Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 688 — page 3 / 4.
Et « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !
Aucun de nos amendements n’a été retenu, pas même le plus petit garde-fou. Comment l’accepterions-nous, alors que vous cédez « en même temps » du terrain à la droite et au patronat ?Alors que votre réforme ne vise qu’à faire des économies, vous avez ignoré les économistes et même les rapports implacables de votre administration, les praticiens du droit et les juristes spécialistes de l’assurance chômage. Vous avez ignoré aussi les agents de Pôle emploi qui dénoncent depuis 2019 vos réformes illisibles, ces usines à gaz que vous montez successivement et que nul ne comprend.Enfin, vous n’avez même pas pris la peine d’écouter les premiers concernés : les chômeurs. Nous avons pourtant tenté de faire porter les voix de Bertrand, de Pauline, de Christine ou de Zahia, de ces millions d’individus que votre précédente réforme a précarisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il vous […]
Je vais vous emmener dans une entreprise, vous verrez ce qu’il en est !
La réalité, c’est qu’à peine plus d’un tiers des chômeurs touche une allocation chômage, c’est que 700 000 chômeurs qui auraient le droit à une indemnisation ne la demandent pas. Nous avons proposé des amendements pour améliorer l’accès aux droits et lutter contre ce non-recours. Ils ont été balayés par la majorité, refusés par le Gouvernement !La réalité est également budgétaire : votre réforme n’est pas nécessaire ! Les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, récemment publiées, annoncent même que l’assurance chômage sera excédentaire de 4,5 milliards d’euros l’an prochain. Telle est la réalité !La réalité, c’est enfin le saccage du droit du travail auquel vous vous livrez.
Vous n’aimez pas le travail !
Votre précédente réforme a mis fin à la logique même de l’assurance chômage en intégrant dans le calcul de l’indemnité les périodes non travaillées. La France est le seul pays au monde à procéder ainsi. Vous cherchez désormais, certes, à imiter un autre modèle : le modèle canadien dont tout le monde reconnaît l’absurdité, y compris les Canadiens.
N’importe quoi !
Vous présentez la fraude comme un moteur de votre réforme. Mais vous comptez pénaliser l’immense majorité au nom d’une infime minorité : est-ce cela, votre méthode ?Enfin, vous avez cédé sur l’essentiel : les principes. « Les réformes doivent apporter le progrès, disiez-vous autrefois, pas la régression. » Mais en appliquant aux abandons de poste la présomption de démission, vous créez un monstre juridique qui va à l’encontre de trente-cinq ans de jurisprudence du droit du travail. Ce cadeau que vous faites à la droite est inacceptable. Non, on ne peut pas tout faire au nom du plein emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
L’équation politique de l’Assemblée nationale amène régulièrement certains à s’interroger sur notre capacité collective à mener à bien des débats de fond et constructifs, qui concilient la recherche d’une majorité et le respect de l’avis de chacun, ou du moins du plus grand nombre. En l’occurrence, je témoigne du fait que nous y sommes parvenus pour ce texte, et de belle manière. Nous avons réussi à faire mentir les sceptiques en ayant depuis deux semaines, en commission puis en séance, des débats denses et fouillés au cours desquels chacun a été écouté. Nous avons ainsi pu prendre en compte un grand nombre d’avis et de propositions issus des différents bancs de notre assemblée.Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer l’ensemble des parlementaires qui, dans un esprit constructif et bien éloigné des caricatures qu’on en fait, ont pris part aux discussions.Je salue […]
Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Monsieur le ministre Dussopt, nous avons convenu dès le départ que nous ne partagions pas la même vision de la société et du travail.Dans ce texte, vous imaginez l’assurance chômage comme un levier pour le plein emploi, que vous actionnerez en fonction de la situation économique du pays. Je dis « imaginer », car il n’y a absolument rien qui soutienne votre théorie. Pour l’instant, le seul levier actionné par votre réforme de 2019, c’est celui de la misère pour plusieurs millions de Français et de Françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parce que, pour vous, le quoi qu’il en coûte, c’est la misère ? C’est osé, tout de même !
Avec ce texte, vous cherchez surtout à faire des économies, peu importe le prix ! Peu importe l’augmentation de la précarité pour les personnes en recherche d’emploi, puisque vous avez déjà économisé 2 milliards sur leur dos et que vous allez continuer.Que s’est-il passé lors de nos débats ? La liste est longue et symptomatique.D’abord, la douce musique de la « nouvelle méthode » est déjà en train de s’éteindre. Sans surprise, c’est à la droite de l’hémicycle que vous avez noué des alliances, et c’est avec la droite que vous avez choisi d’instaurer une nouveauté : la présomption de démission. Désormais, un abandon de poste ne permettra plus d’accéder à l’indemnisation chômage. C’est pourtant parfois la seule solution pour bien des salariés.De notre côté, nous avons proposé de seulement prolonger les règles actuellement en vigueur, pour éviter le pire. Nous avons également proposé de […]
Sur ce point, nous sommes bien d’accord !
En revanche, nous sommes nombreux et nombreuses à vouloir que le travail ne soit pas le pilier central de nos vies, mais simplement un pilier parmi d’autres,…
Et voilà !
…au même titre que le temps passé avec nos proches, l’engagement citoyen dans les associations ou le temps pour soi, enfin retrouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Pouvez-vous imaginer ce qui serait possible si l’on remettait le travail à sa juste place dans nos vies ? Un travail remis à sa juste place au lieu d’occuper toute la place, cela veut dire avoir du temps pour recréer du lien avec les autres, pour se reconnecter au vivant, pour choisir de ralentir ; cela veut dire aussi vivre mieux et plus longtemps.
Nous serions tous pauvres !
Travailler moins pour gagner plus, ce n’est pas possible !
En résumé, nous sommes contre votre méthode et contre l’esprit de votre projet, contre la reprise en main du régime d’assurance chômage par l’État et contre la précarisation des personnes sans emploi. Nous voterons donc contre le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
« J’voudrais travailler encore, travailler encoreForger l’acier rouge avec mes mains d’or ».Voilà ce que disent, avec Bernard Lavilliers, la plupart de celles et de ceux qui sont privés de travail : « J’voudrais travailler encore, travailler tout court ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Pourtant, ce que vous sous-entendez sous le vernis des mots policés, c’est que les privés d’emploi sont des coquins, des resquilleurs. L’assurance chômage, dites-vous, est trop généreuse, elle n’est pas assez incitative. Même si un tiers des personnes éligibles ne font pas valoir leurs droits, pour vous, c’est elle qui empêche de gagner la bataille de l’emploi. C’est la faute de l’assurance chômage s’il y a du chômage. Il faudrait donc la dégrader pour forcer celles et ceux qui se complairaient dans sa ouate à ne pas être trop regardants et à prendre le premier […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Je ne vais pas faire durer le suspense : les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne voteront pas ce texte. (« Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Cette position s’explique autant par le contenu de la réforme que vous proposez que par la méthode que vous privilégiez. Les engagements du mois de juillet en faveur de l’écoute, de la concertation et de la coconstruction n’ont pas fait long feu : la nouvelle méthode promise semble avoir été remisée en contournant allègrement partenaires sociaux et parlementaires.Quel signal envoyez-vous pour les cinq prochaines années quand, sur un sujet crucial comme la politique du travail, le Gouvernement décide de fixer les règles par décret, autrement dit de les fixer seul ?Surtout, les débats qui ont eu lieu ces dernières semaines ne nous ont pas convaincus de la […]
Ça n’a rien à voir !
En d’autres termes, je ne voudrais pas que, parce que le Président a décidé que la réforme devait être bouclée avant l’été, nous reproduisions les mêmes erreurs que sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 563 Nombre de suffrages exprimés 552 Majorité absolue 277 Pour l’adoption 303 Contre 249
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’un juge titulaire à la Cour de justice de la République.Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».Je prie M. Didier Paris de bien vouloir se lever et, levant la main droite, de prononcer les mots : « Je le jure. » (M. Didier Paris se lève et dit : « Je le jure. »)Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle. Félicitations, cher collègue. (Applaudissements.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, sur la base duquel ont été prononcés aujourd’hui plusieurs rappels à l’ordre et sanctions. Vous avez décidé de sanctionner l’usage d’un mot dans l’hémicycle, madame la présidente, et c’est votre droit, mais je voudrais vous alerter sur la dérive que cela peut représenter. Le mot « xénophobe » fait référence à une caractéristique politique, et il me semble dangereux pour la liberté d’expression dans notre assemblée que nous ne puissions plus mentionner certains termes ou caractéristiques politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Vous-même, madame la présidente, disiez vouloir une Assemblée nationale respectueuse mais vivante. Sanctionner l’usage de termes comme « xénophobe » me paraît très dangereux pour la liberté d’expression. Je tenais à le souligner de nouveau à l’heure où nous […]
Comme je l’ai déjà indiqué, outre la qualification que l’on peut donner à un mot, il faut tenir compte du contexte, et celui des débats de cet après-midi justifiait les rappels à l’ordre.
C’est arbitraire !
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nos 272, 282).
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte initial, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le rapport annexé au projet de loi récapitule l’ensemble des perspectives et trajectoires en matière de finances publiques, aussi bien en termes de recettes que de dépenses. Or, certaines des hypothèses retenues sont déjà caduques – inflation sous-évaluée, taux de croissance plus qu’optimiste. De plus, vous envisagez un retour du déficit sous la barre des 3 % : c’est un choix que nous contesterons.Au-delà de ces points, je tiens à appeler votre attention sur trois politiques publiques majeures qui seraient mises à mal par vos prévisions.Tout d’abord, l’enseignement scolaire. Si les crédits qui y sont affectés augmentent de 6,5 % pour 2023, soit un peu plus que l’inflation prévue, permettant le début du rattrapage des salaires des enseignants – nous le saluons, même si leur niveau reste loin de celui constaté chez nos voisins européens –, ils ne progresseront que de 3 % en 2024 et de 1,2 […]
Bien dit !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Normalement, la première qualité d’un texte budgétaire est sa sincérité. Or, force est de constater que s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques comme du projet de loi de finances pour 2023, le compte n’y est pas.Le budget que vous nous présentez est insincère, et même, osons le mot, mensonger. Il repose sur des projections et des hypothèses de croissance et d’inflation loufoques. Personne ne peut penser que l’inflation sera de seulement 4 % l’année prochaine ! Personne ne peut raisonnablement affirmer que la croissance sera de 1 % ! Tout le monde le sait, tous les prévisionnistes le disent : l’inflation sera plus forte et la croissance plus faible – si tant est qu’il y ait croissance, et non pas tout simplement récession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Ainsi, les projections pour l’année […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
L’article 1er vise à adopter un rapport annexé au projet de loi, que nous n’approuvons absolument pas. Celui-ci détaille la politique du Gouvernement et ses hypothèses s’agissant de l’évolution des grands agrégats. Comme nous l’avons déjà dit, nous considérons que plusieurs des perspectives présentées sont très incertaines, voire erronées.Par ailleurs, nous ne partageons pas les mesures proposées, dont une partie nous semble inappropriée, tandis que l’autre n’est pas accompagnée des moyens nécessaires pour concrétiser les choix retenus. En effet, la maîtrise de la dépense publique passe par sa remise à plat dans un certain nombre de secteurs : en matière d’utilisation de l’argent public, pensons d’abord à la qualité et à l’intérêt des Français. Ce n’est pas ce que le projet de loi prévoit. Par conséquent, nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 108, qui tend à supprimer l’article.
Cet amendement vise à engager un débat avec la représentation nationale au sujet des hypothèses de croissance sur lesquelles le Gouvernement fonde le projet de loi de programmation des finances publiques.Le Gouvernement estime la croissance potentielle à 1,35 % – en deçà, d’ailleurs, de l’hypothèse de 1,4 % qui nous avait été présentée cet été lors du débat sur le projet de programme de stabilité. Or, à l’instar du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), nous ne pouvons que constater que ces prévisions sont très optimistes : pour l’année prochaine, l’institut Rexecode prévoit une croissance de 0,3 %, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et le Fonds monétaire international (FMI) de 1 %, la Banque de France de 1,2 % et Consensus Economics de 1,3 %. Cet amendement de suppression est donc un amendement d’appel visant à engager le débat sur l’insincérité d’une loi […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Je suis ravi de passer ces quelques semaines avec vous. (Sourires.)Cher collègue, vous avez qualifié le texte d’insincère – et vous l’avez dit à plusieurs reprises, ce n’est donc pas un lapsus. Je souhaite vous rappeler que le dernier budget qui a été jugé insincère par la Cour des comptes était celui de 2017, présenté par la gauche !
Eh oui !
Allez le dire aux macronistes !
Je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine pour voir si vos prévisions étaient justes.
À qui parlez-vous, monsieur le rapporteur général ?
À la gauche, à la NUPES ! En 2012, c’est le Parti socialiste qui était au pouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand ça vous arrange, le Parti socialiste fait partie de la NUPES, et quand ça ne vous arrange pas, il n’en fait pas partie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’était Macron le ministre !
Il va falloir clarifier cette situation ! Acceptez l’héritage, je vous en prie, sinon c’est trop facile !Hier, notre collègue Philippe Brun a dit lors de la discussion générale : donnez un avis favorable à nos amendements, et nous voterons le projet de loi de programmation ! Je l’ai pris au mot, et je suis allé voir les amendements en question : article 1er, amendement de suppression, article 2, amendement de suppression, article 5, amendement de suppression, article 6, amendement de suppression… Pour le coup, j’ai compris que votre proposition n’était pas sincère !J’avoue que je ne comprends pas votre acharnement à vouloir vider de sa substance la loi de programmation. Ce sont justement les informations contenues dans le rapport annexé à ce projet de loi qui vous permettent de commenter les prévisions ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Sans elles, monsieur Sansu, vous n’auriez pas pu […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il s’agit d’un débat sérieux qui, à mon avis, mérite mieux que quelques échanges politiciens.
Il faut le dire à vos collègues !
La question posée est la suivante : les chiffres sur lesquels le Gouvernement fonde son programme économique pour les cinq prochaines années sont-ils faux ? Il ne s’agit donc pas tant d’un problème politique que d’un problème économique.Je vais utiliser une parabole météorologique. Cet été, les côtes de la Corse ont été touchées par un cyclone. Face à cet événement, les bateaux de la baie ont eu le choix entre deux stratégies. Les premiers ont choisi de se réfugier près de la côte – stratégie classique lorsqu’il s’agit d’affronter un coup de vent à peu près normal : ceux-là ont perdu leur bateau. Ceux qui s’en sont sortis sont ceux qui, considérant la force du coup de vent qui arrivait, sont partis l’affronter au large. Si j’utilise cette parabole, c’est parce que presque toutes les institutions financières ne prévoient pas une croissance de 1 % l’an prochain, mais une récession. Y […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je tiens à remercier M. Brun, qui a été honnête sur la nature de son amendement : il vise à ouvrir le débat sur les prévisions du Gouvernement. S’il venait à être adopté, l’amendement supprimerait en effet un article qui approuve un rapport annexé, dont le contenu a justement été enrichi par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin dans l’objectif de renforcer l’information des parlementaires sur les enjeux macroéconomiques et financiers de notre pays. Supprimer cet article revient donc à contester une mesure visant à donner davantage d’informations aux parlementaires pour leur permettre de travailler.S’agissant de nos prévisions d’inflation pour 2023, elles se situent dans la même fourchette que celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l’OFCE et de la Commission européenne. […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Concernant l’amendement de notre collègue Philippe Brun, je rappelle que la croissance potentielle est calculée à partir d’une fonction de production qui prend elle-même en compte deux facteurs de production – le travail et le capital – ainsi que la productivité globale des facteurs, correspondant principalement au progrès technique. Certes, les hypothèses de croissance sont généralement plus faibles que nous ne le prévoyons dans le texte, mais il ressort du rapport annexé à celui-ci que la Commission européenne ne retient pas non plus les mêmes hypothèses que nous concernant l’évolution des trois composantes que je viens de citer, et nos estimations sont les plus pertinentes en la matière : nous avons retenu les prévisions des meilleurs instituts français de statistiques, en particulier l’Insee. Cette divergence des hypothèses de base explique que le calcul de la croissance potentielle […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous voterons bien sûr cet amendement de suppression de l’article 1er, qui constitue certes un amendement d’appel, mais démontre également que la trajectoire retenue n’est pas la bonne. Vous ne seriez pas le premier dans ce cas, monsieur le ministre délégué : à ce jour, sur cinq lois de programmation des finances publiques, une seule n’a pas vu ses prévisions démenties par les faits.Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous ne m’avez pas répondu au sujet des hypothèses portant sur les politiques publiques de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et enfin de l’écologie, du développement et des mobilités durables. Les dépenses publiques inscrites dans le rapport annexé à l’article laissent présager des catastrophes ; or ce rapport donne le la au texte entier, puisqu’il conduit à accepter une baisse des dépenses en […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 23.
Avant toute chose, monsieur le rapporteur général, je vous ai trouvé bien sévère pour le ministre de l’économie chargé en 2016 de préparer le budget de l’année 2017, qui se nommait Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Enfin, cela vous regarde !Je ne soutiens pas ici un amendement de suppression, mais un amendement de proposition en faveur des sports et de la vie associative. Ce midi, avec la présidente de l’Assemblée, nous recevions Tony Estanguet et ses équipes, qui nous ont rendu compte de l’avancement des préparatifs des Jeux olympiques.
Des Jeux olympiques de Paris !
Lorsqu’ils se sont portés candidats pour les accueillir, Paris et la France avaient promis des Jeux non seulement économes – ils le seront – mais qui légueraient à notre pays de nouvelles infrastructures et le laisseraient plus sportif qu’il n’était. Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le nombre de licenciés n’a malheureusement cessé de diminuer dans nos clubs (M. Sylvain Maillard approuve) : il importe d’inverser cette tendance. Or, loin de ces promesses d’héritage olympique, loin du pas supplémentaire que devrait faire la France en vue de devenir une nation sportive, vous nous présentez un budget de récession :…
Mais non !
…entre 2023 et 2025, les fonds alloués au sport passent de 1,7 à 1,5 milliard. Quid de nos ambitions ? Comment aider les collectivités locales à rénover les infrastructures, à encourager le mouvement sportif, souvent en difficulté ? En réalité, votre budget tourne le dos aux promesses qui, encore une fois, accompagnaient la candidature de Paris à l’accueil des Jeux de 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaiterais vous rassurer, cher collègue : les chiffres que vous citez masquent la croissance continue du budget consacré à la jeunesse. De plus, leur baisse apparente à partir de 2025 n’est que la conséquence logique de la fin du surinvestissement de la nation durant la période de préparation des Jeux olympiques ; une fois ceux-ci passés, un certain tassement ne saurait surprendre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je remercie M. Peu d’avoir rappelé que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront « économes ». On entend beaucoup de choses au sujet de ces Jeux, y compris de la part de certaines formations politiques au sein de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. En vérité, nous les avons voulus économes de leurs moyens et durables ; le cœur de notre philosophie, c’est que les Jeux financent les Jeux, c’est-à-dire que la billetterie et les droits de retransmission télévisée couvrent le plus gros de la dépense. Le reste du budget est en partie fourni par des financements publics, notamment d’infrastructures dont M. Peu a rappelé qu’elles constitueraient un héritage, c’est-à-dire qu’elles bénéficieraient ensuite aux habitants, entre autres à ceux de sa circonscription.C’est la raison pour laquelle le budget du sport doit connaître jusqu’en 2024 un ressaut lié au […]
Eh oui !
…afin de démocratiser le sport, nous avons prolongé le plan visant à créer 5 000 équipements sportifs de proximité, qui représente 200 millions d’euros, et le pass’sport, précisément destiné aux jeunes licenciés, qui en représente 100 millions. Il convient donc de faire la différence entre ce qui a trait aux Jeux olympiques, par définition temporaires, et ce qui relève de notre politique du sport, d’autant que nous avons tous en partage la volonté de faire de la France une grande nation sportive.
Très bien !
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Cet article prévoit de ramener le déficit public de 5 % aujourd’hui à moins de 3 % en 2027. Or il a plusieurs fois été dit sur ces bancs que la croissance serait nulle en 2023, comme l’affirment la Banque de France et le Haut Conseil des finances publiques, et comme vous continuez de le nier contre toute évidence.
C’est faux !
Faute de croissance, le recul du déficit public ne peut s’obtenir qu’en augmentant les recettes de l’État ou en diminuant ses dépenses. Laquelle des deux options choisissez-vous ? Nous en avons discuté hier : puisque vous refusez de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, puisque vous persistez à vouloir leur faire des cadeaux fiscaux, par exemple la suppression de la CVAE, vous avez adopté la seule solution restante, celle qui consiste à réduire les dépenses publiques. Je l’ai déjà démontré hier : leur accroissement, limité à 0,6 %, demeure inférieur à la hausse tendancielle, ce qui signifie qu’en réalité, elles baissent. Vous avez donc opté pour l’austérité et pour la dégradation des services publics. Une fois de plus, votre trajectoire du déficit durant les cinq années à venir revient à les attaquer. Est-ce à l’école, à l’hôpital, chez les pompiers que l’on […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 24, 52 et 109, tendant à la suppression de l’article 2.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 24.
De même que Charlotte Leduc, je m’inscris en faux contre la trajectoire de baisse du déficit censée le ramener sous les 3 % en 2027. Au lieu de s’en tenir au cadre budgétaire fixé avec ses partenaires européens, celui des traités de Lisbonne et de Maastricht, le Gouvernement devrait engager le débat en vue de faire sortir un certain nombre d’investissements du calcul de la dette dans son acception maastrichtienne. Je pense en particulier aux investissements verts. Il faudrait ainsi près de 100 milliards d’euros, selon le PDG de la SNCF, pour régénérer complètement notre réseau de chemin de fer et redonner vie au transport ferroviaire, ce qui contribuerait à la transition écologique ; ou encore des dizaines de milliards pour obtenir le mix énergétique dont nous avons besoin.Encore une fois, monsieur le ministre délégué, nous devrions engager des discussions avec nos partenaires afin que […]
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 52.
Il vise, comme le précédent, à supprimer l’article 2. Tous les groupes d’opposition le disent : vos prévisions ne sont pas sincères. Le Haut Conseil des finances publiques relève que vous intégrez à vos perspectives de croissance ou d’inflation les effets des réformes projetées – retraites, assurance chômage. Or la réforme des retraites n’a même pas encore été examinée : si j’étais vous, je ferais attention, car les salariés, suivant l’exemple de ceux de TotalEnergies et d’Esso-ExxonMobil, risquent d’user de leur droit de légitime défense sociale et de vous rendre les choses plus compliquées que vous ne le pensez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettons qu’elle soit adoptée : il n’en est pas moins courageux, voire téméraire, de supposer que d’ici à l’année prochaine, elle aura produit des effets économiques suffisants pour faire augmenter le taux de […]
Merci, cher collègue.
Il faut répondre aux besoins par des moyens : c’est ce que vous ne faites pas ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 109.
Nous proposerons par la suite un amendement tendant à modifier l’article 2, cher rapporteur général : nous sommes constructifs et avons une trajectoire alternative à proposer au Gouvernement ! Si nous avons aussi déposé cet amendement de suppression, c’est d’abord pour critiquer une initiative du Gouvernement que nous ne comprenons pas, consistant à inscrire dans la loi un objectif à moyen terme de déficit structurel fixé à 0,4 % du PIB, quand l’article 3 du TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – prévoit un objectif de 0,5 %. Nous comprenons d’autant moins l’objectif de 0,4 % que le texte du projet de loi ne respecte pas cet objectif de moyen terme : le déficit en restera en effet très éloigné d’ici la fin du quinquennat. Nous contestons ensuite la trajectoire proposée qui, comme l’a rappelé mon collègue Guiraud […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la forme, je regrette que l’on propose de supprimer un article qui répond à un engagement européen. Ensuite, la trajectoire inscrite dans le texte ne vise pas seulement à répondre à cet engagement : elle est aussi essentielle au bon déploiement de nos politiques publiques. Nos acteurs publics, nos ministères ont besoin de visibilité pour prévoir leurs investissements, en matière d’innovations… Se projeter, c’est aussi donner de la visibilité à nos concitoyens et à ceux qui investissent.J’en viens au fond. Nous entendrons tout à l’heure nos collègues de droite nous dire que, loin de toute austérité, ce budget est au contraire très dépensier. Franchement, on ne peut pas parler d’austérité quand le déficit prévu pour 2023 s’établit à 5 % du PIB – soit 155 milliards d’euros ! Cela ne tient pas la route une demi-seconde ! Ce n’est pas une trajectoire d’austérité que nous prévoyons. Nous […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. Je ne pense pas que la majorité soit comme M. Jourdain et fasse de l’austérité sans le savoir : elle sait qu’elle en fait, mais elle lui donne simplement un autre nom. La preuve : hier soir dans l’hémicycle, à l’adresse des Républicains, et ce matin sur France Info, à l’adresse d’Édouard Philippe, Bruno Le Maire s’est servi des propos que j’avais tenus pour souligner le sérieux du Gouvernement. Là où j’ai parlé d’austérité, lui a dit que le Gouvernement présentait la stratégie de rétablissement des finances publiques la plus crédible depuis vingt ans – ce sont ses mots. Si la plus grande maîtrise des dépenses publiques depuis vingt ans, ce n’est pas de l’austérité, alors dites-moi comment qualifier votre budget ! Je l’ai répété hier : lorsque vous augmentez les dépenses publiques de 0,6 point alors qu’une augmentation de 1,35 point […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont intéressants, car ils posent une question à cette assemblée et à chacun et à chacune d’entre vous : faut-il ou non réduire notre déficit ? Derrière des termes techniques, ce qu’il est proposé de supprimer au travers de ces amendements, c’est un article qui fixe l’objectif de moyen terme, c’est-à-dire le rythme de réduction de nos déficits. On ne nous propose pas de modifier le rythme, de le ralentir ou de l’accélérer, mais de supprimer l’article et donc le principe même d’une trajectoire de réduction des déficits. Les votes seront intéressants : il y a ceux qui voteront contre ces amendements, car ils veulent réduire nos déficits, et ceux qui veulent au contraire qu’on les conserve. Le Gouvernement considère qu’il faut les réduire, qu’il n’est pas sain de garder des niveaux de déficit élevés et que, si nous ne faisons pas attention, la dette que nous accumulons se […]
Avec Emmanuel Macron !
Il s’établissait alors à – 0,4 %, c’est-à-dire au même niveau que ce que nous proposons dans ce projet de loi de programmation des finances publiques. La réalité, c’est que cet objectif de moyen terme permet de maîtriser la progression de nos dépenses de manière sérieuse et prévisible.S’agissant des prévisions macroéconomiques pour l’an prochain, j’insiste : vous comparez des hypothèses qui ne sont pas comparables en mettant en parallèle des prévisions basées sur une rupture de l’approvisionnement en énergie et d’autres qui se basent au contraire sur l’hypothèse que notre pays pourra être approvisionné, ce pour quoi nous nous sommes organisés. À scénarios comparables, les prévisions sont comparables. Je ne dis pas que nous faisons preuve d’optimisme. Peut-être est-ce plutôt du volontarisme ; c’est en tout cas certainement du réalisme au regard de ce qui a été accompli dans notre pays au […]
Sur ces amendements, je vous propose de prendre deux orateurs : un pour, un contre. Lorsqu’un débat plus long sera nécessaire, je donnerai évidemment la parole à un plus grand nombre d’intervenants.
Il fallait le dire avant !
Il n’y a pas un amendement, mais trois !
Non, il n’y a pas trois amendements, mon cher collègue ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, puis nous écouterons M. Mattei.
Le groupe Rassemblement national soutiendra la suppression de l’article 2 pour censurer la mauvaise foi du Gouvernement quant à la trajectoire proposée. Le débat n’est pas entre l’austérité et la dépense excessive : un budget qui présente un déficit de 150 milliards d’euros n’est évidemment pas un budget d’austérité, et cela sera confirmé par les chiffres dont nous discuterons à l’occasion de l’article suivant. Les mots ont un sens, collègues de la NUPES : vous ne pouvez pas parler d’un budget austéritaire.
Mais si !
De la même façon, nos collègues du groupe Les Républicains ne peuvent pas dire que les dépenses sont illimitées alors qu’eux-mêmes, lorsqu’ils étaient au Gouvernement, ont suivi les mêmes trajectoires de déficit et d’endettement.Notre débat devrait plutôt porter sur le fait que ce budget, c’est de la mauvaise dépense. C’est ce que je vous avais dit durant les dialogues de Bercy, monsieur le ministre délégué, après que vous nous aviez donné des éléments d’information à ce sujet. Je rejoins l’avis de notre collègue Brun : vous ne dévoilez à aucun moment les programmes d’économies structurelles que vous entendez mettre en œuvre. Tant que vous ne précisez pas les réformes et les mesures que vous voulez prendre en faveur de l’efficacité de la dépense publique – ce qui est très différent de la dégradation du service public –, tous vos scénarios sont totalement bidon.Il faut vous attaquer aux […]
La fraude fiscale, vous voulez dire ?
…et la suradministration. Même quand notre collègue Louwagie dépose un amendement très précis – que je salue – pour lutter contre les dépenses de la technostructure et de la surbureaucratie, vous vous y opposez et refusez de prendre au mot vos oppositions pour les confronter aux économies à faire. Je vous le répète : le groupe Rassemblement national est prêt à travailler de manière transpartisane sur des économies structurelles réelles qui permettront de réduire la dépense tout en soulageant l’économie, ainsi que nos compatriotes, de la suradministration. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le cadre d’une loi de programmation, effectivement, on émet des hypothèses. J’ai entendu quant à moi que l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement pour l’année prochaine n’était pas totalement farfelue.Une loi de programmation fixe un cap, pour reprendre l’image d’Éric Coquerel. Nous avons tout de même traversé une tempête ces derniers temps, et nous avons tenu grâce aux mesures qui ont été prises. Maintenant, nous essayons de rétablir le gréement et d’avancer, en nous basant sur des hypothèses. Il est de notre responsabilité de débattre, à partir des éléments d’information nécessaires pour ce faire. La suppression de la CVAE peut susciter un débat, par exemple, mais ne va-t-elle pas contribuer à renforcer le tissu industriel et lui permettre de créer de l’activité au cours des cinq années à venir ? Voilà des outils auxquels nous devons réfléchir, dans une perspective […]
Très bien !
Nous n’avons entendu que deux orateurs qui étaient contre l’amendement !
Non, il y a bien eu un pour et un contre !
Il y a bien eu un pour et un contre. Mais il reste beaucoup d’autres amendements sur lesquels vous pourrez vous exprimer, chère collègue : ne vous inquiétez pas !
(Les amendements identiques nos 24, 52 et 109 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 87.
Je précise d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel. La France a été un pays précurseur dans l’élaboration d’un budget vert, dont la troisième édition vient d’être dévoilée. Elle pourrait l’être également dans une nouvelle méthode d’estimation d’une fonction de production, nécessaire au calcul d’un PIB potentiel renouvelé. Comme je l’ai indiqué précédemment, la fonction de production classique utilisée par l’Union européenne repose sur deux facteurs de production et un critère de progrès technique. Je propose pour ma part de retenir une fonction de production fondée sur trois facteurs de production – le travail, le capital et l’énergie – et tenant compte de deux progrès techniques : la productivité globale des facteurs, comme dans l’actuelle fonction de production, mais aussi l’efficacité énergétique. Nous avons un impératif, celui de mesurer l’impact environnemental de la […]
Le bonheur national brut, ce serait mieux !
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais là votre grande expertise en la matière, cher collègue ; vous proposez un apport méthodologique très intéressant. Il me semble cependant préférable de conserver la méthode qui est aujourd’hui acceptée au niveau européen et qui permet d’établir un lien entre le solde structurel et le PIB potentiel. Je vous suggère de retirer votre amendement. Votre proposition pourra néanmoins alimenter le débat collectif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Labaronne ?
Oui, madame la présidente.
Je le reprends !
Moi aussi !
Je le mets donc aux voix.
Attendez, nous pouvons peut-être intervenir !
Non, cher collègue, vous ne pouvez pas : lorsqu’un amendement est repris, il est directement mis aux voix. C’est ce que prévoit notre règlement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1.
Avec cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier l’objectif de solde structurel des administrations publiques inscrit dans le texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher.En tant que force de proposition, nous vous soumettons un plan de sobriété bureaucratique. Nous pensons que pour réduire le déficit, il faut non seulement des réformes structurelles – comme celles du régime d’assurance chômage, des retraites et d’autres –, mais aussi une véritable réforme de l’organisation de l’État. C’est pourquoi nous devons travailler sur la suradministration, les procédures complexes, et les multiples contraintes dont résultent des lourdeurs et des lenteurs qui entravent l’économie.L’OCDE – un organisme respectable – estime […]
C’est une Arlésienne !
Notre plan de sobriété est construit autour de plusieurs axes qui concernent les opérateurs de l’État et les agences, le nombre de fonctionnaires des administrations centrales… Il s’agira aussi d’élargir à l’ensemble des textes le principe « une règle entrante, une règle sortante » qui ne vaut aujourd’hui que pour les décrets.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 110.
Le rapporteur général demandait autre chose que des amendements de suppression : en voilà un dans lequel le groupe Socialistes et apparentés défend le rythme de dépenses qu’il appelle de ses vœux.Il vise d’une part à rendre le texte plus sincère – nous en avons déjà parlé –, d’autre part à proposer un rythme de réduction de la dépense qui nous paraît moins récessif que celui retenu par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Il est défavorable.Madame Louwagie, je reconnais la cohérence et la logique d’une proposition fondée sur une baisse drastique des dépenses du solde structurel pour les cinq prochaines années. Une telle évolution – à l’opposé de celle de l’amendement de M. Brun – rencontrerait cependant deux écueils.Tout d’abord, nous savons, parce que nous avons tiré les leçons de la crise de 2008, que freiner trop brutalement notre solde structurel pourrait provoquer une augmentation du chômage et une crise économique. En conséquence, nous ne souhaitons pas ralentir trop brutalement notre trajectoire.Ensuite, si votre amendement est très cohérent, j’ai consulté les 1 200 ou 1 400 autres amendements des Républicains pour voir dans le détail ce qui permettrait d’atteindre votre objectif. Peut-être ai-je lu un peu rapidement, mais je n’ai pas trouvé suffisamment d’éléments. Autrement dit, votre amendement […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.Madame Louwagie, en commission, vous aviez déposé un amendement proche de celui-là : vous proposiez une amélioration du solde structurel de 1,3 point en 2027 par rapport au texte, amélioration financée par un plan d’économies de 20 milliards d’euros. Je vous avais alors fait remarquer que 1,3 point nécessitait non pas 20 milliards, mais 40 milliards d’économies. Vous en tenez compte en demandant cette fois une amélioration de 0,8 point, à laquelle correspondent 20 milliards d’euros d’économies – en fait, pour atteindre ce solde structurel, il faudrait 25 milliards d’euros d’économies. Quoi qu’il en soit, je salue votre travail pour revoir l’amendement. Cette évolution montre aussi combien il est difficile d’engager la trajectoire que nous empruntons sans casser notre économie.Je souhaite que nos débats sur les textes financiers nous permettent […]
Ce n’est pas ça !
Honnêtement, on ne peut pas atteindre ce montant d’économies ainsi. Vous évoquez aussi les suppressions de postes de fonctionnaires. Dites-nous dans quelles administrations ! Pour « économiser » 500 millions d’euros, il faut supprimer 10 000 postes de fonctionnaires. Pour faire 20 milliards d’économies, il faudra en supprimer beaucoup. Dans quels ministères ? Dites-le-nous !
Le ministre délégué a raison !
C’est comme cela que nous pourrons avoir un débat sain et aller au bout de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Il suffit de quelques amendements pour nous donner l’impression d’un nouveau concours Lépine sur le thème : qui trouvera le terme pour éviter de parler d’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.) Il y a maintenant un « plan de sobriété bureaucratique », et le Gouvernement s’acharne à éviter le mot « austérité » depuis le début des débats.Nous vous avons pourtant démontré, en partant de vos prévisions, qu’il y avait bien austérité. Vous mènerez bel et bien sur ce fondement des politiques d’austérité et cela provoquera une spirale récessionniste. Ce n’est pas nous qui serons à l’origine d’une récession, contrairement à ce que vous dites, mais vous, avec votre choix de ne pas augmenter les dépenses à la hauteur des besoins.
Pourquoi votre politique serait-elle plus valable que la nôtre ?
Parce que c’est la leur !
Selon nous, il faut partir des besoins. Vous prétendez que nous ne voulons que dépenser. Pas du tout ! Nous voulons seulement nous appuyer sur les besoins de la population.Monsieur Attal, nous vous avons posé les mêmes questions que celles que vous posez à Mme Louwagie. Des économies, mais sur quels fonctionnaires, sur quelles agences ? Que ferez-vous, vous-mêmes, pour transformer vos prévisions en réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Roger Vicot applaudit également.)Je reviens aussi à la question des retraites déjà posée par mon collègue et restée sans réponse. Quel est votre calendrier ? Quelles brutalités subirons-nous ? Vous inscrivez la réforme des retraites dans le projet de loi de programmation, alors nous voulons des réponses, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nos 20 milliards d’euros d’économies – éventuellement 25 milliards – ne proviennent pas seulement des opérateurs de l’État. Vous parlez, comme hier soir, des milliards économisés au détriment du CNRS ou du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, mais il y a d’autres sources d’économies possibles. Nous pouvons tous choisir nos exemples. Pour ma part, je pense – pourquoi pas – à la fusion du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Une véritable réflexion est déjà en cours à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Revenons aux vraies questions ! La France est-elle, oui ou non, suradministrée ?
Non ! Il y a une sous-administration !
Pas du tout, il y a suradministration !
Je crois que oui. Cette suradministration a-t-elle un coût ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, il est même donné par l’OCDE. Voulons-nous remédier à cette suradministration ? Comme ce ne sont pas les parlementaires qui feront cette réforme, l’exécutif veut-il se saisir du sujet et faire ainsi baisser les dépenses publiques ?J’ajoute que la lutte contre la suradministration a des effets positifs non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour les usagers, qui apprécient la simplification, pour les agents de la fonction publique, dont la qualité de travail progresse, et enfin pour nos concitoyens, moins tentés de s’éloigner des urnes lors des élections. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
(Les amendements nos 1 et 110, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Boris Vallaud.
L’article 3 constitue en quelque sorte une déclinaison de l’article 2. Il pose de nouveau la question de savoir qui paiera pour réduire les déficits et pour le « quoi qu’il en coûte ». Force est de constater, au vu de vos hypothèses, qu’il en coûtera d’abord à celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures il n’y a pas si longtemps. Ces choix auront des conséquences directes sur le projet de loi de finances (PLF) et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Il faut argumenter davantage !
Certaines des hypothèses du projet de loi de programmation permettent de déduire ce que sera l’Ondam adopté dans le PLFSS. Pour 2023, en nominal, la progression semble inhabituellement forte, mais, en fait, pour la première fois, l’inflation sera plus élevée que le taux nominal retenu. Autrement dit, l’Ondam réel demandera à l’hôpital des efforts considérables, comme il n’a jamais eu à en consentir depuis des années. Nous allons de nouveau faire payer à l’hôpital le « quoi qu’il en coûte ».De la même manière, l’Ondam prévoit une augmentation de 3,5 % pour les soignants, mais rien n’est prévu par ailleurs en 2023. Autrement dit, dans l’année à venir, avec l’inflation annoncée – pas tant par vous que par l’OCDE, qui ne retient pas les mêmes hypothèses que vous –, vous récupérerez d’une main ce que vous avez consenti à donner de l’autre, il y a quelques mois à peine, au titre du Ségur de […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Avec cet article 3, comme avec tous les autres, c’est la course pour savoir comment réduire le déficit. On nous sert toujours la même recette, celle de la suradministration, dont la droite a écrit les premières lignes avant qu’elle soit habilement reprise par La République en marche, ou Renaissance, peu importe.J’alerte les collègues sur l’existence d’un petit rapport de la Cour des comptes, sorti en pleine campagne présidentielle, sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État. Il y est indiqué que votre politique de réduction du nombre de fonctionnaires, politique que vous voulez poursuivre, en particulier par la dématérialisation des procédures pour « simplifier la vie », comme le disent les collègues de droite, et éviter la « suradministration », se traduit finalement par plus de souffrance au travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. […]
Il faut savoir où elle est !
À la fin, c’est moins de services pour les Françaises et les Français, alors que c’est tout le contraire que demandaient les gilets jaunes, qui avaient besoin d’accéder à leurs droits : plus d’accès aux services publics, plus d’administration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.)
Moins d’administration ne veut pas dire moins de services publics !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet article, non pas que nous soyons opposés, monsieur le rapporteur général, au fait de disposer d’outils d’analyse, mais parce que nous ne pouvons pas cautionner la trajectoire de déficit public prévue dans ce projet de loi. Celle-ci n’est ni réaliste ni sérieuse. Fixer une telle évolution, c’est prendre la représentation nationale et les Français pour des idiots : comme par hasard, le solde effectif descendrait juste en dessous des critères de Maastricht en 2027, pour s’établir à – 2,9 %. Par quelle magie la trajectoire que vous avez vous-même établie correspondrait-elle à vos objectifs théoriques ? Jamais vous n’avez indiqué, que ce soit pendant la campagne présidentielle, pendant la campagne législative, pendant la session extraordinaire de cet été ou à présent, quelles réformes structurelles vous permettaient à la fois d’atteindre la croissance potentielle et […]
Vous n’avez pas lu notre programme !
Enfin, Charles de Courson nous a alertés en commission sur le montant des agrégats d’investissement : ils vont de 25 milliards à 30 milliards d’euros, ce qui est extrêmement faible. Voilà qui rend très inquiet, monsieur Attal, sur votre capacité à parvenir au taux de croissance potentielle que vous visez. Comment pouvez-vous faire de telles hypothèses de croissance potentielle alors que vous prévoyez si peu d’investissements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l’idée qu’il faut respecter nos engagements européens, c’est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n’est pas là : il s’agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de supporter. La réponse est simple : il correspond grosso modo au taux de croissance potentielle. Or quel est-il ? D’après la Commission européenne, il s’établit à 1,1 % – vous évoquez le FMI, monsieur le ministre délégué, mais ce n’est pas avec cette organisation que nous avons signé des engagements ; d’après les projections du Gouvernement, à 1,35 %. En réalité, qu’il soit de 1,1 % ou 1,35 %, cela ne change pas grand-chose. La conclusion qui s’impose, c’est que l’objectif que vous fixez est très au-dessus de ce que la France peut supporter.Ma […]
En effet !
Vos hypothèses ne tiennent pas davantage s’agissant des administrations de sécurité sociale : le solde passerait de 0,5 % à 1 %, soit une amélioration de 0,5 point. On sait bien que cela inclut le solde des régimes complémentaires de retraite, structurellement excédentaires à hauteur de 0,5 point de PIB.J’en suis à ma cinquième loi de programmation et je sais d’expérience que dès la deuxième année, on observe un dérapage dans leur application. Cela se vérifiera encore une fois. Comment voulez-vous dès lors que nous votions un article 3 aussi surréaliste ?
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 25.
La trajectoire proposée dans ce projet de loi m’inquiète beaucoup, et je rejoins le président Vallaud sur l’Ondam. Rendez-vous compte : il est demandé aux administrations de sécurité sociale un effort de 25 milliards d’euros, comme le montre l’un des tableaux de l’article 3. Autant vous dire que nous n’en avons pas fini avec les lois sur les retraites ! On comprend mieux, d’ailleurs, pourquoi certains parlent déjà d’un âge de départ à 67 ans. Cela signifie aussi que nous n’en avons pas fini non plus avec les lois de contre-réforme sur l’assurance chômage.S’agissant des collectivités locales, M. de Courson a tout à fait raison. Il leur est demandé de sortir 12 milliards d’euros, alors même qu’elles vont peiner en 2023 à équilibrer leur budget de fonctionnement. Résultat : leur autofinancement étant remis en cause, elles seront conduites à diminuer leurs investissements publics, ce qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous sommes battus pendant cinq ans pour modifier la loi organique relative aux lois de finances, la Lolf, et améliorer la visibilité budgétaire en faisant, par exemple, figurer les évolutions par administration publique ou pour les investissements. C’est bien pour cela que le débat est aussi riche. Supprimer un tel article, cela revient à casser le thermomètre et je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.Deux remarques rapides.Comment parler d’austérité alors que les dépenses publiques vont augmenter en 2023 de 42 milliards d’euros, que le budget de la défense connaîtra une hausse de 3 milliards d’euros, celui de l’éducation nationale de 3,7 milliards d’euros, celui de la mission Travail et emploi de 6,7 milliards d’euros ? Et sur l’ensemble de la trajectoire, ce sont près de 190 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires qui sont prévues !Mon autre remarque […]
Je les ai lues !
Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu’il s’agisse des retraites, de l’assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l’apprentissage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certains semblent nous reprocher de construire une trajectoire en adéquation avec le programme sur lequel nous avons été élus. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est tout à fait ça !
Vous ne pouvez quand même pas nous demander de construire une trajectoire correspondant à votre programme économique et politique, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI-NUPES. Cela dit, elle serait rapide à concevoir : explosion des prélèvements obligatoires, puisque vous voulez augmenter les impôts,…
Les impôts des riches !
…ce qui conduirait à une augmentation du chômage, du fait de la moindre activité économique, et à une explosion du déficit et de la dette publique.Oui, nous prévoyons une croissance potentielle de 1,35 % sur la durée du quinquennat et nous le justifions par des réformes : réforme de l’assurance chômage, que votre assemblée a adoptée tout à l’heure, réforme des retraites, qui est en discussion avec les partenaires sociaux, élargissement de l’apprentissage, qui remporte un succès formidable, aux lycées professionnels, mise en place d’un service public de la petite enfance, qui favorisera le retour à l’emploi des femmes grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutes ces réformes profondes dont notre pays a besoin, en plus de celles que nous avons conduites ces cinq dernières années, vont nous permettre d’atteindre nos objectifs.Monsieur Sansu, ce que […]
Je n’ai absolument pas parlé d’économies !
Vous mélangez santé et retraites.J’assume, monsieur Tanguy, d’avoir été membre du Parti socialiste et d’avoir travaillé au ministère de la santé durant le quinquennat 2012-2017. Et, disons les choses clairement, nous aurions rêvé à l’époque de bénéficier de niveaux d’Ondam tels que ceux que vous avez votés ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Jugez-en : l’Ondam pour les établissements de santé était de 2 % en moyenne sous le quinquennat de François Hollande ; pour 2023, il sera de 4,1 %, soit le double ! (Mêmes mouvements.) Les choix du président de la République et des premiers ministres d’alors étaient différents des nôtres ; ils ne souhaitaient pas investir autant pour l’hôpital public. Dans ce budget, ce sont 100 milliards d’euros qui lui seront dédiés dans le PLFSS, niveau jamais atteint dans l’histoire de notre pays ! C’est cette majorité […]
Et l’inflation ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre délégué, je pense que vous n’avez pas lu notre programme – ou alors vous l’avez mal lu. Oui, nous voulons augmenter la dépense publique, mais en suggérant que l’augmentation des impôts qui la financerait n’aboutirait qu’au chaos, vous avez fait une petite erreur. Certes, nous voulons augmenter les impôts, mais pas pour tout le monde : nous visons les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois.
Vous viseriez donc les opérateurs de raffinerie de chez Total !
Cela ne ferait qu’augmenter le chômage !
Attendez ! Je vais vous expliquer notre programme, car vous l’avez mal lu.Nous souhaitons accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en faisant passer le nombre de tranches de cinq à quatorze et rendre la contribution sociale généralisée (CSG) progressive. Ainsi, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros paieraient moins d’impôts et ceux qui gagnent plus en paieraient plus. Nous comptons aussi rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Tout cela nous permettrait de gagner 8 milliards d’euros par an. Vous voyez : nous, nous savons trouver de l’argent.
Ce n’est pas le programme que les Français ont choisi. Il faut accepter la démocratie !