Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 1128 — page 2 / 6.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous avions abordé ce sujet dans le cadre du rapport d’information relatif à l’impôt universel que nous avions rédigé avec Éric Coquerel. J’entends ce que vous dites mais, même si nous adoptions le présent amendement, cela ne servirait à rien. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Non, il ne serait pas opérant ! D’autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle.
Je mets aux voix l’amendement…
Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 54, alinéa 4 : il s’agit d’un sujet de souveraineté majeur pour la France, sur lequel plusieurs groupes ont demandé la parole. D’autres amendements de moindre importance ont bénéficié de débats nourris. C’est pourquoi il me semble que tous les groupes qui veulent s’exprimer doivent pouvoir le faire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pourquoi est-ce que vous vous énervez ? Il n’y a aucune raison. Tous les groupes voulant s’exprimer sur la souveraineté nationale, que nous représentons ici, doivent pouvoir le faire, je le répète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le scrutin avait déjà été lancé !
Si l’ensemble des groupes souhaitent intervenir, je vous propose de le faire de façon condensée et rapide. (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il s’agit d’un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l’ont très bien dit… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR). Mais oui, c’est vrai !Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n’est rien d’autre que de l’impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins réciproque ! Cela fait trente ans que les États-Unis abusent de leur situation d’impérialisme juridique pour imposer leurs normes, que ce soit sur la lutte contre la corruption, la propriété intellectuelle ou la monnaie, et que la France se soumet à tout, en accord avec les autres pays européens. Plus il y a d’Europe, moins il y a de souveraineté contre les États-Unis ! (Applaudissements […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, que vous votiez pour, contre ou que vous vous absteniez sur cet amendement ne changera rien car il n’aura aucune portée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain. Ensuite, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Congrès américain impose que tous les citoyens américains payent leurs impôts aux États-Unis, avec des possibilités de déductions si vous les payez déjà dans un autre pays. Peu importe que vous soyez binational ou pas !J’ai un ami pour qui cela s’est produit : il n’a pas eu d’autre solution que de renoncer à la nationalité américaine. (Mme Marine Le Pen applaudit.) Cette histoire est incroyable, mais c’était la seule solution. Toutefois, la procédure n’est pas gratuite puisqu’elle est assujettie à une taxe américaine d’un montant de l’ordre […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l’amendement du président Marleix. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. de Courson a eu raison d’en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l’accord FATCA ayant été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l’accord résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s’agit donc d’un legs du quinquennat de Nicolas Sarkozy.Ce que nous dénonçons, c’est l’extraterritorialité du droit américain. L’accord FATCA est en effet uniquement dirigé vers les États-Unis et n’intègre aucune réciprocité : il ne prévoit que le transfert d’informations françaises vers les États-Unis.Par cet amendement sans portée juridique concrète, nous pourrons au moins envoyer le signal d’une France, au sein d’un continent – l’Europe – qui refuse […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il a été dit tout à l’heure que la majorité et le ministère de l’économie et des finances ne faisaient rien pour venir en aide à ceux que l’on appelle les « Américains accidentels ». C’est strictement faux ! Je peux attester que la question est évoquée presque à chaque rencontre entre le ministre et le secrétaire au Trésor américain depuis cinq ans. L’avancée majeure que nous avons obtenue, c’est que ce dossier est désormais connu des autorités politiques américaines – il ne l’était pas pendant longtemps, dans la mesure où il ne concerne que quelques milliers de personnes éloignées du continent américain et qui sont, comme leur nom l’indique, des « Américains accidentels ». Les Américains admettent la difficulté.Ensuite, comme l’a dit notre collègue Charles de Courson, cet amendement n’a aucune portée et son adoption ne réglera pas le problème.
Alors, votez-le ! De quoi avez-vous peur ?
Les personnes concernées savent que le ministère de l’économie et des finances et les services fiscaux travaillent sur le dossier, que des discussions sont menées depuis plusieurs années avec la Fédération bancaire française, afin que leurs comptes ne soient pas fermés.La nouvelle ambassadrice des États-Unis en France a remis ses lettres de créance au Président de la République. Si nous voulons avoir une action efficace au niveau de l’Assemblée nationale,…
Eh bien, votons cet amendement !
Alors, votez-le !
…nous ferions mieux de l’inviter à venir s’expliquer devant nous. Ce serait plus utile qu’un amendement sans aucune portée juridique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons cet amendement alors que nous sommes favorables à la taxation universelle. Ce dispositif américain ne frappe ni les évadés fiscaux ni les fraudeurs fiscaux, mais des citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine parce qu’ils sont nés sur le sol américain sans parfois y avoir résidé ni avoir bénéficié des services publics américains. Ils sont donc les victimes collatérales d’un dispositif qui s’avère moins destiné à lutter contre l’évasion fiscale qu’à traduire l’impérialisme juridique américain. Nous représentons les Français et sommes l’expression de la souveraineté nationale. Nous pouvons donc, par une décision forte, adresser un message puissant aux États-Unis d’Amérique. J’invite les députés de tous les bancs à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Je veux dire à quel point l’extraterritorialité du droit américain est une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) Je veux dire à quel point les États européens se couchent devant cette obligation de respecter l’extraterritorialité. (Mêmes mouvements.) Dans des cas très précis, notamment lorsque les États-Unis décident seuls de soumettre un pays à un blocus, tous ceux qui commercent avec celui-ci sont obligés de payer des amendes énormes. Ce fut le cas pour BNP Paribas qui a payé plus de 9 milliards d’euros aux États-Unis. Et la France s’est couchée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)C’est le cas d’entreprises françaises, y compris de PME, qui veulent commercer avec Cuba. Elles ne peuvent le faire, sous peine d’être condamnées par l’extraterritorialité du droit américain. […]
Bravo !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme l’a dit mon collègue Mattei, nous avons effectivement rédigé un rapport relatif à l’impôt universel, système qui présente des avantages : une taxation universelle permettrait, face à des pays qui appliquent, si je puis dire, une fiscalité privilégiée, d’éviter que des contribuables partent à l’étranger pour échapper à l’impôt en France.Il s’agit d’autre chose en l’espèce. M. Chassaigne parlait avec raison de la domination qu’exercent indûment les États-Unis sur des personnes simplement nées sur leur territoire, mais on peut également évoquer celle qu’ils exercent sur certaines entreprises françaises, punies d’avoir commercé, par exemple, avec Cuba.Dans la situation actuelle du droit international, il est exact que cet amendement n’aura aucun effet juridique. Pour autant, nous devons le voter unanimement afin d’envoyer un signal politique clair et de modifier le rapport de force […]
La parole est à M. le ministre.
Vous défendez cet amendement pour vous faire plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est bien, de se faire plaisir, madame la présidente Le Pen, mais ce n’est pas comme cela qu’on résout les problèmes de la France, ni les problèmes de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En votant cet amendement, vous obligerez les banques françaises à fournir aux États-Unis des informations protégées par le cadre juridique actuel ! Voilà la réalité !
Arrêtez votre cinéma !
Si vous voulez continuer à protéger les banques, il faut rester dans un cadre européen, garantir la continuité de l’échange d’informations entre les administrations américaine et française. Mais en votant cet amendement qui n’a aucun caractère constitutionnel, vous affaibliriez le cadre législatif existant et fragiliseriez les discussions en cours visant à mettre fin à l’extraterritorialité américaine, que je refuse tout autant que vous.
C’est de la démagogie, monsieur le ministre !
Vous devez à présent faire un choix : vous faire plaisir ou défendre efficacement la souveraineté des banques françaises sur leurs données. Je vous propose de choisir l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je ne retirerai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’un amendement n’a aucune portée juridique, puis soutenir cinq minutes après qu’il aurait des conséquences trop importantes ! Je propose que nous le votions et que nous nous donnions rendez-vous dans trois mois lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, où vous nous présenterez enfin une solution à ce problème.
Eh oui !
C’est notre devoir que de défendre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Philippe Brun applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Je tiens simplement à ce que mes amis parlementaires votent en âme et conscience. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et RN.)
Ne vous inquiétez pas !
Vos intentions sont tout à fait louables, monsieur Marleix, puisque vous voulez protéger nos concitoyens.
Oui.
Mais dans l’état actuel du droit, l’administration américaine ne peut pas exiger directement des données auprès des banques françaises car le cadre juridique l’interdit. Une fois que vous aurez voté cet amendement, cette protection n’existera plus et les autorités américaines auront la possibilité d’exiger des banques les données qu’elles voudront. Monsieur Marleix, vous êtes suffisamment informé pour le savoir : si la BNP Paribas, la Société générale, l’ensemble des banques systémiques françaises installées aux États-Unis ne sont pas protégées par ce cadre et que l’administration américaine exige ces données, que feront-elles ? Eh bien, elles les donneront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Bla bla bla !
Ça, c’est facile !
Cet amendement n’a pas d’incidence financière majeure ; il s’agit d’un débat politique, certes important. Mais ne croyez pas qu’en le votant, vous protégerez mieux les données des banques françaises installées aux États-Unis. Vous exposerez au contraire ces banques à l’obligation de livrer leurs données à l’administration américaine. Je tiens simplement à ce que vous le sachiez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 279.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 434 Nombre de suffrages exprimés 419 Majorité absolue 210 Pour l’adoption 237 Contre 182
(L’amendement no 279 est adopté.) (De nombreux députés des groupes RN et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes LR, SOC, Écologiste-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
On dirait des supporters de foot !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 973, et les amendements nos 971 et 970, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Cet amendement vise à rétablir des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022, qui avaient été supprimées par erreur.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les nos 973, 971 et 970, qu’on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n’ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l’examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. En l’espèce, il est certain que ces trois amendements n’ont que faire dans une loi budgétaire.
(Les amendements nos 971 et 970, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 130, 163 et 534.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 130.
Je vous rassure, cet amendement ne coûtera pas 500 millions d’euros. (Sourires.) Il s’agit d’un amendement purement technique visant à reporter d’un an la suppression de la déclaration préalable exigée des professions utilisant des alcools dénaturés pour bénéficier d’exonérations de droits d’accise – une formalité prévue par l’article L. 313-14-1 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, l’administration pourra continuer à étudier avec les opérateurs concernés l’ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.Ce régime très particulier concerne des professions très diverses : boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industries cosmétiques… Dans un souci de simplification, la déclaration préalable de profession devait être supprimée, mais force est de reconnaître que, compte tenu de ses conséquences sur les autres utilisateurs […]
L’amendement no 163 de Mme Lise Magnier est retiré.
(L’amendement no 163 est retiré.)
L’amendement no 534 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il existe un groupe de travail réunissant les douanes et les professionnels concernés, qui doit remettre ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Je vous propose donc, dans cette attente, de retirer votre amendement et de vous rapprocher du ministère de l’économie si vous souhaitez approfondir ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous attendons les conclusions des travaux menés en concertation avec les acteurs concernés, et réunirons ensuite ces acteurs pour déterminer la marche à suivre. D’ailleurs, cet amendement ne serait pas effectif avant la fin de l’année ; il paraît donc plus pertinent de remettre la décision à l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Je vous invite même, si vous le souhaitez, monsieur de Courson, à rencontrer avec nous les acteurs concernés à Bercy et à vous joindre à cette délibération.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, merci pour cette ouverture. Dans ces conditions, je retire mon amendement et le déposerai à nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2023, en espérant que les travaux à ce sujet seront alors terminés.
(Les amendements identiques nos 130 et 534 sont retirés.)
Sur l’amendement no 669, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 669.
Cet amendement concerne le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif souffre malheureusement d’un manque de notoriété, en raison duquel il est moins mobilisé qu’il ne pourrait l’être.Le CPF peut servir notamment à financer le permis de conduire qui constitue un véritable passeport pour l’emploi ; malheureusement, son coût élevé est souvent un obstacle pour les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre la portabilité du CPF au sein d’une famille nucléaire : les parents pourraient ainsi, par un transfert de leurs droits acquis à la formation, permettre à leurs enfants de financer le permis de conduire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cet amendement n’a vraiment pas sa place dans un PLFR.
Répondez-nous sur le fond !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y viens, monsieur Vigier. Je sais que vous êtes attaché à lutter contre la fraude ; or, comme chacun sait, le CPF fait l’objet de fraudes massives contre lesquelles nous luttons. Il me semble qu’autoriser le transfert des crédits depuis ce compte individualisé vers un enfant, ou vers n’importe quelle tierce personne, reviendrait à courir le risque de fraudes encore plus importantes.Je salue la générosité de votre proposition et reconnais qu’elle s’appuie sur une bonne intuition, mais je vous invite à nous aider dans la lutte contre la fraude…
Toutes les fraudes ?
…au CPF en retirant votre amendement. Cela sera plus raisonnable pour assurer la bonne gestion du CPF qui, je le rappelle, est un compte « personnel » de formation, en aucun cas destiné à être transféré à un tiers.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il est effectivement important de faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire. Cependant, votre proposition n’est pas une bonne solution car elle reviendrait surtout à dévoyer le CPF ; d’ailleurs, notre groupe était opposé à sa monétisation. Le CPF doit véritablement servir à la formation professionnelle, qui constitue un réel enjeu en France. Il faut augmenter la formation continue, la formation professionnelle ; or, votre proposition conduirait à la diminuer. Ce serait une très mauvaise manière de régler le problème que vous soulevez. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. Richard Ramos.
M. Vigier a eu là une bonne intuition ; sa proposition est intelligente. Le code devrait d’ailleurs faire partie des acquis fondamentaux du collège ou du lycée. Peut-être cet amendement n’est-il pas la solution ; mais faisons du moins en sorte que les élèves sortant du collège ou du lycée puissent obtenir le code gratuitement en l’intégrant au socle commun de compétences.
Je mets aux voix l’amendement no 669.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 364 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 96 Contre 268
(L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 815.
Avec cet amendement, j’en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l’énergie (CSPE).Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l’électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d’approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l’Hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs en puisant dans le produit de la CSPE.La loi de 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a étendu cette péréquation tarifaire nationale aux îles Wallis et Futuna au moyen d’une ordonnance. Depuis lors, il ne reste que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends votre agacement, je pense qu’il vaut mieux insister pour obtenir le rapport prévu plutôt que d’en redemander un. M. le ministre aura peut-être une réponse plus précise. Pour ma part, je demande le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dunoyer ?
Les réponses du ministre et du rapporteur général me laissent un peu sur ma faim. Je vais maintenir mon amendement car je préférerais que la prise en considération de nos territoires soit inscrite dans le dur de la loi.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 972, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 1115 et 1123.
Ce n’est pas un amendement très coûteux – 32 millions d’euros –, mais il est très symbolique car il tend à marquer notre solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien. Certains Ukrainiens, qui ont fui le conflit, arrivent avec des devises et ils supportent un risque de change au moment de leur conversion en euros. Nous proposons d’accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif qui permette de couvrir ce risque et donc d’assurer la bonne convertibilité des devises ukrainiennes en euros. Je vous demande de voter massivement sur tous les bancs, tous partis confondus, cet amendement de soutien et de solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
Excellent amendement !
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 1115.
Afin d’améliorer l’information du Parlement, ce sous-amendement vise à ce que le projet de convention prévu par l’amendement de M. le ministre soit transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le sous-amendement no 1123 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement du Gouvernement, qui traitent d’un sujet si important de solidarité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable aux sous-amendements.
(Les sous-amendements identiques nos 1115 et 1123 sont adoptés à l’unanimité.)
(L’amendement no 972, sous-amendé, est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 37 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 37.
Nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur un sujet de préoccupation très important de nos entreprises : le coût de l’énergie.À titre d’exemple, voici le contenu d’un courriel que j’ai reçu en début de semaine, en provenance d’une entreprise de ma circonscription qui possède une unité de méthanisation. Elle produit 35 gigawattheures de gaz par an et elle consomme au 2 gigawattheures par an d’électricité. Son chiffre d’affaires s’élevait à 3 millions d’euros en 2021 et sa facture d’électricité à 180 000 euros. Son contrat EDF arrive à échéance en septembre 2022 et, selon les termes du nouveau contrat qui lui est proposé pour 2023, sa facture annuelle d’électricité passerait à un montant compris entre 500 000 et 700 000 euros. Cette entreprise va peut-être arrêter de produire du gaz parce que cette dépense devient insoutenable.Comme vous le voyez, il s’agit […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une bonne idée d’essayer de déterminer le nombre d’entreprises touchées et à quel niveau elles le sont. Je suis donc favorable à cet amendement, mais je ne le serai pas à toutes les demandes de rapport. Monsieur de Courson, il me semble que votre amendement est quasi identique et que seul l’intitulé du rapport change. Comme nous n’allons pas faire deux rapports sur le même sujet, je vous demande de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette question du coût de l’énergie est majeure pour nos PME et TPE (très petites entreprises), notamment pour celles qui sont exposées à la concurrence. Le rapport va demander du travail car il ne sera pas facile à faire, même si d’aucuns peuvent avoir l’impression que ces rapports tombent du ciel. Mon avis est le même que celui du rapporteur général : je demande à M. de Courson de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Louwagie.
Monsieur de Courson, je vous prie de m’excuser car vous auriez dû avoir la parole pour présenter l’amendement no 134 avant de recevoir les avis du rapporteur général et du ministre.
N’ayez crainte, madame la présidente, je ne ferai pas un incident de séance pour cela. Peu importe que ce soit l’amendement de notre collègue ou le mien qui soit adopté, ce qui compte est d’améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, les dispositions existantes ne couvrant que de très petites entreprises. Je retire bien volontiers mon amendement et, madame la présidente, j’accepte vos excuses avec bienveillance. (M. André Villiers applaudit.)
(L’amendement no 134 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 182.
Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l’adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l’objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des Français.Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s’agit non pas d’une demande de passe-droit, mais d’une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des spécificités des outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que nous avons adopté un amendement de votre groupe qui apportera une aide supplémentaire de 15 millions d’euros aux territoires ultramarins. Avis défavorable sur ce rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le rapporteur général, votre réponse est condescendante. Vous savez, on ne demande pas l’aumône. (M. Davy Rimane applaudit.) Les 15 millions d’euros représentent une aide spécifique. Ici, nous demandons à établir de manière objective les différences entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins quant à l’application des mesures de ce PLFR. Je trouve votre réponse très moyenne, monsieur le rapporteur général. (M. Davy Rimane et M. Jiovanny William applaudissent.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 141 et 767.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 10.
Il y a quelques jours, nous avons discuté ici de la possibilité d’étendre aux bénévoles du monde associatif le bénéfice de mesures fiscales concernant les frais de déplacement et de carburant. Ici, nous demandons la remise d’un rapport sur un possible élargissement du bénéfice du chèque carburant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Les amendements nos 141 de Mme Émilie Bonnivard et 767 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui aligne le barème des bénévoles d’association sur celui des salariés.
Ce n’est pas le même problème !
(Les amendements identiques nos 10, 141 et 767, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 11.
Il est retiré puisque satisfait par l’adoption, la semaine dernière, de l’amendement no 919.
(L’amendement no 11 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 110.
Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s’est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine.La remise financée par l’État en avril 2022 n’a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l’ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l’essence sans plomb SP95 et le gazole.Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence estime que la Corse fait l’objet, en matière de stockage et d’approvisionnement en carburants, d’une situation de monopole qui pourrait justifier une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez rappelé, l’Autorité de la concurrence s’est elle-même saisie de cette question. Cela me semble constituer un levier beaucoup plus puissant qu’un simple rapport pour obtenir des résultats concrets concernant le problème réel que vous décrivez.
Ah !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je soutiens bien évidemment l’amendement défendu par mon collègue – j’en avais d’ailleurs déposé un similaire. Les demandes de rapport, néanmoins, pourraient être immédiatement retirées si le ministre s’engageait ce soir, dans l’hémicycle, à prendre à bras-le-corps le problème de la cherté des carburants en Corse.L’hypothèse de régulation des prix que nous proposons n’est pas fantaisiste, puisqu’elle est prévue à l’article L. 410-2 du code de commerce. L’Autorité de la concurrence recommande d’y avoir recours si nécessaire et elle est mentionnée dans le rapport que M. Le Maire avait lui-même demandé lors de sa venue en Corse en 2018. Une telle mesure a en outre déjà fait ses preuves en outre-mer.Nous proposons donc de prendre, dans un premier temps, des mesures temporaires de régulation des prix, pour faire face à l’urgence créée par la crise exceptionnelle que nous traversons. Dans un […]
La parole est à M. le ministre.
Je suis tout à fait prêt à m’engager en ce sens, d’autant que j’ai insisté sur le problème des carburants chaque fois que je me suis rendu en Corse et que j’ai effectivement demandé à l’Inspection générale des finances (IGF) de rédiger un rapport sur cette question.Il est clair que la fixation des prix du carburant en Corse se heurte à un défaut de concurrence. Toutefois, et c’est pourquoi j’approuve votre méthode, il me semble préférable de nous concentrer sur une question spécifique, bien identifiée, portant sur des problèmes complexes à traiter – pour formuler les choses avec diplomatie –, plutôt que de demander un rapport très général qui ne permettra pas de progresser sur ce point précis. Je suis donc d’accord pour progresser dans cette direction.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Acquaviva ?
Si M. le ministre s’engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d’ici la fin de l’année. Dans le contexte d’urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d’euros supplémentaires dont les Corses doivent s’acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu’en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d’égalité.
La parole est à M. le ministre.
Je confirme mon engagement, qui vaut également pour l’amendement no 610 du président Marcangeli, dont l’objet est similaire.
La parole est à M. Davy Rimane.
Pouvez-vous étendre cet engagement aux territoires d’outre-mer, monsieur le ministre ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’ils subissent depuis des décennies ce qui ressemble beaucoup à un monopole d’État. Il serait temps que l’Autorité de la concurrence se penche sur leur sort : il n’est pas normal qu’un unique distributeur desserve des territoires entiers, qui plus est à un prix garanti par l’État à différents niveaux.
La parole est à M. le ministre.
Je suis d’accord : c’est le même défaut de concurrence qui se pose. Mon propos vaut donc également pour les territoires auxquels vous faites référence.
(L’amendement no 110 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 189 et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 189.
Je prends acte de l’annonce de M. le ministre : si le Gouvernement s’engage enfin à étudier la question du prix du carburant en Corse – mais surtout de la structure du marché, le prix découlant d’une configuration qui s’apparente très largement à un cartel – et à remettre un rapport, il ne nous reste qu’à retirer cet amendement, qui devient sans objet.
(L’amendement no 189 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 610.
Je le retire également.
(L’amendement no 610 est retiré.)
C’est le fruit d’un compromis !
Les amendements identiques nos 327 de M. Vincent Rolland et 341 de M. Jérôme Nury sont défendus.
(Les amendements identiques nos 327 et 341, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 336 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 675.
Le tarif réduit des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l’amendement vise-t-il, en raison du contexte d’inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’annuler la suppression de ce tarif réduit.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons voté ici même le report de la modification fiscale relative au GNR. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Brun.
Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier. D’année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s’appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, en 2022 et maintenant en 2024. La question qui se pose est donc celle de la pérennité de ce tarif réduit. Le rapport dont il est question ici aurait au moins l’intérêt d’apporter enfin une réponse sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s’il était rendu avant l’examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d’y voir clair sur la […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 632.
La sortie des énergies fossiles est souhaitable et nous la soutenons à moyen terme. Pour l’heure, néanmoins, la France est très lourdement dépendante des importations d’hydrocarbures, notamment en provenance de régimes autoritaires que nous finançons par ce biais, ce qui est très grave. L’amendement vise donc à obtenir un rapport sur un point très précis : voilà des années que, pour des raisons idéologiques, nous ignorons les ressources en hydrocarbures que recèlent nos sols. Il importe de les connaître, non pas pour les exploiter à long terme, mais pour remplacer transitoirement des importations qui nous coûtent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an par des productions nationales.
Silence pour Macron !
Cela nous permettrait de renforcer notre souveraineté tout en continuant à utiliser les mêmes quantités d’hydrocarbures – la sortie des énergies fossiles n’est donc pas en cause – et, grâce aux ressources ainsi dégagées, de financer la transition énergétique plutôt que la construction de tours à Dubaï. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 632 et 635, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. D’abord, votre amendement est hors sujet, si vous me permettez l’expression, au regard de l’objectif du présent texte. En outre, le Parlement a adopté en 2017 l’interdiction de la recherche d’hydrocarbures en France à l’horizon 2040.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 90 Contre 232
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 635.
Il vise à mettre sur la table la question du prix de l’électricité en France. Le ministre Le Maire assure, depuis plusieurs mois, s’être aligné sur la position historique des souverainistes français, qui consiste à dire qu’il est temps que la France reprenne le contrôle, non seulement de ses moyens de production électrique, mais de la formation du prix de l’électricité.Comme vous essayez sciemment de créer une confusion dans l’esprit de nos concitoyens, je précise que je distingue bien le marché physique de l’électricité, c’est-à-dire la circulation des flux, qui ne s’arrêtent d’ailleurs pas aux frontières de l’Europe mais s’étendent aussi à la Suisse et au Royaume-Uni, auquel nous ne voulons pas toucher – rassurez-vous : nous ne couperons pas le courant aux Allemands – et la façon dont nous fixons le prix en France.Dans notre pays, grâce à notre parc nucléaire, aux barrages […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà beaucoup d’information disponible sur cette question. Avis défavorable. (« Quel argument ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 635.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 93 Contre 216
(L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements nos 682, 681 et 683, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.