Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1035 — page 3 / 6.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1490.
Cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité de revaloriser le coefficient géographique à La Réunion, où ce coefficient est souvent évoqué au sujet de la situation difficile du centre hospitalier universitaire (CHU).Le coefficient géographique est une majoration octroyée par la sécurité sociale en compensation de surcoûts liés à l’éloignement de certains territoires. Le cabinet Ernst & Young a rendu un rapport en 2018 concluant à la nécessité de revaloriser le coefficient géographique pour le CHU de La Réunion. En dix ans, le nombre de malades accueillis par ce CHU a été multiplié par trois – il est passé de 500 à 1 500. Dans une enquête de l’Insee de 2019, quatre Réunionnais sur dix se déclaraient porteurs d’une maladie chronique.La santé n’a pas de prix. Il faut revaloriser le coefficient géographique appliqué à La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un problème important, cher collègue. Au début de l’année, le Président de la République s’était engagé à débloquer des crédits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour la révision du coefficient géographique. Chacun a rappelé ce soir l’importance de tenir ses promesses. L’absence de toute mention de la révision du coefficient géographique dans le PLF nous a étonnés. Au ministère de la santé, on nous a dit que la mesure relevait davantage de l’arrêté, mais nous nous demandons si le Président de la République n’a pas voulu nous rouler dans la farine – ou, comme on dit chez nous, roul anou kari soudri ! (Sourires.) Une promesse est une dette. Où est la révision qu’on nous avait promise ? Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La révision du coefficient géographique dépend de toute évidence du ministère de la santé. C’est la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement d’appel – et même de rappel –, monsieur Naillet.L’année dernière, le Gouvernement a confié à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) la mission de réaliser une enquête sur le coefficient géographique. Le sujet concerne tout particulièrement La Réunion, c’est un fait. Le travail de la Drees devrait aboutir prochainement. Nous examinerons attentivement ses conclusions et nous envisagerons alors la meilleure manière d’y donner suite, sur le plan réglementaire ou législatif. Avis défavorable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1424.
Il s’inscrit dans la continuité de l’excellent amendement de Philippe Naillet. Je le retire donc, en souhaitant que le Président de la République se souvienne de ses promesses, sur le coefficient géographique comme sur les retraites ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1424 est retiré.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1564.
La France a interdit l’usage de l’amiante à partir de 1997, mais son usage massif durant les décennies précédentes fait craindre un risque élevé de présence de ce matériau dans le parc de logements sociaux en outre-mer. À La Réunion et aux Antilles, le désamiantage est une composante importante des nombreuses opérations de réhabilitation de logements. Il est aussi très onéreux. Comme dans l’Hexagone, la présence d’amiante sur un chantier provoque des retards et des coûts très importants. L’absence de traitement local des déchets d’amiante renchérit fortement des coûts déjà élevés.Lancée en 2020 par le ministère des outre-mer et par le ministère chargé du logement, une étude a montré que la structuration des filières de traitement locales représenterait un risque élevé de déficit structurel. Pour éviter de retarder, voire de compromettre des opérations de réhabilitation de logements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Malheureusement, il n’existe pas de pays dans lequel on puisse dépenser sans compter. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 719.
Je vais le présenter rapidement, mais je voudrais simplement rappeler au ministre délégué, qui nous dit depuis le début de la séance qu’il y a de l’argent qui ne sert à rien, que la question de l’amiante pose un vrai problème de santé publique. En l’occurrence, nous avons l’occasion de dépenser cet argent de manière efficace, afin d’aider tous ceux qui sont en difficulté.Quant à cet amendement, il a trait à la vie chère, qui est une réalité. L’État reconnaît d’ailleurs ce phénomène quand il assure une rémunération majorée à ses fonctionnaires outre-mer ; mais malheureusement, la majeure partie de nos populations ne bénéficie pas d’aides spécifiques pour pallier la différence de niveau de vie avec la France métropolitaine.Les études de l’Insee montrent ainsi qu’en Martinique, les prix des denrées alimentaires peuvent être supérieurs de 38 %, soit plus d’un tiers, à ceux de la métropole. […]
Quel est l’avis de la commission ?
La cherté de la vie dans nos territoires est une vraie préoccupation et, comme nous l’avons signalé dans notre rapport, le PLF pour 2023 ne contient aucune mesure pour lutter contre la vie chère. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis déjà largement exprimé sur cette question. Je crois que c’est en faisant baisser les prix, et non en dépensant de l’argent public, que l’on peut lutter contre la vie chère. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ça ne marche pas !
C’est ce que nous essayons de faire et, je vous l’ai dit, nous y réussirons le 15 novembre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 41 Contre 25
(L’amendement no 719 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1060.
Il vise à défendre la collectivité de Mayotte, dont les dotations s’élèvent en moyenne à 3 900 euros par habitant, alors qu’elles atteignent ailleurs 7 800 euros. Je demande donc un renforcement de 12 millions d’euros du budget consacré à ce territoire afin de le rééquilibrer à la hausse, compte tenu des difficultés spécifiques – déjà soulignées tout à l’heure – que rencontrent les collectivités mahoraises.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est l’occasion de rappeler que le rapport issu de la mission Patient-Cazeneuve a démontré qu’un rattrapage de la Dacom – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer – était effectivement nécessaire. Afin d’ajuster progressivement le montant touché par les collectivités des Drom – départements et régions d’outre-mer – par rapport à celui qu’elles percevraient si elles bénéficiaient de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – ou de la DSR – dotation de solidarité rurale – dans les mêmes conditions que celles de métropole, la loi de finances initiale pour 2020 a réformé le calcul de la Dacom. Les communes de Mayotte, monsieur Kamardine, ont ainsi vu leur dotation augmenter de 13,3 millions d’euros depuis 2019. Le nouveau mode de calcul de la Dacom sera achevé en 2023 ; à cette date, son montant aura augmenté de 150 millions […]
Vous êtes pressé, monsieur le ministre délégué ?
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre délégué, je sais que nos débats peuvent être difficiles ce soir, mais vous devez rester digne devant la représentation nationale (Mme Estelle Youssouffa applaudit), et peut-être éviter d’employer des mots que vous ne supporteriez pas de vous entendre adresser. Il n’a jamais été question, s’agissant des autres collectivités, d’argent facile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mmes Marine Hamelet et Estelle Youssouffa applaudissent également.) Il n’est pas question d’argent facile ! Mais à Mayotte, nous payons les mêmes impôts que les autres collectivités, et nous sommes en droit d’exiger d’être traités sur un pied d’égalité. (Mme Estelle Youssouffa, continuant à applaudir, se lève.) Madame la présidente, je demande donc à M. le ministre délégué de retirer ce qu’il a dit à propos de l’argent facile.
La parole est à M. le rapporteur général.
Voilà l’argent difficile !
Il existait effectivement un écart de dotation par habitant entre les départements d’outre-mer et la métropole. Pourquoi ? Parce que la gauche (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES) a fait baisser significativement…
Le ministre de l’économie Macron !
C’est la vraie raison ! Je vous renvoie au rapport Patient-Cazeneuve : c’est la gauche – ou l’ex-NUPES, je ne sais pas comment on peut l’appeler –,…
Qui était à Bercy ?
…qui a fait baisser la dotation et donné lieu à ce décalage. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons voté, sous la précédente législature, un rattrapage exceptionnel, et la dotation par habitant accordée aux collectivités territoriales est désormais plus importante – et c’est tant mieux – dans les Drom qu’en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire que nous voulons de l’argent facile alors que votre gouvernement a fait un 49.3 sur la partie recettes du projet de loi de finances. Mais enfin ! Nous avions rétabli l’exit tax ; nous avions instauré une taxe sur les superdividendes et nous comptions en créer une autre sur les superprofits ; et nous comptions vous empêcher de supprimer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Ne dites donc pas cela ! Nous aurions pu gagner de l’argent grâce à la partie recettes du PLF, mais il ne fallait pas faire de 49.3 ! (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Vous n’avez pas voté le budget !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
J’avoue, monsieur le ministre délégué, avoir beaucoup de mal, en tant que Mahoraise, à entendre parler d’argent facile (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également), sachant que Mayotte est le territoire français qui touche la dotation la plus petite de la part de l’État.
La plus petite par habitant !
La dotation par habitant, en effet. Par conséquent, quand l’État s’enrichit grâce aux droits de pêche dans nos eaux, qu’il vend au niveau européen, ou qu’il se sert de Mayotte à des fins géostratégiques, en utilisant la base des Badamiers, Mayotte rapporte à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Nous payons nos impôts et nous n’obtenons rien en retour !
Ce n’est pas vrai !
Parler d’argent facile alors que nous n’avons même pas d’eau, c’est donc nous insulter !
Un peu de modération, quand même ! Il y a de la solidarité envers les Drom !
La modération, d’accord, mais quand on n’a pas d’eau, on devient un petit peu amer ! Continuez de m’interpeller : j’appuie ce qu’a dit M. Kamardine et je demande également que M. Carenco retire les propos insultants qu’il a tenus envers nous, contribuables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je me suis peut-être mal exprimé et je m’en excuse, madame. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Mansour Kamardine applaudissent aussi.)
Bravo !
Cela dit, j’en profite pour rappeler que l’évolution réelle des crédits dédiés à l’outre-mer, entre 2022 et 2023, est significative : ils augmentent de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement. Et en effet, rapporté au nombre d’habitants, leur montant total est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs : en 2022, ils s’y élevaient à 5 845 euros par habitant, soit en deçà de la moyenne constatée dans l’ensemble des outre-mer, qui atteignait 7 752 euros.
Et on ne parle pas de la métropole !
Vous avez donc raison.
Voilà, merci !
Mais je n’ai pas voulu vous insulter. Nous faisons un effort constant de rattrapage et vous le savez, madame Youssouffa ; par ailleurs, j’ai déjà évoqué le problème de l’eau.
Il suffisait de le dire comme ça !
Vous me laissez parler, monsieur Kamardine ?
Oui, bien sûr !
Ah bon ? On ne dirait pas. Je cherche simplement à expliquer que vous ne pouvez pas dire, les uns comme les autres, qu’on se moque de Mayotte ; si c’était le cas, les crédits qui lui sont destinés seraient restés au même niveau !
Chantage !
Je me suis mal exprimé, certes, mais vous ne pouvez pas dire en permanence que la République se moque de Mayotte, car ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.
Je félicite le ministre délégué pour sa franchise et pour avoir reconnu ses torts. Mais je demande à mes collègues de ne plus s’émouvoir des petites provocations émanant d’un camp ou de l’autre. Nous nous sommes engagés à aller vite, alors votons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous sommes en train de mener au score, ce n’est pas le moment de demander des temps morts : faisons voter le maximum d’amendements, et nous verrons ensuite si le 49.3 est de nouveau utilisé. Allons-y franchement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-François Carenco, ministre délégué, et Mme Estelle Youssouffa, applaudissent également.)
Merci, monsieur Nilor, de m’assister dans ma présidence ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 11.
Pour respecter la recommandation de mon collègue Nilor, je vais aller à l’essentiel : il vise à demander l’adaptation du bouclier tarifaire aux entreprises ultramarines. Vous l’avez bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Excusez-moi de le rappeler, mais le tarif de vente réglementé s’applique dans l’ensemble des territoires des îles de l’archipel France et de la Guyane ; il s’applique aussi pour les très petites entreprises (TPE), celles qui comptent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros – elles constituent une très large majorité, voire la quasi-totalité des entreprises ultramarines. Le bouclier tarifaire s’applique donc complètement et j’en suis assez fier…
Non, il ne s’applique pas !
Si, il s’applique, je l’ai dit, pour les petites entreprises.
Non !
Vous m’expliquerez, alors, comment ce qui a été décidé par la CRE – Commission de régulation de l’énergie – pourrait ne pas s’appliquer aux TPE et aux personnes physiques.
Les personnes physiques, d’accord, mais il y a le reste !
Les personnes physiques et les petites entreprises, voilà ! Écoutez, quand même !
Zen !
On gagne du temps, là !
Pour les grandes entreprises, le débat est en cours. Votre amendement d’appel ne mérite pas que je prenne position publiquement, mais je peux émettre un avis de sagesse.
Ah !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 141.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à créer une aide budgétaire de 10 millions d’euros, afin de répondre urgemment aux surcoûts d’approvisionnement en énergie supportés par les entreprises industrielles et de services des Drom. Les critères d’attribution de l’aide actuelle ne répondent pas à la situation très préoccupante des entreprises ultramarines, pour qui les coûts d’achat de l’énergie peuvent représenter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires. Il est donc indispensable d’assouplir le critère lié au doublement du prix de la facture et d’intégrer le gazole non routier (GNR) au dispositif, car il est très utilisé par nos industries. Je précise que le transfert de crédits depuis le FEI n’aura aucune conséquence matérielle sur les politiques publiques que celui-ci permet.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est semblable au précédent ; nous considérons donc qu’il est satisfait. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’écoute très attentivement les débats depuis tout à l’heure et je vous ai entendu parler des entreprises. Or non, le bouclier tarifaire ne s’applique pas aux entreprises ! Je vous encourage à faire preuve d’un peu plus de respect pour la représentation nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
Sur les amendements nos 1033 et 1036, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements nos 1033 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
S’agissant de ces deux amendements, le Gouvernement devrait très facilement tomber d’accord avec nous. Monsieur le ministre délégué, vous êtes revenu de Mayotte à la fin du mois d’août ; nous avons ensuite eu l’occasion de discuter, y compris devant la commission des lois, et vous avez reconnu que ses infrastructures se trouvent dans une situation très difficile. Certains mettent huit heures chaque jour pour aller au travail et en revenir, ce qui pose de vrais soucis en termes de santé. Les deux amendements tendent à développer un peu plus les infrastructures mahoraises, pour permettre à nos populations de circuler de manière plus fluide. Je suis certain que nous sommes d’accord là-dessus et que le Gouvernement émettra un avis favorable ; je l’en remercie par avance.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous pensons toutefois qu’il faudra davantage contractualiser dans le cadre des contrats de convergence et de transformation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, les infrastructures de circulation et de transport à Mayotte sont ce que vous décrivez : ceux qui vont travailler le matin au centre de Mamoudzou, le chef-lieu, mettent quatre heures à l’aller et quatre heures au retour. En accord avec le président de la collectivité territoriale, avec le maire de Mamoudzou et le maire de Koungou, nous avons dépêché sur place une mission du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de savoir exactement quels travaux réaliser tant en ce qui concerne les déviations que les routes elles-mêmes, et qu’il s’agisse de poursuivre le projet Caribus ou de construire un téléphérique horizontal. Nous attendons que la mission nous rende son rapport.C’est un investissement prioritaire et les 10 millions d’euros que vous proposez n’ont pas à servir à cela ; il faut d’abord achever la […]
Je mets aux voix l’amendement no 1033.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 38 Contre 27
(L’amendement no 1033 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 37 Contre 25
(L’amendement no 1036 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1485.
Cet amendement d’appel vise à prolonger les aides aux médias, télévisions et radios en outre-mer, ce qui est essentiel pour garantir le pluralisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement concerne le ministère de la culture, à qui je le communiquerai. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1551.
À La Réunion, le centre régional des ?uvres universitaires et scolaires (Crous) dispose d’à peine 1 500 logements pour près de 8 000 demandes. Le présent amendement vise donc à combler l’insuffisance dramatique de logements pour les étudiants dans les régions d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 577.
En Polynésie, la moitié des étudiants vivent avec moins de 30 000 francs Pacifique par mois, soit moins de 250 euros, alors que le prix moyen d’une chambre en résidence universitaire est de 32 000 francs, à savoir 278 euros. Se loger relève donc du luxe pour la plupart des étudiants polynésiens, en particulier les étudiants marquisiens, pa’umotu ou mangareviens, qui viennent des archipels éloignés – l’ensemble du territoire polynésien est dispersé sur 5 millions de kilomètres carrés – et doivent donc quitter leur île pour s’installer à Tahiti. L’amendement vise à augmenter le budget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant (ALE) afin que davantage d’étudiants puissent en bénéficier. L’année dernière, seuls 400 étudiants boursiers sur 4 700 étudiants inscrits ont pu la percevoir, sachant, je le répète, que la moitié vit avec moins de 30 000 francs par mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement concerne lui aussi le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, voire le territoire de la Polynésie. J’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Je ne comprends pas pourquoi cet amendement relèverait du territoire de la Polynésie et pas de la mission Outre-mer, qui finance déjà ce programme dont nous souhaitons seulement augmenter les crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1584.
Entre 1999 et 2014, la population des plus de 65 ans a été multipliée par 1,5 en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Selon l’Insee, la part des personnes âgées de plus de 60 ans devrait doubler entre 2005 et 2030. Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement. Or nos territoires manquent de structures d’accueil : le parc d’Ehpad, dont l’offre est trois fois plus faible dans les territoires d’outre-mer, est déficient, vétuste, voire délabré. En outre, les places en Ehpad sont trop chères pour une grande partie de la population qui vit dans la précarité, avec des pensions de retraite très modestes – plus de 20 % des retraités, dans les DOM, perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), contre 4 % dans l’Hexagone. Il faut également préciser que la part des seniors en perte d’autonomie dans les départements et collectivités d’outre-mer est supérieure à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que le logement des seniors est finançable sur la LBU. Surtout, des mesures ont été prévues en la matière par la loi de finances pour 2022. A ainsi été ouvert le financement des logements foyers à l’APL foyer, ce qui permettra une meilleure solvabilisation des personnes âgées – un effort a donc été fait. En outre, les résidences autonomie ont été ouvertes aux territoires d’outre-mer par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Ces résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Avis défavorable.
L’amendement no 1491 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 1491, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 1100, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1396, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose d’appeler successivement les treize amendements suivants, qui concernent la continuité territoriale, et de demander ensuite leur avis à la commission et au Gouvernement, avant de les mettre successivement aux voix.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1106.
Il s’agit de faire face aux surcoûts de transport. Quand on se prend dans les gencives une augmentation de 30 % des prix du transport, il faut renforcer les moyens attribués à la mobilité. Nos compatriotes ultramarins ont aussi vocation à aller à Paris !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1100.
Comme vous le savez, Mayotte est composée de deux îles, la Petite-Terre et la Grande-Terre. La première accueille la préfecture, mais aussi l’aéroport, ainsi que de nombreux services administratifs. Se déplacer entre la Petite-Terre et la Grande-terre est indispensable – inévitable. Aussi, en raison de la particularité insulaire de Mayotte, le présent amendement vise à rendre la navette – une barge – gratuite.
Les amendements nos 1500 de M. Philippe Naillet, 1582 de M. Frédéric Maillot et 547 de M. Philippe Dunoyer sont défendus.La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1396.
La Martinique et la Guadeloupe subissent une baisse démographique importante. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet à des jeunes d’aller se former à l’extérieur. Dans l’idée d’assurer la continuité territoriale, il s’agirait de financer pour la première fois le retour au pays, le « sens inverse », afin de revitaliser nos territoires, notamment les deux que je viens de mentionner.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1550.
Cet amendement a pour objet d’abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents habitant dans un territoire ultramarin et devant se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une pathologie lourde – je pense aux cancers pédiatriques, qui sont des réalités humaines quelque peu particulières dans le sens où les deux parents tiennent souvent à accompagner leur enfant. Il s’agit bien ici de pathologies très lourdes, très longues, au point que les familles sont parties six, huit, dix mois voire plus, ce qui n’est pas sans conséquence sur le travail des parents. L’idée ici est de disposer d’une ligne de crédits qui permettra de s’adapter à la spécificité de chaque territoire, qui est fonction du plateau technique […]
La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement no 1341.
Cet amendement vise à abonder le fonds de continuité territoriale pour permettre une revalorisation du plafond de prise en charge du billet d’avion par l’aide à la continuité territoriale (ACT).Le principe de continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre les territoires français et à atténuer les contraintes découlant de l’isolement de certains d’entre eux par une prise en charge partielle du billet d’avion entre le territoire d’outre-mer et la France hexagonale. Or, le montant maximum de prise en charge s’élève à 640 euros en Polynésie et ne permet pas de pallier l’enclavement maritime dont souffre mon peuple. Ce montant est dérisoire au regard tant du coût d’un billet d’avion aller-retour entre la Polynésie française et la France, près de 3 300 euros, que du coût de la vie dans cette collectivité d’outre-mer, qui réduit drastiquement le pouvoir d’achat de ses habitants. […]
Les amendements nos 1020 de M. Nicolas Metzdorf, 576 de M. Tematai Le Gayic, 1015 et 1034 de M. Max Mathiasin et 1499 M. Stéphane Lenormand sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces treize amendements ?
Je laisserai Christian Baptiste s’exprimer également, mais je puis dire dès à présent que nous sommes évidemment favorables à tous ces amendements, étant donné qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine de la continuité territoriale. Les prix ont tellement augmenté que Ladom nous a dit avoir inventé les billets d’avion hors taxes, les crédits alloués à la continuité territoriale ne servant qu’à payer les taxes d’aéroport.J’appelle votre attention sur la situation particulière des enfants malades venant d’outre-mer pour se faire soigner, sujet que je défends depuis la législature précédente – la proposition de loi que j’avais déposée n’avait pu être discutée. J’en avais également parlé au ministre délégué chargé des comptes publics lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et M. Attal m’avait assuré que cette question serait traitée dans le projet de loi de […]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je profite de cette occasion pour revenir sur l’expression « archipel France et la Guyane », que le ministre délégué a plusieurs fois utilisée. Il est vrai que nous connaissons très bien la dimension archipélagique de l’outre-mer en général, mais sachez qu’il existe au sein même de cet ensemble un très grand nombre d’archipels différents, et que l’avenir même de notre pays passe par la continuité territoriale.Certains disent que le soleil ne se couche jamais en France. Cela signifie que nous devons accorder une attention particulière à nos îles, comme à la Guadeloupe ou en Polynésie, car derrière ces archipels, les populations souffrent doublement de l’insularité. Ils assument déjà un surcoût au sein de l’archipel France et de la Guyane vis-à-vis de l’Hexagone, et sont parfois défavorisés au sein même de leur archipel en fonction de leur lieu de résidence. Voilà pourquoi nous devons […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens d’abord à rappeler que l’effort de l’État pour sauver les compagnies aériennes qui opèrent outre-mer est considérable. Ce sont plus de 300 millions d’euros que nous devons débourser en mesures de défiscalisation, sachant que quand il n’y a pas de bénéfices, c’est tout bonnement de l’argent frais que nous sortons.
Pour le service public !
J’insiste, nous fournissons un important travail pour que les trois compagnies qui opèrent outre-mer – je ne parle pas d’Air France – ne s’effondrent pas totalement.Deuxièmement, je reconnais que nous avons des problèmes avec certaines petites compagnies aériennes. Nous devons œuvrer pour que la desserte de Wallis soit maintenue, c’est une question importante, et pour renforcer celle de Saint-Martin, qui est clairement insuffisante.Il y a enfin la question du tarif des billets. Je le répète, il faut réformer Ladom. Un nouveau directeur prendra ses fonctions dans les quinze prochains jours et une véritable politique devra être élaborée s’agissant des billets. Il ne nous faut pas une simple agence de voyages, mais bien une politique favorable aux transports, pour les étudiants ou encore pour les personnes âgées. Définissons ensemble cette politique et il n’y aura pas de problème pour […]
Comme quoi le Gouvernement tient ses promesses !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public, sur les amendements nos 390 et 389 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 1642 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je précise simplement que dès le début, nous avons pris la décision de voter l’amendement no 1015. Il y a un angle mort dans le dispositif d’accompagnement des enfants devant être hospitalisés dans l’Hexagone et c’est une très bonne nouvelle que nous arrivions à une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions et quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 1100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 34 Contre 26
(L’amendement no 1100 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 1500 et 1582 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 547 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1396.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 35 Contre 25
(L’amendement no 1396 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 1550 et 1341 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1020 est retiré.)
(Les amendements nos 576, 1015, 1034 et 1499 sont successivement adoptés.)
Je vous indique qu’il ne nous reste plus que soixante-treize amendements à discuter et que nous en avons examiné trente-trois au cours de la dernière heure. Chacun a tenu parole et permis l’accélération des débats : je vous en remercie. Nous devrions pouvoir achever l’examen de la mission Outre-mer d’ici deux heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 390.
C’est un amendement de fond qui vise à lutter contre la vie chère en développant et en augmentant la production locale, ce qui suppose d’accroître la diversification agricole. Certes, les moyens consacrés à cet objectif sont en augmentation, mais ils sont insuffisants eu égard à l’urgence ; je propose donc de les renforcer.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, qui me donne l’occasion de préciser que plus que l’autonomie, c’est la souveraineté alimentaire que nous visons. C’est pour progresser dans la diversification, procéder à l’agrotransformation et surtout créer de la valeur ajoutée que nous soutenons cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que les crédits proposés pour la diversification agricole des outre-mer passent de 3 à 6 millions d’euros pour 2023, sachant que le ministère de l’agriculture consacrera aussi 45 millions à cette politique dans le cadre du programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et que le Posei – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – concourt également à hauteur de 45 millions dans ce domaine, montant que je cherche à augmenter.L’ensemble de ces fonds soutiennent la production agricole locale, afin d’aller vers ce qu’on appelle l’autonomie alimentaire, ou du moins afin de cesser d’importer ce qu’on peut produire sur place, créant ainsi des emplois. Au total, ce sont donc 96 millions d’euros qui nous permettent d’établir une véritable politique, à quoi s’ajoutent les perspectives de renégociation du Posei. […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
En soutien de M. le ministre délégué, je rappelle que les documents de politique transversale indiquent clairement que les crédits du ministère de l’agriculture relatifs aux outre-mer sont passés de 187 millions d’euros en 2021 à 207 millions en 2023. Cette très forte progression vient conforter celle décidée par le ministère de l’outre-mer s’agissant de l’innovation. Il me semble donc que les crédits sont bien au rendez-vous.
Je mets aux voix l’amendement no 390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 36 Contre 16
(L’amendement no 390 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 988.
Il vise à abonder de 4 millions d’euros les crédits consacrés à l’aménagement du territoire et plus précisément aux filières agricoles de diversification. L’objectif partagé par tous est la souveraineté alimentaire. Pour cela, les filières agricoles de diversification jouent un rôle essentiel et leur développement doit donc être accompagné. C’est l’objet des mesures prises par le Ciom – conseil interministériel de l’outre-mer –, qui font l’objet de crédits rattachés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mais ces derniers ne sont pas accessibles à tous, voire ne sont pas même sollicités en raison de la longueur des délais de versement, de l’insuffisante valorisation de l’agroécologie et de la complexité des dispositifs, qui ne permettent pas aux agriculteurs de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. Cet amendement vise donc à mieux les […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable, mais Karine Lebon et moi-même sommes favorables à cet amendement. Nous venons de l’expliquer, la souveraineté alimentaire est nécessaire et passe par la diversification et l’accroissement de la valeur ajoutée, sachant que cette politique a aussi un impact sur l’économie touristique de nos territoires.