Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 810 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
J’informe l’Assemblée que de nouveaux députés vont siéger dans cet hémicycle à compter d’aujourd’hui, en leur qualité de suppléants.Mme Élisabeth Borne, Première ministre, a été remplacée par M. Freddy Sertin, élu en même temps qu’elle à cet effet.De même, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dussopt, Marc Fesneau, Stanislas Guerini, Olivier Véran, Franck Riester, Gabriel Attal, Mme Olivia Grégoire et M. Clément Beaune, membres du Gouvernement, ont été remplacés respectivement par M. Vincent Ledoux et Mmes Laurence Heydel Grillere, Mathilde Desjonquères, Caroline Yadan, Servane Hugues, Patricia Lemoine, Claire Guichard, Fanta Berete et Clara Chassaniol, élus en même temps qu’eux à cet effet.En notre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 1er.Chers collègues, il nous reste 636 amendements à examiner sur les 796 déclarés recevables au début de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en séance publique. Je vous propose de réunir les présidents de groupe en fin de matinée pour faire le point sur l’avancement de nos travaux et envisager la suite de la discussion.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolète – c’est la redevance à la papa, peut-être même à la papi. Il était nécessaire de la réformer.L’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont fait il y a plus de dix ans, en instaurant soit une taxe universelle, soit une redevance sur les nouveaux supports tels que les tablettes ou les téléphones. Ces deux pays ont mené cette réforme il y a longtemps – 2013 en Allemagne, 2005 au Royaume-Uni –, contrairement à la France, qui souhaite le faire seulement aujourd’hui.Quel que soit le domaine concerné, la suppression d’un impôt suppose néanmoins des délais et des solutions alternatives. Il faut trouver des […]
Je vous remercie, mon cher collègue.
…le risque, avec la budgétisation, d’un nouveau financement par le déficit ou par la dette.
Veuillez conclure !
Afin d’assurer une période de transition entre 2022 et 2024, je suis favorable, dans un premier temps,…
Je suis désolée, cher collègue, mais les interventions sur les articles sont limitées à deux minutes. La discussion des amendements vous donnera l’occasion de poursuivre.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible pour les plus aisés.Toutefois, lorsque l’on analyse en détail l’effet d’une telle mesure pour nos médias publics, on constate que plusieurs questions restent sans réponse. Quelles sont, tout d’abord, les garanties de financement et d’indépendance à long terme ? Quel serait l’impact de la mesure sur l’organisation de l’audiovisuel public ? À l’heure des fake news, de la guerre de l’information et des atteintes croissantes à la liberté de la presse, il est indispensable de protéger la liberté de l’information et l’indépendance des rédactions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) […]
Merci, cher collègue !
Le sort de notre audiovisuel public mérite bien mieux !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui ont fragilisé le travail des journalistes – la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés –, après un « plan social de près de dix ans » – je cite Delphine Ernotte, à la tête de France Télévisions – au sein du groupe et des trajectoires baissières dans les budgets du service public de l’audiovisuel qui ont fragilisé nos services publics et mis en danger les salariés – on l’a vu avec « l’affaire des plannings » à Radio France –, après les inquiétudes exprimées au sujet de l’orchestre et du chœur de Radio France, après enfin les […]
Tout à fait !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1er soulève de graves difficultés. Elle fait d’ailleurs l’objet d’une opposition massive des salariés du secteur, qui craignent pour leur avenir et pour celui du service public de l’audiovisuel. Par ailleurs, se passer de toute concertation est une drôle de méthode. La transformation de la contribution à l’audiovisuel public aurait pu être envisagée beaucoup plus intelligemment, dans le cadre d’une concertation avec les salariés et les dirigeants du secteur.La question du financement est évidemment la première qui se pose – mes collègues l’ont dit. Avec la suppression de la redevance, ce sont 3,1 milliards qui ne seront plus affectés directement au service public de l’audiovisuel et que vous proposerez peut-être de remplacer par une fraction de TVA : tout réside […]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 1er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. On nous explique que cette suppression est rendue nécessaire par celle de la taxe d’habitation, mais c’est nier le problème de fond : l’audiovisuel public et son indépendance comme élément de régulation de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Il faut bien entendu réformer la contribution à l’audiovisuel public, car le système ne peut plus continuer en l’état. Cet impôt se délite du fait des évolutions technologiques qui ont modifié l’usage de la télévision. Tout le monde en convient. Mais il fallait un grand débat et un texte spécifique sur l’audiovisuel public. La réforme de la contribution à l’audiovisuel public aurait alors constitué un point parmi beaucoup d’autres à […]
Vous aurez un bon point, cher collègue ! (Sourires.) La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je souhaite tout d’abord affirmer au nom du groupe Renaissance notre profond attachement à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
…et à ses salariés ?
Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. Je veux également réaffirmer notre reconnaissance aux sociétés de l’audiovisuel public qui, pendant la pandémie et les confinements, ont été actives et réactives ; elles ont su s’adapter, innover et se rendre indispensables, tant pour l’éducation de nos enfants que pour l’accès à la culture du plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Dans ce contexte de réflexion autour de l’avenir et de la réforme de l’audiovisuel public, il nous fallait réviser ses modalités de financement.
Là, maintenant ?
Cela a été dit et redit : la redevance audiovisuelle est devenue obsolète et inéquitable ; son rendement s’essouffle et, quoi qu’il en soit, sa collecte, qui était adossée à celle de la taxe d’habitation (TH), n’était plus pertinente – c’est le moins que l’on puisse dire.C’est donc dans ce contexte que le Gouvernement propose la suppression de la CAP, ainsi que des modalités de remplacement permettant d’assurer et de pérenniser le financement intégral des sociétés de l’audiovisuel public.
Très bien !
Nous jugeons essentiel de prévoir les garanties nécessaires à la solidité et la pérennisation de la ressource affectée à ces sociétés : la compensation à l’euro près, le versement intégral en une seule fois en début d’exercice et une visibilité pluriannuelle renforcée doivent être assurés ; nous devons y travailler, quelles que soient les modalités qui seront finalement retenues. Le groupe Renaissance fera d’ailleurs une proposition très précise, de nature à rassurer ceux qui expriment leurs interrogations ou leur perplexité ; nous serons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Bravo !
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
L’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! Il s’agit là d’une avancée souhaitable et attendue, dans laquelle la majorité de nos concitoyens se retrouvent. En une phrase, cette mesure consiste à rendre aux Français leur argent. (« Oh là là ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons supprimer cette redevance audiovisuelle qui se justifie de moins en moins et qui fait de plus en plus polémique. Nous rendons ainsi 138 euros aux Français !Sur ce sujet comme sur d’autres, le Rassemblement national a été précurseur, puisqu’il s’agit de la mesure no 6 des « 22 mesures pour 2022 » du programme de Marine Le Pen. C’est une bonne chose que le Gouvernement prenne conscience de son importance et se l’approprie.Cette évolution […]
Et on n’a pas besoin de vous !
Une nouvelle fois, les quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national s’inscrivent dans une démarche constructive, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Le débat qui s’ouvre sur l’article 1er du présent projet de loi de finances rectificative n’est pas un simple débat budgétaire, même si mes amis reviendront longuement sur cet aspect – la mesure coûte tout de même 3,7 milliards d’euros. Non ! Ce débat, provoqué par la volonté gouvernementale de supprimer la redevance, renvoie à la question démocratique, qui est une question fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) L’indépendance de l’audiovisuel public est une condition de toute vie démocratique et républicaine ; elle ne se négocie pas…
Il a raison !
…et c’est d’ailleurs sur le fondement de l’article 34 de la Constitution que nous allons prochainement saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il serait folie d’affaiblir le service public, de l’abandonner à la concurrence de médias audiovisuels privés qui, disons-le, se trouvent entre les mains de puissances d’argent ; dopés par la publicité et son pouvoir d’injonction, ils formatent les consciences et transforment trop souvent le citoyen en un consommateur, et l’électeur en une personne sous influence idéologique. C’est là l’enjeu : si la télé commande, qui commande la télé ? C’est la grande question démocratique que nous devons résoudre ! (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Pour notre part, nous n’accepterons pas un nouvel ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française –, un « Macron Today » sous contrôle politique du Château. C’est ça, l’enjeu ! Je le répète : le débat sur l’article 1er est un débat sur la démocratie. En supprimant la redevance, vous n’améliorez en rien le quotidien de l’audiovisuel public : vous le placez sous influence politique, sous surveillance du pouvoir ! La situation est déjà grave, mais est-ce une raison pour l’aggraver encore ? L’attaque vient de loin ! Il y a cinq ans, Emmanuel Macron avait déjà dit, sans nuance, que l’audiovisuel public était « une honte ». Mais il avait aussi déclaré : « Je n’accepterai jamais qu’une entreprise publique, quand on lui demande un effort » – il faut ici comprendre une baisse des dettes publiques – « considère que la seule réponse serait d’augmenter la redevance, ou d’aller faire du […]
Moins fort ! Il n’est que neuf heures du matin !
Voilà pourquoi il faut rejeter cet article 1er et défendre le service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Je veux le dire d’emblée, au début de ce débat : je suis très attaché, nous sommes très attachés, à l’audiovisuel public de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Oui, nous considérons que disposer d’un audiovisuel public fort constitue une garantie démocratique pour une grande démocratie comme la nôtre ; nous le réaffirmons ce matin. Dès lors, à notre sens, il ne s’agit pas de savoir s’il faut ou non supprimer l’audiovisuel public : nous avons été très clairs sur ce point, y compris lors du débat dont il a fait l’objet pendant la campagne présidentielle. Certains candidats, vous l’avez dit, proposaient une privatisation ; quant à nous, nous avons été très clairs : nous avons confiance et nous voulons que notre pays continue à bénéficier d’un audiovisuel public fort.
…et à vos ordres !
Indépendance !
Cependant, nous avions dit dès la campagne présidentielle que nous proposerions à la représentation nationale de supprimer la contribution à l’audiovisuel public – la redevance télé, comme on dit parfois – et à ce sujet, je note, d’après les interventions des uns et des autres, que l’idée selon laquelle la CAP est un outil obsolète est très largement partagée sur ces bancs.
Eh oui !
J’ai entendu M. Gaultier le dire, ainsi que Mme Taillé-Polian,…
On a d’autres propositions !
…Mme Le Grip et M. de Courson. Par quoi, alors, pourrions-nous remplacer cet outil ? Nous avons choisi de le remplacer par une dotation budgétaire de l’État, donc de ne pas remplacer un impôt supprimé par un impôt créé. Eh oui, nous assumons de vouloir supprimer des impôts qui pèsent sur les Français ! C’est d’ailleurs un fait historique : en cinq ans, sous la présidence d’Emmanuel Macron, nous aurons par deux fois supprimé un impôt : la taxe d’habitation il y a cinq ans et la redevance aujourd’hui.
Et l’ISF ? Par trois fois !
Nous assumons de supprimer des impôts qui pèsent sur les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Cela dit, j’entends les questions que vous posez ; l’enjeu du débat, c’est d’y répondre parce qu’elles sont toutes légitimes et que nous sommes très largement attachés à notre audiovisuel public. D’abord, est-ce que le fait de ne plus bénéficier de la redevance mettra en danger l’indépendance de l’audiovisuel public ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Les professionnels le pensent !
Je ne le crois pas et nous ne le croyons pas ; d’ailleurs, un grand nombre de pays disposent d’un audiovisuel public qui ne bénéficie pas d’une redevance payée et affectée directement. Ensuite, dans notre pays, il existe plusieurs grandes institutions qui ne sont pas financées par une redevance mais n’en sont pas moins tout à fait indépendantes.
Bien sûr !
Le Conseil constitutionnel est financé par le budget que vous votez : considérez-vous que cela remette en cause son indépendance ? Il est évident que non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Les Français ne paient pas une redevance pour le Conseil constitutionnel, et cela ne l’empêche pas de faire son travail en toute indépendance. L’audiovisuel public lui-même, d’ailleurs, est d’ores et déjà financé en partie par une dotation budgétaire !Vous ne l’avez pas dit mais depuis des années, la collecte de la redevance diminue, justement parce que c’est un impôt obsolète : cette diminution se trouve compensée par une dotation budgétaire qui est votée par les parlementaires, s’ajoute à la redevance et varie, selon les années, de 300 à 900 millions d’euros. L’audiovisuel public est donc déjà en grande partie financé par une dotation budgétaire ; cela n’a pas entraîné une remise en […]
Ils paieront avec la TVA, ce qui revient au même !
Voilà les termes du débat ! C’est la seule question qui se pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1, 99, 135, 259, 747 et 861, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1.
Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement et malgré vos propos, le présent amendement vise bien à supprimer l’article 1er. Au-delà de l’indépendance de l’audiovisuel public, dont il a beaucoup été question, il faut s’interroger sur l’impact de la suppression de la CAP sur la culture : elle menace la production artistique, les petites sociétés de production, les films d’auteur et nos futurs talents. En effet, le budget de la culture a baissé depuis cinq ans, et il continuera de baisser si vous maintenez cet article.M. de Courson a parfaitement raison, et l’ensemble des orateurs de la NUPES ont tenu le même discours : nous sommes d’accord pour qu’il y ait une réforme, parce qu’il est vrai que la redevance, sous sa forme actuelle, est obsolète. Depuis le début de la législature, le compromis, l’échange, la discussion sont mis en avant ; or voilà un sujet sur lequel nous […]
Tant mieux !
Vous devez prendre vos responsabilités et j’appelle mes collègues du groupe LR à le faire ; ils se sont prononcés contre…
Je vous remercie, cher collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 99.
Monsieur le ministre délégué, nous vous avons écouté. Vous nous demandez de croire en votre bonne foi, en votre volonté de préserver l’indépendance de l’audiovisuel public ; mais comment vous croire, après les propos du Président de la République qui a qualifié nos services audiovisuels publics de « honte de la République » ? Comment vous croire, après la baisse continue des budgets depuis cinq ans ? Comment vous croire alors que votre gouvernement soutient la poursuite de la concentration des médias, qui devrait se concrétiser avec la fusion annoncée entre TF1 et M6 ? Comment vous croire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Eh bien, nous ne vous croyons pas !Nous jugeons sur les actes et nous voyons qu’avec la budgétisation annoncée vous préparez le terrain d’une éventuelle privatisation tout en entérinant, dès à présent, une baisse de l’indépendance.
Mais non !
C’est ce que les professionnels craignent. Vous avez raison de dire que la taxe actuelle est injuste, mais nos amendements proposent une baisse nette pour les ménages modestes, une hausse nette pour les ménages aisés, une contribution fondée sur la justice fiscale. Il paraît qu’un petit cœur de gauche battrait toujours en quelques-uns d’entre vous. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Nous ne sommes pas au théâtre !
Laissez-le s’exprimer, montrez-le nous !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 135.
Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que le système de dotation budgétaire – que le Gouvernement avait prévu à l’article 1er et qui a déjà été modifié – assure la prévisibilité de la ressource : une mission sera créée et le montant figurera dans la loi de programmation des finances publiques pour cinq ans. Vous êtes un tout jeune ministre, mais soyez sérieux !
Oh, ça va !
Vous savez bien que, dès la deuxième année, la loi de programmation des finances publiques n’est plus respectée – vous en avez d’ailleurs fait la démonstration pendant la précédente législature. Cet argument de tribune ne vaut donc rien sur le plan technique.Deuxième réflexion : l’État prend déjà en charge quelque 700 millions des 3,7 milliards d’euros, c’est-à-dire environ 20 % du total. Tout le monde ne paie pas cette redevance, et le nombre de ceux qui ne la paient pas du tout va même croissant puisque de plus en plus de nos concitoyens n’ont pas de téléviseur et utilisent des tablettes et des portables pour regarder la télévision. C’est bien le problème de l’obsolescence de cet impôt. L’argument social n’est donc pas bon non plus.Il vaudrait mieux, dans le cadre d’un débat d’ensemble sur l’audiovisuel public, trouver une recette affectée alternative. En effet, qui paie la TVA ? Tout […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 259.
Cet article est dangereux. En premier lieu, il est dangereux sur le plan démocratique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette idée de supprimer la redevance a d’abord été émise par l’extrême droite, comme vient de le rappeler notre collègue Parmentier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Tout à fait !
En vous apprêtant à couper le lien direct entre les citoyens et leur audiovisuel public, vous donnez au pouvoir politique l’occasion de remettre en cause et de diminuer chaque année le financement de l’audiovisuel public, et de placer ainsi ce dernier dans une situation de dépendance. (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Bien sûr !
Cet article est dangereux sur le plan social. L’audiovisuel public est à l’os, comme l’ont dit ses patrons devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mme Delphine Ernotte a ainsi expliqué que France Télévisions était « en plan social depuis près de dix ans. » (M. Inaki Echaniz applaudit.) Si vous diminuez encore ses moyens de fonctionnement, l’audiovisuel public sera bientôt incapable de remplir sa mission.Enfin, cet article est dangereux pour la France, comme l’a souligné ma collègue Taillé-Polian. En transformant l’audiovisuel public en média d’État, vous nuisez à la capacité de TV5 Monde, de RFI et des autres outils de diffusion du rayonnement de la France de toucher ceux qui, dans la francophonie, pourraient s’intéresser au message que porte de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’adoption de cet article remettrait en cause la […]
Ça n’a rien à voir !
C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 747.
Si nous voulons supprimer cet article, ce n’est pas pour maintenir un statu quo, mais parce que nous pensons qu’un tel sujet ne peut pas être débattu au débotté, en plein été, à l’occasion de l’examen d’une loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il mériterait un autre débat avec les intéressés et la représentation nationale,Sommes-nous d’accord pour reconnaître qu’il y a un lien entre la qualité d’une démocratie et l’existence d’un secteur audiovisuel public ? Sommes-nous d’accord sur l’existence d’un lien entre la puissance d’un service audiovisuel public et l’efficacité de la lutte contre l’uniformisation culturelle, la concentration de l’information, l’américanisation de nombre de productions culturelles et donc pour le maintien de l’exception culturelle française ? Pensons-nous qu’il existe un lien entre l’audiovisuel public et tous […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 861.
Je suis évidemment on ne peut plus d’accord avec tout ce qu’ont dit mes collègues de la NUPES, mais je voudrais également citer un exemple qui me concerne assez directement : celui d’Arte, dont le siège est à Strasbourg. Symbole cher à tous ceux qui prétendent défendre l’Europe, cette chaîne symbolise les relations franco-allemandes et la force de l’Europe à travers un média.Cette chaîne est aussi au cœur d’un écosystème local qui inclut des maisons de production et beaucoup de gens qui sont liés à Arte et qui en vivent. À part ce petit îlot de résistance de Strasbourg, le système audiovisuel est concentré à Paris et en Île-de-France.
Vous oubliez France 3 !
Que dites-vous, monsieur le ministre délégué ? Je ne vous entends pas d’ici. Je croyais qu’il ne fallait pas interrompre les intervenants, mais, apparemment, c’est autorisé pour un ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
C’est moi qui dirige cette séance, ma chère collègue. Je vous demande de poursuivre la défense de votre amendement, s’il vous plaît.
Oui, vous la dirigez, mais j’ai aussi le droit de faire remarquer des choses quand vous ne le faites pas, madame la présidente.
Vous n’avez pas à remettre en cause ma présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est insupportable ! On respecte les règles !
Je ne vous remets pas en cause.
On connaît votre technique : le manque de respect pour l’institution !
C’est amusant. On y reviendra plus tard, madame la présidente, mais je vais quand même continuer mon propos…
C’est pour cela que l’on vous a donné la parole, madame.
Monsieur le ministre délégué, il semblerait que je n’ai pas le droit de m’exprimer, mais je vais quand même aller jusqu’au bout. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Ça va, tout le monde s’est défoulé, je peux y aller ? Merci.
Votre temps est écoulé, ma chère collègue, les deux minutes sont passées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Non, mais c’est quoi ?
Sur les amendements nos 1 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Madame la présidente, un orateur pour, un orateur contre !
Après l’avis de la commission et du Gouvernement, madame Autain.
Sur tous ces bancs, il existe un certain consensus pour reconnaître que cet impôt a vieilli, qu’il est injuste, que son assiette se réduit, que son mode de collecte est dépassé et que sa suppression représente un gain de pouvoir d’achat pour les Français. Tout a été dit à ce propos, et je crois que nous sommes tous d’accord sur le sujet.Mais il est un point qui n’a pas été abordé. Actuellement, c’est la représentation nationale qui fixe chaque année le montant de la redevance et le budget alloué à l’audiovisuel. C’est nous, c’est vous.
Ce n’est pas l’État !
Que va-t-il se passer à l’avenir ?
La même chose !
Exactement la même chose : nous déciderons, vous et nous, des moyens donnés à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Quand j’entends certains orateurs dire qu’il y a un risque démocratique…
Oui !
…à ce que des membres de la représentation nationale décident ici quel sera le montant alloué, j’en suis très surpris. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour ma part, je pense que vous n’êtes pas raisonnables dans cette affaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Puis-je parler ? Depuis hier, je vous entends retoquer beaucoup d’amendements sous prétexte qu’ils seraient structurels, qu’ils pourraient éventuellement être étudiés en loi de finances mais pas dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Or, en l’occurrence, vous proposez de supprimer la redevance télé d’une manière tellement improvisée que vous avez déjà changé deux fois la façon de la compenser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
C’est de l’improvisation totale. Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c’est une manière de rendre de l’argent aux Français. Que je sache, puisque vous allez baisser les recettes de l’État, vous allez reprendre cet argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exact !
Pour nous, l’État n’est pas un puits sans fond et les services qu’il rend ne sont pas inutiles. Comme vous ne voulez pas augmenter les déficits, les Français pâtiront d’une autre manière de la baisse de 3,7 milliards d’euros des recettes, en particulier nos concitoyens les plus défavorisés, ceux qui profitent le plus de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs LFI-NUPES.)
C’est vrai !
En outre, vous réformez de la pire des manières. Alors qu’il faudrait asseoir les moyens de l’audiovisuel public sur une fiscalité progressive, vous choisissez d’en passer par la TVA, le pire des impôts car il touche tout le monde de façon indistincte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Enfin, rappelons que, dans leurs rapports respectifs, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) concluent toutes les deux à la forte probabilité que cette mesure – que je vous appelle tous, y compris les collègues de la majorité qui pourraient redevenir raisonnables, à ne pas approuver – soit inconstitutionnelle au sens où elle remettrait en cause l’indépendance des services publics. Pour ma part, j’en suis convaincu.Cessez d’improviser. Puisque tout le monde s’accorde sur la nécessité de changer le mode de financement de […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour ne pas répéter les propos de mon collègue Gabriel Attal, je vais seulement insister sur quelques points. Tout d’abord, regardons ce qui s’est passé pendant les cinq dernières années puisque, sur certains bancs, notre attachement à l’audiovisuel public est mis en doute.
Clairement !
Le budget global de l’audiovisuel public s’élève à environ 4 milliards d’euros – 3,2 milliards de redevance, une compensation de l’État d’au moins 600 millions d’euros et un peu de recettes publicitaires.
Il a baissé !
Vous voulez qu’on parle de France Ô ?
Oui, nous avons annoncé une trajectoire baissière sur plusieurs années, en donnant une vraie visibilité et en discutant avec les groupes. Cette baisse a été de 170 millions sur 4 milliards d’euros. Il ne s’agit pas de tuer l’audiovisuel public, mais de faire des efforts de gestion qui ont même permis d’améliorer le service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Comment faire plus avec moins ?
Les audiences n’ont jamais été aussi élevées ; les documentaires et enquêtes n’ont jamais été aussi nombreux ; l’information n’a jamais été aussi forte…
C’est faux !
Les programmes pour le jeune public n’ont jamais été aussi forts ; la puissance numérique n’a jamais été aussi forte, Franceinfo étant le premier média numérique consulté par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et lorsque la crise sanitaire est survenue, combien avons-nous remis au pot dans le cadre du plan de relance ? Soixante-dix millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Alors rassurez-vous, madame Taillé-Polian : mon cœur bat toujours à gauche. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel aveu !
Le cœur est peut-être à gauche, mais le portefeuille est à droite !
Le portefeuille a été largement ouvert pour garantir la force de l’audiovisuel public sur les segments de l’information, de la jeunesse, du numérique et de l’international.Pour ce qui est de son indépendance, vous savez très bien que ce n’est pas la redevance en elle-même qui la garantit – le Conseil constitutionnel en a d’ailleurs convenu en 2009. La redevance est un simple canal de financement, dont je ne reviens pas sur caractère désormais obsolète. Qui sont les garants de l’indépendance de l’audiovisuel public ?C’est d’abord l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui succède au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et est parfaitement indépendante. En tant que députés, vous avez d’ailleurs étendu ses pouvoirs en adoptant la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux ?uvres culturelles à l’ère numérique, ce qui est […]
Mais si !
Elle analyse en outre les contrats d’objectifs et de moyens, sur lesquels elle donne un avis, tout comme vous, parlementaires, le faites au sein des commissions concernées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Vous avez donc tous le pouvoir nécessaire pour garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, dont l’ARCOM est la vigie.
Arrêtez !
Ce sont des arguments pour des lapins de six semaines !
Jamais un membre du dernier Gouvernement ni de ceux qui l’ont précédé n’a décroché son téléphone pour demander à modifier de quelque façon que ce soit les grilles des programmes de l’audiovisuel public. Pas une fois. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
C’est faux !
C’est une blague ?
Il n’y a jamais eu aucune une intervention et il n’y en aura jamais : nous n’avons aucun moyen ni aucune intention de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Personne ne gobera ça !
Par ailleurs, cela a été dit, certains pays d’Europe financent l’audiovisuel public autrement que par la redevance, comme l’Espagne, les Pays-Bas, le Danemark ou la Belgique. Ces pays ne sont-ils pas démocratiques ? Bien sûr que si.
Vous savez comment ça se passe en Espagne ?
L’audiovisuel public n’y est-il pas indépendant et de bonne qualité ? Bien sûr que si : il y est fort et indépendant.Nous devons tenir un discours de vérité : ce que nous faisons, ici – et je tiens à insister sur un élément qui n’a pas été abordé –, c’est créer une garantie…
Ce que vous dites à propos de l’Espagne est faux !
Vos hurlements m’obligent à crier, mais qu’à cela ne tienne : je continue. Nous créons une garantie supplémentaire en prévoyant de verser l’intégralité des ressources de l’audiovisuel public en début d’année, alors que, par le passé, une régularisation pouvait intervenir en cours d’exercice. Cet élément très important pour garantir la solidité des moyens et assurer une visibilité à l’audiovisuel public vient en plus des contrats d’objectifs et de moyens que vous aurez la possibilité de valider. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Compte tenu de l’importance du débat, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Nous reviendrons ensuite à la règle des deux intervenants par amendement. La parole est à M. Bruno Millienne.
Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. Et voilà que vous nous demandez de cibler la collecte d’argent destiné à l’audiovisuel public. Vous n’êtes pas cohérents avec vous-mêmes.En outre, des élus de tous bords l’ont souligné : ce ne sont pas les modalités de collecte de la taxe qui font l’indépendance de l’audiovisuel public.
Mais si ! Le monde entier le sait !
Ce sont bien les conventions qui sont passées et l’action de l’ARCOM. Encore une fois – et je remercie les ministres de l’avoir souligné –, en quoi le fait qu’il revienne à l’Assemblée nationale de fixer le budget de l’audiovisuel public et de le contrôler remet-il en cause cette indépendance ?
À votre avis ?
Ne commençons pas à nous invectiver d’un bout à l’autre de l’hémicycle, s’il vous plaît. Ne m’interrompez pas : tout se passera bien.
Pas ça, pas de votre part !
Cela vaut aussi pour vous, monsieur Bernalicis.
Quel donneur de leçons !
C’est bien l’honneur de l’Assemblée nationale – désormais plurielle et à l’image de la France, et non pas dominée par une majorité pléthorique comme vous n’aviez cessé de dénoncer pendant cinq ans – que de décider du budget alloué à l’audiovisuel public.Il n’a jamais été question, contrairement à ce que j’ai entendu sur les bancs des groupes de la NUPES, de reprendre à notre compte le projet du Rassemblement national : nous n’avons pas proposé la privation de l’audiovisuel public.
Ça viendra !
Pour avoir moi-même travaillé pour l’audiovisuel public, j’y suis très attaché. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’ailleurs le cas de la grande majorité des députés ici présents. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Une privatisation ne pourra intervenir que si l’Assemblée nationale en décide ainsi, et cela n’arrivera pas tant que nous serons là.
Mais après ?
Je ne comprends donc pas pourquoi vous criez avant d’avoir mal. Cet impôt était injuste. Nous le supprimons. Travaillons ensemble à l’élaboration d’une grande loi d’orientation pour l’audiovisuel public si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Le groupe Les Républicains votera contre les amendements tendant à supprimer l’article 1er. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous expliquez, en réalité, qu’il faut conserver le statu quo et ne toucher à rien : encore une minute, monsieur le bourreau ! Je rappelle pourtant qu’une cible immobile est une cible facile. Il est urgent, au contraire, de réfléchir à l’avenir de l’audiovisuel public, en deux temps : d’abord en définissant un système de transition qui permettra, pour les années 2022 à 2024, de sanctuariser les recettes ; ensuite en lui assurant un financement pérenne à partir de 2025.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
L’honnêteté oblige à dire que le projet présenté par le Gouvernement n’a strictement rien à voir avec celui que j’ai présenté pendant la campagne présidentielle, car vous n’allez pas assez loin.
Ce serait tout de même un premier pas !
Vous êtes même incohérents, puisque vous voulez supprimer la redevance mais pas le fait générateur de la dépense, dès lors que vous refusez la privatisation et transférez simplement la charge de la redevance sur un impôt supplémentaire. Ce n’est pas ce que nous avions proposé. Je rappelle d’ailleurs, à l’intention de ceux qui ne le sauraient pas, que la privation que nous appelons de nos vœux exclut tout ce qui concerne la voix de la France dans le monde, ainsi que l’outre-mer – pour lequel il importe de conserver une voix spécifique – et Arte.Je tiens à couper la tête à quelques canards sans tête qui continuent à courir. D’abord, le canard « indépendance » : on peut en débattre, mais, objectivement, les patrons de l’audiovisuel public sont nommés par le Gouvernement – pardon, par l’ARCOM, dont les dirigeants sont nommés par le Gouvernement, ce qui revient à peu près au même. […]
Bien sûr !
D’ailleurs, les journalistes passent d’une chaîne à l’autre, les informations choisies sont les mêmes et elles sont traitées de façon absolument identique : il n’y a plus aucune différence entre l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Attal a indiqué que de nombreux États ne font pas payer de contribution à l’audiovisuel public. C’est faux. L’Angleterre, l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, et j’en passe : au total, vingt-cinq pays sur les cinquante-six membres de l’Union européenne de radio-télévision se sont dotés d’une telle contribution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
C’est moins de la moitié !
C’est également le cas de treize pays sur les vingt-sept qui composent l’Union européenne, soit 48 % d’entre eux. En outre, la Finlande, la Suède et la Norvège affectent directement le produit d’un impôt à l’audiovisuel public.Je le répète : la suppression de la redevance n’est pas une bonne idée. Nous devons engager sur cette question un débat de fond, que le Parlement, notamment la commission des affaires culturelles et de l’éducation, doit prendre le temps de mener. (Mêmes mouvements.) Nous sommes d’accord pour réformer la redevance, mais pas pour la supprimer de cette façon.Le Gouvernement avait déposé un amendement prévoyant de compenser la suppression de la redevance par l’affectation d’une part de TVA, avant de le retirer. Ce même amendement a ensuite été déposé par Mme Aurore Bergé, qui était pourtant opposée à cette suppression l’année dernière.
C’est vrai !
Il faut faire preuve d’un peu de constance et prendre le temps de traiter correctement ce dossier, qui mérite mieux que ce que vous proposez. Nous devons en discuter ensemble. Cette remarque vaut d’ailleurs pour la radio et pour la télévision, mais également pour la chaîne France Ô, que vous avez reléguée à une diffusion en ligne. Je rappelle qu’il y a quelques mois, vous étiez sur le point de supprimer France 4. Heureusement, si j’ose dire, que le covid est passé par là pour vous faire prendre conscience de l’utilité de cette chaîne et la sauver !Financer l’audiovisuel public en y affectant une fraction de TVA n’est pas non plus une bonne idée : ce prélèvement est encore plus injuste que la contribution actuelle, parce que tout le monde paye la TVA, alors que la redevance fait l’objet d’exonérations. (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Il faut donc replacer les choses dans leur contexte. Nous allons, pour notre part, proposer une vraie mesure de pouvoir d’achat, qui permettra à 12 millions de Français de payer une contribution comprise entre 0 et 30 euros : 0 euro pour 8 millions de nos concitoyens et 30 euros pour 4 millions d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Quentin Bataillon.
Les députés du groupe Renaissance s’opposent très fermement à ces amendements. Nous assumons, en effet, le fait de supprimer un impôt – comme nous l’avons déjà fait avec la taxe d’habitation –, là où nos collègues de la NUPES voudraient en créer un nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous assumons de rendre 138 euros aux Français de l’Hexagone et 88 euros à nos concitoyens ultramarins.
Ils les paieront à travers la part de TVA !
Nous assumons également d’interrompre une collecte qui, à elle seule, coûte 29 millions d’euros à l’État, et de supprimer un impôt injuste. Nous assumons également tout notre rôle de parlementaires, qui a toujours été de voter. (Mme Sarah Legrain s’exclame.) Que ce soit à travers une taxe affectée, une fraction de TVA ou une dotation, c’est le rôle du Parlement – nous n’allons pas, en tant que députés, nous en déshabiller – de voter chaque année le financement de l’audiovisuel public. Nous l’assumerons également au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, laquelle sera appelée à donner son avis sur les futurs contrats d’objectifs et de moyens, que nous souhaitons plus détaillés,…
Ça, c’est intéressant !
…parce que ce sont eux qui donnent de la prévisibilité et qui garantissent l’indépendance de l’audiovisuel public. Tel est le travail que nous menons, dans la concertation – concertation qui a eu lieu non seulement à l’Assemblée, mais aussi avec les acteurs de l’audiovisuel public, pour rédiger l’amendement que la présidente Bergé a déposé et que nous soumettrons au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
D’abord, monsieur Millienne, il existe un consensus international pour faire de la redevance affectée la garantie d’un service public audiovisuel indépendant, qui ne soit pas un média d’État. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le président d’Arte, les Allemands, tous les gouvernements étrangers et toutes les organisations internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En supprimant la redevance, nous nous plaçons donc, en quelque sorte, à la marge de ce consensus international.
Pour une fois que vous regardez ce qu’il se passe à l’extérieur…
Ensuite, j’en appelle aussi à notre capacité à ne pas nous dessaisir de nos pouvoirs de parlementaires.
Bien sûr, maîtresse, expliquez-nous comment les choses fonctionnent !
Quand des crédits sont proposés dans le cadre d’une mission, nous ne pouvons que déshabiller Pierre pour habiller Paul : nous devons prélever des crédits dans un programme pour compenser une dépense engagée dans un autre. La seule autre possibilité qui nous est donnée est de voter pour ou contre les crédits d’une mission. En réalité, on nous propose ici de nous dessaisir de notre capacité d’action.
Heureusement que vous êtes là pour nous expliquer !
Il est vrai que nous n’avons pour l’heure aucune marge de manœuvre, parce que la totalité du produit de la redevance est affectée sans aucun débat à l’audiovisuel public, ce qui garantit d’ailleurs l’indépendance de ce dernier. Mais si, demain, c’est le Gouvernement qui propose ce montant dans le cadre d’une mission budgétaire, nous ne pourrons rien faire. Le Parlement sera désarmé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est terrible ! On va mourir !
Pour votre information, chère collègue, l’Assemblée nationale vote aussi sur les recettes !
Mais dans leur globalité.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Non, il n’y a pas de consensus sur cette mesure démagogique et dangereuse que constitue la suppression de la redevance audiovisuelle. La démocratie a besoin, particulièrement dans un contexte de concentration des médias, d’un service public bénéficiant d’un financement solide. Je rappelle d’ailleurs que le service public audiovisuel finance des œuvres cinématographiques, des documentaires et plus largement des créations qui ne sont pas les mêmes que celles financées par le secteur privé. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) L’audiovisuel public est attaqué depuis fort longtemps.Nous aurions donc besoin d’une grande réforme de l’audiovisuel public et d’une loi contre la concentration dans les médias. C’est ce que nous attendons de votre Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Que vise votre suppression précipitée de la redevance ? S’il s’agit d’une mesure de […]
Tout à fait !
Si vous confirmez votre engagement – ce à quoi nous ne croyons absolument pas –, les Français continueront donc à payer pour ces mesures, et ce alors que la fiscalité prévue par ce budget est fondamentalement injuste.Madame la ministre, je ne sais pas si votre cœur est gauche mais je suis absolument convaincue que la réforme que vous proposez, la suppression de la redevance, est profondément de droite. Nous la combattrons durablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)