Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 702 — page 3 / 4.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3467.
Il vise à corriger les dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle formule. Quand il a été décidé d’exonérer la cession des petites entreprises – c’était sous le mandat de M. Sarkozy, me semble-t-il –, nous avions fixé un seuil à 300 000 euros. Cela allait dans le bon sens. Comme l’a expliqué Mme Louwagie, l’article 238 quindecies du CGI faisait référence, à l’époque, aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, selon lequel sont taxés les éléments incorporels et les éléments corporels, mais pas les stocks.Dans la nouvelle rédaction votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le seuil a été relevé à 500 000 euros, en vue de faciliter la transmission des entreprises. Cependant, d’autres éléments que ceux qui étaient soumis au droit d’enregistrement – les stocks, en particulier –, ont été inclus dans les éléments […]
C’est cela !
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 3481.
Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l’administration fiscale en l’inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l’administration exclut les immeubles de l’appréciation de la valeur de l’entreprise au regard des seuils d’exonération lors de la transmission. C’est l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous avez présenté les modifications apportées dans la loi de finances pour 2022 : l’augmentation des seuils d’exonération et l’intégration de nouveaux éléments dans la définition de la valeur. Vous souhaitez maintenant détricoter ce dispositif, qui semblait pourtant assez équilibré.
Pas le détricoter, le corriger !
Je considère que le stock fait partie de la valeur de l’entreprise au moment de la cession, monsieur Mattei. Il n’y a pas de raison de l’en exclure. Il paraît évident qu’une entreprise n’a pas la même valeur selon qu’elle possède un stock inexistant ou infini. J’ajoute que si le stock ne varie pas dans le temps, il n’y a pas de plus-value latente à payer. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon prédécesseur a conduit avec vous une réforme sur ce sujet l’année dernière, prévoyant d’inclure les stocks dans la définition de la valeur. Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, il semble logique que les stocks fassent partie de l’appréciation de la valeur de l’entreprise. À l’époque, l’une des motivations du Parlement était de mettre fin à certains abus, sachant que les stocks sont pilotables : il arrivait qu’ils soient gonflés artificiellement pour passer en dessous du seuil.Quoi qu’il en soit, les stocks constituent généralement une part assez limitée de la valeur du fonds de commerce, et la correction applicable en 2022 n’a pas d’effet dramatique, puisque le seuil a été relevé de 500 000 à 1 million d’euros. De fait, la modification est quasiment indolore. En revanche – et cela nécessite peut-être d’être clarifié –, les stocks ne font évidemment pas partie de la […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pardon d’être un peu technique. L’ancien seuil était fixé à 300 000 euros, et la loi a amélioré le dispositif en le portant à 500 000 euros, voire à 1 million avec une taxation amoindrie sur la plus-value. La cession d’une petite entreprise évaluée à moins de 500 000 euros donne donc lieu à une exonération des plus-values. Or il se peut qu’entre deux entreprises ayant le même chiffre d’affaires, toutes deux à 500 000 euros, l’une soit exonérée parce qu’elle a peu de stock, tandis que l’autre est pénalisée parce qu’elle a un stock important, nécessaire à son activité. Le stock est soumis à la TVA ; il relève donc d’un régime différent. À peine peut-on réaliser quelque marge sur les stocks lors de la vente de l’entreprise.J’avais déjà réagi quand j’ai découvert la nouvelle rédaction de cette disposition, car elle me semblait déroger à l’esprit du texte initial. Je regrette que l’on ait […]
La parole est à M. Louis Margueritte.
Je crois comprendre que la mesure touche les entreprises qui ont une forte valeur de stock par rapport à leur fonds de commerce, ce qui n’est peut-être pas anodin.
Je suis tout à fait d’accord.
Il faudrait approfondir l’analyse. Je doute toutefois que beaucoup d’entreprises soient concernées. Je vous propose que nous retravaillions ce dossier technique. C’est un sujet sur lequel je me suis penché dans mes précédentes fonctions, et que vous avez exploré lors de la précédente législature, monsieur Mattei.Je tiens par ailleurs à rappeler que nous avons apporté un très important soutien aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux TPE (très petites entreprises) dans le cadre du plan Indépendants. Nous ne parlons pas ici de grandes firmes, du CAC40 ni de TotalEnergies, mais des 4 millions d’indépendants et d’artisans que compte le pays, et que nous devons mettre en valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui ! Bravo !
Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu’elles concernent l’amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seuils d’exonération. Ces avancées sont à mettre au crédit de la majorité, et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis prêt à retirer mon amendement si nous retravaillons le sujet dans le cadre de la navette parlementaire – car le problème existe bel et bien. Enfin, je ne nie pas que depuis quelques années, la majorité a opéré de grandes avancées en faveur des entreprises individuelles.
(L’amendement no 3467 est retiré.)
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Je retire également le mien.
(L’amendement no 3481 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je fais de même, mais j’insiste pour que nous approfondissions la question. Elle est peut-être trop technique pour que nous l’explorions dans cette enceinte.
(L’amendement no 600 est retiré.)
En réponse à vos questions concernant la suite de nos travaux, chers collègues, je vous informe qu’après discussion avec le Gouvernement et les groupes parlementaires, il est prévu que nous terminions la séance ce soir à minuit, et que nous la reprenions lundi à seize heures.
Très bien !
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 3484.
Il vise à supprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de leur enregistrement et de leur publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour l’administration fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de bon sens, intelligent et propice à la simplification. Avis favorable.
(L’amendement no 3484, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1658.
S’il est un personnage que j’affectionne, c’est Tyrion Lannister : « Les vieilles histoires sont comme de vieux amis, dit-il, il faut leur rendre visite de temps à autre. » La NUPES a justement une vieille amie, la taxe Tobin, qui a été défendue par Attac à l’orée des années 2000 : il s’agissait de taxer les transactions financières en vue d’abonder l’aide au développement. Comme vous le voyez, l’histoire n’est pas nouvelle.
Des taxes, des taxes, des taxes !
Par cet amendement, nous proposons une sorte de taxe Tobin du logement : chaque transaction immobilière dont le prix au mètre carré serait supérieur de 25 % à celui du marché se verrait appliquer une taxe correspondant à 10 % de la différence entre le prix payé et le prix de référence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette mesure bien pensée relève de la sagesse. Les recettes de la taxe permettraient d’abonder les fonds des offices HLM qui en ont tant besoin, afin de soutenir l’aide à la construction et à la pierre, et d’offrir des logements sociaux à nos concitoyens qui, eux aussi, en ont tant besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous disiez précédemment que vous étiez favorables aux taxes ; cela se confirme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Les taxes, c’est comme tout le reste : il en existe de bonnes et de mauvaises. J’invite ceux qui se font depuis tout à l’heure les avocats de la justice sociale à examiner attentivement cette proposition. En effet, un problème fondamental se pose : le prix de l’immobilier dans les centres urbains augmente de façon telle que les personnes n’ayant pas suffisamment de moyens doivent s’éloigner de plus en plus du centre. Personne ici ne peut le contester.Il y a deux manières d’agir sur ce problème. La première consiste à limiter l’enchérissement de l’immobilier en développant l’offre, notamment par la construction de logements sociaux. La seconde consiste à intervenir en amont, comme le propose cet amendement, en taxant les transactions les plus élevées par rapport à la moyenne des prix pratiqués dans l’agglomération.Il ne me semble pas injustifié qu’une partie des profits effectués en […]
Modéré, au sens NUPES du terme !
Je vous assure qu’il l’est, monsieur le rapporteur général ; vous avez approuvé aujourd’hui des amendements plus radicaux !Comme je le disais, cet amendement est modéré : il ne concerne qu’une petite partie de la population, propriétaire de biens immobiliers situés en centre urbain qu’elle vend à des prix supérieurs à la moyenne. Par surcroît, il profitera à tout le monde. Je vous invite donc à l’examiner en faisant abstraction de tout réflexe partisan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. François Piquemal.
Je me joins aux propos de M. Coquerel : je suis déçu de votre réaction. Depuis tout à l’heure, nombre d’entre vous versent des larmes de crocodile en regrettant la difficulté d’accès à la propriété. Il y aurait d’ailleurs une réflexion à mener sur la politique du logement : l’accession à la propriété doit-elle être le modèle, le rêve à atteindre ? Mais cela dépasse le cadre de nos débats.Pour revenir à l’amendement, nous vous proposons simplement un outil permettant de limiter les transactions immobilières supérieures aux prix du marché, qui contraignent certaines personnes, notamment dans les zones tendues, à se surendetter pour accéder à la propriété immobilière. De plus, il contribuerait à renflouer les caisses de l’État.Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez, en contradiction avec les idées que vous défendiez plus tôt, à notre sage proposition. Je vous invite à y […]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Au-delà du fond – car nous ne saurions accepter de multiplier ainsi les taxes –, la rédaction même de l’amendement pose problème. En effet, j’habite dans une commune où le foncier est moins cher dans le centre que dans l’agglomération. Dans ce cas de figure, il faudrait plutôt renverser votre proposition et créer une taxe Tobin de l’immobilier sur les transactions importantes dans l’agglomération, afin de favoriser le centre-ville. Votre amendement ne le prévoit pas.Par ailleurs, la métrique que vous proposez, « 25 % du prix moyen au mètre carré », n’a aucun sens. Les biens ne se ressemblent pas, ne sont pas de simples boîtes interchangeables. Chacun a ses particularités, dont certaines justifient un prix plus élevé. De plus, vous ne précisez pas si vous mesurez le prix moyen sur l’année, sur cinq ans, sur dix ans… Abstraction faite de notre désaccord sur le fond, cet amendement n’est […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 54, alinéa 6 de notre règlement, en vertu duquel l’orateur ne doit pas s’écarter de la question sur laquelle il intervient. C’est déjà la troisième ou quatrième fois cet après-midi que des députés du groupe La France insoumise font la publicité d’un événement,…
Une marche !
…qu’ils ont bien sûr le droit d’organiser, mais qui n’a rien à voir avec les débats qui nous occupent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Certes, les sièges de nos bancs sont rouges, mais notre enceinte n’est pas le bureau de la propagande de La France insoumise. Merci d’utiliser d’autres moyens pour relayer vos appels à participer à un événement sans rapport avec nos débats. (Mêmes mouvements.)
Très bien !
Je mets donc aux voix l’amendement no 1658.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 932 et 2691.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 932.
Lors d’une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d’enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d’enregistrement s’élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit de 0,1 %.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 2691.
M. de Courson vient d’expliquer les aspects techniques de l’amendement. Je rappelle que les foncières solidaires construisent des logements très sociaux au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. Au vu de cette activité, nous pensons qu’elles pourraient se voir appliquer le taux de 0,1 % de droit d’enregistrement. Je suis tenté d’ajouter que ce n’est que justice ; justice fiscale, bien sûr.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements qui dépassent le point d’équilibre trouvé l’an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d’enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l’habitat très social ; vous proposez à présent de l’étendre à l’ensemble des foncières ayant reçu l’agrément Esus. Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. David Guiraud.
Je répondrai brièvement à M. Sitzenstuhl. Il a raison sur le fait qu’il ne faut pas s’écarter des débats ; mais lorsque nous parlons de la marche de dimanche, nous restons dans le cadre des débats. (« Oh ! » et « Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) Si vous me laissez finir sans m’interrompre, je suis sûr que je peux vous en convaincre.
Monsieur Guiraud, je vous invite à vous exprimer pour ou contre les deux amendements en discussion.
J’y viens ! Je souhaitais simplement saisir cette occasion pour répondre, afin d’éviter de devoir faire un rappel au règlement.
Vous pouvez faire un rappel au règlement si vous le souhaitez…
L’Assemblée nationale n’est pas hermétique aux faits de notre société.
Mais bien sûr !
Lorsqu’il s’agit comme ici de la vie chère et de l’immobilier, l’Assemblée nationale ne saurait rester déconnectée de la réalité sociale. Ainsi, lorsque je défendais tout à l’heure un amendement relatif au PFU et aux dividendes, j’ai mentionné la rémunération du patron de TotalEnergies. C’est un sujet de société légitime. Merci donc de ne pas nous ressortir le même refrain : en parlant de marche, de manifestation, nous sommes pile-poil dans le sujet qui nous occupe, celui de la vie chère. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements identiques nos 932 et 2691 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 784 et 1060, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 784, 1060 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 784 et 1060 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 784.
Il vise à rectifier une distorsion fiscale par laquelle les cessions de biens immobiliers sont soumises à une assiette fiscale différente selon qu’ils sont détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises aux DMTO au taux de 4,8 % de la valeur du bien dans la quasi-totalité – 98 % – des départements. En revanche, lors de la cession de biens immobiliers via une SCI, les droits d’enregistrement se calculent certes au taux de 5 %, mais sur une assiette particulièrement amoindrie, puisque la totalité des emprunts contractés par la société immobilière vient en déduction de la valeur des biens.Pour illustrer cela par un exemple simple, la cession d’un bien valant 200 000 euros sous le régime des DMTO donne lieu à 9 600 euros de droits de mutation. La même transaction effectuée par l’intermédiaire […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1060.
Il est identique à celui que vient d’exposer M. Sansu. Il vise effectivement à limiter les comportements consistant à contourner l’impôt, en évitant en l’occurrence de s’acquitter des DMTO grâce au recours à une société à prépondérance immobilière. Nous proposons de redéfinir l’assiette des droits d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter ces comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire comme peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, mitant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or les particuliers s’acquittant des DMTO lors de l’achat d’un bien immobilier ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de ceux qui refusent de contribuer comme tout le monde au financement de l’action […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 931.
Il tend non seulement à limiter les abus, mais à proposer une mesure de justice.
Oui !
Les personnes physiques qui vendent un bien immobilier paient des droits d’enregistrement calculés à partir de la plus-value totale, et ce, qu’elles se soient ou non endettées pour acquérir ce bien. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société, le montant de l’endettement est déduit de la valeur taxable.Appliquons la même règle à tout le monde. De deux choses l’une : soit nous permettons aux personnes physiques comme aux personnes morales de déduire leur éventuel endettement affecté au bien mis en vente, soit nous ne tenons compte de l’endettement dans aucun des deux cas. Cette deuxième option répond d’ailleurs au souci d’accroître les recettes fiscales auquel, monsieur le ministre délégué, je vous crois sensible.M. le ministre délégué pourra peut-être nous indiquer l’ordre de grandeur des recettes qui en découleraient.
Cela aiderait bien les collectivités !
Tout à fait, surtout les départements, et un peu les communes, à hauteur de 1 ou 2 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’on vend une société, le passif entre en ligne de compte. Il n’est donc pas illogique de prendre en compte l’endettement dans le cas qui nous occupe. La commission a rejeté ces amendements, car une telle proposition est inapplicable ; le législateur avait tenté en vain de la mettre en œuvre par la loi de finances pour 2012, et avait dû y renoncer après deux ans.La situation que vous tentez de prévenir est constitutive d’un abus : s’il s’agit d’un montage, il est d’ores et déjà condamnable à ce titre.
Non, la constitution d’une SCI n’est pas un montage condamnable !
Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l’impôt, il s’agit bel et bien d’un abus de droit condamnable par la loi.Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J’y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d’enregistrement perçus par l’État. Une imposition au bénéfice des collectivités ne se justifie pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à taxer au même taux les opérations d’achat immobilier, que le bien soit acheté en direct ou par l’acquisition de parts d’une société à prépondérance immobilière. De fait, l’assiette des droits de mutation à titre onéreux peut être différente dans l’un et l’autre cas.Une taxe a effectivement été créée en 2012 afin de tenter de remédier au problème, mais elle a été supprimée en 2014, en accord avec les notaires, car il était notamment très difficile de distinguer la valeur brute de la valeur nette, c’est-à-dire d’identifier les parts qui relèvent respectivement de l’immobilier et du reste.Je rappelle tout d’abord que, lorsque des schémas sont élaborés à des fins d’optimisation fiscale, la direction générale des finances publiques peut intervenir, qualifier l’abus de droit – cela arrive régulièrement – et recouvrer les droits dus. Ensuite, je suis ouvert aux propositions […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d’éviter l’impôt. Les amendements, même s’ils partent d’une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associés, il est tout à fait logique de déduire le passif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mon amendement n’est sans doute pas parfait. Aussi, je me réjouis de l’ouverture de M. le ministre. Mais il faut être dans la vraie vie : on sait très bien que des personnes acquièrent des biens en ville en passant par une SCI pour échapper aux DMTO et, ne nous leurrons pas, faciliter la succession. Ce n’est pas acceptable.Lorsque le bien immobilier est attaché à une entreprise, on peut entendre qu’une SCI le loue à l’entreprise. Mais, là, il s’agit, pour la plupart, de maisons d’habitation qui, du reste, dans les grandes métropoles, servent ensuite à faire de la location Airbnb. Il faut donc se pencher sur la question.Je vous propose de voter ces amendements, qui seront des amendements d’appel, au même titre que celui de notre collègue concernant l’érosion côtière. Ainsi, vous serez obligés d’y revenir.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 et 1060.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
(Les amendements identiques nos 784 et 1060 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3575.
Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l’IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l’assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d’entreprise. Lorsqu’on cède des parts de société, l’assiette est constituée de la valeur nette, donc l’actif immobilisé plus l’actif circulant moins les dettes. Il me semble important que, pour les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, le régime soit le même que pour les cessions de parts – je rappelle qu’il s’agit d’entreprises soumises à l’IS.Par ailleurs, je rappelle que lorsque l’on achète un bien en direct, on peut l’amortir, alors que lorsque l’on achète un bien soumis à l’impôt sur les sociétés – il faudra peut-être creuser la question en ce qui concerne les entreprises individuelles ayant opté pour l’IS –, on peut difficilement pratiquer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Nous vous avions indiqué, cher collègue, que votre amendement devait être optimisé sur certains points. Vous y avez retravaillé, et il remplit désormais pleinement l’objectif visé, que nous partageons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement permet de clarifier le régime des DMTO en cas de cession d’une entreprise individuelle. Il tire utilement les conséquences de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. J’émets donc un avis favorable, et je remercie le président Mattei et son groupe pour cette clarification utile.
Très bien !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements nos 1488, 1483, 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale.Alors que les achats de foncier sont, dans le droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire a été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, qui consiste à appliquer un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial.Or, il a été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) non exploitantes afin de bénéficier du droit de mutation à 125 euros. Cela conduit à des situations ubuesques, puisque des opérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’euros sont taxées à hauteur de 125 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous mettez le doigt sur un véritable risque de fraude. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, avait préféré un système que je considère comme plus simple, à savoir une condition d’ancienneté de trois ans de la SCEA pour pouvoir bénéficier du droit fixe. Ce garde-fou nous paraît satisfaisant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Comme l’a dit M. Sansu à propos du sien, ces amendements peuvent être considérés comme des amendements d’appel. Je vous invite donc à les adopter pour que vous puissiez vous plonger dans le détail des dispositifs proposés par M. Potier et que nous puissions en rediscuter très vite.
La parole est à M. François Jolivet.
Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d’exploitation agricole. J’ai donc du mal à concevoir qu’elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c’est sans doute qu’il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l’ai jamais rencontré. S’il existe des SCEA de ce type et que la volonté est de frauder, il faut sans aucun doute que le Parlement se saisisse de la question.
(Les amendements nos 1488, 1483, 1484 et 1485, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 267.
Il s’agit de supprimer la taxe sur les partages, qui est perçue dans des moments difficiles de la vie que sont les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs). Le taux de cette taxe a déjà été abaissé de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022. Il faut poursuivre dans cette voie et aller au bout en supprimant cette taxe.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. C’est François Fillon qui avait porté le taux de cette taxe à 2,5 % pour tous les partages. Nous l’avons abaissé, dans les cas que vous avez cités, à 1,1 % pour tenir compte des circonstances difficiles dans lesquelles le partage intervient. Il s’agit tout de même d’une recette de 400 millions d’euros pour l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 247 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2558, 1794 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2558.
Cet amendement est le premier d’une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s’agit d’un amendement d’appel, car j’ai parfaitement conscience que nous n’allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l’opposition.Notre objectif est, ici, de citer quelques chiffres, tirés du rapport de France Stratégie ainsi que d’un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE). Mais si ces chiffres sont faux, monsieur le ministre, je vous demande de les démentir et de nous donner les vrais.L’héritage représente 60 % du patrimoine total des Français, contre 35 % dans les années 1970. Cela veut dire que le creusement des inégalités de patrimoine est dû à l’héritage et non aux revenus du travail. Par conséquent, si l’on ne veut pas d’une société de rentiers […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1794.
Il est effectivement temps d’exposer la véritable situation de l’héritage dans notre pays, comme nous pouvons le faire en nous appuyant sur la note publiée par le Conseil d’analyse économique en décembre 2021.Chaque année, 300 milliards d’euros sont transmis. Selon le CAE, 35 % à 40 % échappent à l’impôt par des dispositifs de niche. Ces dispositifs d’optimisation ne profitent pas au commun des mortels, ni même aux 10 % des Français les plus riches ; ils favorisent particulièrement les 1 %, et même les 0,1 % des Français les plus riches. En effet, le taux effectif d’imposition sur les successions des 0,1 % les plus riches est de 10 %. Il est inférieur au taux effectif sur les plus basses successions, qui s’élève à 15 %.Il faut donc changer radicalement notre fiscalité sur les transmissions, de manière à permettre aux Français, dans leur immense majorité, de transmettre le fruit de leur […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 815.
J’argumenterai dans le même sens que Mmes Pires Beaune et Taillé-Polian, pour expliquer pourquoi il est nécessaire de repenser le système des donations et des successions.La France devient une société de rentiers, d’héritiers. Pour la première fois en 2021, les 500 plus grandes fortunes ont accumulé plus de 1 000 milliards d’euros ; c’est la première fois qu’on dépasse ce chiffre monstrueux. Ce n’est donc pas le travail qui paie, mais la rente. Nous devons affronter ce problème.Comme l’a dit Antoine Léaument, on met souvent en avant les petits pour protéger les gros. C’est le cas pour les droits de succession, au sujet desquels on entretient beaucoup d’idées fausses. Ainsi, les droits de succession ne touchent pas les classes modestes, et ils ne touchent que très peu les classes moyennes. Sans doute peut-on apporter des améliorations en ce qui concerne les droits indirects, mais nous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Madame Pires Beaune, je respecte trop le travail que vous avez accompli, notamment en présentant une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, pour prétendre faire le tour d’une telle question en donnant un avis nécessairement bref.Vous l’avez dit fort justement : une révolution telle que celle que vous proposez, qui présente à mes yeux des avantages, ne peut pas être traitée au détour d’un PLF, car elle demande un travail de fond.
Nous sommes d’accord.
Du reste, comme vous l’avez souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent.La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j’expliquerai en faisant quelques remarques.D’abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, en défavorisant les enfants et les petits-enfants par rapport à une longue tradition. Je comprends pourquoi vous le proposez, mais j’y vois un premier obstacle.
Ce n’est pas un obstacle !
Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l’imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous touchons là la question du consentement à l’impôt.Vous avez bien dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il est en effet nécessaire de travailler, avec la majorité, sur le consentement à l’impôt sur les successions.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Madame Pires Beaune, vous avez déposé un amendement d’appel. Il est vrai qu’une réforme en profondeur du droit des successions nécessite un vrai débat au sein de la représentation nationale, mais aussi avec les Français, qui sont très sensibles à cette question. Certes, des chiffres, des analyses, des propositions éloquentes sont publiés par différents organismes ; cependant, quand on échange avec les Français, on se rend compte que les choses sont encore plus complexes.Ainsi, des Français conscients qu’ils ne sont pas personnellement concernés par certaines dispositions relatives aux droits de succession sont opposés à leur modification pour des raisons de principe. Comme ils me l’ont souvent dit, ils considèrent que des revenus qui ont été taxés tout au long de la vie ne doivent pas l’être, ou du moins pas dans des proportions démesurées, au moment du décès et de la transmission aux […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
C’est un débat très important. J’exprimerai un point de vue personnel. Alors même que je viens plutôt de la partie droite de notre spectre politique, je suis sensible aux arguments développés par nos collègues qui viennent de la gauche. Nous pouvons nous accorder sur les constats.Cette question mérite un débat approfondi, au cours duquel nous pourrions trouver des dispositions transpartisanes. La manière dont vous posez les termes du débat me paraît cependant poser deux difficultés. Premièrement, depuis plusieurs décennies, des politiques successives ont visé à réduire l’imposition des transmissions. Les propositions que vous avancez conduiraient donc, d’une certaine façon, à revenir sur des droits acquis. Nos compatriotes de la classe moyenne pourraient le percevoir de façon extrêmement agressive, car il est très difficile de revenir sur un droit qui a été octroyé. (Exclamations sur […]
Les droits des travailleurs, les droits sociaux par exemple !
Mon intervention n’est pas polémique, mais vise à participer à la réflexion. Ces décisions ont été prises par les gouvernements précédents pour aider la classe moyenne.Deuxièmement, certains secteurs de notre économie, comme l’agriculture et la viticulture, sont confrontés à d’importants problèmes de transmission. Nous réfléchirons certainement à la manière de les faciliter. Les propositions que vous faites compliqueront la transmission et poseront donc des difficultés dans ces secteurs. Je sais que vous êtes nombreux, à gauche, à être élus dans des circonscriptions agricoles et viticoles, et que vous savez donc que les agriculteurs et les viticulteurs souhaitent que les transmissions soient facilitées.C’est donc un beau débat, mais il faut faire attention à tous les « effets de bord », comme le disent les fiscalistes, et à tous les effets pervers que des solutions simplistes pourraient […]
J’accorderai une prise de parole par groupe, puisque ce débat est largement ouvert.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ne nous trompons pas de débat. Beaucoup parlent du barème et se préoccupent fort justement de la transmission pour les classes moyennes. Mais actuellement, ce sont les classes moyennes qui paient. Les taux réels qui leur sont appliqués sont bien supérieurs aux taux qui sont appliqués aux très riches, et notamment aux 1 % et même aux 0,1 % des héritages les plus importants – je vous ai donné les chiffres. Il y a là une injustice majeure.Les recettes perçues au titre des DMTG sont beaucoup plus supportées par les classes moyennes que par ceux qui disposent d’un fort patrimoine. Actuellement, je vous le dis, une forme de « revenu universel » existe : les 0,1 % des héritiers les plus riches n’ont pas besoin de travailler, car ils gagnent davantage par l’héritage que les 1 % des travailleurs les mieux rémunérés. Vous qui nous rebattez les oreilles en disant qu’il faut rémunérer le travail […]
La parole est à M. François Jolivet.
Je voudrais réagir à ce qu’ont dit Mme Pires Beaune et mon collègue berrichon Nicolas Sansu. Vous soulevez un véritable problème. Je ne tomberai pas dans le débat sur la lutte des classes, dont je pense qu’il a été tranché par l’Histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Ah, ça, on verra ! (Sourires.)
En revanche, il y a une conséquence du vieillissement de la population et de l’évolution démographique de notre pays que nous n’avions pas anticipée : depuis la génération de nos parents, quand on hérite, on est déjà retraité. Comme le disait Nicolas Sansu, on a affaire à des rentiers – même si, d’une certaine façon, tout le monde est rentier quand il hérite…
Mais non !
…même une personne de la classe moyenne.De nombreuses études de grandes institutions au service de l’État ont souligné qu’il manquait trois ou quatre points de PIB. Et pour cause : les héritiers n’ayant pas besoin de l’argent dont ils héritent, celui-ci n’alimente plus l’économie.Au-delà du sujet des droits de succession pour les riches et les très riches – encore qu’une fois que nous les aurons tous plumés, le problème sera intact –, je pense que notre assemblée devrait étudier plus précisément les conséquences du vieillissement de la population, en particulier son incidence sur les actifs circulant au sein des familles, car aujourd’hui, beaucoup de jeunes n’ont pas l’argent dont ont pu disposer leurs parents et leurs grands-parents, pourtant issus de la classe moyenne. (Mme Taillé-Polian s’exclame.)
La parole est à M. David Guiraud.
Comme l’a dit notre collègue Charles Sitzenstuhl, c’est un débat de fond intéressant, et qui met en évidence nos visions opposées de l’économie et de la société. Si j’étais un peu taquin, je dirais à mon collègue François Jolivet, qui a dit que la lutte des classes avait été tranchée par l’Histoire, de faire attention : il y a la semaine prochaine quelques manifestations qui pourraient bien réactiver le sujet… (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et allez, c’est reparti !
D’ailleurs, puisque vous avez parlé d’un droit difficile à retirer, j’espère effectivement qu’il vous sera difficile de révoquer certains droits, comme la retraite à 60 ans.S’agissant de l’héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c’est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu’aujourd’hui, la concurrence n’est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d’héritage, le principe de concurrence libre et non faussée est vicié, puisqu’il existe une captation de plus en plus forte, et de plus en plus injuste, du patrimoine. Nous avons une autre manière de répondre à l’injustice.Je vous rappelle que dans notre pays, si l’héritage médian […]
La parole est à M. Franck Allisio.
Notre impôt sur les successions est le plus élevé d’Europe, mais il est aussi complètement mité – un vrai gruyère ! En effet, ceux qui possèdent le patrimoine le plus important y échappent, parce qu’ils peuvent payer pour être conseillés. À nouveau, cet impôt touche donc essentiellement les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, qui paient le maximum. En France, le niveau de l’abattement est trop bas : le rehausser permettrait aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de ne pas être les plus frappées par cet impôt.Par ailleurs, si aujourd’hui, dans notre pays, on ne peut plus s’enrichir par le travail, mais uniquement par l’héritage, c’est précisément parce que nous sommes les vice-champions du monde des impôts ! C’est bien parce que le travail est taxé qu’il ne permet pas de s’enrichir.
Il faut juste augmenter les salaires !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Une question mérite d’être posée : quelles conséquences entraînerait la facilitation des donations et successions ?
C’est une bonne question.
Le patrimoine resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l’économie réelle.C’est une question qui divise l’hémicycle. À droite, nous pensons qu’il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu’aujourd’hui, les personnes héritent en moyenne à l’âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s’effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l’installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété.Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d’imposition en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis sont beaucoup plus favorables qu’en […]
Fondamental !
…d’autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d’entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l’économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je suis très heureux que nous ayons pu débattre de ce sujet intéressant. Nous devrions d’ailleurs poursuivre la réflexion – peut-être en commission des finances ? Il faut que nous puissions formuler des propositions, car je crois sincèrement que nous pouvons faire œuvre utile sur cette question, en proposant des mesures limitant l’aggravation des inégalités sans alourdir la charge des classes moyennes et des classes moyennes supérieures. Lisez la note du Conseil d’analyse économique, dont le diagnostic est limpide :…
Oui, limpide !
…entre 1970 et 2020, les plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine exploser grâce à l’héritage ! Or, à part pour faire la une de Challenges, je ne suis pas sûr que les superpatrimoines soient très utiles pour le pays.
Ils permettent de garder les entreprises en France !
Les superpatrimoines ne servent pas qu’à ça, monsieur Maillard !Mener une réflexion permettrait de trouver des mesures qui rapporteront de l’argent à l’État tout en évitant le mitage du dispositif, qui ne fait la fortune que des cabinets d’avocats fiscalistes ! Je pense sincèrement qu’il est possible de trouver une voie qui génère des recettes supplémentaires tout en protégeant la transmission de la propriété privée pour nos compatriotes.Même si ce n’est pas ce qui m’anime le plus le matin en me levant, ça n’en reste pas moins un sujet important, cher à nos compatriotes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il serait utile que nous mettions en place un groupe de travail sur ce sujet. (M. Charles Sitzenstuhl et M. Pierre Cazeneuve applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il s’agit d’un sujet important, qui touche à l’un de nos principes constitutionnels : le droit de propriété.
Oui, bien sûr !
On peut ne pas s’accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu’aux termes de l’article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée.Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d’écarter également l’article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d’entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rappelle que l’usine UPSA, pour prendre un exemple célèbre, a été vendue à des fonds de pension étrangers justement parce que la succession familiale était impossible.
C’est vrai.
Voulez-vous vraiment que l’ensemble de notre tissu industriel soit racheté par des fonds de pension étrangers ? Si nous continuons comme cela, nous ne pourrons pas garder nos entreprises, puisque nous ne pourrons pas les transmettre.Il existe des systèmes vertueux, encore faut-il que tout le monde le soit. La durée de détention et de conservation des titres est un sujet important, d’autant que les plus-values, les abattements et les cessions peuvent favoriser les effets d’aubaine. Le sujet des successions entre collatéraux ou entre personnes étrangères est plus compliqué – je sais que La France insoumise a proposé des dispositifs incluant des abattements même en l’absence de lien de parenté, il faudrait y réfléchir. Il faudrait également s’interroger sur les avantages fiscaux en matière d’assurances vie : la tranche marginale pour leur transmission est taxée à 31,25 % – un taux moins […]
La parole est à M. Charles de Courson.
En ce domaine, agissons avec grande prudence. Tout d’abord, il faut choisir entre la conception anglo-saxonne de l’héritage, qui permet de donner à qui l’on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d’ailleurs qu’il faut la conserver.Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s’installer dans la vie, me semble aller dans la bonne direction. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)Deuxième sujet très important : la transmission des entreprises. Ne vous trompez pas : si vous massacrez les entreprises – surtout celles qui ont réussi –, vous allez favoriser la concentration du capital, et ce sera un désastre […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Sitzenstuhl, et il est vrai que la transmission du patrimoine chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu’il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alors ? » Mais demandez aux travailleurs et aux salariés s’ils n’ont pas envie de pouvoir transmettre leur patrimoine comme ils veulent, que ce soit à leurs enfants ou à des associations caritatives !M. le ministre délégué a rappelé – et je le souligne, pour une fois que je me trouve d’accord avec lui – que sont d’abord en cause, dans l’héritage, les droits de propriété du défunt. Si quelqu’un a consacré toute sa vie à un patrimoine, à une entreprise, non sans acquitter au passage des impôts considérables, au nom de quel principe sa mort […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’observe que M. le ministre délégué n’est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l’épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont là des chiffres qu’il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie !Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l’assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd’hui, 45 %. Or savez-vous qu’en France, seules 1 900 personnes, très précisément, ont hérité de contrats d’assurance vie représentant plus de 850 000 euros ? Est-ce la […]
Il faut conclure, chère collègue.
…Bercy devra nous communiquer des données, anonymisées, bien entendu. Il conviendra également de changer de paradigme, le système le plus simple et intelligible consistant à taxer, au-dessus d’un certain seuil, le total de l’héritage reçu tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2558 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’évolution de la part de l’héritage au sein des fortunes devrait retenir toute notre attention, car elle heurte les principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle repose la Constitution, est formulé comme suit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Autrement dit, il ne suffit pas d’être bien né pour disposer de privilèges refusés aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les rédacteurs visaient à l’époque la noblesse de sang ; mais au lieu du mérite et de l’effort, c’est désormais la naissance qui constitue la principale source de richesse. Les chiffres sont éloquents : plus de 60 % des patrimoines procèdent de l’héritage, contre environ 35 % en 1970. Les 10 % de Français les plus riches […]
Et l’article 2 de cette même Déclaration des droits de l’homme, qui institue un droit naturel et imprescriptible à la propriété ?
Laissez-moi finir, chère collègue. Pour en revenir à la question du consentement, monsieur le ministre délégué, vous avez raison ; ce qui ne laisse pas d’être étonnant, c’est que beaucoup de Français se sentent solidaires de ceux que concernerait une plus lourde taxation des héritages, alors qu’un tiers d’entre eux n’hérite de rien…
Exactement !
…et un autre tiers, comme l’a dit Mme Pires Beaune, de si peu qu’ils n’ont aucun droit à acquitter. Libre à Mme Ménard d’imaginer des ouvriers contraints de payer de tels droits, mais, je le répète, seul un tiers de nos concitoyens y est assujetti – et plus on gravit l’échelle sociale, plus l’héritage se concentre. Disons-le clairement, au risque de choquer : depuis quelques décennies, nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent, ce qui est contraire à nos principes républicains. Bien évidemment, il faut intervenir ! Des réformes se trouvent sur la table : Gabriel Attal a évoqué l’idée d’Emmanuel Macron de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux successions en ligne directe. Cela ne ferait que renforcer le phénomène ; d’autres projets sont donc nécessaires, même si l’Assemblée n’en débattra pas cette année. D’ores et déjà, nous sommes convenus avec le […]
(Les amendements nos 1794 et 815, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1792.
Le vaste débat que nous avons sur ces sujets doit se poursuivre : c’est pourquoi cet amendement porte sur la transmission de l’assurance vie. Cet instrument financier, qui visait notamment à financer certaines politiques publiques, ne correspond plus du tout à ses objectifs ;…
Vous auriez pu dire simplement « défendu » ! Cela fait une heure que nous discutons de tout cela !