Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 640 — page 2 / 4.
(L’amendement no 2990, qui a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3480.
À l’heure où nous cherchons tous des logements pour nos concitoyens, il est urgent de réformer le régime de l’abattement des plus-values. Actuellement, l’abattement est fonction de la durée de détention : cela contribue à figer le parc immobilier. Cet amendement vise à faire évoluer le régime des plus-values en supprimant l’abattement et en leur appliquant, en contrepartie, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax. Ainsi, les vendeurs ne seraient plus incités à attendre vingt ans – parfois vingt-cinq ou trente ans – pour faire circuler le capital immobilier, mais pourraient le faire dès à présent, dans la mesure où la durée de détention n’aurait plus d’importance, le taux d’imposition étant connu dès le départ. Nous sommes convaincus que ce dispositif est le bon.J’en profite pour répondre aux collègues qui ont évoqué l’hypothèse d’un recours à l’article 49.3 de la […]
L’éléphant dans la pièce !
Il ne tient qu’à nous, mesdames et messieurs, que cela ne soit pas le cas. Si, ensemble, nous nous montrons capables d’élaborer un budget (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR),…
C’est du chantage !
…si nous sortons des postures consistant à nous prononcer contre le budget avant même d’en connaître le contenu, il n’y aura pas besoin d’y recourir. Si vous souhaitez que les amendements que nous avons défendus soient retenus, attendez la fin du débat pour adopter une position. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ne concerne que l’immobilier d’entreprise.
Non !
Dans ce cas, excusez la lecture non exhaustive que j’en fais. Je constate qu’un certain nombre d’amendements du groupe Dem visent à aligner la fiscalité immobilière sur la fiscalité mobilière.
Le groupe Démocrate a toujours été un ardent défenseur de la rente !
Nous en avons déjà discuté. D’une part, le régime immobilier actuel – un système de charges et de déductions – ne se caractérise pas par la simplicité en matière de cession. D’autre part, le but de la flat tax est de permettre à notre économie de bénéficier d’investissements supplémentaires : elle ne participe pas de la même logique que celle des plus-values immobilières. Je persiste à dire que les gens qui conservent leurs biens immobiliers ne sont pas des spéculateurs, mais souhaitent, pour la majorité d’entre eux, constituer un patrimoine : il ne faut pas les pénaliser. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez réagi vivement aux propos du rapporteur général qui remarquait que votre amendement visait les plus-values et les transmissions d’entreprises, en indiquant que tel n’était pas le cas. Or, c’est bien ce que propose l’amendement : son exposé des motifs indique qu’il concerne le régime applicable aux particuliers, mais l’analyse juridique du dispositif qu’il propose montre qu’il se réfère aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. Peut-être est-il simplement mal rédigé.Sur le fond, je partage l’avis du rapporteur général : les réformes de ces dernières années ont pour objectif d’encourager les investissements dans les entreprises et dans l’économie, grâce à une fiscalité avantageuse. Or vous proposez de diminuer la fiscalité immobilière de façon à l’aligner au même niveau, si bien qu’il n’y aurait plus d’effet incitatif, qui a pourtant montré […]
Très bien !
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre délégué. L’amendement nécessite sans doute davantage d’expertise, mais son idée est simple : le marché n’est pas assez fluide. Prenons l’exemple d’une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d’euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 millions et 30 millions d’euros : le bien est revendu sans taxation de la plus-value. Dans les grandes villes, lorsque le marché est tendu, on constate que les biens immobiliers ne sont pas vendus, puisque l’exonération est fonction de la durée de détention – vingt-deux ans, voire trente ans. Afin de fluidifier le marché, tout en conservant des prix raisonnables, nous proposons de taxer les plus-values immobilières, quelle que soit la durée de détention du bien, sur le principe de la flat tax qui s’applique en matière mobilière. Les transactions […]
Oh !
(L’amendement no 3480 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 454 et 763, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 454 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 763.
Il vise à vous permettre de faire des économies substantielles, monsieur le ministre délégué, tout en revalorisant le travail. Le système de double imposition est de moins en moins compréhensible pour nos concitoyens. Si l’on a coutume d’évoquer à cet égard la TVA, qui s’applique au montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le présent amendement concerne l’imposition salariale. En effet, les Français paient l’impôt sur le revenu, non pas sur ce qu’ils touchent réellement à la fin du mois – le salaire net –, mais sur le net imposable ou fiscal. Le montant du salaire imposable comprend en effet une part de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). L’amendement vise à sortir de ce système, de façon que l’imposition porte sur le salaire net, et non plus sur le net fiscal.Le coût […]
On va choisir le RSA !
Cela ne m’étonne pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Si je reconnais votre habileté, monsieur le député, que personne ne se trompe sur la finalité de cet amendement, qui, s’il était adopté, reviendrait à un coût colossal – de l’ordre de 2 milliards d’euros – pour les finances publiques. Il y a une raison historique et une vraie logique à l’existence d’une part de CSG déductible et d’une part non déductible. Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. La CSG déductible est venue en remplacement de cotisations qui étaient elles-mêmes déductibles, afin de ne pas pénaliser nos concitoyens. En revanche, l’idée initiale de Michel Rocard, lorsqu’il a instauré la CSG non déductible – passée du taux de 0,9 % au départ, à celui de 2,4 % –, était de toucher l’intégralité des revenus. Nous maintenons simplement l’esprit et le rendement de cette cotisation.La double imposition, qui peut heurter,…
Oh oui !
…est quant à elle présente partout. Ainsi, vous payez non seulement un impôt sur le revenu, mais aussi la TVA sur vos dépenses de consommation, ce qui est également, d’une certaine manière, une double taxation.
Ah non, sur la consommation, c’est différent !
Avis défavorable, ne serait-ce que pour préserver les finances publiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà des arguments historiques et de principe du rapporteur général, le coût pour les finances publiques du dispositif proposé par M. Di Filippo est estimé à 5,3 milliards d’euros.
Oh ! Je ne dispose pas du même chiffrage !
Nous estimons avec précision le coût des dispositifs de tous les amendements. Vous considérez que celui que vous proposez est gagé sur une réforme du RSA, alors que sa lecture indique qu’il l’est en réalité sur le prix du paquet de cigarettes, qui passerait ainsi à vingt-cinq ou à trente euros.
Vous le savez bien, je n’ai pas besoin de vous expliquer comment cela fonctionne !
Cela montre bien que la mesure que vous présentez n’est pas financée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je reviens sur vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le dispositif actuel est logique : non. Comment expliquer à un contribuable qu’il paye un impôt sur une base dont il ne dispose pas intégralement en trésorerie ?
Et oui !
Il n’y a aucune logique à cela. Cette discussion est importante, car il y va du consentement à l’impôt. Soyons clairs, si vous êtes défavorables au dispositif proposé – M. le ministre délégué l’a indiqué –, c’est parce qu’il a un coût. L’exemple que vous avez pris pour illustrer le fait qu’il existerait plusieurs impôts du même type est faux : la TVA n’est pas un impôt payé sur un revenu, mais sur un acte de consommation, ce qui est complètement différent. Dites-nous clairement que vous rejetez le dispositif en raison de son coût – 5,3 milliards d’euros –, actuellement à la charge des contribuables qui paient un impôt sur un revenu dont ils ne disposent pas !
La parole est à M. Philippe Pradal.
L’amendement pose un autre problème : il ne traite que de la situation des salariés, dont l’assiette d’imposition serait modifiée. Or la CSG, y compris dans sa part non déductible, frappe d’autres revenus. Qu’en est-il de ces derniers ? Cette question n’est pas réglée. La disposition créerait donc une inégalité devant l’impôt, avec un risque d’inconstitutionnalité.
Il y a une inégalité de fait ! Cet amendement est très bon.
(Les amendements nos 454 et 763, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2808.
Il tend à créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle serait assise sur la seule fraction du revenu dépassant quatre fois et demie le plafond de la sécurité sociale, soit deux fois le revenu moyen des Français de l’étranger. Elle concernerait donc les plus hauts revenus, avec un taux progressif de 10 % pour les revenus compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puis de 20 %, 30 % et 40 % pour les revenus les plus élevés. Seraient ainsi assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d’impôts que ceux dont ils devraient s’acquitter s’ils étaient domiciliés fiscalement en France. C’est une mesure de justice. Et puis, c’est un clin d’œil : en émettant un avis défavorable sur un amendement, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, notre système d’imposition est basé sur la résidence, et non pas sur la nationalité. Le dispositif que vous proposez reviendrait donc à changer radicalement notre doctrine fiscale et à faire en sorte que les résidents étrangers ne paient plus d’impôts en France. Il remettrait en cause un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Je dois, une fois de plus, monter au créneau pour défendre les Français de l’étranger, qui sont à nouveau caricaturés comme des personnes essayant avant tout d’échapper à l’impôt en France, alors que cela n’est absolument pas le cas. En s’établissant à l’étranger, ils participent au rayonnement de la France dans le monde et travaillent pour nos entreprises, en faveur de la balance commerciale française. Leurs biens immobiliers situés en France et mis en location sont taxés à hauteur de 47 % lorsqu’ils résident hors des frontières de l’Union européenne et au taux de 30 % s’ils sont établis en Europe. Les Français de l’étranger ne méritent donc pas d’être constamment disqualifiés dans cet hémicycle. J’espère que nous voterons tous contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cet amendement propose d’imposer davantage ceux des Français de l’étranger qui disposent des plus gros revenus, pas tout le monde.Nous avions, nous, proposé d’instaurer l’impôt universel : celles et ceux qui vivent à l’étranger paieraient au fisc français la différence avec ce qu’ils auraient payé s’ils étaient en France. C’est un système logique.
C’est le système américain !
Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que ce serait un changement radical de notre doctrine fiscale. C’est vrai ! Mais les Françaises et les Français qui vivent à l’étranger jouissent de droits associés à leur nationalité : venir en France pour se faire soigner, par exemple ; et beaucoup ne s’en privent pas.
Non, ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai. Il serait donc logique que les Français vivant à l’étranger contribuent par l’impôt au financement de notre système de sécurité sociale, notamment.C’est une façon d’ajouter un peu de justice fiscale, ce n’est pas un truc de bolchevique : les États-Unis ont mis en place une forme d’impôt universel. Vous devriez être favorables à cette proposition, qui permet de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelle référence !
J’avais demandé la parole, madame la présidente !
J’ai rappelé la règle en début de séance, mes chers collègues : un orateur pour l’amendement, un contre ; éventuellement davantage en fonction des sujets. Nous allons nous y tenir.
Ça ne vaut pas pour l’auteur de l’amendement !
On ne remet pas en cause la présidence !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour un rappel au règlement.
Le parlementaire qui a défendu l’amendement doit pouvoir reprendre la parole. Il n’est pas compté parmi les deux orateurs pour et contre. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Il n’y a aucune obligation de redonner la parole au député qui a défendu l’amendement.
C’est la coutume !
Dès lors que nous avons entendu un orateur pour l’amendement et un autre contre, je considère – suivant le règlement – que le débat a eu lieu. Et je fais preuve de souplesse quand les sujets l’imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2563.
Cet amendement de Thibault Bazin tend à revaloriser le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; fixé à 10 700 euros depuis 1995, il passerait à 16 280 euros.Nous avons déjà débattu de cette question des seuils. Je me fais la porte-parole de Marc Le Fur, qui souhaitait répondre au rapporteur général sur les plus-values agricoles : la limite de 250 000 euros que nous évoquions est bien une limite de chiffre d’affaires, et non de prix du bien – je voulais corriger car il semble qu’il y ait une confusion entre le prix du tracteur et le chiffre d’affaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’augmentation de 52 % que vous proposez me paraît excessive, alors que le régime est déjà doublement avantageux : d’une part, les déficits sont imputés sur le revenu global, et pas sur les seuls revenus fonciers ; d’autre part, le surplus éventuel de déficit foncier peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années qui suivent.
(L’amendement no 2563, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 761 et 2562, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 761.
Avec cet amendement, je vais essayer de vous aider à trouver des solutions à la crise énergétique et à la crise environnementale, et même à la crise économique vers laquelle vous nous conduisez, puisque votre politique risque de provoquer une récession.Je propose de déplafonner le déficit foncier pour les bailleurs qui mèneraient des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 10 700 euros. Or toutes les études nous disent que ce ne sont pas les petits travaux qui ont un impact énergétique : il faut favoriser les rénovations qui touchent à la fois le sol, les murs, les fenêtres, le mode de chauffage… Déplafonner le déficit foncier serait un bon moyen d’aller en ce sens : nous favoriserions les économies d’énergie dans les logements, tout en soutenant l’activité des TPE et PME de nos territoires. C’est donc une mesure vertueuse à la fois sur […]
L’amendement no 2562 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d’augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D’autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov’.
Ça ne marche pas, MaPrimeRénov’, vous le savez bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La part des dépenses au-dessus du plafond de 10 700 euros n’est pas perdue : elle peut être imputée sur les revenus des années suivantes. Le plafond vise à éviter que des contribuables soient amenés, parce qu’ils auraient effectué des travaux très coûteux, à effacer l’intégralité de leur impôt sur une année.D’autre part, cet amendement n’inciterait pas à mener des rénovations d’ampleur, celles qui permettent de lutter contre les passoires thermiques et les gaz à effet de serre, puisqu’il donne le même avantage que vous passiez votre logement de la catégorie G à la catégorie A, ou simplement de la catégorie G à la catégorie E. Or l’intérêt d’une déduction fiscale est d’inciter à mener des rénovations qui ont un impact fort sur la réduction des consommations.
Mais plus vous faites de rénovations, plus vous gagnez !
La parole est à M. Ian Boucard.
La majorité se gargarise de MaPrimeRénov’ ! Mais venez sur le terrain, vous verrez que ça ne fonctionne pas : les artisans ne sont pas payés, les gens font des dossiers mais finissent par abandonner… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Vous voulez faire de la rénovation des logements votre cheval de bataille, et à juste titre : c’est bien ce qui permet le mieux de diminuer l’empreinte carbone. Mais vous avez voulu un dispositif hypercentralisé, et il ne marche pas.M. Di Filippo a parfaitement raison : changer seulement les volets ne sert à rien ; il faut soutenir les rénovations globales pour permettre vraiment aux ménages de consommer moins d’énergie, afin d’apporter un début de solution à la crise environnementale.
Très bien !
La parole est à M. Louis Margueritte.
M. le ministre délégué l’a dit : le déficit est reportable en avant ; vous n’êtes pas limité à 10 000 euros. Ensuite, je souligne qu’il existe énormément de dispositifs qui permettent d’imputer des travaux – la location meublée non professionnelle, par exemple.Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par nos artisans, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national…
Non, du groupe Les Républicains !
Je ne le savais pas, heureux de l’apprendre.
Attention, je pourrais le prendre comme une insulte ! Renseignez-vous !
Ces difficultés ne sont pas dues à l’absence d’un dispositif fiscal ou à un plafond fiscal trop bas. Elles sont dues aux problèmes de matières premières, à l’inflation…
Bien sûr ! Il a raison !
Évidemment, la situation est difficile, et nous essayons de lui apporter des réponses. Mais il ne faut pas tout mélanger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 761.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 57 Contre 74
(L’amendement no 761 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 371.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux que nous avons déjà défendus, notamment hier soir : il s’agit de donner un véritable coup de pouce à notre jeunesse. Je sais à quel point il est difficile pour les jeunes, à peine sortis de leurs études, de se lancer dans la vie professionnelle avec un prêt étudiant sur le dos. C’est d’ailleurs bien souvent les Français issus des ménages modestes qui doivent recourir à ces prêts pour financer leurs études et les frais inhérents à celles-ci.Nous avons tous bien remarqué la pudeur avec laquelle le Gouvernement et la majorité envisagent les dépenses fiscales. Nous avons tous bien remarqué la pudeur que vous éprouvez lorsqu’il s’agit d’aider la jeunesse de France. Il est fort dommage que vous soyez bien moins pudiques en matière d’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Ça n’a absolument rien à voir avec le débat !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas certain qu’il faille ramener absolument tous les débats à la question de l’immigration – on a compris votre message, on sait que vous pensez que lutter contre l’immigration réglerait tous les problèmes ; ce n’est pas notre position.
Ça fait partie des problèmes !
Je ne reprendrai pas ici tous les dispositifs fiscaux de soutien aux étudiants et aux jeunes. Je ne m’étendrai pas non plus sur le succès de l’apprentissage : le nombre d’apprentis est passé de 350 000 à 700 000 en deux ans, et nous visons 1 million pour l’année prochaine. Nous soutenons donc largement les jeunes et leur intégration sur le marché du travail.
(L’amendement no 371, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 307, 542 et 1042. L’amendement no 307 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 542.
Il s’agit d’un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l’investissement et l’accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle.La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux anciens dispositifs : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Parallèlement, elle a créé le plan d’épargne retraite (PER) bancaire, qui vous permet d’investir en actions, mais sur des durées de vie très longues, puisque le PER bancaire est bloqué jusqu’à la retraite.Nous proposons d’harmoniser ces différents dispositifs en autorisant le déblocage des fonds d’un PER après cinq ans. Dans un contexte fluctuant, il me semble important de pouvoir anticiper une sortie du PER, et donc de réaliser d’éventuelles plus-values exonérées […]
L’amendement no 1042 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le plan d’épargne en actions (PEA), comme vous le savez, offre un avantage fiscal à la sortie ; le PER, c’est le contraire : l’avantage fiscal est à l’entrée. Si vous ajoutez au PER l’avantage à la sortie, vous le favorisez considérablement. Or ces deux dispositifs ont deux finalités différentes.Au-delà du coût supplémentaire, que je ne connais pas mais qui serait certainement très important, je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que le PER a trois ans, et qu’il a séduit plus de 6 millions de titulaires, deux fois plus que nous ne l’avions envisagé. Les encours s’élèvent aujourd’hui à 70 milliards d’euros. C’est une très bonne nouvelle, puisque le PER a été conçu pour que notre épargne soutienne l’investissement productif.Je veux également faire remarquer que la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dont je fus l’auteur lors de la précédente législature, a été promulguée et qu’elle est appliquée. Ainsi, en plus des deux informations traditionnelles relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire, le site www.info-retraite.fr en propose désormais une troisième, qui concerne donc les contrats de retraite supplémentaire.Cette information est importante, car nous savons qu’il existe une déshérence de ce type de contrats de […]
(Les amendements identiques nos 307, 542 et 1042 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1735, sur lequel je suis saisie, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Par cet amendement, nous proposons d’aller au-delà de ce qui a été adopté hier soir grâce au groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et au président Mattei, en supprimant l’abattement fiscal de 40 % sur la taxe sur les dividendes. En effet, alors que la dette de l’État et la pauvreté sont au plus haut dans notre pays, les dividendes versés n’ont jamais été aussi élevés.Ce n’est pas une coïncidence. Les entreprises du CAC40 ont largement bénéficié du « quoi qu’il en coûte » et ont versé 80 milliards d’euros de dividendes en 2021, alors qu’elles avaient enregistré une chute de moitié de leur résultat net en 2020. Cela signifie qu’elles ont utilisé l’argent de l’État, l’argent de la dette publique, pour rémunérer leurs actionnaires. Avec moitié moins de ces 80 milliards de dividendes, nous aurions pu augmenter les salaires de l’ensemble des Français de 10 %.En 2022, nous demeurons dans ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cet amendement ne vous permettrait pas d’atteindre votre cible. En effet, la majorité des dividendes sont actuellement soumis à la flat tax. Les personnes qui recourent à l’abattement sur l’impôt sur le revenu sont les contribuables dont le revenu est le moins important parmi ceux ayant perçu des dividendes, étant donné qu’elles cherchent à avoir une imposition inférieure à la flat tax. Ce sont exclusivement les contribuables les moins fortunés qui peuvent bénéficier de l’abattement, contribuables qui subiraient une double fiscalisation s’il devait être supprimé. Je le répète, votre amendement ne répond pas à votre objectif. Je lui donne un avis défavorable.
C’est pour cela qu’il faut supprimer la flat tax, qui bénéfice aux riches !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que l’abattement de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas lorsque ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et qu’il a été maintenu en faveur des contribuables qui optent pour l’imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif, qui n’est qu’une possibilité. L’abattement ne s’applique pas pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Il s’agirait donc d’une mesure injustifiée, et qui ne doit donc pas être adoptée.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reconnu que la flat tax est un abaissement fiscal qui profite aux riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Ce n’est pas faute de dire depuis plus de cinq ans que vous gouvernez pour les riches. Vous venez d’en faire l’aveu : nous attendions davantage de sincérité dans ce débat budgétaire, mais nous vous remercions au moins de cette reconnaissance.Cela étant dit, le présent amendement est une mesure de justice fiscale, non pour opposer les personnes qui soumettent leurs dividendes à la flat tax à celles qui le font au barème général, mais pour demander – purement et simplement – que les dividendes, c’est-à-dire les revenus du capital, soient taxés de la même manière que ceux du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous encouragez, soutenez, facilitez, défiscalisez les revenus du capital, mais quand il s’agit d’augmenter les revenus du travail, là vous laissez faire et n’intervenez pas ! Nous défendons le travail ; vous défendez le capital. J’insiste, vous êtes […]
Bien parlé !
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Nous avons ces échanges régulièrement et, selon moi, vous vous trompez non seulement de cible – M. le rapporteur général l’a dit –, mais presque de combat. Pardonnez-moi de le rappeler : c’est le système monétaire qui veut cela. À titre personnel, je ne défendrai jamais la financiarisation de l’économie mondiale, qui a lieu depuis les accords de la Jamaïque de 1976, mais le fait est qu’aucun État membre du FMI – Fonds monétaire international – ne peut depuis se permettre de faire tourner la planche à billets. Le keynésianisme, tel qu’il a été pensé et largement pratiqué durant les Trente Glorieuses, n’est plus possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela envoie la France dans le mur – rappelez-vous ce qui s’est passé en 1981.Pour financer notre économie, nous avons besoin d’attirer des capitaux privés et il est vrai que nous sommes prisonniers du système […]
Pourquoi pas ?
Pour revenir à Keynes qui, en 1944, proposait la constitution d’un panier de monnaies, cela ressemble à ce que défendent les Chinois aujourd’hui.En attendant, pénaliser la rentabilité des capitaux sur le territoire national nous conduirait dans le mur. Aussi, ne dites pas que nous privilégions les capitaux et les riches (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : nous tenons simplement compte, avec réalisme, du fait que nous dépendons de créditeurs internationaux pour payer nos fonctionnaires, et nous créons de la richesse pour financer notre modèle social. Arrêtez de dire que nous sommes contre les pauvres et pour les riches, car c’est complètement faux, caricatural et simpliste.
On revalorise plus le RSA que le travail !
Je mets aux voix l’amendement no 1735.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 47 Contre 142
(L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3013, 3017 et 3016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils portent sur le dispositif des BSPCE – bons de souscription de parts de créateur d’entreprise –, qui encourage les salariés à entrer au capital de leur entreprise et leur permet de bénéficier de sa réussite financière après y avoir contribué. Les BSPCE sont très importants dans la guerre des talents française et mondiale à laquelle participent nos entreprises innovantes, nos entreprises du secteur des nouvelles technologies et, plus particulièrement, nos start-up de la French Tech.L’amendement no 3013 a trait à l’équité devant l’impôt, en ce qu’il vise à étendre le régime fiscal favorable des BSPCE – qui sont soumis au PFU – aux salariés ayant moins de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, afin que les jeunes soient mis au même plan que les moins jeunes, étant entendu que les nouvelles recrues sont souvent moins âgées que les personnels déjà en poste. Je vous propose donc […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Comme vous, nous voulons soutenir notre économie et nos start-up, mais ces amendements, du moins le no 3013, me semblent contraires à l’objectif de fidélisation des salariés dans ce type d’entreprises, qui est sous-jacent à l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. La plus-value de ce type de bons lors de leur cession est actuellement soumise à l’impôt sur le revenu au niveau du PFU, soit à 12,8 %, à la condition de les détenir depuis plus de trois ans. En cas de vente avant cette échéance, un taux de 30 % est appliqué, lequel n’a pas été modifié lorsque nous avons instauré le PFU. Étant défavorable à la réduction de la taxation lors des cessions de BSPCE intervenues avant trois ans de détention, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur Midy, de vous mobiliser sur la question du développement de nos start-up, notamment du secteur des nouvelles technologies, et de nous interroger sur la pertinence de nos dispositifs de partage de la valeur dans ce type d’entreprises. Il s’agit d’un vrai sujet et je vous propose que nous y travaillions ensemble, dans les mois qui viennent, afin de voir si une adaptation de nos dispositifs serait utile. Dans cette attente, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour leur réponse. Je retire l’amendement no 3013 et laisse la parole à ma collègue Chandler qui, je crois, souhaite s’exprimer sur les deux autres.
(L’amendement no 3013 est retiré.)
La parole est à Mme Émilie Chandler.
Ces amendements visent à adresser un signe à nos jeunes. En effet, la richesse d’un pays est sa jeunesse et c’est de la jeunesse que viendra l’innovation.Pour moi comme pour beaucoup, la politique sert à aménager notre pays pour les générations futures. J’estime que ces amendements permettraient à nos jeunes de développer des projets fondamentaux pour l’économie de demain et libéreraient l’innovation des Français, de sorte que la France soit un acteur de son propre avenir.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La demande de retrait de ces amendements me semble justifiée. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les BSPCE et les différentes modalités de répartition de la valeur sont très importants pour l’attractivité de nos start-up, mais nous savons aussi comment les choses se déroulent dans la réalité.Quand vous montez une start-up, vous attribuez des bons de souscription en vendant à vos premiers employés le fait qu’ils détiendront ainsi une partie du capital et qu’ils seront associés au succès de l’entreprise, plus tard, lors de sa vente – du moins c’est ce qui est espéré. Cependant, dans la réalité, les BSPCE ne sont pas monétisables avant une très longue durée. Une entreprise met en effet du temps à atteindre sa maturité et l’entrée en bourse ou du moins le succès d’une start-up ne sont pas fréquents.Donc, la plupart du temps, vous détenez des BSPCE et, si vous quittez […]
La parole est à M. Paul Midy.
Les BSPCE sont d’autant plus essentiels qu’ils sont de plus en plus exercés, compte tenu de la croissance de notre écosystème de start-up…
Monsieur Midy, un orateur pour et un orateur contre se sont déjà exprimés. Je souhaitais juste savoir si vous retiriez vos amendements.
(Les amendements nos 3017 et 3016 sont retirés.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 587.
Cet amendement porte également sur les BSPCE, qui sont un outil précieux pour le développement de nos PME, notamment les start-up. Ils encouragent les salariés à s’investir dans leur entreprise, ce qui permet à la fois de dynamiser l’entreprise et de lui procurer des financements supplémentaires. Il est bien souvent difficile pour une PME française de faire face aux nombreux obstacles fiscaux, administratifs ou juridiques, et le régime des BSPCE fait partie des bonnes mesures qui contribuent à rendre notre pays plus attractif et à créer de l’emploi.Pour l’instant, ce régime concerne les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 50 millions d’euros, avec une tolérance de trois ans lorsqu’elles dépassent ce montant. Nous proposons d’étendre cette durée à cinq ans pour les PME technologiques.La question du financement est l’un des plus grands défis auxquels sont confrontées les […]
Sur l’amendement no 3127, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 587 ?
Je comprends l’objectif de cet amendement, mais ce dispositif fiscal très avantageux est réservé aux jeunes entreprises en phase de croissance. En faisant sauter ces deux conditions, vous élargissez considérablement la cible, ce qui aurait un coût considérable pour le Trésor public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La tolérance légale actuelle, qui prévoit qu’une entreprise peut continuer à attribuer des BSPCE à ses salariés dans les trois ans qui suivent le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, vise, en cohérence avec l’objectif du dispositif, à ne pas priver les jeunes sociétés innovantes dont l’essor est rapide et important de la possibilité d’émettre des BSPCE.La mesure que vous proposez reviendrait, en revanche, à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans et ne respectant, depuis plus de deux ans, ni la condition de détention par des personnes physiques ni celle du plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui constituerait une véritable dénaturation du dispositif.Je rappelle par ailleurs que le régime des BSPCE a, ces dernières années, fait l’objet de plusieurs assouplissements permettant notamment d’étendre son […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3127 et 1106.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3127.
Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, contre l’avis du rapporteur général. Je laisse donc la parole à l’un des signataires pour le défendre.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Cet amendement déposé par notre collègue Fabrice Brun et adopté par la commission des finances vise à revenir sur la réforme du dispositif de l’exit tax, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2019.Le dispositif de l’exit tax, instauré sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy alors Président de la République, visait à empêcher une forme d’évasion fiscale qui consiste, pour un chef d’entreprise ou un actionnaire détenant un nombre important d’actions, à modifier sa domiciliation fiscale et à quitter le pays afin de ne pas payer la plus-value lors de la cession, ensuite, desdites actions. Sans remettre en cause la propriété de l’entrepreneur ou de l’actionnaire, ce dispositif avait pour objectif, je le répète, d’éviter l’évasion fiscale.Le propriétaire des actions s’engageait à les conserver pendant un délai de quinze ans, au terme duquel – selon le dispositif Sarkozy – il […]
Très bien !
L’amendement no 1106 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rétablir l’exit tax telle qu’elle existait jusqu’en 2018. Le débat parlementaire de l’époque avait pourtant démontré son effet délétère sur l’image de la France et son attractivité en matière d’investissements, ainsi que le rendement très limité de ladite taxe. C’est pourquoi l’exit tax avait été recentrée, afin d’éviter les abus.Le délai a effectivement été ramené à deux ans ou cinq ans selon les cas. Notre objectif est de lutter contre les abus, tout en faisant en sorte que la France reste attractive aux yeux des investisseurs, qui doivent pouvoir investir sans risquer, à leur départ, une fiscalisation trop importante. Avis défavorable.
Ils ont envie de partir !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
C’est avec plaisir et conviction que je défends cet amendement de la commission des finances, en saluant l’initiative – comme souvent opportune – de M. Fabrice Brun et de ses collègues, notamment M. Nicolas Forissier.Je pourrais reprendre quasiment l’exposé des motifs. Rappelons que le précédent quinquennat, notamment à ses débuts, a été marqué, au nom d’une politique du ruissellement, par un allègement considérable de la fiscalité appliquée aux Français les plus riches, notamment les détenteurs de gros capitaux : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou encore instauration de la flat tax. De ce fait, les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l’année 2020 plus de 1,5 million d’euros, comme le mentionne l’exposé des motifs de M. Brun. Il y est également rappelé que 0,01 % des plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % […]
Oh ! Arrêtez avec ça !
Mais bien évidemment ! Nicolas Sarkozy l’avait d’ailleurs ciblé dans ce but : une partie de nos concitoyens agissent bien ainsi. Je vous vois réagir, monsieur Vojetta. Il est tout de même curieux qu’un député représentant les Français de l’étranger considère comme une attaque le fait de cibler une toute petite partie d’entre eux qui partent effectivement pour des raisons fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme si cela revenait à dire que tous les Français de l’étranger sont concernés ! Je ne le pense pas du tout. Je pense même qu’ils sont favorables à nos propositions, ne serait-ce que pour ne pas dénaturer les raisons de leur départ. Seule une toute petite partie de Français partent en effet pour réaliser des plus-values sur la cession de leur entreprise.Le dispositif initial prévoyait un délai de quinze ans, car il permettait d’éviter ce type de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La politique fiscale et les choix que nous avons opérés ces dernières années doivent être appréhendés comme un tout. Ils ont pour objectif de renforcer l’attractivité de la France. C’est pourquoi nous avons engagé la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production ou encore la réforme de l’exit tax.Si cette politique n’avait pas obtenu de résultats, je comprendrais vos critiques. Or elle en obtient : depuis trois ans, la France est de nouveau le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers ; le nombre de concitoyens quittant le pays pour des raisons fiscales a considérablement diminué ; l’attractivité de notre pays s’est renforcée. Il y a donc bien un impact positif aux réformes engagées.Vous avez évoqué les durées de détention des titres après le départ, ramenées à deux ou cinq ans. Cette modification a été décidée précisément afin que le […]
Oui. Bien sûr !
J’insiste sur la cohérence de cette politique qui obtient des résultats : la France a attiré un nombre record d’entreprises dans le cadre du Brexit ainsi qu’un nombre record d’investissements ; des personnes, des talents étrangers, investissent dans notre pays et développent l’activité économique. Cela grâce à la modernisation de notre cadre fiscal.Nous l’avons fait sans jamais rien céder à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Je veux rappeler en la matière les résultats remarquables obtenus ces dernières années : je suis très fier que nos services fiscaux aient infligé encore il y a quelques mois une amende record de 1,3 milliard à une très grande multinationale pour des prix de transfert et de l’optimisation fiscale. L’an dernier, nous avons constaté un nombre record des droits liés à de la fraude fiscale notifiée : plus de 13 milliards d’euros. Les dossiers transmis […]
Compte tenu du sujet et des réactions, je propose que chaque groupe qui le souhaite puisse s’exprimer.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Vous dites, monsieur le ministre délégué, que votre politique doit être considérée comme un tout. En effet, il y a bien un tout puisque, sous la précédente législature, vous avez allégé les impôts des plus riches, en supprimant l’ISF, en instaurant la flat tax ou, encore, en remettant en cause cette fameuse exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy. Lorsqu’on fait le total, on observe que, sur la durée d’un mandat, vous avez enrichi les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique a en effet eu un résultat : la France compte aujourd’hui 42 milliardaires – soit quatre fois plus qu’en 2008 –, qui ont gagné pendant la crise 15 milliards d’euros !C’est l’un des arguments développés dans cet amendement, amendement qui relève tout simplement d’un enjeu de salubrité publique alors que nous traversons des crises multiples et que les Français tirent la langue […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Comme ils l’ont fait en commission des finances, les députés du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) voteront cet amendement. Nous devons revenir sur la mauvaise réforme de l’exit tax que la majorité UMP de l’époque a votée en 2018, et qui est entrée en vigueur en 2019. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait estimé que l’exit tax rapporterait 800 millions d’euros, mais en réalité, elle produit moins de 100 millions d’euros chaque année. La réforme de 2019 a encore réduit son rendement. Pour rappel, il s’agit d’une taxation des plus-values latentes sur les actions détenues par des personnes qui quittent la France. La révision de 2019 avait fait passer de quinze ans à deux ans le délai durant lequel le détenteur des actions est soumis à l’exit tax après son départ. De fait, cette taxe ne frappe quasiment plus personne et produit un rendement très […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous avez d’abord brossé un panorama des dispositifs fiscaux, monsieur le ministre délégué : impôt sur les sociétés, impôts de production… Nous souscrivons à certains de vos arguments, mais, comme l’a dit Nicolas Forissier, être libéral, c’est savoir réguler.Vous avez ensuite fait dévier votre propos vers la fraude fiscale et l’optimisation fiscale, qui sont pourtant un tout autre problème. Le sujet qui nous occupe ici est la lutte contre l’évasion fiscale. Prenons un exemple simple : une personne qui envisage de céder ses actions et de vendre son entreprise quelques années plus tard – car ces opérations se préparent très en amont – peut décider de quitter le pays le 31 décembre 2022. Elle paiera l’impôt sur les plus-values latentes, vendra son entreprise trois ans après, et sera exonérée sur une grande partie de la plus-value. C’est bel et bien de l’évasion fiscale. Nous devons lutter […]
C’est du bon sens !
…mais le sujet est capital, et nous devons effectivement faire preuve de bon sens. Nos concitoyens ne comprennent pas la situation actuelle. Nous sommes certes libéraux, mais les députés de tous les bancs doivent joindre leurs forces pour lutter contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Bravo, madame !
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous avons besoin de recettes fiscales, et, surtout, d’équité fiscale et d’égalité devant l’impôt. C’est pourquoi nous devons lutter contre l’évasion fiscale – Mme Louwagie l’a bien dit. L’enjeu est celui de la justice fiscale, condition du consentement à l’impôt. Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra donc cet amendement de M. Brun et de la commission des finances, qui vise à rétablir l’exit tax dans sa version initiale. On ne peut pas, à la fois, dire que la France est à l’euro près et qu’elle a besoin de ressources pour financer les services publics, et s’abstenir d’imposer les plus-values de ceux qui s’installent à l’étranger, parfois pour échapper à l’impôt et à la solidarité nationale. Rétablissons l’exit tax, luttons contre l’évasion fiscale, faisons contribuer chacun – et peut-être, surtout, les plus riches – à l’effort national, et adoptons cet amendement. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Ce sujet me tient à cœur, comme il tient à cœur à tous les députés des Français de l’étranger, mais aussi des Français de France. Chers collègues, les entrepreneurs ne sont pas des pigeons ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un peu de respect pour les pigeons !
Les Français de l’étranger ne sont pas des évadés fiscaux.
Personne n’a dit ça !
La France compterait-elle vingt-cinq licornes si nous continuions à pénaliser les entrepreneurs français pour leurs succès ? Cet amendement, qui sort le spectre de François Hollande de son placard, propose de pénaliser à l’avance ceux qui oseraient réussir dans dix ou quinze ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Savez-vous seulement pourquoi les entrepreneurs français décident de quitter le pays, au-delà de l’épouvantail de Bernard Arnault que vous agitez régulièrement pour exciter les foules ? Il suffit de regarder la liste des destinations qu’ils choisissent : on n’y trouve ni Andorre, ni le Panama, ni Monaco, ni le Liechtenstein.
Raison de plus pour voter l’amendement !
Les États-Unis arrivent en tête, suivis de l’Espagne – à 8 % – puis de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Parlons de l’Espagne, deuxième destination des entrepreneurs français qui s’expatrient : à la vente de leur entreprise, ils paieront 27 % d’imposition sur les plus-values. À Barcelone, ils seront soumis à un taux d’imposition sur le patrimoine – un ISF – de 3,5 % pour un capital supérieur à 10 millions d’euros, quand feu l’ISF était de 1,5 %. Ce ne sont pas des évadés fiscaux, mais des entrepreneurs qui choisissent de quitter la France pour participer à l’expansion internationale de leur société. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils s’installent à Barcelone ou à Lisbonne, dans des villes où le marché de l’emploi leur donne accès à des salariés qui s’expriment dans des langues que vous ne parlerez jamais (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Merci de conclure, cher collègue.
…et qui offrent une qualité de vie que vous ne pourrez jamais imposer. Ne laissez pas vos fantasmes empêcher ces Français de vivre la vie qu’ils choisissent et de participer au rayonnement de la France à l’étranger ! Ne votez pas pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)