d’appel, sachant pertinemment que le gage ne pouvait pas être levé sur les pensions. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Levez le gage !
Il voulait sensibiliser l’Assemblée nationale…
Elle a été sensibilisée et elle a voté !
…et le Gouvernement à la question de la revalorisation des retraites au niveau de l’inflation. (Exclamations sur divers bancs)
Silence, mes chers collègues !
Chacun pourra s’exprimer. Je voudrais remercier le Gouvernement de lever le gage sur le fioul à hauteur de 230 millions d’euros. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mes chers collègues, cela ne sert à rien de crier. Je vous prie d’écouter l’orateur.
S’il y a encore un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, je voudrais rappeler rapidement tous les sujets sur lesquels nous avons avancé (Mêmes mouvements) :…
Vous ne respectez pas la démocratie !
C’est lamentable !
…les collectivités territoriales, les heures supplémentaires, la monétisation des RTT, la déconjugalisation de l’AAH, la prime carburant et le forfait mobilité durable, la remise carburant, le barème kilométrique pour les bénévoles, les tickets-restaurant et la prise en charge des repas, l’aide alimentaire spéciale pour l’outre-mer, le fioul. Autant de sujets sur lesquels nous avons collectivement été capables d’avancer. Merci pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)L’avis de la commission est favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre groupe avait déposé cet amendement comme un amendement d’appel. L’augmentation de 4 % que nous avons votée à une très forte majorité était présentée par le Gouvernement comme une avance sur une éventuelle augmentation des retraites au 1er janvier 2023, qui est prévue par la loi. Nous ne savions donc toujours pas si, le 1er janvier 2023, il y aurait une actualisation égale à la différence entre l’inflation au 31 décembre 2022, qui est anticipée par l’INSEE à 6,8 %, et la somme des deux augmentations de 1,1 % et de 4 % : on prévoit donc une différence de 1,7 %.
Personne ne suit !
Mais si ! Nous avons tous été à l’école primaire : 6,8 % moins 5,1 %, cela fait 1,7 %, pour ceux qui ne savent pas compter. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)Comme le ministre n’avait pas donné une réponse suffisamment claire, je lui ai demandé de bien vouloir l’apporter. C’est maintenant chose faite : il y aura bien une revalorisation, en principe de 1,7 %, au 1er janvier 2023. L’amendement no 194, qui avait l’objectif de lever cette incertitude, est donc satisfait par la réponse du ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
Tout le monde est d’accord ; on peut y aller.
Comme je l’ai annoncé, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Pierre Dharréville.
La possibilité de tenir une seconde délibération est inscrite dans le règlement : personne ne le conteste. Souffrez quand même que nous contestions que vous y ayez recours, sur un article d’une telle importance, car vous n’y étiez pas obligés. Ce choix, il vous faudra l’assumer. L’éclaircie aura finalement été de courte durée. De nombreux organes de presse se sont fait l’écho de ce qui semblait être une bonne nouvelle pour un grand nombre de retraités de notre pays (Bravo ! sur les bancs du groupe RN) et vous allez revenir en arrière ! Vous allez jouer la montre avec les retraités, en leur disant qu’il est « probable » qu’une revalorisation ait lieu dans quelques mois. Vous comprendrez, je pense, que cette revalorisation « probable » ne nous suffise pas.Vous employez des arguments techniques. Vous levez un gage d’un côté mais vous refusez de le lever de l’autre. (Bravo ! et […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le ministre, il y a une semaine, un siècle, une éternité, vous déclariez dans Le Monde : « Nous avons changé dans nos méthodes. Nous écoutons davantage, nous dialoguons plus. » Vous ajoutiez : « Nous avons changé. » Rien n’a changé, monsieur le ministre ! (Exclamations.)Quand on observe la manière dont vous avez traité les amendements de tous ceux qui, sur ces bancs, ont cherché à jouer le jeu, on voit ce qu’il en est de l’offre un peu Tartuffe de compromis que vous nous proposiez : 1 120 amendements ont été déposés ; 750 seulement ont pu être examinés et sur les 89 qui ont été adoptés, quasiment tous émanent de vos bancs, tandis que moins de cinq viennent de la gauche et des écologistes. Et quand un amendement que nous avons soutenu, qui porte sur le cœur du problème, à savoir votre rapport réel à la question du pouvoir d’achat, est voté, vous voulez revenir sur ce vote. Du […]
Le temps de parole ! Coupez le micro !
Ne soyez pas mauvais perdants, laissez le Parlement souverain délibérer et… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Julien Bayou.
Depuis plusieurs jours, nous discutons du pouvoir d’achat. Il y en a tant besoin, dans ce pays qui compte 10 millions de pauvres ! Vous annoncez un texte sur le pouvoir d’achat, mais il ne contient finalement aucune mesure structurelle : vous jouez avec les nerfs de la population.
Vous, avec votre amendement sur le fioul, vous jouez avec les nerfs de l’écologie !
Rien sur les salaires ! Rien pour assurer le blocage des loyers ou limiter les dépenses contraintes grâce à la rénovation thermique ! Oui, vous jouez avec les nerfs de la population. Et alors que nous avions enfin arraché une victoire pour les retraités, qui allaient voir leurs pensions revalorisées à hauteur de l’inflation, vous revenez sur cette mesure en moins de vingt-quatre heures. C’est lamentable. Mesurez-vous l’impact de vos tergiversations sur l’opinion publique ?
Et vous, mesurez-vous celui de votre amendement sur le fioul ?
J’ai entendu la présidente de l’Assemblée nationale dire qu’elle ne voulait pas d’une assemblée trop lisse, qu’il était devenu indispensable de négocier, de pratiquer la concertation. C’était le 24 juillet, il y a trois jours, et cette résolution est déjà complètement enterrée. Avec cette seconde délibération, non seulement vous revenez sur les gains pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des retraités (« Le micro ! » sur les bancs du groupe RE), mais en plus, vous piétinez l’ambition de votre nouvelle méthode. C’est tout simplement lamentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
L’article 101, alinéa 3, du règlement, dispose : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je demande donc une suspension de séance aussi longue que celle qui a été prise pour rédiger le torchon d’amendement qui nous est présenté, afin que nous puissions en discuter et nous mettre d’accord. (Les députés des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures cinq, est reprise à deux heures dix.)
La séance est reprise.Aux termes de l’article 101, alinéa 3, « les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ». Il n’est pas nécessaire de réunir la commission pour pouvoir présenter ce rapport, qui vient de nous être fait par M. le rapporteur général.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Un des arguments avancés pour demander une seconde délibération porte sur la manière dont l’amendement en cause est gagé. À ce titre, et en application de l’article 101, alinéa 1 du règlement, je demande donc également une seconde délibération sur l’amendement no 4 de ma collègue Christine Pires Beaune, qui propose la taxation des superprofits de certaines entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Bravo !
Je suis désolée, cher collègue, mais cette demande est hors délai.
Ce que vous dites ne tient pas, madame la présidente ! Il faut réunir la commission !
Non, monsieur Chassaigne, ce n’est pas nécessaire.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame le président, vous interprétez le règlement. Moi qui suis un bleu, je me réfère plutôt à sa lettre. Or, il y est bien question de la commission, et non pas de son rapporteur. Je ne vois pas en quoi M. le rapporteur général constituerait, intuitu personae, la commission des finances. L’ensemble de la commission doit donc être réuni, pour rendre un avis écrit ou oral qui sera soumis à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur de Lépinau, le rapporteur général représente la commission (Vives protestations sur divers bancs) et a présenté verbalement un nouveau rapport. (Tumulte prolongé.) S’il vous plaît, je vous demande un peu de calme : nous avons d’autres demandes d’intervention !La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Monsieur Tanguy, souhaitez-vous simplement vous exprimer ou faire un rappel au règlement ?
Faire un rappel au règlement, madame la présidente. Je n’ai pas compris en quoi, aux termes de l’article 101, alinéa 3, de notre règlement, le rapporteur général représentait la commission des finances à lui seul, et quel passage du règlement vous permet de l’affirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est l’usage, mes chers collègues. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous le savez parfaitement !
C’est faux !
Monsieur Chassaigne, je ne vous permets pas. On ne s’adresse pas ainsi à la présidente de séance !
À la demande du groupe Rassemblement national, la séance est suspendue pour deux minutes. Je rappelle que cette suspension est de droit.
Et qu’il ne peut y en avoir qu’une par séance !
(La séance, suspendue à deux heures quinze, est reprise à deux heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Du point de vue du règlement, monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, vous avez indiscutablement raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Du point de vue politique, en revanche, vous avez fondamentalement tort ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est ce dont j’aimerais vous convaincre. Cette méthode du rattrapage en force, nous l’avons subie de 2017 à 2022 (M. Pierre Meurin applaudit) : chaque fois que nous gagnions un amendement, vous demandiez une seconde délibération afin de revenir sur les dispositions adoptées.
C’est vrai !
Ce n’est pas vrai !
J’avais cru comprendre que nous étions entrés dans une nouvelle ère, notamment après l’entretien de M. le ministre publié le 20 juillet dans Le Monde. Vous parliez d’une nouvelle méthode, de dialogue : plus question de passer en force. Or, passer en force, c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Qui plus est, vos arguments ne font pas honneur à ceux qui les utilisent. Nous expliquer que vous levez le gage des mesures concernant le fioul, mais que vous ne sauriez le faire pour les dispositions en faveur des retraités, et arguer que celles-ci auraient été adoptées aux dépens des militaires à la retraite, c’est démagogique, et vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ce n’est pas là une bonne façon de débattre […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
On nous parle d’un amendement d’appel : l’Assemblée a, en effet, entendu l’appel des retraités à ce que nous soutenions leur pouvoir d’achat, et adopté des dispositions de nature à répondre à cette demande. Tous autant que nous sommes, il nous est revenu, dans nos circonscriptions, que les retraités ne s’en sortaient plus, que les revalorisations des pensions de retraite ne compensaient jamais l’inflation réelle, qu’il faudrait au moins 500 millions. Le Parlement a voté cet amendement en conscience, non à la suite d’une manœuvre parlementaire, d’une manœuvre de couloirs comme la vôtre : le Parlement souverain s’est prononcé en toute connaissance de cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nos collègues de l’intergroupe NUPES vous ont exposé tous les arguments qui peuvent vous convaincre de laisser vivre le texte, voire de lever le gage. Je tiens à ajouter qu’opposer les […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Hier soir, des milliers de retraités ont appris par le journal télévisé notre décision de consacrer 500 millions à revaloriser les pensions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Tout à l’heure, en se réveillant, peut-être découvriront-ils qu’ils s’étaient réjouis trop vite. La nouvelle méthode de la minorité parlementaire est scandaleuse ! Vous ne supportez pas la démocratie parlementaire qui s’exerce dans cet hémicycle (Mêmes mouvements) ; vous ne supportez pas la représentation nationale, parce que vous ne tolérez pas de n’avoir plus que la majorité relative et que l’Assemblée ait cessé d’être une chambre d’enregistrement comme sous le premier quinquennat du Président Macron. C’est à deux heures du matin que vous entreprenez de revenir sur des dispositions adoptées, elles, sans précipitation et en toute conscience ! (Mêmes […]
Peine perdue : nous sommes tous là !
Voyez ce que vous avez fait concernant l’amendement sur le fioul : tout en nous parlant de politique de la ville,…
Et surtout de politique écologique !
…vous vous trouvez ce soir en mesure de lever le gage. Si vous faites le bon choix, vous pourrez donc tout aussi bien en lever un autre !Je voudrais m’adresser à chaque élu de l’hémicycle : encore une fois, nous avons voté ; nous nous sommes prononcés majoritairement pour cet amendement. En toute responsabilité, nous devons tenir bon et ne pas revenir sur notre vote. Vos électeurs vous regardent : lorsque vous retournerez dans votre circonscription, expliquerez-vous aux retraités que vous avez changé d’avis dans la nuit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ne vous laissez pas berner par le ministre, qui évoque une revalorisation « probable » : nous, nous avons acté une revalorisation à hauteur de 500 millions ! (De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je vais essayer de m’exprimer calmement : ce sera sans doute apprécié. Nous avons tous pris note de ce que nous répétait Charles de Courson, à savoir qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Effectivement, sa rédaction aurait pu être plus adroite, notamment s’agissant du choix du gage, dont nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l’ait pas levé. À la différence de Mme Maximi, je ne peux accepter de voir ponctionner les retraites des militaires et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) pour financer les retraites dans le privé. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
S’il vous plaît, chers collègues. Seule Mme Louwagie à la parole !
Encore une fois, je suis sûre qu’il y a moyen de débattre dans le calme. Que l’extrême gauche veuille prendre sur les pensions militaires, c’est une habitude ; que le Rassemblement national le souhaite aussi, c’est une surprise ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Madame la présidente, je voudrais seulement pouvoir achever.
Chers collègues, s’il vous plaît !
Il est probable, il est même certain que l’intention qui a présidé au dépôt de cet amendement était bonne ; mais nous ne pouvons que regretter que la manière dont il a été rédigé nous force à revenir sur son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Chers collègues, le ministre a demandé la parole ; pourrions-nous l’écouter dans le calme ? (Tumulte prolongé.) Excusez-moi, monsieur le ministre : avant que vous n’interveniez, Mme Panot souhaite faire un rappel au règlement.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70 de notre règlement, qui prévoit le cas d’une mise en cause personnelle, je souhaiterais alerter l’Assemblée : dans le cadre de cette seconde délibération, renonçons du moins aux arguments de mauvaise foi. Madame Louwagie, vous avez voté dans la journée pour cet amendement ; vous saviez quel en était le gage ! Vous le saviez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
C’est interpeller personnellement Mme Louwagie !
Vous n’ignorez pas non plus que le Gouvernement pourrait lever ce gage. Je le répète, ne recourez donc pas à des arguments de mauvaise foi !
Chers collègues, je vous rappelle qu’à présent, seul le ministre a la parole !
À tous ceux qui disent que nous passons en force, je réponds que vous votez et que vous êtes souverains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons voté et nous avons été souverains !
Je réponds aussi que nous sommes la majorité, que vous le vouliez ou non ; nous ne sommes pas la minorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes une majorité relative !
À tous ceux qui disent que vous ne supportez pas la démocratie, je réponds que la démocratie, ce n’est pas l’anarchie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La démocratie, ce sont des règles, la démocratie, ce sont des textes, la démocratie, ce sont des règlements qui doivent éviter le désordre qui semble tellement plaire aux deux extrémités de l’hémicycle ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)À tous ceux qui disent que cet amendement, qui prend subitement une telle importance, serait une victoire pour les retraités, je rappelle qu’il serait une défaite pour les pensions des militaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Démago !
À tous ceux qui disent que les retraités vous en voudront, dans vos circonscriptions, je réponds : pour qui donc les prenez-vous ?
Et vous, pour qui prenez-vous les Français ?
Les retraités de France savent parfaitement que nous avons revalorisé les pensions de retraite de 4 %, ce qui représente un effort de l’État de 5 milliards, soit dix fois plus que ce que vise l’amendement ! Les retraités de France savent que l’endettement public pèse sur leurs enfants et leurs petits-enfants ! Ils sont plus responsables que vous ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée.)Enfin, à tous ceux qui disent que nous avons refusé le compromis, je rappelle que nous avons fait un compromis sur les collectivités locales ;…
On nous a forcés à le faire !
…nous avons fait un compromis sur les carburants, avec le groupe Les Républicains ; nous avons fait un compromis sur le fioul ; nous avons fait un compromis sur les aides à l’outre-mer. (Protestations prolongées et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À toute la majorité et à ceux qui la soutiennent, qui s’apprêtent à voter pour le projet de loi de finances rectificative, je dis : soyez fiers de rester sur le chemin de la responsabilité et de ne pas céder à la démagogie,…
C’est vous les démagos !
…à l’argent gratuit (Vives protestations et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), à l’argent facile, à l’endettement qui pèse tellement sur l’avenir de la France ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Soyez fiers de vos choix, soyez réunis ! Nous sommes tous réunis autour de la responsabilité, du respect des finances publiques et du soutien au pouvoir d’achat, comme nos compatriotes ! (Mêmes mouvements.)
Je vais donner la parole à Mme Louwagie pour un rappel au règlement, mais c’est le vote, bien évidemment, qui nous permettra de conclure. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, puisque j’ai été directement interpellée par ma collègue Panot. J’ai voté contre l’amendement de M. de Courson, vous pouvez vérifier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
Votons !
Cette clarification étant faite (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), nous allons procéder au scrutin public. (Mêmes mouvements. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un dernier rappel au règlement avant de passer au vote. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il n’y a pas de dernier rappel au règlement, madame la présidente, permettez-moi de vous le dire. À chaque fois que le règlement nous permettra de faire un rappel, nous le ferons. Celui-ci est fondé sur l’article 70, concernant les faits personnels.
L’article 70, ce ne sont pas les faits personnels !
Ce soir, trois choses s’éteignent dans l’Assemblée : la première, c’est le geste que cette assemblée souveraine a voulu faire pour les retraités. Vous l’avez remis en cause avec une mauvaise foi particulière. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Laissez-moi terminer mon propos !
C’est réglementaire, vous le savez parfaitement.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La deuxième chose qui s’éteint, c’est la méthode. Vous ayez souhaité procéder à ce type de manipulation nocturne (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) pour remettre en cause un scrutin qui vous gêne : cela enterre une méthode de travail, dont vous avez voulu faire croire au Parlement qu’elle avait changé.
Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue.
La dernière chose, c’est la mort des Républicains comme groupe d’opposition. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous apprendrons bientôt la nature du deal passé probablement ce soir pour mener à bien ce procédé indigne.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous serez balayés encore plus vite que vous ne le pensez ! Vous serez balayés ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent de façon prolongée.)
Bravo !
Ce matin, lors de la conférence des présidents, tous les groupes étaient favorables à ce que nous terminions l’examen du texte ce soir. C’est pour cette raison que nous sommes encore là. Il s’agissait d’un accord collectif. Par ailleurs, vous avez indiqué qu’il n’y a pas de dernier rappel au règlement. Mais quand les rappels au règlement deviennent redondants et empêchent la tenue des débats, il n’est plus obligatoire de les accepter. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3. Une collègue – que je ne citerai pas, pour qu’elle ne fasse pas à son tour un rappel au règlement – a affirmé que l’extrême gauche – elle l’a dit en s’adressant au groupe LFI-NUPES (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) – avait l’habitude de prendre aux militaires et à leurs familles.
Ce ne sont pas des faits personnels !
Ce propos met en cause notre intégrité et notre rapport aux militaires et à leurs familles. Nous n’avons jamais pris de fonds affectés aux militaires et à leurs familles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Pour le reste, je voudrais dire à M. le ministre, calmement et solennellement – il n’y a pas de raison de s’énerver : vous l’avez dit, c’est votre droit de demander une seconde délibération ; mais en procédant de la sorte, vous abîmez fortement le Parlement. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je vous invite donc à revenir sur cette méthode, afin que nous poursuivions l’examen législatif dans de bonnes conditions. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le message que va envoyer cette seconde délibération est […]
On vote !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 23, 24 et 25. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.) (Vives exclamations sur tous les bancs.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 348 Nombre de suffrages exprimés 345 Majorité absolue 173 Pour l’adoption 224 Contre 121
(Les amendements nos 21, 23, 24 et 25 sont adoptés.) (Les députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Vives protestations et nombreuses exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Claquements de pupitre prolongés sur les bancs du groupe RN.)
Je vous prie de faire cesser les claquements de pupitres !
Ça suffit maintenant !
C’est scandaleux ! Je demande une suspension de séance !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures quarante, est reprise à deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Plusieurs collègues m’ayant fait part du fait qu’ils ne m’avaient pas entendue, je vais m’efforcer de parler plus près du micro.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, madame Panot ?
Sur le fondement de l’article 66, madame la présidente. Non seulement nous sommes en train de procéder à une seconde délibération, second vote qui revient à piétiner notre assemblée, mais nombreux sont ceux parmi nous, sur tous les bancs, à n’avoir pas pu prendre part au scrutin public parce qu’ils ne vous ont pas entendue le lancer. Voyez les résultats : alors que nous sommes quasiment au complet, le nombre de votants ne correspond pas au nombre des présents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a donc un problème de sincérité du scrutin. Je demande donc que vous refassiez ce scrutin public. Il n’est pas possible qu’autant de nos collègues n’aient pas pu voter alors qu’ils étaient dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPE et Écolo-NUPES.)
Madame la présidente Panot, ce scrutin a été annoncé à plusieurs reprises. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) La sonnerie a retenti dans l’enceinte du Palais. Par ailleurs, je vous indique qu’il est impossible de faire revoter un amendement.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Article 66, madame la présidente. J’étais au pied de la tribune en train de discuter avec vos services pour leur indiquer que je comptais faire un rappel au règlement avant le vote, sur le fondement de l’article 101, afin de demander une seconde délibération sur deux amendements du groupe Rassemblement national. Je n’ai pas pu prendre part au vote comme nombre de mes collègues, ainsi que l’a souligné Mme Panot. C’est absolument scandaleux !
Scandaleux, oui !
« Scandaleux », c’est ce qu’on dit qu’on n’a plus d’arguments !
On aura tout eu ce soir ! Les députés des deux principales forces d’opposition n’ont même pas pu voter. Il faut retrouver le sens commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandra Regol pour un rappel au règlement.
Je précise qu’il est fondé sur l’intégralité de l’article 58 et sur l’article 66, alinéa 1, lequel indique que le scrutin public doit être annoncé au moins cinq minutes avant. (« C’était le cas » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Il a été annoncé une demi-heure avant !
Or des députés appartenant au moins à cinq groupes différents n’ont pas participé au vote, faute de vous avoir entendue lancer le scrutin. Trois députés étaient en train de demander la parole pour un rappel au règlement, demandes que vous avez refusées alors qu’aucune disposition du règlement ne vous y autorise.
Si, parfaitement.
Citez-moi donc l’article concerné ! Il n’existe pas. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
N’oubliez pas que c’est moi qui mène les débats, madame Regol.
Nous avons un seul règlement intérieur, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs.)
Je suis parfaitement au courant.
L’article 58 précise que le président ne peut refuser les rappels au règlement que s’ils émanent de plusieurs députés d’un même groupe.
S’ils sont redondants.
Or ce n’était pas le cas puisqu’il étaient demandés par des députés appartenant à trois groupes différents.Je vous redemande de retrouver l’article qui vous autorise à refuser les demandes de parole pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Je peux les refuser s’ils ont pour objet de perturber l’organisation de nos débats.Il est impossible de procéder à un nouveau vote sur les mêmes amendements mais, pour que les choses soient claires, je vous propose de faire un scrutin public sur l’article 8 que je m’apprêtais à mettre aux voix.
Très bien !
Cela revient au même, puisque cet article intègre l’amendement.La parole est à M. Antoine Léaument. Sur quel fondement, votre rappel au règlement ?
L’article 66, alinéa 3, madame la présidente. Tout à l’heure, alors que nous étions environ 500 à être présents dans l’hémicycle, seuls 300 votants ont été recensés. L’article prévoit que « dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas… » (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)C’est bon, chers collègues, je peux continuer ?
Pas vous ! Cela fait deux mois que vous foutez le bordel !
Dans le cas où la procédure n’a pu se dérouler correctement, il est prévu que chaque député dépose dans une urne un bulletin bleu ou un bulletin rouge. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Tout a fonctionné, cher collègue.
Il y a donc encore une possibilité pour que ce scrutin soit honnête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette procédure est prévue dans le cas où l’appareillage électronique connaît un dysfonctionnement, ce qui n’a pas été le cas.
La parole est à M. André Chassaigne.
J’aimerais faire une proposition, madame la présidente. Le Gouvernement, un groupe ou un député pourraient fort bien déposer en le modifiant légèrement l’amendement en question. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Soyez raisonnables, chers collègues. Vous savez bien que des dizaines de députés n’ont pas pu voter. Si je fais cette proposition, qui ne prendra pas de temps, c’est pour régler le problème. Cessez de hurler comme vous le faites. (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vous avez proposé d’organiser un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra, me semble-t-il, de dissiper les doutes qui planent sur le scrutin public précédent puisque l’article reprend l’amendement en question.
Nous ne pouvons pas revoter sur l’amendement puisqu’il a fait l’objet d’un scrutin public et que l’appareillage fonctionnait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je propose donc, en effet, de voter par scrutin public sur l’article 8.
Cela revient au même. Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à deux heures cinquante-cinq, est reprise à trois heures.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, madame la présidente. Il prévoit que tout député peut demander que l’Assemblée décide qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je demande donc qu’il y ait une seconde délibération sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis désolée, mon cher collègue, mais la « seconde » délibération, comme son nom l’indique, est la dernière, sinon ce serait une « deuxième » délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement.
Je ne veux pas remettre en cause votre présidence, qui est compliquée à cette heure avancée, mais l’alinéa 1 de l’article 66, sur lequel mon rappel au règlement se fonde, indique que le président de séance doit inviter les députés à regagner leurs places. Nous considérons – et la situation de notre collègue Tanguy en est la parfaite illustration – que compte tenu du bruit qu’il y avait (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem),…
Mais le bruit, c’est vous qui le faisiez !