Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1035 — page 2 / 6.
Et lorsque de l’eau arrive au robinet, elle est souvent polluée. C’est la sécurité sanitaire qui est en jeu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement no 1648 que Mme Youssouffa présentera juste après.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Présenter un amendement à 1 euro, ce n’est pas résoudre les problèmes de l’eau, c’est seulement faire de la politique. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Certes, il ne s’agit que de 1 euro, monsieur le ministre délégué, mais cet amendement vous appelle surtout à mettre en place un plan d’urgence pour garantir le droit à l’eau. L’eau, ce n’est pas une fantaisie, c’est un bien commun indispensable à la vie. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame bien que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». En matière d’égalité, le droit d’accéder à l’eau, c’est-à-dire le droit d’avoir accès à la vie, doit être garanti. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Jean-Luc Mélenchon avait proposé, pendant la campagne présidentielle, d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution.Je vais vous dire ceci, monsieur le ministre délégué : si les problèmes qu’on rencontre sur l’eau à Mayotte ou en Guadeloupe survenaient dans le XVIe arrondissement de Paris ou à Neuilly-sur-Seine, ils seraient réglés […]
Je mets aux voix l’amendement no 716.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 47 Contre 29
(L’amendement no 716 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1648.
Je salue nos amis qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Sur le sujet de l’eau, je me joins à leurs voix, sans oublier, à droite, celle de M. Kamardine. En 2022, cela semble un peu lunaire de rappeler que certains Français n’ont pas accès à l’eau et d’entendre dire ici que ce problème n’a rien à voir une question d’argent. C’est pourtant la réalité : on n’a pas d’eau ! Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que la demande doit venir des élus : ici, nous sommes élus et nous vous le demandons. La population que je représente ne peut pas entendre qu’il s’agit d’un problème entre les élus locaux et le Gouvernement ou avec le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) qui, je le rappelle, fait l’objet d’une enquête du parquet national financier (PNF). Ce syndicat est une organisation malade, qui dysfonctionne. Pourtant, l’État parie sur lui pour résoudre […]
Il faut conclure, chère collègue.
Monsieur le ministre délégué, nous exigeons d’avoir de l’eau dans notre robinet maintenant ! C’est un droit fondamental ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RN.)
La commission confirme-t-elle son avis favorable ?
Oui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je le rappelle une fois de plus : l’eau est un droit absolu et nous devons toujours travailler à résoudre les problèmes qui le mettent en péril. Madame Youssouffa, deux problèmes immédiats se posent, et ce ne sont pas des problèmes d’argent. Premièrement, il faut délimiter la troisième retenue collinaire, que j’appelle la « bassine ». Le terrain existe ; j’ai sollicité le président du conseil départemental de Mayotte, Ben Issa Ousseni, afin qu’il engage les choses très vite. Je ne doute pas qu’il le fera, mais ce n’est pas à moi de le décider – nous avons eu l’occasion d’en parler ensemble. Deuxièmement, il faut construire la seconde usine de dessalement d’eau de mer. Dans cette perspective, j’ai de nouveau sollicité M. Ousseni pour qu’il lance rapidement un appel d’offres. Nous sommes parvenus à mettre d’accord le département et la société concessionnaire – je m’en suis occupé à votre […]
Tout est dans le « normalement »…
Vous avez raison de le dire, le manque d’eau est insupportable. L’accès à l’eau est un droit fondamental, nous sommes d’accord. Pour le préserver, nous devons travailler, et c’est précisément ce que je m’efforce de faire avec tous les élus. Votre devoir, madame la députée, c’est de dire que l’eau est un droit fondamental ; le mien, c’est de faire en sorte qu’il soit effectivement protégé. Pour cela, tant en Guadeloupe qu’à Mayotte, nous devons travailler et prendre les décisions qui s’imposent. C’est pourquoi je discute avec vous ce soir et que je m’entretiens avec le président Ousseni. Mais, je le répète, je n’ai pas besoin de crédits supplémentaires.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je soutiens bien évidemment l’amendement de notre collègue Youssouffa car il va dans le bon sens. Je veux m’adresser à la représentation nationale, en particulier à nos collègues métropolitains, en saluant ceux qui nous ont rejoint : l’outre-mer se rebelle car il a à chaque fois le sentiment d’être rejeté. Ne laissez pas les ultramarins voter seuls ce budget (M. Antoine Léaument applaudit) ; venez avec nous construire l’outre-mer, car il en a besoin – l’outre-mer, nous devons tous le porter dans nos cœurs.
L’outre-mer, c’est la France !
Voilà ce que je vous demande. Les votes de rejet que vous exprimez à chaque fois passent très mal en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Lorsque la cathédrale Notre-Dame de Paris a brûlé, le Président de la République a mobilisé les moyens et les personnes et a donné une date butoir pour achever la réhabilitation. Ce soir, on parle de l’eau, et voici la seule chose qu’on nous répond qu’on verra, que c’est compliqué, que l’argent est là mais qu’il n’est pas consommé, et ainsi de suite. L’État doit pouvoir mobiliser les voies et moyens, tant humains que financiers, pour régler le problème de l’eau dans tous les territoires ultramarins ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Excellent !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
À aucun moment le ministre délégué n’a dit qu’il ne voulait pas s’occuper du sujet. Premièrement, il a relevé que l’eau est traditionnellement une compétence des élus locaux ; c’est pourquoi il attend d’eux qu’ils se mobilisent. Or, pour l’instant, M. Carenco n’a pas reçu de demandes si pressantes que cela. Deuxièmement, le ministre a indiqué que de l’argent a déjà été dépensé, notamment pour la création du SMGEAG en Guadeloupe et dans le cadre du plan « eau » en vigueur depuis 2016 ; plus de 300 millions d’euros ont été dépensés au profit des politiques de l’eau dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Troisièmement, le ministre nous invite tous à nous mettre autour de la table pour trouver des solutions qui seront forcément partenariales entre les territoires et l’État.Évitons la caricature, elle n’en vaut pas la peine. Ces problèmes seraient-ils réglés depuis longtemps s’ils […]
Très bien !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
J’ai beaucoup de mal à entendre notre collègue Vuilletet nous dire qu’en gros, nous sommes un peu trop impatients. Mayotte est française depuis 1841. Nous sommes en 2022 : ne toujours pas avoir de l’eau courante et potable est un problème. Le gouvernement en place, comme les autres avant lui, devrait se poser des questions. On nous explique que l’impuissance est organisée par la complexité du millefeuille administratif, alors même qu’il ouvre de nouvelles discussions statutaires. Il y en a marre ! Mes administrés ne peuvent pas entendre ce discours qui consiste à dire qu’on doit prendre son temps, que c’est compliqué, de la part d’un État qui met son argent ailleurs, qui aide au développement de points d’eau en Inde ou je ne sais où encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) On s’occupe des siens. Nous sommes des Français et nous n’avons pas d’eau. Il […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais rappeler que Notre-Dame de Paris est un bâtiment de l’État. Si la maire de Paris demandait des sous pour rétablir une canalisation, je ne suis pas sûr que l’État lui répondrait positivement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Allons, pitié !
Notre-Dame de Paris est bien un bâtiment de l’État, que voulez-vous que je vous dise !Ensuite, vous avez raison, madame Youssouffa, l’eau manque et oui, il y en a marre ! Je le dis publiquement et officiellement.
C’est déjà un premier pas. Maintenant, qui va installer les tuyaux ?
Comment peut-on le dire plus officiellement ?
Approuvez son amendement !
Oui, c’est insupportable, ce n’est plus possible. C’est pourquoi le Gouvernement a réagi et a fait en sorte que la première usine de dessalement d’eau de mer fonctionne de nouveau complètement. J’ai aussi demandé au président Ousseni que nous décidions ensemble – et je suis prêt à une déclaration d’utilité publique (DUP) – de délimiter les terrains de la troisième retenue collinaire.
On attend la DUP depuis 2016 !
Sauf qu’on ne me la demande pas, monsieur Kamardine, vous le savez très bien !
Bien sûr que si, je pourrai vous envoyer la délibération dès lundi !
Non, on ne nous l’a pas demandée ! C’est au maître d’ouvrage de le faire et, dans ce cas, la DUP sera immédiate. De même, si le maître d’ouvrage demande de valider le troisième appel d’offres, nous le ferons. Je le redis, 411 millions d’euros sont d’ores et déjà actés. Sur le fond, vous avez raison. Mais pour ce qui est de la solution, mettre de l’argent en plus ne changera rien. Il faut décider d’une DUP pour la localisation de cette troisième retenue. C’est assez simple !
Ce qui est simple, c’est qu’on n’a toujours pas d’eau !
Je propose donc le retrait de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1648.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 47 Contre 26
(L’amendement no 1648 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 724.
Cet amendement devrait faire l’unanimité. Il vise à créer des instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultramarines. C’est une demande ancienne, formulée à La Réunion depuis 2009 au moins. Or nous n’avons toujours rien vu. La priorité, c’est d’améliorer l’égalité d’accès à la fonction publique des citoyennes et des citoyens ultramarins, notamment dans le domaine des formations, plutôt que de privilégier systématiquement l’attractivité des territoires d’outre-mer par des dispositifs encourageant les déroulements de carrière, parfois au détriment des ultramarins.La Réunion, comme tous les territoires ultramarins, a un statut particulier et bénéficie de dérogations. Dès lors, on peut légitimement envisager que les missions d’un IRA à La Réunion ou ailleurs soient adaptées aux réalités locales. L’idée, c’est d’en finir une bonne fois pour toutes avec l’École […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est évidemment une proposition de bon sens. Aujourd’hui, le seul IRA insulaire est établi à Bastia, en Corse. Il nous en manque dans les territoires d’outre-mer. Sous la précédente législature, j’avais déposé une proposition de résolution relative à la création d’un institut régional d’administration à La Réunion. Je ne peux donc qu’être d’accord avec vous, cher collègue. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en profite pour défendre par anticipation l’amendement no 312 de la commission et l’amendement no 1646 de Mme Youssouffa, car ils ont le même objet. Ils ont été adoptés en commission et j’y suis évidemment favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 724 ?
Ces amendements d’appel n’ont pas de répercussion budgétaire ; ils forment une sorte de proposition de résolution. En la matière, ce n’est pas moi qui suis compétent, mais le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini. À titre personnel, je suis favorable à ce que les études sur la formation des fonctionnaires en outre-mer démarrent très rapidement. Par ailleurs, comme je l’ai dit, j’ai clairement pris l’engagement de travailler avec mon collègue Guerini sur l’indemnité temporaire de retraite (ITR) ; en général, les choses fonctionnent.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je veux exprimer une position personnelle qui, à certains égards, engage tout de même mon groupe. Notre collègue Gaillard est un peu ficelle. Il a présenté en commission un amendement à 1 euro, et voici qu’il a brusquement gonflé le prélèvement proposé à 42 millions d’euros – chacun comprendra qu’il y a une très légère différence. La réponse apportée à l’époque était celle-ci : faire en sorte que l’ensemble des territoires ultramarins bénéficient des formations dispensées par les IRA est une question complexe mais importante, et qu’il faut régler.Il ne faut pas penser que les cadres de catégorie A ne peuvent être formés qu’à 6 000 kilomètres de distance. Je ne suis pas favorable à l’amendement no 724 ; toutefois, à titre personnel, je voterai les deux suivants, nos 312 et 1646.L’important est d’ouvrir le débat et d’apporter une réponse efficace. Je ne sais pas si la formation sera […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons, bien sûr, l’amendement de notre collègue Gaillard. J’observe qu’il y a ce soir une atmosphère un peu particulière dans l’hémicycle : les rangs macronistes sont inhabituellement calmes, et même silencieux.
Et vides !
Je m’interroge sur le sens de ce silence qui semble ne se faire que pour cette mission. C’est étonnant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Ou alors, tout cela n’a pour vous aucune importance parce que le 49.3 approche et que, au fond, vous savez qu’il tranchera.
Arrêtez avec ça !
Monsieur le ministre délégué, je voudrais vous poser une question : depuis tout à l’heure, nous avons gagné et fait adopter une quinzaine d’amendements essentiels sur des questions fondamentales, notamment celle du droit à l’eau ; pouvez-vous garantir, devant l’Assemblée nationale, que vous retiendrez certains de ces amendements, y compris en cas d’usage du 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) Nos débats méritent d’être pris au sérieux et appellent une réponse de votre part.
Monsieur Vannier, c’est tout de même incroyable : un membre de la majorité vient de s’exprimer et je vais présider toute la soirée à l’examen de ces crédits. Vous ne pouvez pas dire que l’Assemblée nationale méprise cette mission : ce n’est vraiment pas le cas.
Je ne parlais pas pour vous, mais pour les députés de la majorité.
Je fais partie de la majorité, au cas où cela vous aurait échappé !
Pas quand vous êtes au perchoir !
Je mets aux voix l’amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 12
(L’amendement no 724 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Les amendements nos 312 et 1646 sont pratiquement identiques.La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 312 de la commission des lois.
Il n’y a actuellement aucun IRA dans les collectivités d’outre-mer. Pourtant, un tel dispositif inciterait l’administration centrale et déconcentrée à une meilleure prise en compte des réalités ultramarines. Nous souhaitons vivement que l’amendement soit adopté et nous regrettons que nos amis d’extrême gauche aient retiré leur signature de l’amendement, par pur sectarisme, parce qu’un député du Rassemblement national était rapporteur pour avis. Nous-mêmes, nous n’avons pas agi avec sectarisme et nous avons voté les bons amendements que vous avez présentés. C’est la différence entre vous et nous. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons beaucoup d’autres différences !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1646.
J’abonde dans le sens du rapporteur Gillet. L’État déplore souvent que l’on manque d’ingénierie au niveau local, mais on ne peut que trop rappeler que quand les ultramarins quittent leur territoire pour se former, ils sont très peu nombreux à rentrer. L’éloignement des centres de formation de qualité participe à l’évaporation des cerveaux de nos territoires. C’est pourquoi il est indispensable de former nos talents pour les utiliser chez nous. C’était le sens de l’amendement no 724, que cet amendement ne fait que renforcer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
De très nombreux dossiers n’aboutissent pas dans les régions ultramarines par manque d’ingénierie en raison de ce problème de formation. Il est bien normal que nous cherchions à former des cadres plus qualifiés pour les faire aboutir. J’ai moi-même été maire et je peux témoigner que, le plus souvent, quand les crédits ne sont pas consommés, c’est parce que les communes n’arrivent pas à monter les dossiers par manque d’ingénierie. De plus, les délais des appels à projets sont souvent très courts, de l’ordre de trois semaines à un mois ; si vous n’avez pas de dossiers dans les tiroirs, vous ne pourrez pas consommer ces crédits. Il faut permettre la montée en compétences au niveau local.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne crois pas avoir donné tout à l’heure un avis défavorable. Sur ces amendements, je prône la sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 1646.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 70 Contre 2
(L’amendement no 1646 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Sur les amendements nos 623, 1652 et identique, 1376 et 1527, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 140.
Cet amendement d’appel vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits en faveur des contrats de redressements en outre-mer (Corom). Ce dispositif permet à l’État d’accompagner sur le long terme des communes volontaires par un appui technique, humain et financier en échange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière. Nous savons que la situation des communes d’outre-mer est particulièrement dégradée. C’est pourquoi il est crucial de redonner aux collectivités locales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leurs compétences en augmentant les crédits Corom.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement, car nous donnerons un avis favorable au suivant, l’amendement no 1437.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les Corom sont issus d’une préconisation d’un rapport de votre collègue sénateur Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve. Dans la loi de finances initiale pour 2021, le Parlement a ouvert 30 millions d’euros en autorisations d’engagement pour conduire une expérimentation d’une durée de trois ans, de 2021 à 2023. Signe du succès de ce dispositif, la quasi-totalité des crédits sont engagés et les paiements ont été effectués auprès des communes, qui se montrent assez exemplaires. Sept contrats ont été conclus en 2021 et je me propose de signer, avec les moyens que j’ai, deux contrats supplémentaires d’ici à la fin de l’année.Néanmoins, le dispositif se voulant expérimental, le Gouvernement procédera comme prévu à une évaluation au premier semestre 2023 afin de préciser selon quelles modalités les Corom devront être reconduits et, à mon avis, améliorés et abondés. C’est en fonction de […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Vous dites avoir un budget cadré et je comprends tout à fait votre avis sur la question, mais ce soir, nous vivons un grand moment de parlementarisme. Pourquoi ? Parce que les députés ultramarins, qui avaient l’habitude de se soumettre aux partis politiques de l’Hexagone et à leurs opinions, se sont unis à l’occasion de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR, ainsi que sur ceux de la commission.) Depuis que nous prenons la parole avec nos collègues de l’Hexagone qui ont bien voulu rester pour nous soutenir (Mmes Estelle Youssouffa et Béatrice Roullaud applaudissent) – et je salue l’effort des députés de la majorité qui sont restés –, nous vous démontrons que nous avons des problèmes structurels, profonds, qui sont pour nous similaires, qui sont comme des invariants, que nous soyons dans l’océan Indien, le […]
Merci, cher collègue.
Je finis, madame la présidente. Je retire mon amendement, en m’étonnant que mon collègue Baptiste l’ait rejeté sans autre forme d’explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 140 est retiré.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1437.
Il est heureux que M. Cazeneuve soit présent dans l’hémicycle ; j’ai eu l’occasion de le rencontrer à Saint-Claude lorsqu’il faisait ce travail avec M. Patient.L’amendement vise à renforcer et à prolonger l’expérimentation Corom. Les collectivités d’outre-mer ont 353 millions d’euros de trésorerie et 1,672 milliard de déficit ; si nous ne les aidons pas à s’en sortir, elles ne pourront pas créer de la valeur. Si nous voulons créer de la valeur, il faut renforcer et élargir les Corom. Monsieur le rapporteur général, vous êtes assez expérimenté pour savoir que nous avons simplement cherché à équilibrer financièrement l’amendement. Il faut lever le gage : c’est un effort à faire pour aider ces collectivités à s’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour répondre à mon collègue Max Mathiasin, l’explication est toute simple : l’amendement précédent, d’un montant de 30 millions d’euros, était gagé sur les crédits du service militaire adapté (SMA) 2025, dont dépend l’avenir de nos jeunes. Cet amendement, auquel je donne un avis favorable, formule une proposition plus sage à 5 millions d’euros pour ne pas déshabiller nos jeunes qui bénéficient du SMA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La partie recettes du projet de loi de finances ayant été votée – ou décidée, si vous préférez –, je ne suis pas favorable à l’idée de retirer des crédits, ne serait-ce que 5 millions d’euros, à un dispositif qui marche bien. Je préfère m’attacher à bien prendre en charge les deux nouvelles communes qui profiteront de ce dispositif très bien pensé. Le Parlement a voté une expérimentation de trois ans : respectons ce qui a été voté et allons au bout de l’expérimentation. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit effectivement d’une recommandation issue d’une mission que j’ai effectuée avec le sénateur Patient. Ce dispositif spécifique d’accompagnement est destiné aux communes d’outre-mer les plus en difficulté. Doté de moyens importants, il repose sur la contractualisation dans le but d’adapter l’aide aux spécificités de chaque territoire.Je suis surpris par l’avis du rapporteur spécial qui une fois dit oui, une fois dit non – j’espère que ce n’est pas pour des raisons politiques, mais j’ai un doute. L’expérimentation, qui s’étend sur trois ans et pour laquelle 10 millions d’euros sont mobilisés chaque année, prendra fin l’année prochaine. Attendons qu’elle soit terminée pour en dresser un bilan. Cela semble être une réussite, et je suis ravi que les amendements le reconnaissent. Si c’est le cas, nous pourrons continuer, mais pour l’instant, allons jusqu’au bout de l’expérimentation.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais revenir sur la réponse du ministre délégué, qui a le mérite d’être honnête et qui pointe un vrai problème. Je pense qu’il y a un problème global concernant les questions budgétaires : on vote les recettes avant les dépenses et, une fois les recettes votées, on arrive aux dépenses en disant aux députés « attention, nous sommes contraints, on ne peut pas voter n’importe quoi ».On voit bien que cela pose un problème au regard de la souveraineté des députés, et je considère qu’il faudrait réformer la procédure : on devrait pouvoir voter d’abord les dépenses et chercher ensuite les recettes correspondantes.
Mais non !
Bien évidemment que si, monsieur Maillard, sinon il y a des contraintes. Mais demandez la parole si vous avez quelque chose à dire !De plus, l’exercice auquel nous nous livrons ce soir est tout de même spécifique. Je suis d’accord avec notre collègue Mathiasin, c’est un grand débat, et ce devrait être un grand moment parlementaire. Par la mobilisation des uns et des autres, énormément d’amendements sont adoptés pour répondre aux besoins qui s’expriment, mais ils ont un certain coût. La question se pose donc de nouveau. On ne peut pas faire comme si on ne le savait pas : depuis quinze heures, le Gouvernement dépose de nombreux amendements sur des missions dont l’examen est encore éloigné. On sait donc que le 49.3 va tomber à un moment ou un autre, et le Gouvernement sera alors libre de retenir les amendements qu’il souhaite. Or, ce soir, un certain nombre de besoins s’expriment de […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Le président Coquerel se fait plaisir et il en a tout à fait le droit. (« Non ! » et exclamations sur divers bancs.)
Respectez-le ! Respectez-nous !
Nous ne sommes pas là pour du beurre. Nous discutons et certains amendements sont adoptés – c’est ainsi, la représentation nationale s’exprime. Le ministre délégué a indiqué que la réponse apportée par certains amendements que nous avons collectivement votés ne correspond pas forcément à ce qu’il faudrait. Dans le cadre de nos discussions politiques, cela peut s’entendre.Concernant le budget, le président Coquerel considère que nous votons à l’envers. Selon lui, on devrait d’abord voter les dépenses et ensuite les recettes. (M. le rapporteur général rit.) Le visage du rapporteur général en dit long : si on vote d’abord les recettes, c’est qu’il y a une raison. Comment fonctionnez-vous dans votre couple ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On n’est pas dans un couple !
Un pays fonctionne de la même manière.
Pas du tout !
Dans un couple, il n’y a pas de majorité relative !
D’abord, vous gagnez l’argent, et ensuite, vous le dépensez. Il est donc normal de fixer les recettes puis de déterminer comment on les utilise.
Merci, monsieur Maillard.
C’est assez logique, et c’est pour cela que nous continuerons à le faire.
Ce qui est sûr, c’est que si nous continuons les débats comme cela, nous n’arriverons pas à aller au bout de l’examen des crédits de la mission, ce qui serait très dommage. J’aimerais que nous avancions pour pouvoir examiner l’ensemble des amendements.
Je pense que c’est un vrai débat !
Avançons. Nous verrons bien ce qu’il adviendra de ce débat, mais j’aimerais qu’il se tienne. Nous étions convenus de limiter les interventions à une minute, avec deux prises de parole par amendement : je pense que c’est dans l’intérêt de tous si nous voulons pouvoir examiner l’ensemble des crédits de la mission Outre-mer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, je demande une suspension de séance de deux minutes pour faire un point afin de pouvoir éventuellement libérer ceux d’entre nous qui attendent l’examen des crédits de la mission Enseignement scolaire, car au vu du déroulement de nos débats, j’ai peur qu’il ne puisse avoir lieu ce soir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
Chers collègues, pour répondre à la demande de M. Kamardine, je vous indique que compte tenu de l’heure, il est plus que probable que nous ne puissions examiner les crédits de la mission Enseignement scolaire ce soir. Ceux qui étaient là pour cela peuvent donc aller se coucher.Concernant la mission Outre-mer, je viens d’échanger avec un certain nombre d’entre vous. En une heure et demie, nous avons examiné 17 amendements sur les 124 en discussion. À ce rythme, même en siégeant toute la nuit, nous n’arriverons pas au bout de l’examen des crédits de la mission. Comme je sais que tout le monde – y compris moi – souhaite le terminer, nos débats doivent impérativement s’accélérer, sans quoi je lèverai la séance à minuit en constatant que nous ne pouvons pas aller au bout de l’examen des crédits de cette mission. Je compte sur vous pour qu’il y ait une vraie accélération et pour éviter les […]
Sagesse !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 623.
Adopté en commission, mon amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros. Cet été, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un soutien aux outre-mer de 15 millions avait été adopté. Mais, comme vous le savez, la situation a changé : l’inflation a renforcé la cherté de la vie et la pauvreté qui frappe nos territoires insulaires. Nous avons entendu les arguments des différents territoires ultramarins, et l’accès à la nourriture est également un droit.Je veux faire écho aux propos de mon collègue et saluer la solidarité ultramarine qui s’exprime ce soir en appelant le Gouvernement à entendre cet appel. C’est un appel pour la dignité, c’est un appel pour le respect des électeurs d’outre-mer, c’est un appel pour que nous puissions vivre dignement. La réponse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulignez le poids de la crise chez les ménages ultramarins et, comme on dit chez nous, goni vid i tyin pa dobout.
Traduction ?
Un sac vide ne tient pas debout. Nous constatons avec mon collègue Christian Baptiste que dans le budget pour 2023, la mission Outre-mer ne comporte aucune mesure d’aide pour le pouvoir d’achat, alors que les outre-mer subissent de plein fouet la hausse des prix. Cet amendement a été adopté par la commission et nous lui donnons un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces crédits relèvent du ministère de la cohésion sociale, pas de l’outre-mer. Quand il a fallu répondre en urgence à des besoins, le ministère chargé de l’outre-mer a été présent. Pour l’instant, j’attends la décision du ministère de la cohésion sociale. Avis défavorable.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Nous prenons bonne note qu’on peut mourir de faim tranquillement à Mayotte ou ailleurs en outre-mer.
Je mets aux voix l’amendement no 623.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 20
(L’amendement no 623 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1652 et 1667.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1652.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 1652 est retiré.)
L’amendement no 1667 de Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale, est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Le sujet a déjà été évoqué.
Pas exactement : il est question de la mise en place d’un chèque alimentaire à Mayotte.
Je mets aux voix l’amendement no 1667.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 40 Contre 20
(L’amendement no 1667 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1376.
Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, Mayotte est le département le plus pauvre de France. Dans ce département, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans le reste du territoire métropolitain. Alors que le niveau de vie médian est de 1 700 euros mensuels en métropole, il est de 260 euros mensuels à Mayotte, où au moins 10 % de la population vit avec moins de 1 euro par jour.Au moment où le département affronte une inflation difficilement supportable pour ses habitants, le présent amendement propose d’augmenter la valeur nominale du chèque alimentaire à Mayotte. Celui-ci est destiné aux familles les plus démunies. Instauré en 2021, ce dispositif a permis de débloquer 1,6 million pour Mayotte, pendant trois mois, sous la forme de chèques d’urgence alimentaire destinés à environ 13 300 familles. En moyenne, celles-ci ont reçu une aide de 40 euros par mois, ce qui […]
Merci, cher collègue.
Permettez-moi de conclure, madame la présidente.
Vous avez parlé une minute et quinze secondes. Votre temps de parole est écoulé.Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, nous venons d’adopter un amendement sur le même sujet, mais avec une dotation plus élevée – 4 millions, au lieu des 3 millions que vous proposez. Je vous invite à retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je précise que les crédits mobilisés pour Mayotte au titre du PLF pour 2023 s’élèvent à 1 577,53 millions en autorisations d’engagement et à 1 766 millions en crédits de paiement. Ils sont en augmentation par rapport à 2022 : de 20 % pour les autorisations d’engagement et de 18 % en crédits de paiement.Vous trouvez sans doute l’effort insuffisant, mais il est réel. Les chiffres ne sont que des chiffres, mais ils recouvrent des montants bien réels. J’aimerais que vous le compreniez, madame Youssouffa ! Il faut peut-être plus, mais c’est déjà ça.
C’est une autre époque, le « c’est déjà ça » !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Oui, il en faut plus ! L’effort est insuffisant. Je maintiens l’amendement. Si nous ajoutions 3 millions supplémentaires aux 4 millions déjà adoptés, je m’en féliciterais pour nos compatriotes de Mayotte.
Je mets aux voix l’amendement no 1376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 19 Contre 26
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1527.
Je constate que, par sectarisme, certains refusent d’accorder plus de crédits à un territoire d’outre-mer quand ils en ont la possibilité. C’est consternant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) destiné à soutenir les personnes publiques qui réalisent des investissements dans les infrastructures outre-mer. Les députés de ces territoires savent combien les infrastructures sont insuffisantes en outre-mer et comprennent l’importance de cet amendement, qui augmente de 30 millions les fonds alloués à l’action 08 du programme 123, Conditions de vie outre-mer.Les infrastructures sont encore trop souvent déficientes, insuffisantes ou même inexistantes dans les territoires d’outre-mer. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipement significativement plus […]
Merci, cher collègue.
J’appelle l’Assemblée à soutenir massivement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons l’intention de l’amendement, mais les 30 millions alloués à l’action 08 du programme 123 seraient prélevés sur les crédits de l’action 01 du programme 138 Emploi outre-mer. Avis défavorable sur cet amendement et avis de sagesse sur le suivant, qui prévoit également un transfert de crédits au détriment de l’emploi en outre-mer.
C’est ce que nous faisons depuis deux heures !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que 215 millions ne sont pas concrétisés en crédits de paiement dans le budget. Commençons donc par consommer les 110 millions de crédits dont nous disposons. Il faut d’ailleurs y ajouter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et les contrats de convergence et de transformation (CCT) – que nous allons rebaptiser.Comme les précédents, cet amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre délégué, vous savez très bien que les 110 millions dont vous parlez ne sont pas suffisants. Ce chiffre peut paraître important, mais ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux besoins des territoires d’outre-mer.Monsieur Cazeneuve, si dans nos amendements, nous proposons des transferts de crédits entre programmes, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. Si vous lisiez nos amendements jusqu’au bout, vous verriez que c’est écrit noir sur blanc.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu ultramarin. Certains d’entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d’opportunité et créait des niches au détriment de l’investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain budgétaire dégagé par l’abaissement de la réduction d’impôt sur le revenu, de l’ordre de 70 millions, a été dédié à l’abondement du FEI, dont les crédits ont été maintenus à 110 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la durée du quinquennat.Le FEI vise des investissements exceptionnels et n’entre pas en concurrence avec les autres dispositifs. Il garantit une souplesse d’action à l’État pour aider les territoires à évoluer en partenariat avec les acteurs locaux. Gardons-nous de la logique du toujours plus ; elle est contre-productive.
Je mets aux voix l’amendement no 1527.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27
(L’amendement no 1527 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 719, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1096.
Le Gouvernement a annoncé l’augmentation du FEI lors de la présentation du budget de l’outre-mer pour 2023, mais, dans un contexte de fortes tensions inflationnistes, un budget constant est un budget en recul. Mayotte possède le taux d’équipement le plus faible de France et son taux de chômage plastronne à 40 %. Son taux de pauvreté dépasse les 70 % de la population. Parce qu’il est difficile d’y construire des écoles, certains enfants vont à l’école le matin et d’autres l’après-midi. Il est indispensable de renforcer les moyens du FEI pour soutenir les investissements exceptionnels à Mayotte, notamment dans les domaines du sport et de la jeunesse. Rappelons que les collectivités de Mayotte perçoivent une dotation trois fois moindre que celle perçue par les autres collectivités françaises.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse, en particulier si le Gouvernement s’engage à lever le gage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsqu’un dossier fait l’objet d’une autorisation d’engagement auprès du FEI et que l’opération ne se réalise pas, les crédits sont perdus. Il n’est pas possible de reporter des autorisations d’engagement d’une opération à une autre. Soyons prudents et évitons de perdre des crédits. Ce serait des crédits en moins pour Mayotte ! Avis défavorable.