Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 702 — page 2 / 4.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1889.
L’essentiel a déjà été dit. Seule une revalorisation substantielle des aides permettra aux ménages modestes de faire face aux dépenses qui s’annoncent. L’augmentation de leur montant décidée en juillet n’est clairement pas suffisante, notamment parce que, par le jeu des sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait de charges est clairement sous-dimensionné.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 2610.
J’insiste : le Gouvernement n’a clairement pas suffisamment augmenté le montant des APL. L’augmentation de 3,5 % appliquée ne correspond même pas à l’augmentation moyenne des loyers.Depuis plus de six ans, les diminutions des aides au logement s’enchaînent, les expulsions locatives augmentent, le nombre de places d’hébergement d’urgence diminue. La situation des locataires fragiles est terrible. Il est très important d’envoyer un signal en adoptant cet amendement, à la suite de la commission des finances.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2929.
Mes collègues ont bien résumé la situation : on ne peut que constater l’insuffisance du montant actuel des APL. C’était déjà le cas en temps normal ; c’est encore plus vrai avec l’inflation et la crise énergétique, qui affectent principalement les bénéficiaires de telles aides.On ne peut donc que soutenir cet amendement, pour qu’enfin les plus précaires envisagent l’hiver avec sérénité, pour qu’ils puissent régler leurs factures de chauffage grâce aux APL.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Sansu, je me méfie des « amendements d’appel » qui coûtent environ 250 millions d’euros – d’ailleurs, si vous présentez l’amendement ainsi, est-ce parce que vous comptez le retirer ?
Non.
C’est donc un appel à l’aide !
Un appel à la raison !
Disons un appel au débat. Comme vous le savez, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée cet été, nous avons adopté deux mesures en la matière. Or vous ne faites référence qu’à la première – la revalorisation des APL de 3,5 % en avance de phase, pour les indexer sur l’inflation. N’oubliez pas que nous avons également plafonné à 3,5 % l’augmentation des loyers. Puisque ces décisions sont équilibrées, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre délégué, votre réponse est un peu courte, pour un sujet qui concerne des centaines de milliers de nos compatriotes, qui ne peuvent pas payer leurs charges. Vous ne mesurez pas ce qui se passe.
Dans certains offices ou sociétés anonymes HLM, les locataires ont envahi les conseils d’administration, parce qu’ils rencontrent d’énormes problèmes pour s’acquitter des charges. Se contenter d’émettre un avis défavorable d’un mot, sans mener de politique claire, c’est commettre une erreur gravissime.Vous en ferez ce que vous voudrez, mais je crois que vous passez un peu trop vite notre proposition par pertes et profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écologiste-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Sansu, vous avez vous-même présenté cet amendement comme étant d’appel et le rapporteur général vous a très bien répondu.Toutefois, je peux vous rappeler les mesures prises ; aucun Gouvernement de la zone euro n’a fait autant pour la revalorisation des aides au logement en réponse à cette crise inflationniste, même si vous pouvez considérer que c’est insuffisant. En outre, le ministre délégué chargé de la ville et du logement est en contact permanent, heure par heure, avec l’ensemble des bailleurs et du monde HLM. Je ne nie absolument pas les difficultés, les inquiétudes ; simplement, ce n’est pas avec ces amendements que nous y répondrons.
(Les amendements identiques nos 3135, 907, 1889, 2610 et 2929 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3380.
Cet amendement de Mme Laernoes vise à ouvrir droit à un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables justifiant de l’achat d’un composteur – j’évoquais ce matin un dispositif similaire pour l’achat de récupérateurs d’eau.Grâce à un signal-prix, la fiscalité environnementale doit inciter les consommateurs à renoncer ou à modifier certaines activités, modes de consommation, pour se tourner vers des biens, services ou moyens de production circulaires. Cela doit se matérialiser par des aides, des exonérations, des subventions ou par des crédits d’impôt pour les contribuables ayant investi dans l’innovation ou la transformation des activités, ou de leurs équipements, afin de réduire leur empreinte écologique.Le crédit d’impôt proposé pour l’acquisition d’un composteur individuel, en réduisant le gaspillage et les déchets, réduirait également le coût du service public de gestion des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce n’est pas que l’objet de l’amendement ne soit pas noble, mais nous nous opposons à la création de nouveaux crédits d’impôt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement no 1323 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
(L’amendement no 1323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3138 et 1897. L’amendement no 3138 de la commission des finances, ayant reçu un avis défavorable du rapporteur général à titre personnel, est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1897.
Vous vous en souvenez tous, dans le projet de loi de finances pour 2021, afin d’encourager les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale – Esus –, nous avions porté le plafond des réductions d’impôt au titre de ces investissements de 10 000 euros à 13 000 euros. Or la Commission européenne ayant tardé à donner son accord à cette mesure dérogatoire – ce ne fut le cas qu’en mai 2021 –, les investisseurs n’ont pas pu en profiter longtemps puisque nous avons oublié de reconduire la mesure en 2022.Je vous propose de rétablir ce dispositif jusqu’en 2025, c’est-à-dire pour trois ans, conformément à la règle. C’est un petit amendement – son coût n’est que de quelques millions d’euros, ce qui est très modeste par rapport au coût de 2 milliards d’euros de l’amendement que M. Lefèvre a eu l’intelligence de retirer tout à l’heure. (M. Mathieu Lefèvre sourit.)
À votre bon cœur, messieurs-dames !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mon avis est défavorable à titre personnel – même si je suis désolé de vous décevoir. L’effet de la majoration temporaire du plafond de réduction d’impôt pour ces investissements serait très limité, puisque les redevables peuvent déjà reporter tout excédent sur une durée de cinq ans.Durant la crise du covid, nous avons donné un coup de pouce, à titre exceptionnel, à ces investissements ; rien ne prouve qu’il ait été très utile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La réduction d’impôt à laquelle vous faites référence est proche du dispositif Madelin, dont nous avons débattu hier après-midi, et que nous avons décidé de proroger d’un an, afin de l’évaluer et d’étudier son évolution possible.Ainsi, le déplafonnement de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les Esus pourrait entrer dans le cadre de cette évaluation, et son rétablissement pourrait être étudié dans le prochain projet de loi de finances.Sur le fond, toutefois, la mesure proposée déroge au principe du plafonnement global des niches fiscales que nous appliquons autant que possible – même si quelques dérogations très limitées existent. En effet, nous voulons éviter que les contribuables les plus fortunés n’effacent totalement ou presque leur impôt, grâce à ces réductions.
(Les amendements identiques nos 3138 et 1897 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1373, 2986 et 3021, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1373 et 2986 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1373.
Avec cet amendement, je poursuis une discussion commencée hier après-midi. Il vise à supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale crée par le dispositif Madelin de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.En effet, il faut éviter que cette niche ne soit saturée inutilement et redonner un peu de souffle aux start-up françaises, après plusieurs mois d’augmentation rapide des taux bancaires.
L’amendement no 2986 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3021.
Effectivement, nous avons débattu hier de l’IR-PME – la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, ou dispositif Madelin. M. le ministre délégué a proposé de créer une mission à ce sujet ; je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 3021 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Chers collègues, hier, nous avons prorogé l’IR-PME à un taux de 25 % pour un an, afin d’avoir le temps de mieux l’évaluer – même si nous savons que c’est de toute façon un bon dispositif.Madame Ménard, comme M. le ministre délégué l’a rappelé à l’instant, il n’est pas de bonne gestion de sortir une réduction d’impôt du plafond global des avantages, car cela profite aux ménages les plus aisés, qui tendent déjà à optimiser les différentes niches. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons que j’ai exposées lors de la discussion de la série d’amendement précédente.
(Les amendements identiques nos 1373 et 2986 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 813, 1708, 2442, 3184 et 2851, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1708, 2442 et 3184 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 813.
L’amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – ou flat tax, afin que les revenus du capital soient à nouveau imposés selon le barème progressif.Comme vous le savez, avec la baisse du taux de l’IS – impôt sur les sociétés – à 25 % et l’instauration de la flat tax, la taxation des revenus du capital est désormais inférieure de douze points à celle des revenus du travail, une fois pris en compte tous les prélèvements effectués sur les taux marginaux supérieurs, selon l’Institut des politiques publiques.Les 5 % de foyers les plus riches ont capté l’essentiel des gains liés à l’instauration de la flat tax. En 2018, 1 500 foyers ont vu leurs dividendes augmenter de plus de 1 million d’euros ; 5 000 foyers les ont vus augmenter de plus de 100 000 euros en 2018 et 2019, par rapport à 2017. Ces ménages ont reçu à eux seuls presque 50 % du volume supplémentaire des […]
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 1708.
Le débat sur le prélèvement forfaitaire unique est vraiment d’actualité. Comment se fait-il que le patron de TotalEnergies s’augmente de plus de 50 %, que son salaire monte à 6 millions d’euros par an ? C’est parce que vous avez instauré des dispositifs comme le prélèvement forfaitaire unique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Aurore Bergé proteste.)Si à l’avenir vous voulez vous éviter des grèves, adoptez notre proposition, certes un peu radicale : au lieu d’envoyer la police lever les piquets de grève, envoyez-la chez les patrons de TotalEnergies. Je comprends que la suggestion vous heurte. Vous pouvez aussi choisir une solution raisonnable, et faire disparaître le PFU.S’agissant de l’explosion des dividendes, notamment à partir de 2017 et 2018, France Stratégie, qui n’est pas La France insoumise, écrit que […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique no 2442.
La flat tax est un impôt de 30 % sur les intérêts, les dividendes et plus-values perçus sur les placements. Bien sûr, seuls les ménages qui ont de l’épargne et des portefeuilles sont concernés.Les revenus du capital sont globalement taxés – impôts et prélèvements sociaux – à 30 %, alors que les revenus du travail, auxquels s’applique le barème de l’impôt sur le revenu, se voient appliquer un taux marginal de 45 %.Je ne sais pas comment expliquer que les revenus qu’on perçoit en travaillant soient plus imposés que ceux que l’on perçoit sans travailler : on ne justifiera jamais une telle iniquité auprès de nos concitoyens. C’est un cadeau qu’Emmanuel Macron a offert aux plus aisés au début de son premier quinquennat.Le présent amendement vise donc à soumettre les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, afin de mettre fin à cette injustice. (Applaudissements sur les bancs […]
Bravo !
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique no 3184.
Je vais compléter les interventions de mes collègues Sansu, Guiraud et Sas. Nous sommes confrontés à une extraordinaire iniquité. Notre débat suit un continuum : nous avons parlé des superprofits – nous en reparlerons – et des superdividendes, maintenant nous parlons des mini-impôts sur les superdividendes. Car c’est bien de cela qu’il s’agit.Depuis de nombreuses semaines, nombre de députés de la majorité affirment défendre la « valeur travail ». Je ne sais pas ce que c’est la valeur travail, mais je connais la valeur du travail. Je sais que lorsqu’on impose davantage le travail que le capital, on a fait un choix. Il vaut mieux vivre de sa rente que de son travail, comme Eva Sas le soulignait à l’instant. Quel paradoxe incroyable : pour les revenus, l’impôt est progressif, avec un taux marginal de 45 %, tandis qu’il est stable pour les dividendes ! Que vous soyez un petit actionnaire […]
Nous !
Si vous voulez vraiment vous montrer justes, si vous voulez vraiment entendre les Françaises et les Français, si vous souhaitez vraiment coconstruire la loi avec l’ensemble de cet hémicycle, vous devez revenir sur cette iniquité fiscale flagrante. Vous ne pouvez pas prétendre défendre le travail et continuer à prélever le minimum sur les revenus de la rente et de la spéculation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Sur l’amendement no 2851, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2851.
Pendant la campagne de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de revenir sur la flat tax, car elle pose le problème de la cohérence entre la fiscalité et la valeur travail, comme l’ont souligné nos collègues de la NUPES.En auditionnant des chefs d’entreprise, des artisans et des indépendants, nous nous sommes rendu compte de façon inattendue que beaucoup avaient utilisé ce dispositif en leur faveur, pour se rémunérer plus justement, pour récompenser à sa juste valeur leur travail – le vrai travail des artisans, des indépendants et des commerçants. Nous avons donc fait progresser notre réflexion et sommes parvenus à un compromis de bon sens, qui vise à permettre à ceux qui vivent de leur travail de retirer du PFU un bénéfice équitable au regard de l’ampleur de leur tâche, tout en mettant une limite aux revenus issus des dividendes et […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pourquoi avons-nous créé le prélèvement forfaitaire unique ? Il visait d’abord à simplifier l’imposition. Son premier effet fut d’augmenter considérablement l’assiette, à rebours de ce qui s’était produit en 2013. L’augmentation significative des dividendes a entraîné une hausse du rendement de la taxe, ce qui nous intéresse au premier chef. Elle a également constitué une source importante de financement de notre économie : il ne faut pas imaginer que les dividendes sont stockés je ne sais où ; le plus souvent, ils sont réinjectés pour soutenir le développement.
Oui !
Deuxièmement, et je comprends qu’ici nos avis divergent, la simplification et la baisse de la fiscalité s’inscrivent dans un ensemble cohérent avec la baisse de l’IS, et plus largement des impôts sur la production. Cette politique a permis à notre pays de renouer avec le développement économique, de redevenir attractif et de créer, en cinq ans, 1,3 million d’emplois.
Grâce à la flat tax ? ! !
C’est aussi simple que ça.Les investissements ont augmenté ; entre 2020 et 2022, la France a connu un des plus forts rebonds de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Donc, oui, nous considérons que c’est un succès.
Mais écoutez-vous donc !
Enfin, la flat tax vient s’ajouter à un revenu qui a déjà été taxé à 25 %, puisque c’est le taux auquel le bénéfice de l’entreprise a été soumis avant la distribution des dividendes. Au total, les bénéfices sont donc imposés à 25 %, puis à 30 %.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également.Depuis plus de cinq ans maintenant, cette majorité tente d’appliquer une politique qui n’avait jamais été tentée : la stabilité fiscale. Elle a l’immense vertu de rendre notre pays attractif, pour les investisseurs français ainsi qu’étrangers : nous sommes devenus la nation la plus attractive d’Europe, parce que nous sommes visibles, lisibles, prévisibles et constants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous voulez en faire un paradis fiscal !
Je souhaite que notre majorité conserve cette ligne de conduite.Le prélèvement forfaitaire unique avait été proposé par les précédentes majorités ; il a été instauré par le Président de la République, avec l’objectif de simplifier et d’alléger la fiscalité sur le capital. Tout simplement parce que le capital distribué a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés. Le rapporteur général l’a justement souligné : le prélèvement forfaitaire unique constitue une deuxième taxation.Certains affirment que les dividendes n’entretiennent aucun lien avec le travail : vous l’expliquerez aux 2,6 millions de salariés qui perçoivent des dividendes. Nous sommes favorables à l’actionnariat salarié.
Certains ici sont visiblement plutôt favorables à l’appauvrissement des entreprises, à la suppression de tout profit et à l’appauvrissement des salariés eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Non, mais nous sommes favorables à l’augmentation des salaires !
Quant à moi, je préfère que les salariés soient bien payés, qu’ils soient actionnaires et perçoivent des dividendes par le biais de la participation et de l’intéressement, plutôt que de priver les salariés d’entreprises qui les fassent vivre, parce que vous aurez supprimé tous les profits.Avant la réforme, ces capitaux étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui atteint 45 %. Des majorités de gauche comme de droite, trouvant cela excessif puisqu’ils avaient déjà été taxés une première fois, avaient multiplié les abattements en fonction de la durée de détention des titres, jusqu’à atteindre 85 %. De sorte que les taux réels étaient parfois inférieurs à celui de 30 % que nous appliquons désormais.
Eh oui !
Nous préférons ce système unique, stable et lisible au système complètement mité, résultat d’une multiplication de modifications. Le taux unique de 30 % qui s’applique désormais est constitué de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux.Je rassure tous ceux qui s’inquiètent, en particulier sur les bancs de gauche : la France est très loin d’être un paradis fiscal. Ce prélèvement forfaitaire unique correspond à un niveau d’imposition du capital qui reste un des plus élevés de la zone euro : il atteint 10,8 % du PIB, contre 7 % en Allemagne, 8 % chez nos amis espagnols – dont la majorité pourtant n’est pas très éloignée de vous – et de 8,5 % en moyenne dans l’Union européenne. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ainsi, ceux qui nourrissent une obsession de la taxe, de l’imposition et du prélèvement supplémentaire peuvent être rassurés, comme tout le monde ici : notre […]
Trente !
Pardon, vingt ans !
Non, trente !
Trente ans, donc, mais j’ai cinq années au ministère des finances, ce qui n’est déjà pas mal !
C’est trop !
Je me souviens des débats que nous avons eus ici à l’époque de la réforme sur l’éventualité d’un arbitrage entre les dividendes et les salaires. Il était parfaitement légitime de s’inquiéter du risque que les entreprises versent plus de dividendes et moins de salaires. France Stratégie apporte cette conclusion, qui est importante : l’analyse des données fiscales ne montre pas que les ménages ont réduit leurs revenus d’activité pour augmenter leurs revenus du capital. De ce point de vue, la réforme est neutre, et cela mérite d’être signalé. Ainsi, notre majorité aurait tout intérêt à persister…
Dans l’erreur !
…à cultiver la vertu de la stabilité fiscale.Si on élargit le débat, nous avons intérêt à poursuivre la politique de l’offre que nous menons depuis cinq ans maintenant : elle nous a permis de créer 1,5 million d’emplois, de diminuer les impôts des ménages et des entreprises, et d’atteindre un des plus forts niveaux de croissance de la zone euro, avec un taux de 0,7 % annoncé pour 2023, quand d’autres pays européens prévoient une récession. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ces amendements visent à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, et à taxer plus progressivement le capital.M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous les deux soulevé le même argument de l’augmentation des dividendes versés, donc des rentrées fiscales, que vous imputez à ce dispositif. Mais les entreprises auraient quand même versé et augmenté les dividendes, donc vos recettes auraient été plus importants avec l’imposition sur le revenu.
Ce n’est pas vrai !
Avec des si…
Vous avez également souligné que vous étiez favorables à l’actionnariat salarial. En fait, quel que soit le sujet, vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros. (M. Bruno Millienne proteste.)Vous cachez les grandes entreprises derrière les petites et les gros actionnaires derrière les plus modestes – je rappelle que les cinq Français les plus riches possèdent autant que 27 millions ! Vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros, c’est insupportable !En matière d’actionnariat salarial, vous pourriez proposer d’autres modèles d’entreprises, comme les coopératives, dont les travailleurs sont à la fois les propriétaires et les cogérants.À quoi sert l’impôt ? À partager la richesse entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont peu. Ces amendements visent à rétablir un peu de justice fiscale, qui est nécessaire. Vous entendez désormais la colère des […]
Comme ceux de Total !
À défaut d’augmentations, ils demandent un impôt pour mieux répartir la richesse, afin que chacun contribue selon ses moyens, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Puisque vous ne faites rien pour rétablir la justice fiscale, nous serons dans la rue (Protestations sur les bancs du groupe RE) dimanche 16 octobre à Paris, à quatorze heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutient pas ces amendements : la flat tax nous semble un bon impôt. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler comment s’établit la taxation du bénéfice : sur 100 000 euros, l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 000 euros ; la distribution des dividendes est taxée à hauteur de 30 % au titre de la flat tax. Sans revenir sur le débat d’avant-hier, je maintiens que ces 30 % auraient pu être majorés de 5 % dans un contexte particulier.
On l’a fait !
Toujours est-il que les bénéfices d’une entreprise sont taxés une première fois à 25 %, puis à 30 % avec la flat tax et enfin à 4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Avant tout, nous avons besoin de lisibilité ; la flat tax est à la fois lisible et utile, mais nous pouvons débattre de son taux. Au début de la précédente législature, j’avais déposé des amendements visant à augmenter de 1,7 % les 12,8 % de la flat tax correspondant à l’impôt sur le revenu ; ils n’avaient pas été adoptés.La flat tax s’applique également aux plus-values des cessions de valeurs mobilières. Du temps de M. Thierry Breton, une exonération totale de taxation des plus-values après huit ans avait été décidée, avant d’être abandonnée car elle s’était révélée un échec. À la même époque, différents mécanismes de constitution d’une épargne-retraite avaient été instaurés. En 2017, il me semble […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais tout d’abord tordre le cou aux propos selon lesquels imposer les revenus du capital – les dividendes – serait une double imposition, après celle des entreprises. Ces dernières sont imposées en tant qu’outil économique, notamment parce qu’elles utilisent les infrastructures mises à leur disposition par l’État. Expliquer que taxer les dividendes serait la même chose revient à se demander pourquoi les salaires sont imposés.
Bien sûr !
Cessons de faire cette comparaison qui n’a pas lieu d’être. Les entreprises sont imposées – c’est normal ; parallèlement, les dividendes, comme les salaires, le sont également.Vous avez mentionné les prétendus résultats économiques de votre politique de protection du capital, notamment la création de 1,3 million d’emplois. Avec les nouveaux critères, quelques heures travaillées par semaine suffisent pour parler d’emploi créé, mais il ne s’agit pas d’ETP (équivalents temps plein). À cette réserve près, et bon an mal an, 200 000 à 250 000 emplois sont créés chaque année, et ce, depuis longtemps. Vous avez aussi ajouté dans les statistiques les 240 000 emplois découlant de l’apprentissage. Comparons donc ce qui est comparable !Vous évoquez en permanence le rebond économique des années 2021-2022. Il est réel, parce que la France était tombée bien plus bas, pendant la crise du covid, que les […]
C’est faux !
Bien sûr que si !Dans une entreprise, on regarde quoi faire de ses profits à la fin ; si on peut se payer avec une moindre imposition, on le fait, bien évidemment ! C’est exactement ce qui s’est passé. Ce n’est pas un hasard si nous sommes désormais les champions d’Europe des dividendes.Monsieur le rapporteur, vous dites que l’argent non taxé est placé ailleurs, mais il ne l’est pas ; c’est bien le problème ! Favoriser les dividendes pénalise l’investissement, les salaires et l’outil de production ! Quand les gens se versent des dividendes, ce n’est pas pour les réinvestir dans l’économie, c’est un profit direct ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Aurélien Taché applaudissent également.) Vous avez tellement avantagé les dividendes que, in fine, le coût du capital est trop important pour l’économie et que sa rémunération se fait au […]
La parole est à M. le ministre.
Je suis désolé de prolonger le débat, mais il est intéressant, en ce qu’il expose deux visions radicalement différentes de l’économie et de la création de valeur. Je suis, sereinement mais fermement, en désaccord avec le président de la commission des finances sur trois points. Premier point, vous dites que bon an mal an, l’économie française crée 250 000 emplois par an. Le taux de chômage devrait donc être de 7 % depuis trente ans ; ce n’est pas le cas. Nous, nous avons réussi à le faire baisser, de presque 10 % à un peu plus de 7 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il s’est bien passé quelque chose dans l’économie française.
Eh oui !
Pourtant, vous n’avez pas gagné les législatives !
Le deuxième point concerne le retour de l’activité : on ne peut pas dire que mécaniquement, la France a redémarré plus vite parce qu’elle était tombée plus bas ! Elle a redémarré plus vite et, quelle qu’ait été l’ampleur de la chute, retrouvé son niveau d’activité plus tôt que ses voisins, parce qu’elle a réussi son plan de relance de 100 milliards : il a été mis en œuvre et décaissé plus rapidement que dans les autres pays européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Troisième point : vous dites que la flat tax n’a pas d’impact sur la création d’entreprises et de richesses. Quand vous êtes revenus sur les abattements et avez décidé le retour à l’imposition au barème, il y a eu en 2013, vous l’avez peut-être oublié parce que d’autres mouvements sont venus l’éclipser, le mouvement des pigeons, ces jeunes entrepreneurs opposés à l’augmentation du prélèvement forfaitaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très juste !
Dites-le si vous n’aimez pas les jeunes entrepreneurs et les créateurs d’entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.) Ils étaient pénalisés par un prélèvement forfaitaire trop élevé lors de la vente de leur entreprise. Même François Hollande, un président de gauche, a été obligé de faire machine arrière toute et de renoncer au projet. Nous, nous sommes constants, ce qui nous évite de nous déjuger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 1708, 2442 et 3184 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2851.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 43 Contre 109
(L’amendement no 2851 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Un peu tardif ! Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5. Le ministre lui-même reconnaît qu’il s’agit d’un débat important, mais au mieux dialogue-t-il avec le président de la commission des finances – dont certains arguments étaient très pertinents. Je regrette que chaque groupe n’ait pas eu l’occasion de faire part de sa position sur le prélèvement forfaitaire unique…
Vous l’avez exprimée dans le vote !
…qui est un élément fondamental du modèle fiscal et qui a provoqué la plus grave crise sociale que le pays ait connu, celle des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’objet d’un rappel au règlement est d’indiquer au président l’article qu’il aurait enfreint. Je n’en ai enfreint aucun, pas même l’article 54 que vous citez. Celui-ci précise en effet : « Dans l’intérêt du débat, le président peut […] ». J’ai respecté la règle ; il s’agit d’une possibilité qui est offerte à la présidence. La quasi-totalité des groupes a pu s’exprimer au travers de la présentation des amendements. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Pas nous !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1657 et 1812.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1657.
Il propose une mesure qui accroîtra les recettes publiques : l’augmentation du taux de l’impôt sur le revenu compris dans le prélèvement forfaitaire unique. Ce taux est actuellement inférieur à celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous proposons de l’augmenter d’un point, afin de l’aligner sur la fiscalité du travail, dans une démarche pertinente de convergence. Au moment où les finances publiques sont en tension – en raison des dépenses liées aux crises énergétique et inflationniste –, cette mesure de justice et de solidarité rapporterait plusieurs millions d’euros à l’État.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1812.
L’amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout s’inscrit dans la même philosophie que celui qui vient d’être présenté. Il vise non pas à créer un crédit d’impôt, mais à augmenter d’un point, dans le prélèvement forfaitaire unique, le taux d’imposition sur le revenu des produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. Cette augmentation représenterait un apport d’environ 140 millions au budget.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. À en écouter certains, on aurait presque l’impression d’être dans un paradis fiscal, alors que le PFU se situe dans la norme – plutôt en haut de la fourchette. Les taux correspondants sont de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie et de 19 % à 21 % en Espagne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour trois raisons. La première est la vertu immense de la stabilité fiscale, qu’aucune majorité n’avait essayée jusqu’à présent et qui donne des résultats. Deuxièmement, comme le rapporteur général l’a rappelé, notre niveau de prélèvement forfaitaire unique se situe près de deux points au-dessus de la moyenne européenne ; je ne vois pas de raison de nous en écarter. Troisièmement, le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu est de 11 % : celui du PFU au titre de l’impôt sur le revenu se situe donc au-dessus.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous n’avons pas pu vous convaincre de supprimer le PFU, qui nous semble être une hérésie du point de vue de la justice fiscale et qui va à l’encontre de la logique consistant à récompenser le travail par des hausses de salaire. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous invite à réfléchir à ces amendements de repli. N’oubliez pas que j’ai voté hier en faveur de votre amendement proposant une version un peu moins favorable aux plus riches de l’exit tax justifiée en ces termes dans l’exposé sommaire : « Lors du mandat précédent, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. »Avec ces amendements, vous disposez d’une nouvelle possibilité de remettre les choses en ordre. Ce traitement privilégié accordé aux dividendes par rapport […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je tiens à répondre à l’appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l’exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu’il n’est pas logique qu’une personne quittant le territoire ne paie pas d’impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu’elle vend ses actions seulement deux ans après son départ. C’est une question de justice fiscale. Organiser son départ hors de France quelques années avant de céder son entreprise, c’est une forme d’évasion sociale. J’estime que tout le monde doit redonner au pays ce qu’il a reçu à un moment donné.Nous ne sommes toutefois pas du tout favorables à ces amendements puisque nous considérons qu’il faut maintenir le PFU dans ses modalités actuelles, avec un taux global de 30 %. Je rejoins les ministres sur l’importance de la stabilité fiscale. Précisons qu’une majorité de députés du groupe Les […]
(Les amendements identiques nos 1657 et 1812 ne sont pas adoptés.)
Sur amendement no 1741 ainsi que sur les amendements identiques nos 2429 et 2753, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, je me fonde sur l’article 54, alinéa 1. Permettez-moi de m’étonner car à plusieurs reprises, j’ai demandé en vain la parole, notamment au sujet du PFU. Or il se trouve que sous l’ancienne législature, je représentais l’Assemblée nationale au sein du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, lequel a consacré de nombreuses discussions à la réforme de 2018. J’avais donc certains arguments à faire valoir.
Il n’y a aucune violation de l’article 54, alinéa 1. Chacun a le droit d’avoir un avis sur le PFU, qu’il ait participé ou non aux travaux d’un comité. Le débat ici est politique. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Non, la règle est un orateur pour et un orateur contre, je me sens d’autant plus libre de vous le dire, ma chère collègue, que je n’ai pas voté la réforme du règlement que vous avez fait adopter lors de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
En tant que présidente de séance, j’applique le règlement tel qu’il est écrit.
Il peut y avoir une certaine tolérance : il m’est arrivé de donner la parole à un orateur par groupe sur certains sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pourquoi pas pour celui-ci ?
Si j’applique le règlement à la lettre, c’est un pour, un contre !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1741, 814 et 1817, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 1741.
Je vais lire un extrait du magazine Challenges, ce qui devrait vous apaiser, chers collègues de la majorité, puisque c’est sans doute l’une de vos bibles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Analysant les cinq années du précédent quinquennat, l’article précise : « Il en ressort que les 1 % les plus riches sont ceux qui ont vu leur niveau de vie grimper le plus fortement. Lorsque l’on regarde les montants bruts en euros, ils ont même gagné dix à vingt fois plus que les bas revenus ! »Nous proposons dans cet amendement quelque chose qui devrait vous plaire : une réquisition, non pas des salariés, mais des plus hauts revenus de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons en effet du mal à comprendre pourquoi il serait plus facile de réquisitionner des humains plutôt que de l’argent. Nous prévoyons ainsi d’augmenter la contribution […]
N’importe quoi !
Alors que vous demandez aux chômeurs d’accepter la baisse de leurs allocations et aux salariés de subir l’inflation sans hausses de salaires, alors que vous vous apprêtez à demander aux seniors de travailler plus longtemps, nous pensons qu’il serait logique que les plus riches contribuent davantage à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Les amendements nos 814 de M. Jean-Marc Tellier et 1817 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
En triplant ce seuil, qui est déjà une exception française et qui n’est d’ailleurs pas indexé sur l’inflation – mais c’est un détail –, on atteindrait un taux proche de 70 % pour les revenus fonciers, ce qui nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quand on consulte les chiffres relatifs à la part de PIB que représentent les prélèvements sur le capital pour les ménages et les entreprises ces dix dernières années, on constate que la France arrive au deuxième rang des pays européens. Ne dites donc pas que les revenus du capital ne sont pas taxés en France. Ils le sont au contraire très lourdement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est le cas pour ceux qui ont beaucoup d’argent !
Je ne fais que citer des documents de travail utilisés pour la rédaction du quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital.En outre, monsieur le président de la commission des finances, contrairement à ce que vous affirmez régulièrement de manière péremptoire, il n’y a pas de redénomination des revenus, autrement dit un passage des salaires vers les dividendes. C’est écrit noir sur blanc à la page 88 du troisième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital et réaffirmé dans les documents préparatoires du quatrième rapport de ce même comité.Enfin, si nous taxions, comme vous le voulez, le capital davantage que le travail, nous serions le premier pays d’Europe à procéder ainsi. Nous sommes déjà au premier rang en matière de taxation du capital et au deuxième ou troisième s’agissant du travail. (Exclamations sur les bancs du […]
La parole est à M. Damien Maudet.
En réalité, nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Vous nous dites qu’il ne faudrait pas taxer plus car la France est déjà le pays qui taxe le plus. Mais si, malgré ce haut niveau de taxation, il y a encore plus de milliardaires qui gagnent encore plus d’argent, qu’est-ce qui nous empêche de leur demander de participer un petit peu plus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils le font déjà !
Ils finiront par partir !
Ces gens-là ne vont pas basculer brusquement dans la pauvreté si on fait passer à 6 % le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Pourquoi ne pas leur demander un petit effort ?
Ce n’est pas comme ça que ça marche !
Peut-être que nos taxes sont plus élevées que dans certains pays mais il ne faut pas oublier que des États européens voisins appliquent des taxes sur les hautes fortunes et sur les superprofits qui n’existent pas en France ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous voyons bien que même si nous taxons beaucoup les plus riches, ils continuent de s’enrichir ! Si nous les taxons un petit peu plus, ce n’est donc pas bien grave. Le ruissellement, comme vous dites, ne va pas s’arrêter pour autant et cela permettra à tout le monde d’avoir un peu d’argent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 1741.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 46 Contre 96
(L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 814 et 1817, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je vais suspendre la séance une dizaine de minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2753.
Je précise d’emblée que cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait rien à l’État. Un cinquième du littoral français est frappé par l’érosion côtière. Pas un jour ne passe sans qu’une nouvelle alerte soit déclenchée sur ce risque. Les territoires ultramarins sont en première ligne. Dans l’Hexagone, toutes les façades, de la Manche à la Méditerranée en passant par l’Atlantique, toutes nos régions maritimes et un grand nombre de communes sont concernées. Il n’y a pas une journée sans qu’un scientifique nous alerte, dans la presse, sur l’évolution rapide du phénomène.A-t-on réellement conscience du danger et de l’urgence à agir ? Je connais la volonté du Gouvernement de lancer une concertation sur le financement de la protection contre l’érosion côtière. Mais cette concertation a déjà eu lieu ! Je l’ai conduite en qualité de présidente du bureau du Conseil national de la mer et des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons, chère collègue, votre engagement sur le sujet. J’en profite pour saluer le travail remarquable effectué par Lionel Causse – il n’est pas là mais peut-être nous regarde-t-il – dans le cadre de la loi « climat et résilience », dans lequel le recul du trait de côte était évoqué pour la première fois. Ses travaux avaient permis de poser de premiers jalons, comme l’instauration d’un droit de préemption pour les biens exposés à ce phénomène ou encore des mesures d’information sur le risque dans le cadre de transactions immobilières. Une première marche avait ainsi été franchie.Il s’agit en effet d’un vrai problème, qui risque de prendre très rapidement de l’ampleur en raison du réchauffement climatique, et il est nécessaire de prévoir des financements pour y faire face : 2 millions ont ainsi été alloués afin d’identifier les zones à risque et 5 millions ont été octroyés à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’érosion du trait de côte est en effet, madame la députée, un sujet majeur. Le rapporteur général a évoqué le travail de Lionel Causse, comme le vôtre que je salue – vous avez d’ailleurs, en février dernier, déposé une proposition de loi sur le sujet. Je veux également saluer le travail de Stéphane Buchou, qui avait remis un rapport parlementaire sur cette question, intitulé « Quel littoral pour demain ? Vers un nouvel aménagement des territoires côtiers adapté au changement climatique ». C’est la preuve que ce sujet constitue un véritable enjeu, sur lequel nous devons avancer.Le Gouvernement s’est engagé sur plusieurs dispositifs de soutien financier : tout d’abord, le financement de la cartographie à hauteur de 80 % ; ensuite, dans le cadre des trois premiers projets partenariaux d’aménagement (PPA), l’État a d’ores et déjà engagé 10 millions d’euros qui seront complétés par une […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Certes, l’État octroie des financements mais ils ont pour but de financer uniquement la cartographie des 126 communes – sur 800 – inscrites sur la liste des communes littorales ayant accepté d’en réaliser une. Nous faisons face à une vraie frilosité des communes à intégrer cette liste parce qu’elles savent qu’il n’y a pas, à l’issue, de financement de leur stratégie locale d’adaptation. Vous avez évoqué le financement de quelques communes : il s’agit de financer des études, mais il ne s’agit en aucun cas d’apporter une réponse, je le répète, au financement des stratégies locales d’adaptation des communes littorales.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite défendre, comme je l’ai fait en commission, cet amendement qui a échoué de fort peu à être adopté par la commission des finances et dont le sujet devrait dépasser nos réflexes partisans. L’érosion des côtes est désormais visible à une échelle de temps presque quotidienne et le sujet ne supporte pas d’attendre encore quelques années. Or les communes sont laissées fortement seules face à ces situations, d’autant que, vous le savez, le fonds Barnier – le fonds de prévention des risques naturels majeurs – ne s’applique pas dans ce cas de figure.Vous avez cité, monsieur le rapporteur général, les chiffres de 2 millions d’euros alloués à la cartographie – soit dit en passant, un opérateur comme le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui réalise un travail précieux sur ces questions, n’a pas suffisamment de […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Le sujet de l’érosion côtière et du recul du trait de côte est crucial, notamment dans les territoires ultramarins. Je reprends à mon compte le proverbe français : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » : il faudra bien sûr, monsieur le rapporteur général, que l’État y consacre des moyens. La loi « climat et résilience », c’est très bien, mais où sont les moyens permettant de financer notamment les projets de recomposition urbaine et spatiale engagés par certaines communes ? Les crédits alloués sont largement insuffisants.La présente proposition a le mérite d’exister. La cartographie du phénomène d’érosion côtière est fondamentale mais son financement n’existe pas à l’heure actuelle. Cet amendement offre donc aux communes la possibilité d’assurer ce qui deviendra, pour elles, une obligation. C’est pourquoi je le soutiens totalement et espère qu’il sera majoritairement voté. […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je souhaite souligner l’avancée que le ministre a faite tout à l’heure. Mais ce sujet relève de la deuxième partie du projet de loi de finances : il s’agit d’abord d’une question budgétaire et une réponse fiscale ne convient pas. Le présent amendement propose un mécanisme somme toute assez complexe, en créant une taxe additionnelle aux DMTO pour, ensuite, la reverser à un fonds. La méthode est contraire à l’ensemble des principes d’hygiène budgétaire auxquels nous sommes tous attachés.Ce sujet, sur lequel Sophie Panonacle travaille depuis des années – notamment depuis la question de l’immeuble Le Signal –, est bien sûr d’importance. Nous devons travailler collectivement pour y répondre sur le plan budgétaire, dès l’examen des crédits qui débutera en séance publique dans une dizaine de jours.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je serai de nouveau très clair : la question n’est pas de savoir s’il faut ou non agir sur l’érosion du trait de côte. J’ai rappelé les travaux réalisés par des parlementaires de la majorité, ainsi que les engagements de l’État en la matière. Mme Panonacle elle-même a reconnu que des fonds existaient pour financer la cartographie, avec une prise en charge à hauteur de 80 %. J’ai également rappelé que 10 millions d’euros avaient été débloqués, qui seront complétés par 5 millions supplémentaires. Enfin, j’ai dit – et il ne m’arrive pas souvent en tant que ministre délégué chargé des comptes publics de prendre de tels engagements – que s’il fallait, à court terme, adapter l’enveloppe à la hausse, nous le ferions.Comme l’a souligné M. Lefèvre, ce débat relève plutôt des crédits budgétaires, donc de la deuxième partie du PLF, plutôt que de fiscalité. J’entends les arguments consistant à dire […]
Je mets aux voix l’amendement no 2753.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 96 Contre 67
(L’amendement no 2753 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est grâce à nous !
Je suis saisie de trois amendements, nos 600, 3467 et 3481, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 600.
Il concerne les transmissions d’entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d’euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier le seuil a été modifiée : elle est désormais déterminée à partir du prix stipulé des éléments transmis, et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement. Cette situation crée des distorsions de traitement pour les contribuables concernant d’une part les immeubles, et d’autre part les stocks.S’agissant des immeubles, vos services ont précisé, monsieur le ministre délégué, qu’il convenait de les exclure de l’appréciation des seuils. Le présent amendement vise à […]