Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 815 — page 2 / 5.
Votre opposition n’est pas la même que la nôtre, l’histoire le démontre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Restez chez vous (Vives protestations sur les bancs du groupe RN) et nous défendrons la France. C’est la gauche qui réparera la République et réarmera l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Et de cinq ! Ce soir, nous en serons à cinq motions de censure…
Et trois 49.3 !
…discutées et repoussées en une semaine. Elles arrivent en réaction au choix du Gouvernement de recourir à trois reprises au troisième alinéa de l’article 49 de notre Constitution. Nous aurions tort de banaliser cette procédure qui devrait rester l’exception, car l’article 49, alinéa 3, illustre toujours l’échec du gouvernement qui l’active.Nous le savons tous : la configuration politique actuelle est inédite. Elle résulte cependant du choix des Français – il faut l’accepter et respecter la décision populaire. C’est un défi pour vous, madame la Première ministre, et pour le Président de la République – auquel je m’adresse par votre intermédiaire –, mais aussi pour nous, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce défi de travailler ensemble est d’autant plus indispensable que les chantiers d’envergure nous font face pour nos jeunes et pour nos acteurs économiques : chefs d’entreprise […]
Très bien !
Nous avons donc ressenti un début de frémissement d’une nouvelle période d’écoute. Heureusement, car, à défaut, nos votes auraient été différents. Mais il y a encore si loin de la coupe aux lèvres… Certes, le président Macron nous a tendu la main il y a quelques jours.
C’est vrai !
Mais le groupe parlementaire LIOT est un groupe d’opposition et de propositions et il entend le rester pour être utile à notre pays. Je réponds donc au Président de la République : « Chiche ! Êtes-vous véritablement enclin à nous entendre et à faire évoluer vos méthodes de décision en nous associant systématiquement, et suffisamment en amont, à l’élaboration des futurs projets de loi ? Chiche ! Êtes-vous réellement prêt à retenir, pour demain, nos principales priorités pour nos territoires et notre pays ? »Les Français nous demandent d’améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat. Ils aimeraient évidemment moins dépenser pour leur chauffage grâce à des logements mieux isolés. Ils seraient évidemment très disposés à utiliser partout, au quotidien, des transports en commun de qualité ou des véhicules électriques abordables. Le logement et le transport, voilà les priorités tant au […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
L’excellent !
Nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle – un 31 octobre – pour examiner des motions de censure déposées par la France insoumise et le Rassemblement national. « Encore ! » me direz-vous ; oui, en effet. Pourtant, chers collègues des oppositions, il faut bien que vous l’admettiez : cet usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution que vous dénoncez avec tant de violence, c’est vous qui l’avez appelé de vos vœux, et ce tout au long de nos débats en hémicycle.
Eh oui !
N’importe quoi !
Chaque rappel au règlement injustifié, chaque éclat de voix inutile, chaque suspension de séance interminable ont ralenti l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est d’une médiocrité ! Vous valez mieux que ça !
Mercredi dernier, des deux extrémités de cet hémicycle, vous êtes même allés jusqu’à déserter les bancs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Permettez-moi de vous le rappeler : pour faire vivre le débat, encore faut-il être présent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On était là !
Et où étaient les députés de la majorité lors de l’examen des crédits pour l’outre-mer ?
C’est avec vos députés qu’on joue à colin-maillard ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pourtant, ce n’est pas faute, pour notre majorité, d’avoir cherché le compromis et d’avoir fait vivre les débats. Nous avons cherché le compromis avec plusieurs avancées majeures issues directement des groupes de travail transpartisans de la commission des affaires sociales. C’est le cas lorsque nous lançons des expérimentations afin de lutter contre les déserts médicaux, en permettant aux ordres des professionnels de santé d’imposer ponctuellement des consultations en zone sous-dense ou encore en ouvrant la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée pour fluidifier davantage le parcours de soins.Nous avons fait vivre le débat, souvent en exprimant nos différences, mais parfois aussi en votant ensemble. Il en fut ainsi lorsqu’il s’est agi d’améliorer la détection des violences sexistes et sexuelles sur une initiative des écologistes. Ce fut également le […]
C’est vous qui n’êtes pas bons !
…obtenir des avancées importantes pour les Français, loin de tout sectarisme, pourvu que ce soit dans l’intérêt du pays.
Restez modeste, il n’y a que des petites avancées !
Contrairement à ce que vous affirmez, ce PLFSS est bien la preuve de cet état d’esprit puisqu’il pérennise toutes ces avancées parlementaires en reprenant plus de 150 amendements.
Eh oui !
Nous avons donc devant nous un texte qui est bon et qui permet de réels bénéfices pour nos concitoyens ;…
On aurait pu en débattre !
…un texte qui améliorera la prévention et renforcera l’accès aux soins, avec les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, la prise en charge à 100 % et sans ordonnance de la contraception d’urgence ou encore le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles ; un texte qui rendra plus simple l’accès aux soins, avec le contrat unique d’incitation à l’installation, le guichet unique départemental et la tarification à l’acte pour les internes – autant de progrès qui devraient être salués de part et d’autre de cette assemblée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)Pourtant, rien n’y a fait. Malgré l’adoption du PLFSS en commission et malgré nos discussions en séance, aucun groupe d’opposition n’a choisi de faire évoluer la position qui était la sienne dès le premier jour, celle d’un rejet pur et simple de la loi.
Eh oui !
Face à ces postures, l’usage du 49.3 devenait incontournable. Ce qui ne l’était pas, ce sont ces motions de censure vides dans lesquelles vous semblez vous complaire. À vrai dire, une question me taraude : pourquoi avoir choisi de déposer deux motions de censure,…
C’est la même !
…alors que le Rassemblement national et la France insoumise votent ensemble d’habitude ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est un mensonge !
Arrêtez vos simagrées !
Non, nous n’avons jamais voté pour eux ! C’est vous !
Vous votez tout le temps ensemble !
La NUPES a voté pour vous !
Les Français en sont témoins : à force d’unir vos votes – ils le seront encore tout à l’heure – vous ne serez bientôt plus des alliés de circonstance, mais des alliés tout court ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est cet attelage que vous proposez aux Français : le cynisme du RN d’un côté et la démagogie de LFI de l’autre. Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, êtes-vous donc si désespérés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En vous entendant, oui !
N’avez-vous comme seule ligne politique que de faire tomber le Gouvernement, auquel, reconnaissez-le, vous n’avez même pas laissé six mois ! (Mêmes mouvements.)
Mais ça fait cinq ans !
Ça fait cinq ans !
Sortez donc parler aux Français plutôt que de vous adresser uniquement à vos militants et à vos abonnés TikTok ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Quelle blague !
Vous vous rendrez compte que lorsque les électeurs veulent voter pour un extrême, ce n’est jamais pour vous. Cessez donc cette course au populisme qui n’attise que le désordre et n’apporte aucune réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Remarquable !
Vous ne parlez qu’à vous-même !
Vous êtes d’ailleurs seuls à entretenir cette obsession, puisqu’au sein même de la NUPES, vos alliés écologistes et socialistes ont choisi de ne pas déposer la motion avec vous. Ils savent que s’opposer, ce n’est pas diviser, et que légiférer, ce n’est pas tout bloquer ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Tu es assez grand pour parler tout seul ?
Regardez la réalité en face : vous n’arrivez pas à unir les députés de votre propre camp. Et vous prétendez rassembler les Français ? Un peu de sérieux ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mérite mieux.
Ah !Enfin !
Ça, c’est sûr !
Au travers de ce budget de la sécurité sociale, nous parlons de femmes et d’hommes qui font chaque jour honneur au service public et incarnent le mot « solidarité ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous avez raison ! Réintégrez les soignants !
C’est grâce aux soignants que notre hôpital public a tenu pendant la pandémie de covid-19 et depuis. Leur abnégation et leur professionnalisme doivent encore et toujours être salués et valorisés.
Allez dire ça à ceux que vous avez virés !
Or ce texte valorise les soignants de l’hôpital public, comme il facilite l’accès, pour les Français qui en ont besoin, aux professionnels de santé de ville, si importants pour nos territoires. Le PLFSS pour 2023 prend également en compte la situation des personnels des Ehpad et de la petite enfance, mais aussi les aides à domicile, qui prennent soin des plus vulnérables d’entre nous et qui les accompagnent, dans les premières et les dernières années de leur vie, avec un dévouement qui force le respect.
Que c’est mauvais !
Ce texte, je le répète, permettra de leur donner davantage de moyens pour exercer leur noble métier, grâce à l’indexation du tarif socle des aides à domicile et à la création de deux heures dédiées à l’accompagnement au lien social. Il y a, enfin, les milliers de bénévoles d’associations engagées et solidaires, qui sont un élément essentiel du lien social dans nos territoires.
C’est vraiment la solidarité avec tout le monde !
Dans les avancées de ce PLFSS, c’est l’ensemble de notre communauté nationale qui s’incarne, une communauté nationale fière de posséder l’une des protections sociales les plus performantes et solidaires du monde. C’est un bien trop précieux pour le laisser être pris en otage par des postures politiciennes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)J’ai siégé cinq ans à la commission des affaires sociales et je peux en témoigner : le budget de la sécurité sociale pour 2023 est l’un des plus ambitieux que nous ayons jamais eu.
Vous dites ça tous les ans !
Ambitieux dans son ampleur, dans la réponse aux besoins des Français, dans le soutien à notre système de solidarité.
Méthode Coué !
Ceux qui ont leurs aînés en Ehpad ne vous disent pas merci !
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance considère que les motions de censure qui nous sont présentées aujourd’hui sont non seulement anachroniques, mais surtout néfastes pour les Français et le pays ! Nous saluons tous ceux qui ne participeront pas à ce « coup de com’ » délétère. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme la Première ministre. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
Vous auriez pu être plus nombreux pour encourager votre Première ministre, quand même !
Il n’y a pas grand monde !
Au moment où je viens défendre devant vous le budget de la sécurité sociale, je veux une nouvelle fois rendre hommage aux soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Réintégrez-les !
C’est bien d’applaudir, mais les financer, c’est mieux !
Chaque jour, partout en France, ils sont aux côtés de nos compatriotes fragiles ou malades. Ils luttent sans relâche et sont prêts à tout donner pour prendre soin, soulager et guérir.
Ce n’est pas votre cas !
Nous leur devons des moyens à la hauteur de leur engagement. C’est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 augmente le budget de la santé de près de 9 milliards d’euros en 2023.
C’est faux, vous ne donnez rien !
Ce sont 43 milliards de plus par rapport à 2019, avant la pandémie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Mais pour La France insoumise et le Rassemblement national, quelle réponse doit être apportée aux soignants, aux patients et à l’hôpital ? La censure !
La honte !
Et vous, c’est le 49.3 !
Vous avez refusé tous nos amendements !
Aujourd’hui, je pense aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs familles. Nous devons être solidaires avec elles, préparer la transition démographique et offrir à chacune la possibilité de bien vieillir chez elle. C’est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d’augmenter le nombre de salariés dans les services à domicile et…
De mieux les payer, peut-être ?
…d’instaurer deux heures supplémentaires d’accompagnement hebdomadaire. Pour nos aînés accueillis en Ehpad, ce texte renforce la présence soignante et les moyens de contrôle des établissements.
Encore faut-il qu’il y ait du personnel !
Pour La France insoumise et le Rassemblement national, en revanche, quelle est la solution pour les personnes âgées dépendantes ? La censure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est vous qui avez censuré les débats !
Il faut virer la personne qui écrit vos discours !
Pour vous, c’est le 49.3 !
Aujourd’hui, en m’adressant à vous, je pense à tous nos compatriotes dont les maladies seront détectées plus tôt ou évitées…
Nous aussi !
…grâce au renforcement sans précédent de nos actions de prévention. La prévention est un tournant fondamental et un grand pas pour l’égalité. Les déterminismes sociaux sont encore bien souvent à l’œuvre face à la maladie. Les rendez-vous de prévention que nous allons organiser aux âges clés de la vie permettront de les déjouer.Mais pour La France Insoumise et le Rassemblement national, quelle est la réponse aux inégalités de santé ? (« La censure ! » sur les bancs du groupe RN.)La censure ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN – Protestations sur les bancs du groupes LFI-NUPES.)
Et pour vous, le 49.3 !
Changez de discours !
Vous avez censuré nos débats !
Démocratie !
La liste est encore longue. Je pense aux mères seules,…
Nous aussi !
…dont nous allons faciliter la garde des enfants. Je pense aux personnes en situation de handicap,…
Nous aussi !
…pour qui nous investissons davantage. Je pense aux jeunes femmes, qui bénéficieront de la contraception d’urgence gratuite.
Changez de stagiaire !
Face à tous ces défis, quelle est la réponse, l’unique réponse, de La France Insoumise et du Rassemblement national ? La censure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et ÉCOLO-NUPES.)
Et vous, le 49.3 !
Rendez-nous Castex !
Mesdames et messieurs les députés, si, dès son dépôt, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposait de nombreux progrès,…
Insuffisants !
…vous l’avez profondément amélioré et enrichi. En commission, le travail conjoint et la volonté de coconstruction ont permis l’adoption du texte dans son intégralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est incroyable ! Mensonge !
En séance publique, l’esprit de responsabilité a souvent prévalu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous avons d’ailleurs conservé dans le texte que j’ai proposé la quasi-totalité des amendements adoptés, soit plus de 150 amendements. (Mêmes mouvements.)Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale montre, une fois de plus, que le compromis est souhaitable et qu’il est même possible.
Alors pourquoi le 49.3 ?
Il montre que, quand il est mené de bonne foi, le débat parlementaire conduit à des progrès concrets. Nous avons retenu des propositions de la majorité comme des oppositions. Grâce à votre travail,…
Il faut savoir !
…nous allons mieux lutter contre les difficultés d’accès aux soins : avec le cumul emploi-retraite des médecins, avec un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé, avec un accès simplifié à la complémentaire santé solidaire.
Réintégrez les soignants !
Grâce à votre travail, le contenu des rendez-vous de prévention a été précisé selon les priorités que vous avez établies : la santé mentale, la santé des femmes, le cancer, l’activité physique et le repérage des violences sexuelles et sexistes.Grâce à votre travail, les malades du cancer pourront être intégralement remboursés de leurs prothèses capillaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Grâce à votre travail, les droits sociaux ont été améliorés pour les enfants victimes de pesticides in utero et les sanctions contre les Ehpad qui ne respectent pas les demandes des autorités de contrôle seront renforcées. Grâce à votre travail, le congé de proche aidant et le congé de présence parentale pour les parents d’enfants malades ont été améliorés. (Mêmes mouvements.)
Il fallait continuer les débats !
Toutes ces mesures constituent des avancées pour nos concitoyens.Ce texte a été construit avec vous et nourri par vos discussions en commission et en séance.
Pourquoi le 49.3 ?
Il a été amélioré grâce à vous, parce que vos idées et vos votes ont été pris en compte. Il démontre que nous sommes déterminés à répondre à l’attente des Français, qui nous demandent de dialoguer et de rechercher le compromis. Face à ce texte d’avancées sociales, considérablement enrichi par le débat parlementaire, je regrette que certains n’aient qu’une chose à proposer,…
Le 49.3 !
…à opposer : la censure du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est vous qui avez mauvaise conscience !
Vous nous empêchez de débattre !
Mesdames et messieurs les députés, comme la semaine dernière sur le projet de loi de finances pour 2023, deux motions de censure ont été déposées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Comme la semaine prochaine !
Aujourd’hui pourtant, les signataires diffèrent. Peut-être faut-il y voir le signe que pour plusieurs groupes, la responsabilité et le progrès valent mieux que le blocage du pays.Dans leurs motions, les députés de La France insoumise et du Rassemblement national s’arrogent le droit de parler du peuple comme s’ils étaient les seuls à savoir ce que vivent nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Non seulement ils manifestent ainsi de la condescendance vis-à-vis de leurs collègues parlementaires, mais ils en manifestent également vis-à-vis des Français, qu’il est si simple de cataloguer avec une rhétorique éculée, qui ne propose aucune solution si ce n’est la préférence nationale d’un côté et une version anachronique de la lutte des classes de l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est une version contemporaine de la lutte des classes !
Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, dans les faits, votre stratégie conduit à refuser aux Français des progrès sociaux parce qu’ils sont proposés par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourquoi le 49.3 ?
J’ai toujours dit que je ne vous confondais pas avec le Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais quand votre grand leader, à l’extérieur de cet hémicycle, présente sur son blog la méthode pour rendre un texte de censure acceptable sur tous les bancs (Rires sur les bancs du groupe RN) et fait les comptes sans séparer vos voix et celles de l’extrême droite, je ne peux que constater que vous entretenez la confusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bien envoyé !
C’est une honte !
Au fond, pour vous, la fin justifie tous les moyens. Même une alliance contre-nature, de celles qui nourrissent les populismes et dont l’histoire nous a appris qu’elles finissaient toujours par favoriser l’extrême droite.
Respectez-nous !
Avez-vous peur du peuple, madame la Première ministre ?
Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, la nouvelle union des populismes ne construit pas de majorité alternative, mais cela aussi, vous faites semblant de l’ignorer.
Mettez-y un peu plus de cœur, on n’y croit pas !
Une chose est sûre, le progrès ne viendra pas de l’instabilité ou du chaos.
Eh oui !
Votre motion de censure, une fois de plus, enchaîne les outrances et les contre-vérités. Vous demandez des moyens pour l’hôpital : c’est dans le projet de loi !
C’est faux !
Vous voulez des mesures pour lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins : c’est dans le projet de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Eh oui !
Vous demandez une augmentation globale du budget de la sécurité sociale : c’est dans le projet de loi ! (Mêmes mouvements.)En vérité, c’est Olivier Faure qui parle le mieux de votre motion de censure : « C’est du brouhaha. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES.)
Il n’est déjà plus là !
Dans sa motion, le Rassemblement national affirme franchement, frontalement et brièvement sa volonté d’obtenir le rejet du projet de loi et la chute du Gouvernement. Cela ne me surprend pas. Le rejet du progrès et le conservatisme sont inhérents à son histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous n’acceptez jamais un texte qui offre des moyens et des solutions car votre sécurité sociale à vous, ce sont les difficultés de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est quand la dissolution ?
Les Français d’abord !
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Dès le début, les oppositions avaient indiqué qu’elles rejetteraient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le texte a pourtant été adopté en commission et les débats dans l’hémicycle ont été de qualité. Nos discussions ont été utiles. Elles ont nourri le texte. Michel Rocard le disait devant cette assemblée : le 49.3 permet de conclure le débat, jamais de l’interdire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Oh, Michel Rocard !
Citation tronquée !
J’entends ce que disent les oppositions : elles peuvent légitimement penser que voter un texte financier reviendrait à une approbation plus large de la politique du Gouvernement. Mais je veux retenir que sur ce texte, nous n’avons pas été loin d’un accord, pas loin de répondre à l’attente des Français : construire des compromis sans compromissions.
Pas loin, mais c’est raté !
Ce projet de loi propose des acquis sociaux majeurs ; nous resterons ouverts au dialogue, au Sénat comme en nouvelle lecture à l’Assemblée, et nous restons déterminés à agir au service des Français. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
La discussion commune est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-huit membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-sept heures trente-deux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures deux, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289Pour l’adoption 90La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-huit heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 218La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. Aucune des deux motions de censure déposées n’ayant été adoptée, la quatrième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables (no 292, annexes 18 et 19 ; no 285, tome VI ; no 337, tome V ; no 286, tomes II à VIII), du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (no 292, annexe 16) et du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (no 292, annexe 17).
J’appelle les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement no 3106.
Le présent amendement sera défendu à deux voix, puisqu’il comporte un volet sur l’énergie mais prévoit également un ajustement de crédits concernant deux autres programmes, que présentera mon collègue Christophe Béchu.Il s’agit de compléter les mesures de protection contre la hausse des prix de l’énergie. L’amendement est en cela le pendant d’un autre amendement du Gouvernement, l’amendement no 2770, qui prolonge le bouclier tarifaire et prévoit la mise en œuvre de l’amortisseur électrique. Je l’ai évoqué ce matin, ce dernier permet de compenser une partie de la facture d’électricité des petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités locales et des très petites entreprises (TPE), qui ne bénéficient pas du tarif réglementé. Ce dispositif vise à couvrir une partie de la dépense entre un niveau de référence du mégawatt et le prix auquel le consommateur a conclu […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Au-delà du dispositif d’amortisseur électricité, l’amendement comporte deux autres mesures. La première est la majoration de 0,5 milliard d’euros du fonds vert, qui passera ainsi de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros. Nous imaginons ce fonds à la main des préfets, de façon qu’il fasse l’objet d’une gestion souple et déconcentrée et puisse permettre à toutes les collectivités territoriales de financer des mesures bonnes pour la biodiversité ou pour le climat. Je n’entre pas plus avant dans le détail pour le moment, car nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant d’autres amendements.La seconde mesure consiste en un ajustement. Il s’agit de minorer de 18,8 millions d’euros les crédits de rémunération liés à des soldes d’indemnités de sujétion spéciale. En effet, comme nous allons toutes les payer en 2022, nous n’avons pas besoin de disposer de cette somme pour 2023.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Les PME, les associations et les collectivités locales sont au cœur de la démarche du Gouvernement, qui utilise une variété d’instruments et agit en premier lieu sur les prix, étant donné la somme considérable de 3 milliards d’euros dont il est ici question.Les crédits du programme 345, Service public de l’énergie avaient déjà été portés à la somme très importante de 12 milliards d’euros. À la suite des discussions avec les fournisseurs d’énergie, ils progressent donc de 3 milliards supplémentaires, ce qui était attendu. C’est logiquement la solution la plus simple qui a été retenue.Le fonds vert est également complété. Ce dernier est destiné aux collectivités territoriales afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments, de prévenir les risques naturels et de progresser en matière de mobilité durable. Nous avons d’ailleurs examiné plusieurs amendements en commission visant à […]
La parole est à M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’exposé sommaire de l’amendement indique que les 500 millions d’euros qu’il vise à allouer au fonds vert viennent compléter la compensation de la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous pouvons donc en déduire que la fraction de la TVA qui devait être utilisée à cet effet ne sera pas suffisante, ce qui ne peut qu’inquiéter les collectivités.Autre point très important à clarifier s’agissant du fonds vert : pouvez-vous nous dire si, à l’instar du fonds friches, la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – consacrée à la rénovation thermique des bâtiments y sera intégrée ? Si la réponse est oui, cela signifie que les 2 milliards d’euros qui étaient consacrés à cet enjeu les années précédentes seraient reconduits pour 2023, mais dans les crédits d’une autre mission.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Je ne sais pas s’il s’agit à proprement parler d’un rappel au règlement. Quoi qu’il en soit, je me réfère à l’article 63, alinéa 3. Monsieur le président, serait-il possible d’obtenir un vote divisionnaire sur les trois parties de cet amendement, qui sont à notre sens fort différentes et sur lesquelles nous ne souhaitons pas nous prononcer de la même manière.
Je vous confesse qu’il s’agit d’une colle. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je me renseigne et vous réponds dans les secondes qui viennent. Dans cette attente, nous continuons la discussion de l’amendement.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je souhaitais vous demander une précision, madame la ministre. Je m’entretenais il y a quelques jours avec des boulangers du quartier du Vauxhall à Calais, dans ma circonscription, lesquels étaient évidemment satisfaits de l’amortisseur électrique – rappelons que le groupe Les Républicains avait appelé l’attention sur l’importance de l’accompagnement des artisans boulangers. Or certains d’entre eux utilisent des fours au fioul ou à pellets, ce qui les rend, sauf erreur de ma part, inéligibles à cette aide qui concerne le gaz et l’électricité. Prévoyez-vous un dispositif destiné à accompagner aussi ces artisans boulangers qui, évidemment, font également face à l’augmentation anarchique des coûts de l’énergie ? L’un des artisans boulangers avec qui j’ai discuté m’expliquait qu’à la fin du mois, une fois ses fournisseurs et ses charges payés, il ne pouvait se dégager qu’une cinquantaine […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je vous remercie pour ce nouvel amortisseur, car nos collectivités et nos entreprises, particulièrement les plus petites d’entre elles, n’étaient pas concernées par le bouclier tarifaire et ne pouvaient plus attendre. Il s’agit vraiment d’une mesure importante, en particulier pour les entreprises de plus de dix salariés et les plus énergivores d’entre elles, comme les boulangeries ou les serres.Je tiens véritablement à saluer cet effort important de l’État : nous étions nombreux à faire remonter cette difficulté éprouvée par les collectivités et les petites entreprises et vous nous avez entendus. Par surcroît, vous simplifiez le dispositif – le précédent était complexe –grâce à l’établissement d’un guichet unique. Bravo et merci encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite poser deux questions.La première s’inscrit dans la continuité de celle posée par Sébastien Rome et porte sur l’augmentation de 500 millions d’euros des crédits du fonds vert. M. le ministre pourra peut-être éclaircir les choses, mais tel que je le comprends, il s’agit bien d’une compensation de la suppression de la CVAE, ce qui ne serait évidemment pas la même chose que des fonds supplémentaires pour les collectivités – qui sont attendus. J’insiste : si ces 500 millions supplémentaires pour le fonds vert servent à compenser la suppression de la CVAE, cela signifie que la fraction de TVA censée le faire ne suffit pas, ce qui changerait complètement la donne.Deuxièmement, je comprends que comme il s’agit d’un amendement, il ne peut y avoir d’étude d’impact, mais j’aimerais savoir comment la somme de 3 milliards d’euros a été calculée. J’accueille cette mesure positivement – […]
Avant de mettre aux voix cet amendement, je réponds à la demande Mme Le Pen. Si vous souhaitiez savoir si nous voterons de manière différenciée sur les crédits de la mission puis sur ceux du budget annexe et du compte d’affectation spéciale, la réponse est oui. Si ce n’était pas votre demande, je vous prie de bien vouloir la reformuler.
La question portait sur l’amendement !
Sur l’amendement no 2271, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Je me réfère à nouveau à l’article 63, alinéa 3. Vous me pardonnerez, monsieur le président, mais ce n’était pas l’objet de ma question. Celle-ci porte bien sur l’amendement du Gouvernement que nous sommes en train de discuter, qui comporte trois parties distinctes. Je souhaitais savoir si nous pouvions obtenir un vote divisionnaire et donc nous prononcer successivement sur ces trois parties l’une après l’autre. Si je lis correctement l’alinéa 4 de l’article 63, il faudrait que la commission et le Gouvernement l’autorisent.
Je me renseigne et vous réponds à nouveau.
La parole est à M. le ministre.
S’agissant du fonds vert, j’essaierai d’être le plus simple possible. Premièrement, à l’exception des 300 millions d’euros du fonds friches, qui aurait dû expirer fin 2022 étant donné que ces crédits étaient inscrits dans le plan de relance et non dans un programme budgétaire annuel, le reste est bien de l’argent nouveau, la DSIL à laquelle vous faites référence n’étant pas incluse dans le fonds vert.Deuxièmement, la CVAE encaissée par l’État en 2022 et que les collectivités auraient dû toucher en 2023 atteint un niveau plus élevé que celui qui était anticipé. Or, conformément à la manière dont on compense la fiscalité, on sélectionne une période triennale afin d’éviter les effets aléatoires. Ainsi, la compensation qui est offerte aux collectivités est bien une moyenne des trois dernières années, 2023 incluse. Le montant de cette moyenne est plus élevé que les niveaux de 2021 et de […]
J’ai votre réponse, madame la présidente Le Pen : le vote de cet amendement par division est impossible, car les amendements de crédits doivent être considérés comme un tout. Je vais maintenant le mettre aux voix.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2271.
Cet amendement d’appel vise à dénoncer le mécanisme de l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – et à inviter le Gouvernement à y mettre fin. En effet, ce mécanisme a lamentablement échoué.Premièrement, alors qu’il devait permettre la prétendue ouverture à la concurrence, dix ans plus tard, nous savons bien que ceux qui en ont bénéficié, dont de très grands groupes comme Engie ou TotalEnergies, n’ont pas, ou très peu, investi dans les moyens de production français. Ainsi, le bien public, c’est-à-dire la production nucléaire française payée par les Français, a été utilisé par de grands groupes privés pour s’enrichir sans faire bénéficier à aucun moment les consommateurs français, donc les ménages et les entreprises, de ce mécanisme.Deuxièmement, l’Arenh continue d’affaiblir EDF et sa trésorerie au pire des moments : celui où l’entreprise aurait bien besoin d’argent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas un amendement d’appel, mais un amendement idéologique dans lequel vous évoquez le point de vue de la Commission européenne sur l’Arenh, qui est constant depuis son instauration. Chose remarquable, vous indiquez dans votre exposé sommaire vouloir mettre fin au marché européen de l’énergie, considérant que par définition, il ne peut fonctionner, alors qu’il a au contraire plutôt fait ses preuves.Une partie des prix a effectivement été fixée sur le fameux coût marginal, c’est-à-dire celui des énergies complémentaires au gaz, particulièrement utilisées outre-Rhin. Mais le fait est que nous sommes d’abord une puissance exportatrice d’électricité et qu’il existe – comme vous le savez – des complémentarités de réseau. Enfin, je précise que l’Arenh représente lui-même un aménagement des règles du marché de l’électricité.Ainsi, ne considérez pas que le marché européen de l’énergie […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?