Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 810 — page 2 / 5.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je veux évoquer la situation de l’outre-mer car, en Guyane par exemple, les médias publics ne comptent qu’une chaîne de télévision. Cette question ne semble pas faire partie de vos préoccupations puisque, d’année en année, on observe un désengagement total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vrai !
C’est pour cela que vous payez 88 euros et nous 138 !
Je rappelle que, compte tenu de la réalité du territoire guyanais – aussi étendu que le Portugal –, une grande partie de la population n’a même pas accès à l’offre audiovisuelle. Beaucoup reste à faire de ce point de vue. Il faudrait donc investir afin que chaque citoyen ait accès à l’audiovisuel.L’inquiétude monte chez les professionnels du secteur. Le personnel, qu’il faut prendre en considération, voit les moyens diminuer peu à peu, année après année.Ce qui est très important pour nous, comme certainement pour d’autres territoires, c’est que la production audiovisuelle tienne compte de nos réalités. Or seuls les médias publics sont en mesure de travailler dans ce sens.Puisque nous n’avons aucune garantie s’agissant des moyens qui seront donnés à l’audiovisuel public, je ne vois pas comment je pourrais voter pour cette mesure du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Cela peut faire sourire mais savez-vous qu’à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne un grand colloque a été organisé à Paris et qu’il en est ressorti – cette conclusion était très majoritaire – que la redevance était le meilleur mode de financement afin de garantir l’indépendance et surtout la pérennité de l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les bancs des groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis de ceux qui estiment que l’existence d’un impôt affecté – qu’il faut certes réformer – est le moyen de mettre en avant l’indépendance de l’audiovisuel public. (Mêmes mouvements.)
Tout à fait, il a raison !
J’appelle votre attention sur le fait que, dans le cas d’un impôt affecté, le Parlement peut décider d’une augmentation ou d’une baisse, alors que, dans le cas d’une dotation budgétaire, il ne peut décider que d’une baisse, en vertu de l’article 40 de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
Tout à fait !
Tout le monde s’accorde sur la nécessité de garantir l’indépendance et la pérennité de l’audiovisuel public par différents moyens. Certes, Mme la ministre a raison lorsqu’elle dit que l’affectation d’une taxe n’est que l’un d’entre eux, mais elle oublie de préciser que c’est un outil d’affichage et qu’il donne davantage de pouvoir au Parlement qu’une dotation budgétaire, le mécanisme prévu par le texte initial du Gouvernement.Ces quelques réflexions…
Pertinentes !
… devraient vous inciter à voter contre l’article 1er et à créer un groupe de travail, réunissant tous les groupes parlementaires, sur le sujet, afin de réfléchir à une amélioration de ce dispositif dans le cadre d’une réforme de l’audiovisuel. Au passage, je vous rappelle qu’une telle réforme avait été engagée lors de la précédente législature mais a été enterrée par une précédente ministre de la culture à la fin du quinquennat. (Mêmes mouvements.)
La leçon de M. de Courson…
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
À titre personnel, je voterai pour la suppression de l’article, tout simplement parce que – comme cela a été dit et répété –, ce n’est ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, puisque nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative. Les enjeux relatifs à cette mesure, en particulier en matière d’indépendance de l’audiovisuel, sont bien trop importants pour que nous ne prenions pas le temps de débattre sur le fond en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 99, 135, 259, 747 et 861.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 63 Contre 156
(Les amendements identiques nos 1, 99, 135, 259, 747 et 861 ne sont pas adoptés.)
Amendements rejetés grâce aux voix du Rassemblement national !
Je suis saisie de deux amendements, nos 753 et 511, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 511, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 753.
Je reprendrai volontiers l’adjectif employé tout à l’heure par notre président de la commission des finances : tout cela n’est pas « raisonnable ». Depuis le début de cette législature, vous – notamment la Première ministre – avez multiplié les appels à travailler différemment, à se réinventer, à construire des compromis qui tiennent compte de la nouvelle donne parlementaire. Or, sur une question très importante – je ne reviens pas sur les arguments qui ont été énoncés –, vous faites une loi au débotté et très largement improvisée, comme en témoigne le fait que vous ne cessez de la modifier en proposant des modalités de financement différentes.Les amendements de suppression de l’article 1er ayant été rejetés, nous allons essayer de vous faire des propositions qui prouvent que, si nous étions d’accord pour sanctuariser le principe de l’indépendance de l’audiovisuel public et l’idée d’une […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 511.
Le Gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics comme une mesure de pouvoir d’achat pour les Français – ce qui est faux, nous l’avons dit – et ce sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or cette mesure aura un impact direct sur la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons.Certes, aujourd’hui la contribution est imparfaite, notamment parce qu’elle ne prend pas en considération le développement du numérique ni les facultés contributives des ménages. Toutefois il existe des solutions alternatives qui permettent de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public et son rayonnement international. Le présent amendement reprend ainsi une solution proposée par notre groupe : une contribution universelle et progressive directement affectée à l’audiovisuel public.Cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Premièrement, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. Deuxièmement, à partir de 2025, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdira l’imposition d’un tiers s’il n’existe pas de lien direct entre l’imposition et les missions qu’il exerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.Tout d’abord, avec votre amendement, des Français qui, aujourd’hui, ne paient pas la redevance audiovisuelle, notamment parce qu’ils ne possèdent pas de poste de télévision, devraient payer un nouvel impôt.Ensuite, cet impôt serait mal réparti et encore plus injuste pour beaucoup car, contrairement au paiement de la redevance actuelle, qui dépend du logement, celui de votre contribution dépendrait du revenu fiscal de référence, si bien que deux impôts pèseraient sur le foyer.Enfin, j’ai demandé à mon équipe de chiffrer votre dispositif. Il apparaît qu’il rapporterait 2,2 milliards, soit beaucoup moins que la contribution actuelle à l’audiovisuel public.
C’est faux !
Votre amendement aurait donc comme conséquence supplémentaire une baisse massive du budget de l’audiovisuel public. Or nous souhaitons le préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je m’exprimerai en tant que membre de la commission des affaires étrangères, rapporteur pour avis du programme Diplomatie culturelle et d’influence.Non, le service public n’est pas une épicerie. On ne finance pas l’audiovisuel public parce qu’on possède un poste de télévision mais parce qu’il élève le débat de toute la nation. C’est ainsi qu’on l’envisage en Allemagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Il a raison !
Monsieur Corbière, vous avez parlé de formatage des esprits. Vous êtes très doué en la matière, mais il faut préciser que vous intervenez plus souvent sur les chaînes privées que publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et RE.)
Et France Inter ?
J’aimerais revenir sur une autre confusion qu’il convient d’éviter à l’avenir. Ayant beaucoup travaillé sur le sujet avec mon collègue Alain David, je rappelle qu’il ne faut pas confondre la notion de redevance avec celle d’affectation. Lors du colloque que vous avez mentionné, cher monsieur de Courson, il était bien question d’affectation.Par ailleurs, moi qui suis élu des Français qui habitent en Allemagne, j’aimerais rappeler, d’une part, que les décisions y sont prises par les Länder, c’est-à-dire en quelque sorte les régions –– ce que nous oublions systématiquement, y compris lorsque nous évoquons l’organisation de notre Parlement –, et d’autre part qu’ils ont d’abord réfléchi au modèle qu’ils souhaitaient mettre en place en délimitant le champ de l’audiovisuel public, en définissant ses missions.
Il n’a pas tort !
Enfin, nous devrions poser cette question en commission dans le cadre des COM. Nous le disons au sein de la commission des affaires étrangères depuis cinq ans, les COM sont un outil phénoménal mais très mal utilisé. On nous avait ainsi demandé en novembre 2018 de voter un COM pour la période 2015-2018, ce que nous avions refusé de faire.
Seriez-vous en train de critiquer le Gouvernement ?
Je demande depuis longtemps que les COM soient homogénéisés, portent sur une période de cinq ans et soient discutés deux ans en amont.
Est-on bien sûr que ce député fait partie de la majorité ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Gare aux insultes !
Je suis frappé par les sophismes que j’entends : on nous explique qu’on est attaché à la progressivité de l’impôt tout en décidant de financer l’audiovisuel par un prélèvement sur la TVA ; on nous explique que la redevance actuelle n’est payée que par ceux qui ont la télévision et que c’est normal, mais le Gouvernement choisit de financer l’audiovisuel par la TVA, ce qui décorrèle téléspectateurs et financeurs ; on nous raconte que cela ne change rien à part rendre du pouvoir d’achat – balivernes, car les 138 euros rendus aux ménages vont manquer dans les caisses de l’audiovisuel public,…
Eh oui !
…et d’ailleurs si cela ne changeait rien, pourquoi bouger ? Restons un minimum logiques dans nos argumentations.Pour ce qui est de l’indépendance, bizarrement, nous ne débattons pas ici de celle des médias en général alors qu’il y aurait pourtant fort à faire.
Ah, ça oui !
Vous savez bien que la presse et les autres médias sont possédés par les milliardaires. Je suis très étonné qu’on puisse décorréler la question de l’audiovisuel public d’un débat plus global sur l’indépendance de la presse (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)…
Et sur celle de France Inter, qui fonctionne à votre profit !
…et sur le poids des concentrations financières à cet égard. Bien sûr que l’audiovisuel public permet d’éviter le formatage des esprits qu’évoquait mon collègue Corbière, mais c’est tout l’écosystème médiatique qui devrait être révisé. On ne peut pas arriver, au milieu de l’été, avec seulement une proposition pseudo-fiscale en expliquant que l’on va changer la donne. En réalité vous ne changez rien hormis des paramètres financiers. Menons un vrai débat complet sur la démocratie, les médias et la concentration financière, il y aurait alors des choses à dire. Mais s’il s’agit d’attendre 2025 pour avoir un plan global, comme l’a dit un collègue LR, autant ne rien changer : soit vous avez un plan, soit vous n’en avez pas, mais n’arrivez pas en nous expliquant que cet article ne changera rien : on ne vous croit pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre délégué, vous avez donné un argument imparable pour critiquer votre article 1er en expliquant que certains amendements de la NUPES conduiraient à faire payer l’audiovisuel public par tous les Français, mais ne sera-ce pas le cas avec la TVA, que tous les Français payent ? C’est exactement ce que vous proposez, mais de manière non progressive. Votre argument est d’une certaine manière utile et efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 51 Contre 149
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 925 deuxième rectification et 988 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 925 deuxième rectification.
Je laisse à Mme la rapporteure pour avis le soin de présenter l’amendement identique.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 988 rectifié.
Notre commission des affaires culturelles a noté qu’au-delà des garanties financières apportées par l’article, il convient que France Télévisions puisse continuer à déduire de son assiette ses dépenses relatives à ses services locaux ou régionaux outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l’image animée afin que le terrain d’atterrissage financier soit identique pour toutes les sociétés de l’audiovisuel public. Il s’agit donc de maintenir la situation actuelle. L’amendement marque notre volonté de sécuriser le financement budgétaire de l’audiovisuel public.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je voudrais évoquer les inquiétudes relatives au cas de l’outre-mer. Nous ne voudrions pas que la suppression de la redevance et la mise sous tutelle de l’audiovisuel public, bientôt à la main de l’État, conduisent les différents services de l’audiovisuel public à subir le même sort que France Ô. On avait ces dernières années une chaîne d’information publique destinée à l’outre-mer, que le Gouvernement a décidé de supprimer contre l’avis de tous les intéressés et de toutes les collectivités d’outre-mer…
Personne ne la regardait !
…et, alors qu’il s’était engagé à la remplacer, ce canal reste vide. Le secteur de l’audiovisuel public pour nos outre-mer a donc été supprimé définitivement. Est-ce annonciateur de ce que le Gouvernement va faire pour le reste de l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M.Tematai Le Gayic applaudit également.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Monsieur Peu, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait après la suppression de France Ô puisqu’il y a eu la signature du pacte pour la visibilité des outre-mer, dont Mme la ministre de la culture a confirmé l’importance en audition. La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, a dit elle-même que grâce à ce pacte les documentaires sur les outre-mer n’ont jamais été aussi nombreux et d’aussi grande qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il y a une chaîne ou pas ?
(Les amendements identiques nos 925 deuxième rectification et 988 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 304, 1004, 1018, 260 et 451, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 304, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public, ainsi que sur les amendements nos 1004, 1018, 260 et 451 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 304.
Il vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique. Ce mode est en effet injuste, mais pas tant qu’on le dit puisque 4,6 millions de foyers modestes en sont aujourd’hui exonérés. En tout cas, il est obsolète parce que basé sur le fait de posséder ou non un téléviseur. Au groupe Écologiste-NUPES, nous considérons que le financement du service public de l’audiovisuel doit être assuré par chaque citoyen parce que c’est un élément fondamental de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous proposons, en nous inspirant du modèle mis en place en Suède et des propositions de l’économiste Julia Cagé, de faire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel sur une contribution progressive en fonction de revenu.Ce serait une mesure de justice : il s’agit de faire contribuer les Français en fonction de leurs moyens, sachant que des foyers sont exonérés […]
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1004.
Une minorité bruyante rêve de supprimer le service public de l’audiovisuel. (Exclamations sur quelques les bancs du groupe RN.) Cette minorité d’extrême droite applaudit des deux mains la suppression de la redevance : pas étonnant car c’est à elle que le président Macron a volé cette idée. À côté, une minorité bégayante se prend à ses propres contradictions, peinant à défendre un bricolage improvisé en catastrophe pour sauver la mise au président et éviter in extremis un retoquage par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce bricolage n’apporte ni les garanties de financement attendues ni le pouvoir d’achat et la justice fiscale promis. Vous reprochez à la redevance d’être un impôt inégalitaire et inadapté aux nouveaux usages de l’audiovisuel, mais vous la remplacez par la TVA, impôt injuste et archaïque par excellence, payé davantage par […]
C’est vrai !
Vous prétendez offrir aux Français un gain de pouvoir d’achat, mais reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre, soit 3,7 milliards par an, l’équivalent de 100 000 enseignants devant nos enfants !Par cet amendement, au lieu d’un mauvais bricolage sorti du chapeau, nous vous offrons généreusement une sortie par le haut (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), une occasion de prouver votre attachement au service public de l’audiovisuel comme au pouvoir d’achat des Français dont vous vous targuez sans cesse. Nous proposons deux mesures qui garantissent à la fois la justice fiscale et un financement affecté, pérenne et dynamique : d’une part, en rendant la redevance universelle et progressive selon le modèle norvégien étudié par Julia Cagé, on offre un gain de pouvoir d’achat à 85 % des Français et, d’autre part, en taxant les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon […]
Il faut conclure.
Chers collègues, votre rôle de député n’est pas de sauver les lubies solitaires d’un président en flirt avec l’extrême droite : en votant cet amendement, vous redonnerez toute sa noblesse à notre parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1018.
Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, vous préparez la destruction de l’audiovisuel public dans une période très particulière, celle où l’audiovisuel privé connaît un mouvement de concentration inédit dont témoigne, par exemple, le projet de fusion entre TF1 et M6. En affaiblissant l’audiovisuel public comme vous prévoyez de le faire, vous préparez le terrain, vous ouvrez un boulevard à l’audiovisuel privé. En effet, Bruno Le Maire a très récemment rappelé l’objectif gouvernemental de ramener le déficit de la France à 3 % du PIB et c’est dans ce contexte que vous annoncez vouloir supprimer la redevance et la remplacer par une fraction de la TVA. Dès lors, il n’y a que deux solutions pour financer cette nouvelle dépense fiscale : augmenter la TVA ou baisser les dépenses publiques, en l’occurrence les dépenses affectées à l’audiovisuel public, et donc fragiliser un service […]
Propagande !
L’amendement propose donc d’instituer un financement affecté pérenne et dynamique à travers la création d’une contribution universelle et progressive, adossée à une taxe sur les GAFAM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 260.
Chers collègues, comme vous le voyez, nous avons beaucoup de propositions à vous faire, que vous entendrez si vous êtes sincères dans votre volonté de réformer la redevance de l’audiovisuel public.Les Français ne comprendraient pas que, d’une part, vous clamiez, la main sur le cœur, votre attachement au service public de l’audiovisuel français, au pouvoir d’achat et à la justice fiscale, et, d’autre part, que vous vous obstiniez à remplacer en catimini, en plein été et de façon tout à fait improvisée (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), la contribution à l’audiovisuel public par une fraction de la TVA dont tout le monde sait qu’elle ne garantira absolument pas le financement pérenne de l’audiovisuel public, ni la justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous seriez d’autant moins compris que ceux qui applaudissent aujourd’hui […]
Comme par hasard !
…et qui le disent haut et fort dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 451.
Emmanuel Macron a dit qu’il fallait supprimer la redevance audiovisuelle, mais vous ne savez comment mettre en œuvre l’injonction présidentielle. Ces dernières soixante-douze heures, vous avez improvisé une série de modes de financement visant à résoudre le casse-tête de l’Élysée : supprimer une recette de 3,7 milliards d’euros et la compenser sans créer de nouveaux impôts. Pour ce faire, vous proposez d’affecter une fraction de la TVA au financement de l’audiovisuel public. C’est un nouveau coup porté aux catégories populaires. Avec la TVA, vous choisissez le plus injuste des impôts, celui dont chacun sait qu’il frappe, plus durement que tous les autres, les plus modestes des Français. Cette proposition est également dangereuse pour nos services publics : en cannibalisant des recettes les finançant déjà, vous menacez leur bon fonctionnement. Enfin, 3,7 milliards d’euros, c’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Vannier, il y a une troisième solution pour ramener le déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB, mais je comprends qu’elle ne fasse pas partie de votre logiciel. Ce que nous voulons, c’est viser le plein emploi, soutenir notre économie et ainsi augmenter nos recettes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je l’ai déjà dit plusieurs fois : pas de nouvel impôt ni d’augmentation des impôts existants. Sans compter que la LOLF, dont certaines dispositions seront appliquées à partir de 2025, constitue un obstacle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors que nous discutons du pouvoir d’achat, ces amendements tendent, en grande majorité, à augmenter les impôts des Français.
Eh oui !
Ce n’est pas du tout le chemin que nous voulons emprunter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ce que nous proposons, c’est de supprimer un impôt. De plus, le système que vous défendez vise l’impôt sur le revenu. Les Français qui travaillent et qui sont prélevés à la source constateront donc sur leur fiche de paie, sans comprendre, que leur salaire a baissé. Et on leur dira : « C’est pour financer l’audiovisuel public. »
L’impôt sur le revenu est le plus progressif de tous !
Je ne suis pas sûr que cela renforce l’attachement des Français à l’audiovisuel public. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Supprimer la redevance audiovisuelle s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes ; c’était même l’une des premières propositions de Marine Le Pen lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Or cet amendement est une énième nouvelle invention fiscale. Votre proposition n’améliorera pas le pouvoir d’achat des Français puisqu’elle revient à financer le service public de l’audiovisuel par un impôt ou, plus précisément, par le transfert d’une part de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure est profondément injuste puisqu’elle mettrait de nouveau à contribution toutes les classes moyennes qui n’en peuvent plus de toujours payer.Pour vraiment défendre le pouvoir d’achat des Français, nous proposons de privatiser Radio France et France Télévisions, à l’exception d’Arte et des médias publics qui assurent le rayonnement de la France à l’étranger. Il est impératif de […]
C’est Bolloré TV !
Les députés du Rassemblement national refusent toute hausse et tout transfert d’impôt. Vous faites de la communication, mais ne proposez pas de solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le ministre délégué, ne dites pas que nous voulons créer un nouvel impôt. Toutes nos propositions visent à transformer et à rendre plus juste la redevance audiovisuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.) Un prélèvement universel de 0,25 % rendrait gagnants tous les foyers fiscaux inférieurs à 55 000 euros. Un salarié qui gagne en moyenne 2 000 euros par mois paierait 60 euros au titre de la redevance audiovisuelle : c’est mieux que les 138 euros actuels. Ce sont bien les couches moyennes et les milieux modestes qui seraient gagnants. Et, en vertu du principe de progressivité, la redevance deviendrait un impôt plus juste. J’insiste, ce ne serait pas un nouvel impôt, mais un impôt transformé avec une recette affectée.Nous mettons une multitude de propositions sur la table pour rendre les choses plus justes et […]
Je mets aux voix l’amendement no 304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 51 Contre 147
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1004.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 49 Contre 139
(L’amendement no 1004 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1018.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 45 Contre 146
(L’amendement no 1018 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 260.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 51 Contre 145
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 51 Contre 146
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 974, 975, 976, 977 et 1003, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 974, 975, 976 et 977 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 1006 rectifié.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 974.
Je veux tout d’abord rappeler l’attachement de la majorité présidentielle à l’audiovisuel public et battre en brèche un certain nombre d’idées reçues que l’on entend depuis ce matin. Le Parlement a toujours voté, chaque année, les crédits qui assurent le financement de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Évidemment !
C’est une prérogative parlementaire et cela doit le rester. La redevance audiovisuelle n’est pas la garantie absolue du financement pérenne de l’audiovisuel public. En revanche, elle est un impôt qui pèse sur les Français. Or notre responsabilité est de diminuer les impôts (Mêmes mouvements) et d’assurer le financement pérenne de l’audiovisuel public, parce qu’il concourt non seulement à l’information, à son pluralisme et à son indépendance, mais aussi à la diversité culturelle de notre pays. Pour garantir un tel financement et assurer le niveau de ressources de l’audiovisuel public, notre amendement vise à y affecter des ressources déjà existantes, à savoir une part de la TVA – supprimer un impôt pour en créer un autre, comme les députés de gauche le suggèrent, est plutôt cocasse.Nous répondrons ainsi à une demande des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public que nous avons […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 975.
Qu’ils aient le cœur un peu à gauche, au centre, ou plus à droite, les Français sont dans leur immense majorité très attachés à l’audiovisuel public. L’audiovisuel public n’est ni de droite ni de gauche ! Je suis un peu surprise de voir que, depuis le début des débats, on l’instrumentalise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.) Les Français sont immensément attachés à France Télévisions, à Radio France, à Arte, à l’Institut national de l’audiovisuel, à France Médias Monde, à TV5 Monde. Il est hors de question de faire des uns un système privatisé et des autres un système public. L’audiovisuel public, c’est un ensemble, et il porte nos valeurs démocratiques. Nous y sommes évidemment très attachés – le groupe Démocrate tient à le souligner.Pourquoi réformer la redevance audiovisuelle ? Aujourd’hui, 80 % des jeunes n’ont plus de téléviseur ; il semblait donc urgent de trouver une […]
C’était nul !
…pour permettre aux jeunes d’apprendre. Encore une fois, nous sommes très attachés à l’audiovisuel public et soutenons l’affectation d’une part de la TVA. Cela garantira un financement dynamique pérenne, sur lequel le Parlement aura toujours un droit de regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Plus personne ne regarde la télévision !
La parole est à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 976.
Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. Le présent amendement vise ainsi à lui substituer une fraction de la TVA. Cette proposition ne sort pas de nulle part, contrairement à ce que plusieurs orateurs ont voulu faire croire. Quand on parle d’écoute, certains nous rétorquent « improvisation ». J’en suis assez surprise et cela me laisse dubitative quant à la suite des travaux. Cet amendement, nous l’avons déposé sur la base de l’audition en commission des dirigeants de l’audiovisuel public et des recommandations du rapport de l’IGAC. Je vous demande de le voter, car il fait suite à de la concertation et à de l’écoute, et doit nous permettre de continuer à disposer d’un audiovisuel public […]
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 977.
Chers collègues qui siégez sur les bancs de gauche de l’hémicycle, vous n’avez pas le monopole de la défense de l’audiovisuel public, de son financement et de son indépendance ni celui de la défense de la création.
On n’y a jamais prétendu !
Allez-y, défendez-les !
Afin d’assurer une nécessaire transition entre 2022 et 2024, et de garantir la prévisibilité et la sécurité que j’évoquais en m’exprimant sur l’article, nous sommes favorables à ce que, dans un premier temps, une part de TVA soit affectée et sanctuarisée – pour être précis, il s’agira de 3,6 milliards d’euros. Dans un second temps, pour 2025, il faudra réfléchir à un mode de financement pérenne au sujet duquel, monsieur le ministre délégué, nous aurons des idées à avancer.
J’indique que sur cet important sujet sur lequel vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, je donnerai la parole à un orateur par groupe après avoir recueilli l’avis de la commission et du Gouvernement.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 1006 rectifié.
Nous considérons que la TVA est un impôt injuste qui pèse davantage sur les ménages les plus modestes. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment les moyens d’une meilleure répartition. En conséquence, afin de réparer cette injustice, notre sous-amendement de repli vise à augmenter la TVA sur les produits de luxe comme le caviar, les lingots d’or, les jets privés… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Le homard !
Quelle caricature !
J’entends que l’un de mes collègues évoque le homard ! Bien sûr, le homard ! Il s’agit de s’assurer que ceux qui peuvent s’offrir un jet privé participent bien plus que ceux qui ne peuvent pas s’acheter de quoi manger à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans la discussion commune, la parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1003.
Ces derniers jours, vous avez refusé d’augmenter les salaires, vous avez refusé le gel des loyers et vous avez refusé de fixer le SMIC à 1 500 euros, mais, ce matin, vous vous présentez comme les défenseurs du pouvoir d’achat parce que vous voulez supprimer 138 euros de redevance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En vérité, vous remplacez ce que vous prétendez supprimer par une fraction de la TVA (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)…
Où voyez-vous que la TVA augmenterait ?
…sachant que la TVA est payée par les catégories populaires dans des proportions bien plus importantes que par les catégories les plus favorisées si on la rapporte aux revenus. En bref, votre opération consiste à reprendre de la main droite, par la TVA, ce que vous prétendez donner de la main gauche en supprimant la redevance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec ce tour de passe-passe, vous faites une nouvelle fois passer les plus modestes à la caisse.
C’est faux ! D’où il sort, celui-là ? Qu’il retourne sur les bancs de l’école !
Notre amendement de repli vise à introduire de la justice sociale dans le financement des politiques publiques en créant un taux de TVA relevé (« Et voilà ! » sur les bancs des groupes RE et Dem) à 33 % sur les biens et services de luxe,…
Les services de luxe ? Qu’est-ce que c’est ?
…dont les recettes seraient affectées de façon pérenne au financement de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Je suis très favorable aux amendements identiques. Si la version initiale de l’article 1er ne m’inquiétait pas, la solution proposée donne des garanties supplémentaires et de la visibilité tout en tenant compte des remarques de l’IGAC.Je suis défavorable au sous-amendement comme à l’amendement no 1003. Ce qui a été dit est assez caricatural.
En quoi ?
Pour notre part, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. De plus, votre proposition est contraire aux directives européennes – je sais que vous voulez sortir de l’Union européenne, mais nous ne le voulons pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)L’industrie du luxe est créatrice de beaucoup de valeur…
Ça c’est sûr, et nous n’en voyons pas la couleur !
…et d’emplois. Je ne pense pas qu’il faille augmenter son taux d’imposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte initial proposait de remplacer la contribution à l’audiovisuel public par une dotation budgétaire. Nous apportions un certain nombre de garanties de prévisibilité en faveur des sociétés de l’audiovisuel public : le versement en début d’année de l’intégralité de la dotation, l’absence de régulations – un engagement avait été pris en la matière.Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, qui a manifestement échangé avec plusieurs autres groupes, y compris de l’opposition, propose un autre système de financement, fondé sur l’affectation d’une fraction de la TVA, qui, selon vous, est encore plus protecteur et apporte encore plus de garanties aux sociétés de l’audiovisuel public.M. Peu demandait tout à l’heure où était la nouvelle méthode : elle est là ! Après un échange entre la majorité et un certain nombre de groupes d’opposition, une solution commune est proposée.
Exactement !
Cela me semble à l’image d’un Parlement qui reprend la main,…
Vous voulez dire qu’il l’avait perdue ?
…qui travaille et qui est capable de proposer la solution la plus consensuelle possible.En conséquence, je suis favorable à l’amendement no 974 et aux amendements identiques et défavorable au sous-amendement et à l’amendement no 1003.Enfin, monsieur Vannier, je ne peux pas vous laisser dire quelque chose de faux. La différence entre vous et la majorité, c’est que vous proposez une augmentation d’impôt…
Sur le caviar !
…pour financer l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous prétendez que nous donnons d’une main ce que nous reprendrions de l’autre, mais nous n’augmentons pas la TVA : nous affectons une fraction de son produit actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est vous qui proposez notamment d’augmenter l’impôt sur le revenu, c’est totalement différent. Il y a, d’une part, une loi sur le pouvoir d’achat et ceux qui veulent baisser les impôts des Français et, d’autre part, ceux qui veulent augmenter les impôts : ce sont deux conceptions différentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous voulez créer de l’argent magique avec la TVA.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Après que la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 1er du projet de loi initial, un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles a recommandé, afin d’éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel, l’affectation d’une ressource. Plusieurs groupes de notre assemblée ont en conséquence proposé qu’une fraction de la TVA soit affectée au financement de l’audiovisuel public, renforçant ainsi les garanties de son indépendance.J’entends les collègues qui souhaitent que chacun contribue à ce financement d’un bien commun selon ses moyens, et je trouve intéressante la proposition d’y consacrer une fraction de la TVA. En effet, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faudra conforter cette évolution d’ici à 2025.
En clair, vous augmenterez la TVA ! Ce sera la TVA sociale !
À partir de 2025, il faudra trouver une véritable cohérence entre le prélèvement et la mission financée. Je réitère la proposition que j’ai faite hier à la tribune en vous invitant à engager un travail commun – que nous avons déjà entamé à la commission des affaires culturelles – sur, pourquoi pas ? une loi d’orientation et de programmation pour l’audiovisuel public qui prenne en considération l’échéance de 2025. Ainsi, dans les dix-huit mois, nous pourrons tracer une trajectoire budgétaire, comme nous le ferons dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.Au-delà, il s’agit aussi de mettre mieux en commun les temporalités des mandats des présidents de l’audiovisuel public, et des contrats d’objectifs et de moyens. Nous pourrons en discuter au sein du Parlement, même si l’échéance est différente.Je suis en tout cas favorable aux amendements identiques qui nous fixent […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre délégué, vous affirmez qu’il y a, d’un côté, les propositions qui créent de l’impôt et, de l’autre, celle qui n’en crée pas en affectant une partie de la TVA. Il y a là un leurre, un marché de dupes que Stéphane Peu dénonçait déjà tout à l’heure.En fait, vous proposez de supprimer un impôt, la redevance, en affirmant que le produit d’un autre impôt déjà existant le remplacera, mais comme vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les dépenses publiques ne progresseraient plus que de 0,8 % – soit la plus importante baisse des dépenses publiques de la Ve République –, je me demande à qui vous retirerez les 3,7 milliards destinés à financer l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il faut nous dire où cet argent n’ira plus. D’un côté, les Français espéreront peut-être payer moins d’impôts, mais, de l’autre, on […]
Mais on ne touche pas à la TVA ! Vous faites semblant de ne pas comprendre !
Votre projet n’est pas tenable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Bruno Studer.
Depuis 2017, la commission des affaires culturelles a consacré de multiples travaux et réflexions à la question de la CAP. S’agissant de l’indépendance et de la pérennité de l’audiovisuel public ou des médias en général, nous avons voté la nouvelle loi Bichet sur la diffusion de la presse, nous avons soutenu France Messagerie, nous avons transposé la directive sur les droits d’auteur dans la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il y a aussi eu le maintien de France 4, la création d’une nouvelle chaîne, Culturebox, ou le développement jamais vu des plateformes comme le portail des outre-mer : La Première.L’amendement soutenu par Mme Berger et les amendements identiques visent à affecter une fraction de TVA – nous ne l’augmentons pas, ne nous faites pas un faux procès. Ils constituent un bon dispositif transitoire – comme le disait […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur le ministre délégué, vous nous disiez d’ouvrir nos yeux, parce que vous travaillez à des compromis. C’est effectivement le cas ; mais si vous avez le cœur à gauche – c’est physiologique –, vous tendez toujours la main à droite – pour le coup, c’est pathologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Jean-Luc Mélenchon, il a le portefeuille à droite !
Ce compromis ne nous satisfait pas. Pourquoi ? Parce qu’il ne garantit pas la trajectoire : elle pourra être à la baisse. D’ailleurs, à chaque fois qu’on nous a promis d’affecter une part de la TVA et qu’on nous a dit de ne pas nous inquiéter, il y a eu des surprises !J’en veux pour exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être compensée pour les collectivités – il y a bien eu des surprises.
Aucune !
Oh que si !
Des bonnes surprises !
Je ne reviendrai pas sur le fait que votre proposition assied le financement de l’audiovisuel public sur un impôt extrêmement injuste, sans doute le plus injuste de tous. Nous ne pouvons y souscrire car nous considérons que chaque citoyen et chaque citoyenne doivent pourvoir au financement de l’audiovisuel public dans la justice sociale. Vous oubliez par ailleurs que 4,6 millions de foyers sont exonérés de l’actuelle redevance, ce qui ne sera plus le cas avec le financement que vous proposez.Enfin, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts. C’est très facile de dire cela en s’appuyant sur la TVA. Sans que vous n’ayez rien eu à faire, et simplement parce que l’inflation a un effet direct sur les recettes de TVA, cet impôt vous a rapporté 6,5 milliards de plus en 2022. Cette manne supplémentaire est payée de manière totalement inégalitaire, principalement par les Français et les […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Gardons-nous des sophismes, monsieur le ministre délégué. Nous aurons évidemment un débat utile sur l’architecture fiscale lors de l’examen du projet de loi de finances et il sera utile, mais tout de même : quand vous dites qu’il y a des baisses d’impôt sans rien en face, cela signifie qu’aucune dépense publique ne sera affectée à l’audiovisuel public, or il y a une dépense.J’entends bien qu’un prélèvement de TVA pourra être mis en place pour subvenir aux besoins de l’audiovisuel public, mais cette ponction manquera forcément quelque part. Si j’ajoute, à compter de 2023, la suppression de la dernière fraction de CVAE dont Mme Taillé-Polian vient de parler, et que je prends en compte la charge de la dette, c’est 22 milliards d’euros qu’il va falloir trouver tout de suite pour le budget général. À un moment, si vous ne voulez pas modifier l’architecture fiscale, il va bien falloir faire […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Qui a dit que le fait d’avoir 85 % de ses ressources assurées permettait à France Télévisions d’avoir cette agilité que tout le monde salue aujourd’hui, que c’était même une leçon pour les détracteurs de la redevance ? Aurore Bergé, en 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Entre-temps, en mal de propositions démagogiques à faire pendant sa campagne et un peu trop attentif à ce que Zemmour soufflait à son oreille, le Président de la République a décidé de supprimer cette redevance que vous défendiez en 2018.
Une autre version du « en même temps » !
C’est pour le pouvoir d’achat des Français !
Vous avez oublié votre propre leçon, alors certaines personnes se sont chargées de vous rappeler la leçon que vous faisiez vous-mêmes aux détracteurs de la redevance en 2018. Ce rappel à l’ordre, nous l’avons entendu dès le premier jour de la législature ici, à côté de l’Assemblée nationale, parce que tous les salariés du secteur de l’audiovisuel public, à l’appel de tous leurs syndicats (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), étaient là pour vous alerter : vous ne pouvez pas supprimer cette redevance sans supprimer l’audiovisuel public.
C’est n’importe quoi !
Si vous n’aviez pas bien entendu cette leçon, vous avez eu l’occasion de la réentendre : en commission des affaires culturelles, nous avons auditionné l’ensemble des responsables du secteur public de l’audiovisuel. Que nous ont-ils dit ? La même chose : alerte, la suppression de la redevance, c’est l’asphyxie du service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)Nous avons même entendu Mme Ernotte nous dire qu’après 190 millions de baisse des crédits pour l’audiovisuel public et après des plans sociaux à répétition, nous étions arrivés au bout de l’exercice. Vous avez commencé à entendre ces leçons. J’ai demandé à Mme la ministre de la culture de rendre public le rapport commandé il y a déjà fort longtemps à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des finances… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous remercie, Mme Legrain.La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Le groupe Horizons et apparentés souhaite réaffirmer son attachement à l’audiovisuel public, à ses chaînes, à ses antennes, à ses journalistes, à ses femmes et ses hommes. Nous réaffirmons également notre volonté de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens – c’est une volonté politique forte. Parce que nous aimons un service public de qualité, nous souhaitons un mode de financement clair, démocratique, visible et pérenne.Nous ne souhaitons pas la création d’un impôt nouveau et nous sommes rassurés par les assurances données par le Gouvernement sur la pérennité du financement. Nous voterons donc pour la suppression…
De l’audiovisuel public !
…de la contribution pour l’audiovisuel public, et l’affectation d’une fraction de TVA. C’est la continuité naturelle de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République clairement exprimé et validé par les Français, et clairement défendu par les élus Ensemble dans leurs circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)