Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 640 — page 3 / 4.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Un chancelier de l’Échiquier disait qu’entre l’évasion fiscale et l’optimisation, il y a l’épaisseur d’un mur de prison. Quand d’aucuns font passer les entrepreneurs de l’évasion fiscale vers l’optimisation fiscale, nous souhaitons au contraire les faire repasser de l’autre côté du mur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)Il s’agit simplement de procéder à une remise en ordre de l’exit tax, et non de voter quelque mesure incroyable. Stéphane Vojetta a évoqué le spectre de François Hollande, mais c’est plutôt celui de Nicolas Sarkozy que nous ressuscitons ici !
C’est une bonne chose !
Alors que de nombreux Français traversent une période de souffrance, alors que l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) a annoncé que le pouvoir d’achat diminuerait en 2022 et 2023, ne devrions-nous pas faire montre d’égalité et de justice fiscale, en sorte que chacun contribue à la mesure de ses moyens ? Il faut voter cet amendement remarquable, qui est soutenu par tous les membres de la commission des finances, sauf ceux de la majorité minoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. Ce serait envoyer un mauvais signal aux entrepreneurs (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), alors que nous avons su attirer de nouveaux investisseurs ces cinq dernières années. Je suis d’ailleurs surpris que nos amis du groupe Les Républicains reviennent en arrière et contribuent à l’instabilité fiscale.
On en revient plutôt à Nicolas Sarkozy !
Nicolas Sarkozy est désormais rejoint par les mélenchonistes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme quoi, des fois, cela arrive !
Un chef d’entreprise n’est pas un fraudeur. Il faut lutter contre la fraude fiscale – et nous le faisons.
Nous parlons de l’évasion fiscale !
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale, mais, de grâce, n’entretenons pas l’idée fausse selon laquelle tous les chefs d’entreprise seraient des fraudeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est comme les chômeurs, ils ne sont pas tous des fraudeurs !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Le groupe Rassemblement national votera évidemment cet amendement. J’aimerais dresser le bilan du ruissellement, qui fut la philosophie principale de votre politique économique : il n’a pas fonctionné. Ce n’est pas le Rassemblement national qui l’affirme, mais France Stratégie – qui n’est pas, que je sache, une officine dirigée par le Rassemblement national. Dans un rapport de 2021, France Stratégie a analysé les conséquences de votre politique : flat tax, ISF, exit tax… Résultat : cela n’a pas fonctionné, il n’y a pas eu de ruissellement.
Et la baisse du chômage ?
Il faut en tirer les conséquences et changer de politique. Cela passe notamment – mais pas seulement – par le vote de cet amendement.Comme l’a fait M. Le Maire mardi, vous expliquez régulièrement, monsieur le ministre délégué, que nous serions les meilleurs pour attirer des investisseurs étrangers ; ils feraient des investissements spectaculaires, censés créer des emplois industriels comme jamais le pays n’en a connu. À vous entendre, nous sommes presque les meilleurs en Europe.
Mais c’est le cas !
Il me revient à nouveau de couper la tête du canard.
Laissez les canards en dehors de tout ça !
Pardon, mais cela m’ennuie de le laisser courir systématiquement.Un rapport du cabinet Ernst & Young – qui n’est pas l’ami du Rassemblement national, mais plutôt le vôtre – indique que la France a créé 30 000 emplois industriels par le biais des investissements étrangers, alors qu’il s’en est créé 60 000 au Royaume-Uni, 45 000 en Allemagne et 48 000 en Espagne. En réalité, nous sommes les pires !
Cessez donc de répéter des contre-vérités : la réalité est dans ces chiffres, et non dans la légende que vous nous vendez jour après jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
La politique est faite de mots, c’est bien normal ; mais au-delà des discours, nous serons jugés sur nos actes – telle est la conviction des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Voter cet amendement, c’est nous mettre en cohérence avec ce que vivent les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe RN.) Nous devons leur envoyer des signaux : montrons-leur que nous comprenons la situation, et que les plus aisés, dont le comportement déroge à la solidarité nationale, doivent être encadrés. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’espère qu’une partie de la majorité votera l’amendement de la commission des finances, comme certains l’ont fait hier pour l’amendement de M. Mattei. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cher collègue Mohamed Laqhila, vous semblez croire que quand nous ciblons les individus qui vendent rapidement leurs actions à des fins de spéculation, nous attaquons les entrepreneurs en général. Or les entrepreneurs en général, notamment les responsables de PME, n’agissent pas de la sorte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ils essaient au contraire de développer leur outil de production. Je n’assimile donc pas les personnes ciblées par cet amendement aux entrepreneurs que vous défendez en général.Monsieur Vojetta, vous avez souligné avec raison que, dans leur très grande majorité, les Français qui s’installent à l’étranger ne le font pas pour […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Le rendement de l’impôt que vous appelez de vos vœux ne résoudra en aucune manière les problèmes d’injustice sociale. Ce n’est pas ainsi que vous atteindrez votre objectif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, cet amendement part du principe qu’un chef d’entreprise qui déménage est un fraudeur. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mais non !
Ne déformez pas nos propos !
C’est cela que signifie cet amendement !Pourtant, si un chef d’entreprise déménage à des fins d’optimisation fiscale, il le fera sans tarder et sera donc imposé. Si au contraire il déménage pour des raisons personnelles, il ne sera pas imposé, dites-vous. Mais attention ! S’il part pour un paradis fiscal, pour un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention fiscale, le fisc français le suivra, prendra des garanties ! Il ne faut pas s’imaginer qu’il pourra échapper à l’impôt en rejoignant un paradis fiscal. Si en revanche il déménage dans un pays ami comme l’Espagne ou l’Angleterre, il pourra effectivement, en fonction du temps qu’il y passera, être fiscalement domicilié à l’étranger sous un régime assez proche du nôtre. Un chef d’entreprise a le droit de déménager, comme tout le monde.
Personne ne veut leur interdire de déménager !
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Le Pen, je suis ravi que vous preniez pour référence le cabinet Ernst & Young, car c’est précisément celui qui, depuis trois ans, considère la France comme le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers, grâce aux réformes menées par cette majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous devriez donc être d’accord avec nous ! Sinon, vous citez des références qui contredisent les idées que vous défendez.Mais je doute que ce soit réellement ce qui vous préoccupe. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans (Protestations sur les bancs du groupe RN), le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans, et vous semblez considérer cela comme une mauvaise nouvelle ! C’est incroyable : certains orateurs paraissent regretter que la situation s’améliore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les […]
Pour vos amis ça s’améliore, mais pas pour les autres !
Bien sûr, la situation n’est pas parfaite pour tout le monde. Mais tout de même, lorsque les choses vont mieux, reconnaissez-le, soutenez ces mesures ! Cela est bon pour le pays, pas uniquement pour la majorité ! Il ne s’agit pas de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais les évolutions récentes sont positives et nous donnent des raisons d’espérer. Cela ne s’est pas fait par magie, ce n’est pas le fruit du hasard, mais d’une politique cohérente en faveur de l’attractivité de la France, qui ne concède rien à la fraude ni à l’évasion fiscales. Nous avons pris en 2021 des mesures très fermes contre les trusts, beaucoup plus efficaces qu’une exit tax bien trop lourde qui décourageait les Français de partir, même pour des raisons personnelles. Ce que nous recherchons, ce n’est pas l’incantation ni l’idéologie, mais l’efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3127 et 1106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 155 Contre 133
(Les amendements identiques nos 3127 et 1106 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2994 tombe.) (Les députés des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LR applaudissent également.)
Sur l’amendement no 2460, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3482.
Il concerne la taxation de la plus-value réalisée sur une cession de titres. La flat tax sur les dividendes, dont nous avons longuement débattu, est prélevée à la source au moment du versement des dividendes ; en revanche, en ce qui concerne la cession de titres, l’impôt est payé avec un décalage d’un an. Afin d’alimenter plus rapidement la trésorerie publique et de prévenir d’éventuels oublis lors de la déclaration de revenus, je crois donc pertinent de taxer la plus-value au moment de la cession des titres, ou avec un décalage d’un mois au plus. Cela serait bien plus sécurisant.Je suis conscient que la mise en œuvre de cette mesure posera quelques problèmes techniques, mais nous avons su les résoudre lors de la mise en place du prélèvement à la source. Il me semble donc possible de la voter, ce qui permettra à l’État de percevoir bien plus rapidement son dû.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Mattei, je pense qu’il convient d’approfondir et de préciser cette mesure, comme nous en avons discuté ensemble. Proposer une retenue à la source sans en préciser les tarifs ni les modalités de perception est contraire au principe de légalité de l’impôt défini dans l’article 34 de la Constitution. En outre, il faut relativiser cet enjeu : moins de 1,5 % des foyers fiscaux déclarent des gains de cession de valeurs mobilières, soit environ 400 000 foyers sur 36 millions. Je rappelle enfin que les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Une telle proposition mérite donc qu’on y travaille davantage. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre intention et vos arguments, monsieur Mattei. Ils visent à simplifier la taxation et à faciliter le recouvrement des taxes, ce que je souhaite également. Cependant, le dispositif du prélèvement à la source est encore récent, et nous ne souhaitons pas en modifier trop l’organisation avant d’en faire une évaluation approfondie. Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et biens assimilés avaient initialement été exclus du prélèvement à la source pour plusieurs motifs : le caractère exceptionnel de la réalisation de ces gains, l’impossibilité d’anticipation et la complexité du calcul de leur montant taxable.Cela ne signifie pas qu’on doive s’interdire d’y revenir : la question est légitime. Néanmoins, la mesure mériterait d’être travaillée plus avant.De plus, l’amendement sous sa forme actuelle aurait pour effet juridique de créer une imposition autonome […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je concède que l’amendement pourrait être mieux rédigé et je vais donc le retirer.
Je le reprends !
Cela dit, la taxation des plus-values immobilières nous a donné l’expérience de la temporalité du paiement. Il me semble donc qu’il convient d’accélérer sur ce sujet, par exemple en retravaillant l’amendement avec vos services, monsieur le ministre délégué, pour éviter la double imposition que vous mentionniez. Cela profiterait également aux contribuables, qui connaîtront ainsi immédiatement le montant de l’impôt et pourront s’en acquitter sans délai. L’expérience du prélèvement à la source nous a permis de constater les gains qu’apporterait une telle mesure, à commencer par de meilleures rentrées fiscales.Je retire mon amendement ; étant donné qu’il est dysfonctionnel dans sa forme actuelle, il ne me paraît pas opportun de le reprendre.
Puisque l’amendement est repris, je le mets aux voix sans engager de discussion supplémentaire.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 2460.
On débat énormément du système de retraite, mais jamais de certains éléments pourtant constitutifs de son équilibre. C’est le cas de la productivité, déplorable en France par rapport à la moyenne des autres pays de l’OCDE, de l’emploi ou encore de la natalité, dont il est question dans cet amendement.« La natalité », c’est devenu un gros mot. Depuis des années, les familles font l’objet d’attaques systématiques prenant la forme de réductions des aides familiales. On en voit aujourd’hui le résultat : nous vivons une véritable crise de la natalité, avec le taux de naissance le plus bas depuis 1945. Cette crise porte préjudice non seulement au dynamisme économique du pays, mais également à l’équilibre du système de retraite.Par cet amendement, je propose d’accorder aux foyers une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il est évident qu’il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai vu aucune attaque contre la politique familiale depuis cinq ans. Bien au contraire, j’ai vu de très nombreuses mesures de soutien, qu’il s’agisse d’aides à la garde d’enfants ou encore des allocations familiales. (M. David Valence applaudit.) Je ne comprends absolument pas à quoi vous faites référence.
C’est bien le problème !
Loin d’attaquer la politique familiale, notre majorité la soutient sans faillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Par ailleurs, votre amendement coûterait très cher – 2 milliards d’euros – et ne profiterait qu’aux familles les plus aisées, celles qui paient l’impôt sur le revenu. Il ne toucherait donc pas les classes moyennes, mais uniquement les classes moyennes supérieures. Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je prolongerai les propos de M. le rapporteur général. Nous sommes très attachés à notre politique familiale, comme l’ont montré nos débats d’hier. Nous défendons des mesures telles que la revalorisation exceptionnelle des allocations familiales, les mesures d’aide aux familles monoparentales prévues dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2023, la réforme des services publics de la petite enfance.L’amendement que vous proposez coûterait en réalité 2,9 milliards d’euros à l’État. Bien sûr, nous sommes tous favorables à la baisse des impôts ; mais nombre d’entre nous préfèrent s’abstenir de vendre du rêve aux Français,…
Vous vendez du rêve aux riches, de la sobriété aux autres !
…de leur affirmer que nous allons diminuer un impôt sans savoir comment financer cette mesure – car cela se traduirait forcément par d’autres augmentations d’impôts ! Il n’est pas difficile de présenter des amendements promettant aux Français de baisser leurs impôts, mais soyons réalistes : lorsqu’on est incapable d’expliquer comment compenser les 3 ou 4 milliards d’euros de pertes qui en résulteront, cela revient uniquement à exposer les contribuables à des augmentations d’impôts, et à leur donner d’une main ce qu’on leur reprendra de l’autre.
C’est ce que vous faites depuis trente ans !
Telle est la réalité, madame Le Pen ! Nous travaillons à l’intérieur d’un cadre budgétaire contraignant, qui nous impose de faire des choix. Il nous faut évaluer chaque proposition pour déterminer si elle est utile, efficace, juste et finançable. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Excellent !
La parole est à Mme Marine Le Pen.
La natalité est en baisse constante depuis cinq ans. J’entends vos arguments, monsieur le ministre délégué : vous demandez comment financer cette mesure, vous criez à la catastrophe lorsque nous proposons de baisser les impôts. Mais quid de la suppression de l’ISF ? Que croyez-vous qu’elle ait entraîné ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et la flat tax, qu’a-t-elle entraîné ? N’étaient-ce pas là des baisses d’impôts ? Croyez-vous qu’elles étaient véritablement justifiées ?La politique consiste certes à faire des choix. Pour notre part, nous assumons nos choix, et nous faisons celui d’aider les classes moyennes à améliorer leur niveau de vie (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE), tout en ayant autant d’enfants qu’il leur conviendra. Quant à vous, vous avez décidé d’aider ceux qui n’en avaient pas besoin. Nos choix sont différents des vôtres, c’est pourquoi nous […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous sommes opposés à cet amendement. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il profiterait uniquement aux familles assujetties à l’impôt sur le revenu, en oubliant comme d’habitude toutes les autres. J’ai donc une contre-proposition à vous faire : revoyons plutôt les allocations familiales à la hausse. Ces allocations que vous honnissez tant, nous les défendons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Le Pen, si le produit des impôts pesant sur nos entreprises a augmenté depuis que nous avons baissé ces impôts, c’est précisément parce que, ce faisant, nous avons favorisé le développement économique, donc un accroissement des recettes de l’État. C’est prouvé, c’est la réalité. C’est un fondement reconnu de l’économie.Tel est le résultat de la politique menée au cours des cinq dernières années. Nous avons ramené le taux de l’impôt des sociétés de 33 % à 25 %, ce qui a suscité le développement de l’activité économique, si bien que le produit de cet impôt est aujourd’hui supérieur à ce qu’il était avant que le taux en soit diminué.
Et avec la baisse de l’ISF, vous avez récupéré combien ?
De même, la baisse de l’ISF sur les valeurs mobilières, qui financent l’activité économique, a rapproché notre pays du cadre en vigueur chez nos voisins et lui permet d’être plus attractif sur le plan économique. Cette mesure a un impact, elle fonctionne : la France attire de nouveau les investissements,…
Combien ?
…le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis quinze ans et notre croissance a joué un rôle de locomotive en Europe l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je ne dis pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes – ne caricaturez pas mes propos. Je dis simplement que ces réformes ont un impact positif sur l’activité économique de notre pays. Hélas ! ce n’est pas ce qui vous préoccupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je ne peux pas vous laisser dire des contre-vérités, Gabriel Attal. La raison pour laquelle le volume de l’impôt sur les sociétés est plus important, c’est le rebond économique qui a suivi la crise du covid-19. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Permettez, chers collègues, que je vous oppose un argument sans que vous vous époumoniez.
Le groupe LFI fait la même chose !
Non, ils ne font pas la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
S’il vous plaît, monsieur le président Coquerel, adressez-vous à l’Assemblée.
Je poursuis. Si vous aviez maintenu le taux de l’impôt des sociétés, compte tenu de ce regain de l’activité économique, les recettes auraient été encore plus importantes. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, si la croissance de la France est supérieure à celle de ses voisins, c’est parce que, pendant la crise du covid-19, l’activité y a baissé beaucoup plus que dans les autres pays européens. Le rebond est plus important, mais il ne signifie pas, hélas !, que la santé économique de notre pays est meilleure que celle de nos voisins dont la taille et l’économie sont comparables. C’est la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Faux, du début à la fin !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne peux pas laisser dire des choses fausses. Oui, il y a eu un rebond de l’activité après la crise du covid-19, mais les recettes liées à l’activité économique sont bien supérieures à ce qu’elles étaient avant la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas que cela.
Bien sûr que si ! C’est la base : lorsque vous taxez moins, le gâteau grossit et vous collectez donc davantage d’impôts que lorsque le gâteau rétrécit parce que vous le surtaxez. Nous l’avons prouvé ces dernières années ! (Mêmes mouvements.) Je déplore votre incapacité à vous réjouir de ce qui fonctionne, des bonnes nouvelles. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être béat et de considérer que tout va bien, mais, lorsque des choses vont dans le bon sens, autant le reconnaître. Ce n’est pas saluer le Gouvernement, c’est saluer les millions d’entrepreneurs qui font le développement de notre économie (Mêmes mouvements) et les millions de Français qui ont fait des efforts et repris un emploi. Ce sont eux que vous critiquez lorsque vous ne voulez pas reconnaître que des choses fonctionnent mieux dans notre pays. (Mêmes mouvements.)
Et la natalité ? C’est tout de même l’objet de l’amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 2460.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 62 Contre 140
(L’amendement no 2460 n’est pas adopté.)
La gauche contre les familles !
Je suis saisie de sept amendements, nos 3205, 31, 492, 764, 2358, 2462 et 1333, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31, 492, 764, 2358 et 2462 sont identiques.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 3205.
Je vous propose, madame la présidente, de défendre également l’amendement no 1333.
Entendu. Poursuivez, monsieur Benoit.
Ces amendements ont pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant. Cet avantage, dont la suppression a été décidée en 2008 – suppression qui est devenue définitive en 2014 –, est désormais réservé aux veuves d’un ancien combattant. La question a fait l’objet d’un débat en juillet dernier.Une série d’amendements vise à rétablir le bénéfice de cette demi-part fiscale pour l’ensemble des personnes veuves ayant eu un enfant. Quant à moi, je propose, notamment dans l’amendement no 1333, que le Gouvernement puisse limiter par décret la portée de ce rétablissement afin d’en réserver le bénéfice aux personnes veuves ayant de faibles ressources. En effet, depuis 2008, ce sont ces personnes-là qui nous sollicitent régulièrement dans nos circonscriptions.J’ajoute qu’un rétablissement général du bénéfice de la demi-part fiscale aurait un […]
Plutôt 2 milliards !
D’accord, monsieur le ministre. En tout état de cause, la fixation d’un plafond de ressources limiterait ce coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Les amendements identiques nos 31, de M. Pierre Cordier, et 492, de Mme Sophie Blanc, sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 764.
En 2014, la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant a fait basculer dans l’imposition 2 millions de personnes. Ainsi, beaucoup de veuves – puisqu’il s’agit la plupart du temps de femmes – percevant de petites pensions se trouvent dans une situation de grande précarité, en particulier dans les zones rurales.En outre, les conséquences de l’inflation, de l’augmentation du coût de l’énergie, sont très sensibles sur ce type de budgets et provoquent des situations terribles : on voit des gens qui arbitrent entre les différents repas de la journée ou qui ne parviennent plus à se chauffer… Il est donc très important qu’on leur redonne un minimum d’oxygène et les moyens de s’en sortir.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2358.
Il est vrai que la suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a pénalisé de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois très modestes qui, après le décès de leur conjoint, ont vu augmenter leur revenu fiscal de référence. Or, cette augmentation a des conséquences significatives puisqu’elle peut entraîner l’assujettissement des pensions de retraite à la CSG et à la CRDS.Par ailleurs, comme l’a indiqué M. Benoit, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes réclament le rétablissement de la demi-part fiscale. Au reste, je retirerais volontiers mon amendement au profit du sien car, c’est vrai, ces demandes émanent essentiellement de personnes âgées dont le niveau de vie est assez faible.Il s’agit d’une mesure de justice sociale et, puisqu’on affirme lutter pour le pouvoir d’achat des Français, en l’adoptant, nous […]
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 2462.
Faire et défaire, c’est toujours travailler. Mais, quand j’entends les députés LR plaider, avec beaucoup de conviction d’ailleurs, pour le rétablissement de la demi-part, je ne peux que rappeler qu’on ne les a pas beaucoup entendus lorsque sa suppression a été décidée – non plus que les socialistes, du reste, qui ont appliqué cette suppression.Le fait est que nous avons tous été sollicités par des veufs et des veuves dont l’existence a été bousculée, voire a basculé, à la suite de cette mesure. Il faut donc rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves.Et, si vous souhaitez fixer un seuil, n’excluez pas, je vous en supplie, les retraites moyennes. Car, dans notre pays, le nombre des gens qui sont trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres devient considérable. Tout est fait pour les personnes aux revenus modestes, et nous nous réjouissons […]
Sur les amendements no 31 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1333 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que les veuves et les veufs qui ont bénéficié jusqu’en 2009 – une sortie en sifflet ayant été prévue jusqu’en 2014 – de ce dispositif qui leur permettait de diminuer leurs impôts soient un peu nostalgiques et qu’ils préféreraient bénéficier de cette demi-part fiscale. Mais la suppression de celle-ci a été, depuis 2014, confirmée à plusieurs reprises par l’Assemblée nationale, qui rejette chaque année des amendements analogues – c’est un véritable marronnier. Au demeurant, elle existe toujours, cette demi-part des veuves, mais elle est recentrée sur 1,4 million de foyers composés de veuves ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans.Par ailleurs, ce que vous proposez, monsieur Benoit, est assez étonnant. Vous souhaitez en effet que la demi-part fiscale ne bénéficie qu’aux revenus les plus faibles. Mais ce n’est pas possible puisque, par définition, elle ne peut concerner […]
Non, nous n’avons pas cet argent. Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
On va vous le trouver, l’argent !
Oui, je sais : l’immigration !
Oui, par exemple !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est important de rappeler la manière dont cette réforme a été faite. Monsieur Di Filippo, vous avez indiqué que la décision avait été prise en 2014. Non, elle a été adoptée en 2009, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Tout à fait !
Certes, un échéancier avait été prévu sur plusieurs années, et François Hollande aurait pu renoncer à appliquer la dernière étape. Mais la réalité, c’est que la réforme a été adoptée en 2009.Nous aimerions tous baisser les impôts en revenant sur un certain nombre de décisions prises par le passé, mais il faut faire des choix,…
Eh oui !
…des choix de société, des choix budgétaires.
Et vous faites les mauvais choix !
Encore une fois, si l’on propose des baisses d’impôt pour un montant compris entre 2 milliards et 2,6 milliards d’euros sans indiquer comment on les finance, on s’expose, au bout du compte, à des hausses d’impôt.Quant aux retraités modestes, ils ont évidemment bénéficié de la diminution de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches, décidé sous le précédent quinquennat. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous extraire de tout cadre budgétaire – ce n’est peut-être pas très populaire de le dire, mais c’est ma responsabilité de ministre du budget. Sinon, on exposerait les Français à des augmentations d’impôt, et on leur reprendrait d’une main ce qu’on leur a prétendument donné de l’autre. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
De nombreux députés ont demandé à prendre la parole. Je vous propose de permettre à chacun des groupes de s’exprimer.La parole est à M. Charles de Courson.
Ayant le triste privilège de siéger dans cet hémicycle depuis trente ans, je voudrais rappeler ce qui s’est passé en 2009 – je m’étonne que personne ne l’ait fait avant moi.Une décision du Conseil constitutionnel a établi alors qu’il y avait une rupture d’égalité entre les célibataires, selon qu’ils étaient veufs ou non. En effet, quand une personne mariée perd son conjoint, elle devient fiscalement un célibataire. Le Conseil constitutionnel a donc affirmé qu’il fallait généraliser l’octroi d’une demi-part fiscale à tous les célibataires ou la supprimer. Voilà l’origine de la disposition dont nous discutons, qui a fait l’objet d’une décision politique : en 2009, le Gouvernement, suite à la décision du Conseil constitutionnel, a décidé de supprimer la demi-part.Le Conseil constitutionnel affirmait qu’à l’octroi de la demi-part ne correspondait aucune contrepartie d’intérêt général. Un […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je remercie le ministre délégué d’avoir rappelé l’histoire de ce sujet que nous abordons chaque année. C’est dommage que nous n’ayons pas créé un groupe de travail sur ce sujet qui intéresse effectivement de nombreux contribuables.L’exposé des motifs me paraît incomplet, car l’article 195 du code général des impôts ne concerne pas seulement les veuves ; il concerne notamment toutes les femmes seules qui ont élevé un enfant pendant plus de cinq ans. En réalité, ce n’est pas tant la situation au regard du veuvage ou du fait d’avoir élevé ses enfants qu’il faut prendre en compte, que le montant des revenus des retraités pour faire face au coût de la vie. Cela pose donc beaucoup plus largement la question du pouvoir de vivre.À titre personnel, je ne peux pas voter cet amendement, d’autant moins qu’il donne le pouvoir au Gouvernement de fixer par décret des bornes. Nous ne savons donc pas […]
Ce n’est pas la première fois !
Je ne voterai donc pas cet amendement. Je demande à M. le ministre délégué de s’engager à créer un groupe de travail sur ce seul sujet qui nous donne l’occasion tous les ans de nous écharper dans cet hémicycle.
Comme s’il n’y avait pas assez de groupes de travail !
La parole est à M. David Guiraud.
Nous prenons nos responsabilités en votant pour ces amendements.Ce débat est difficile : j’entends les réserves exprimées au sujet de ces amendements. Il faut rappeler que, par définition, le dispositif de la demi-part fiscale ne touchera pas les veuves les plus précaires qui ne sont pas assujetties à l’impôt, que mécaniquement il aide davantage les veuves dont la retraite est plus élevée. Il aidera donc plus les veuves des classes les plus aisées que celles des classes moyennes.Toutefois, nous prenons nos responsabilités afin de corriger une injustice envers les veuves et les veufs des classes moyennes, et en particulier envers celles qui sont un peu paupérisées.Il arrive parfois que l’on vote des amendements alors qu’on n’est pas d’accord sur la nature du dispositif. Pour traiter ce sujet sérieusement, il faudra examiner la situation des veuves qui sont femmes au foyer, qui n’ont pas […]
La parole est à M. Éric Woerth.
J’étais ministre du budget en 2008, quand cette mesure a été votée. Le Gouvernement, la majorité de l’époque, le Sénat, l’Assemblée nationale, avaient soutenu cette mesure parce que la situation précédente était profondément injuste.On peut raconter la messe, donner des explications, mais il faut dire la vérité. Cette disposition très ancienne avait été prise pour les veuves de guerre avant d’être totalement détournée vers toutes les personnes isolées pour des raisons très diverses : des célibataires, des divorcés, des veufs ont ainsi pu bénéficier d’une demi-part fiscale.Deux personnes qui avaient élevé ensemble leurs enfants âgés de quarante ans et qui divorçaient tardivement bénéficiaient d’une demi-part fiscale et avaient, si on additionne leurs deux foyers fiscaux, trois parts, tandis que, s’ils ne divorçaient pas, ils n’avaient que deux parts fiscales. Cette situation était donc […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je voudrais revenir sur une petite musique que j’entends depuis hier : à chaque fois qu’on propose une mesure qui pourrait être un avantage pour des foyers français qui payent des impôts, on nous dit : « Ah ! Mais non ! Ça cible les plus riches. » Comme si payer des impôts était une tare !
Exactement !
Cette petite musique vient des bancs de la gauche, mais aussi de chez vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué.Pour vous, les foyers qui payent des impôts sont des foyers riches qui n’ont pas besoin d’être aidés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En réalité, monsieur le ministre délégué, nombre de foyers fiscaux qui payent des impôts ne sont pas si riches que cela et ils se plaignent d’être pris pour des vaches à lait, toujours bons pour payer les mesures décidées par votre gouvernement.Je vous alerte sur ce point : il faut arrêter de stigmatiser – pour employer un terme que vous affectionnez – les Français qui payent des impôts. Ce ne sont pas des Français riches : nombre d’entre eux perçoivent des revenus moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Ensuite, vous renvoyez toujours à la figure des oppositions que nous ne […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Les débats budgétaires sont intéressants parce qu’on y pose des choix de société.Ainsi, nous vous reprochons régulièrement de ne pas prendre de mesure pérenne en matière de pouvoir d’achat.Le rétablissement de la demi-part pour les veufs et les veuves est une mesure pérenne, et par conséquent elle est beaucoup plus intéressante qu’un chèque. Comme elle est durable, c’est une mesure solide.Comme lorsqu’il s’agit de les inciter à faire des économies d’énergie, vous dites aux Français : « Je baisse, j’éteins, je décale » : vous baissez les retraites, vous éteignez la demi-part des veuves et vous décalez les mesures au débat budgétaire suivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Désolé, mais ce slogan ne peut pas fonctionner en matière fiscale.D’abord, comme l’a dit Mme Ménard, ceux qui payent l’impôt sur le revenu ne sont pas pour autant aisés, et ceux qui payent l’impôt sur le […]
Mais ce n’est pas vrai !
C’est faux !
Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir ce dispositif aux célibataires.Enfin, on dit que cette mesure coûterait entre 300 millions et 2 milliards d’euros. Nous contestons ce dernier chiffre, car nous ne pensons pas que son coût dépasse 1 milliard. Cela signifie d’abord qu’actuellement les retraités supportent ce coût-là : c’est de l’argent qui leur est pris. Comme d’habitude, nous vous proposons de rendre aux Français leur argent. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
À titre personnel, je voterai l’amendement no 31 déposé par Pierre Cordier, comme j’ai voté les amendements similaires chaque fois que nous en avons débattu.La meilleure preuve que la suppression de la demi-part était une erreur réside dans le fait que nous avons le même débat chaque année depuis dix ans. Cela signifie que c’est un sujet de préoccupation et que des erreurs ont été commises par le passé.Il ne vous a pas échappé que ma famille politique a également entrepris son inventaire. En effet, il faut inventorier le passé, distinguer les bonnes mesures des erreurs ; la suppression de la demi-part fut une erreur, y compris de la part de M. Hollande.Ensuite, le fait d’être assujetti à l’impôt sur le revenu a fait basculer la situation des veufs et des veuves à l’égard de bien d’autres systèmes d’aide et de dispositifs fiscaux, les pénalisant d’autant plus.Enfin, les veufs et les […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe Démocrate ne soutiendra pas ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, il n’est pas vrai qu’ils promeuvent la justice fiscale, car ils favorisent les veufs ou les veuves qui perçoivent de hauts revenus. Du reste, comme le rappelait M. le rapporteur général, les veuves qui ont élevé seules un enfant bénéficient toujours de cette demi-part.La mesure est donc juste, inutile d’aller au-delà. Ce sujet est effectivement un marronnier, et nous ne soutiendrons pas les amendements.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je salue la décision du groupe Démocrate. La mesure dont nous parlons coûterait 2 milliards d’euros. Il me semble important que nous réfléchissions à quoi nous voulons dédier cet argent, pour que cette affectation soit efficace et juste.M. de Courson a rappelé l’historique de la demi-part accordée aux veuves : instauré au lendemain de la seconde guerre mondiale au profit des veuves de guerre, le dispositif était alors juste et nécessaire. Puis il a été progressivement dévoyé, ce que beaucoup de groupes ont d’ailleurs dénoncé dans cette assemblée au cours des années et décennies passées – notamment du côté de la gauche, qui fustigeait à l’époque une prime fiscale à la séparation, puisque le bénéfice de la demi-part supplémentaire était conservé à vie en cas de séparation. Un avantage fiscal indu et injuste, une prime à la séparation : tels étaient vos mots. Drôle de retournement…
Une incohérence de la gauche ? Ce ne serait pas la première…
Comme l’a rappelé Éric Woerth, en 2008, nous n’avons pas supprimé la demi-part des veuves, mais nous avons recentré le dispositif sur une situation familiale spécifique : la demi-part supplémentaire est accordée à tous ceux qui ont eu à élever seuls un ou plusieurs enfants. C’est l’équilibre trouvé à l’époque, peut-être est-il contestable. On pourrait même aller plus loin et penser qu’il faudrait y renoncer, pour aider en priorité les personnes isolées – ce serait, il me semble, une mesure vraiment juste. Mais nous avons décidé du maintien de cette mesure qui coûte 600 millions d’euros et concerne 1 million de personnes.Aujourd’hui, certains demandent le rétablissement de la demi-part des veuves. Or, ce n’est ni juste, ni efficace, ni nécessaire.Est-ce juste ? Non. Je crois même que c’est profondément injuste. Vous allez dépenser 2 milliards d’euros pour une mesure qui ne profite qu’à […]
Les hommes contre les femmes, les jeunes contre les vieux ! On est encore dans le sexisme : on part du principe que ce sont toujours les femmes qui élèvent les enfants.
Plutôt que d’adopter le rétablissement de la demi-part des veuves, une mesure qui, je le rappelle, n’est ni juste, ni nécessaire…
Bien sûr que si, elle est nécessaire !
…et financièrement coûteuse, il serait plus intéressant de réfléchir à des dispositifs ciblant les personnes isolées ou les femmes seules qui élèvent leurs enfants : je suis prêt à en débattre.Enfin, pour éclairer le plus possible le débat – un débat nécessaire –, je voudrais avancer un dernier argument. En Europe, les conditions de financement ont radicalement changé. Il y a encore six mois, la politique monétaire européenne était particulièrement accommodante, et nous pouvions nous permettre de protéger massivement les Français, de dépenser quelques milliards d’euros supplémentaires. Désormais, nous ne pouvons plus viser qu’un seul objectif stratégique : réduire l’inflation, combattre la vie chère.
Pyromane !
Tous nos moyens doivent soutenir cet objectif. Si nous commençons à dépenser de l’argent à tort et à travers… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes des champions de la dette !
…cela se retournera contre nous, et je vais vous en donner deux exemples.Le premier est connu de tous, puisqu’il a fait la une des journaux : la Grande-Bretagne. Nouvelle Première ministre, nouveau ministre des finances : on ouvre grand les vannes du budget. Immédiatement, les taux remontent de 3,4 % à 4,7 %, obligeant la Grande-Bretagne à faire marche arrière. Or, je ne veux pas que la France, à aucun moment, soit obligée de faire marche arrière : nous voulons aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Le deuxième, plus révélateur encore, n’a, lui, pas fait la une. Il y a quelques jours, l’Allemagne a émis pour 4 milliards d’euros d’obligations du Trésor à maturité longue. Or, pour la première fois depuis de très nombreuses années, elles n’ont pas intégralement trouvé preneur.C’est la preuve que les marchés financiers ne sont plus aussi accommodants […]
Mais comment en arrive-t-on à parler des marchés financiers en partant des veufs ?
Il faut que le budget que nous adopterons et les dépenses que nous engagerons soient utiles, nécessaires et efficaces. Ce n’est pas le cas du rétablissement de la demi-part des veuves. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 492, 764, 2358 et 2462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 105 Contre 140
(Les amendements identiques nos 31, 492, 764, 2358 et 2462 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 835.L’amendement no 679 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 835.
Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seules 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure. L’amendement vise donc à abaisser la limite d’âge à 70 ans afin que davantage de veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Sur les amendements identiques nos 3128, 476, 522, 986, 1266 et 2764, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 679 et 835 ?
Il s’agit d’une proposition proche de celle que nous venons de rejeter. Pour pallier ce qui était vécu comme une injustice, nous avons modifié la loi en 2019 pour que la demi-part supplémentaire soit accordée à toutes les veuves dont le mari avait touché la retraite du combattant – un fait générateur était nécessaire pour permettre l’abattement –, ce qui correspond à un abaissement de l’âge plancher requis. Nous avons trouvé un équilibre : par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Outre le fait que la loi de finances pour 2020 prévoyait déjà un assouplissement des conditions d’âge, nous venons de débattre plus largement de l’octroi de demi-parts supplémentaires. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Après avoir attentivement écouté les débats et l’intervention de M. le ministre, j’ai été convaincue par les arguments avancés…
Offrez-lui la carte du parti !
…et n’ai donc pas soutenu les amendements tendant à rétablir la demi-part des veuves.Mais nous sommes là dans une situation totalement différente, puisque nous parlons de veuves d’anciens combattants, ces hommes et ces femmes qui se sont engagés pour la défense de notre pays et y ont parfois laissé la vie. S’engager, c’est consentir à des sacrifices très importants, en termes de sécurité, mais également de vie personnelle.Il me semble donc tout à fait normal que davantage de veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
(Les amendements identiques nos 679 et 835 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 3128, 476, 522, 986, 1266, et 2764.Les amendements identiques nos 3128 de la commission et 476 de Mme Sophie Blanc sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 522.
Je pense que vous assistez tous, chers collègues, à des assemblées générales d’associations d’anciens combattants. Vous savez donc que les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire si leur conjoint a bien voulu mourir après 74 ans – car, s’il meurt avant, elles n’y ont pas droit, au prétexte qu’ils n’avaient pas encore touché la retraite du combattant. C’est totalement absurde : comme si on ne pouvait pas toucher une pension de réversion au prétexte que son mari est mort avant de partir à la retraite ! Bien sûr, l’éligibilité à la pension de réversion est soumise à certaines conditions – par exemple, il faut que l’époux survivant ait au moins 55 ans.J’appelle d’ailleurs votre attention, chers collègues, sur l’âge plancher de 74 ans : je pense qu’il s’agit d’un critère anticonstitutionnel, car il engendre une rupture d’égalité manifeste entre les veuves […]
L’amendement no 986 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 1266.
Dans la droite ligne du travail élaboré par l’ancien rapporteur du budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge auquel leur époux est décédé. Alors qu’est prévue en 2023 une baisse de 9,5 % du budget alloué aux anciens combattants, l’application d’une telle mesure se trouve à la fois possible et juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 2764.
Prendre cette mesure ne serait que justice, le ministre des finances l’a lui-même dit tout à l’heure ; je ne vois donc pas ce qui pourrait s’y opposer. Les perspectives qui se dessinent nous invitent d’ailleurs à voter en ce sens : si j’en crois certains, loin d’appartenir au passé, la qualité d’ancien combattant pourrait malheureusement devenir une réalité de plus en plus actuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
C’est là ce que l’on appelle vulgairement un marronnier – un sujet qui, d’année en année, reparaît systématiquement.
Ce qui devrait justement vous interpeller !
En 2019, l’Assemblée, dans sa grande sagesse, a essayé de trouver un équilibre sur ce point et adopté à l’unanimité la solution en vigueur, c’est-à-dire que la veuve bénéficie d’une demi-part fiscale si son époux avait commencé à percevoir sa pension d’ancien combattant ; en d’autres termes, le versement de cette pension constitue le fait générateur que nécessite tout avantage fiscal. Il n’y a pas de raison de revenir en arrière. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Certains marronniers ont de bonnes raisons d’être des marronniers. Si cet amendement a été adopté à une large majorité par la commission des finances, les raisons en sont très claires : comme l’a fort bien exposé Charles de Courson, c’est une question d’égalité. Vu de près, le compromis trouvé en 2019 se révèle bizarroïde. Par conséquent, j’assume cet amendement et j’espère qu’il sera tout aussi largement adopté en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire à condition que leur conjoint en ait lui-même bénéficié avant son décès : c’est la règle de base. Afin de tenir compte de certaines fragilités financières, la loi de finances pour 2021 a étendu cet avantage aux veuves dont l’époux percevait une pension de retraite d’ancien combattant. Ces amendements identiques sont donc partiellement satisfaits, car dans certaines conditions, une telle pension peut être versée dès les 60 ans de l’intéressé. En revanche, un nouvel élargissement du dispositif serait peu compréhensible, puisqu’il reviendrait à accorder la demi-part à des veuves dont le conjoint n’était pas concerné. Par ailleurs, ces veuves ne sont pas seules : je souhaite – cela n’a pas encore été fait dans le cadre de nos débats – saluer pour son […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
J’ai bien entendu l’avis de M. le ministre délégué. Reste que je connais nombre de parlementaires qui, lors des célébrations patriotiques, versent une larme en racontant aux anciens combattants à quel point ils tiennent à eux, à quel point il importe de les aider. Vous avez l’occasion de faire un geste en ce sens – pas même un geste fiscal extraordinaire, mais une mesure d’équité. Si vous voulez réellement témoigner votre soutien au monde combattant, faites-le donc ! Ou bien il vous faudra expliquer aux intéressés pourquoi vous vous y serez refusé. Votez pour ces amendements, si vous n’êtes pas des hypocrites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Avoir porté les armes pour la France, c’est les porter toute sa vie ; c’est rester marqué au fer rouge, que l’on ait ou non été blessé au combat. Considérer que, parce qu’un ancien combattant est décédé avant d’avoir touché sa pension, sa veuve ne peut bénéficier de la demi-part fiscale, revient à leur infliger une double peine ! Certes, en 2019, nous avons voté en faveur du compromis, mais pour la bonne raison que vous n’auriez jamais accepté davantage. Aujourd’hui, la composition de l’Assemblée a changé : en faveur de cette mesure d’égalité, nous pouvons nous trouver majoritaires !Vous avez tous rencontré des veuves de guerre ; vous savez que la famille constitue pour les militaires quelque chose de tout à fait particulier et que, réciproquement, elle partage leur condition. La distinction que vous établissez n’a aucun sens ! D’année en année, le budget consacré aux anciens […]
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre délégué, votre réponse est effectivement surprenante. Si un ancien combattant n’a pas eu le temps de faire valoir ses droits à la retraite, sa veuve n’en reste pas moins une veuve d’ancien combattant ! J’ai beau ne pas être encline à la démagogie, l’injustice que suppose votre logique me dérange profondément. L’élargissement du dispositif est légitime, son coût modique : adoptons ensemble cette mesure de justice et de réparation ! Ces veuves n’ont pas choisi de survivre à leur mari ; je vous en prie, considérez que nous ne pouvons leur faire subir plus longtemps une double peine. Encore une fois, c’est profondément injuste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Non seulement le coût de cette mesure serait minime, mais il s’agit de garantir un revenu et donc en quelque sorte la vie. Faire appel à l’aide sociale, c’est devoir constituer des dossiers, remplir des papiers, alors même qu’a été supprimée il y a quelques années l’aide différentielle qui assurait à ces veuves, entre autres, un certain revenu ! Ce sont d’ailleurs généralement les associations d’anciens combattants qui se chargent des démarches et font remonter les dossiers à l’ONACVG. L’élargissement proposé est au contraire simple, juste, et permettrait de prendre en compte à la fois la souffrance de ceux qui ont combattu et celle des épouses qui leur survivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.