Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 681 — page 3 / 4.
Dès le début, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’est montré plus que réservé sur ce projet de loi. Nous avons le sentiment d’avoir été mis devant le fait accompli, au motif qu’il était obligatoire de légiférer avant la fin de l’année, faute de quoi les règles actuelles de l’assurance chômage seraient caduques. Face à l’urgence de la situation, nous avons plaidé, en vain, pour une prolongation à l’identique des règles actuelles.Une fois encore, nous avons le sentiment d’être mis devant le fait accompli, avec ce texte qui nous revient du Sénat et qui n’est plus tout à fait le même que celui adopté par l’Assemblée. Alors qu’il s’agit d’un vrai bouleversement de notre système d’assurance chômage, les arbitrages rendus en commission mixte paritaire l’ont été au détriment des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Aucune étude d’impact, aucun argument n’accompagne […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 121 Contre 188
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Nous pouvons nous réjouir d’être parvenus à un accord avec le Sénat sur les moyens d’atteindre un objectif commun, résolument attendu des Français : la lutte contre le chômage en vue du plein emploi.Ce projet de loi ne constitue qu’une première étape dans une stratégie de long terme visant à ce que chaque concitoyen puisse exercer un emploi stable et durable pour vivre dignement de son travail et se construire une meilleure vie.C’est cette responsabilité qui nous incombe et qui nous réunit aujourd’hui.Le Parlement s’est pleinement mobilisé pour aboutir à un texte équilibré, juste et efficace.Ce projet de loi répond tout d’abord à une situation d’urgence pour éviter un vide juridique qui aurait pu mettre en péril l’indemnisation de nombreux demandeurs d’emploi. Il donne au Gouvernement les moyens d’agir pour préserver le fonctionnement de l’assurance chômage et offre de nouvelles […]
La parole est à M. Victor Catteau.
Excellent !
Il n’a encore rien dit !
Cela fait maintenant quarante-cinq ans que la France n’a pas connu le plein emploi. Depuis quarante-cinq ans, les gouvernements se sont succédé en clamant toujours plus haut et plus fort des objectifs plus ambitieux les uns que les autres. Pourtant, vous l’avez deviné, si nous nous retrouvons à discuter ce projet de loi aujourd’hui, c’est qu’ils ont tous échoué. Bien que le taux de chômage ait baissé dans notre pays pour avoisiner désormais les 7,3 %, il demeure deux fois supérieur à celui de nos voisins européens.
C’est faux !
Pourtant, 60 % des entreprises déclarent éprouver des difficultés à recruter, ce qui représente à peu près 400 000 postes à pourvoir, alors même que l’on recense encore plus de 5 millions de chômeurs, dont 3 millions sans aucune activité.La situation est inédite, mais la seule solution que vous y apportez est la répression. Votre souhait de vous attribuer indûment la capacité de moduler les règles d’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique du pays va à l’encontre de toute logique. Pensez-vous sincèrement que la modulation de l’allocation chômage permettra de trouver davantage d’électriciens, de couvreurs, de serveurs, de plombiers ou encore d’aides-soignants ? Croyez-vous sérieusement que faire des économies en catimini, dans le dos des Français, en rognant autoritairement sur les allocations chômage, n’aura pas d’impact sur leur pouvoir d’achat ?En vérité, je […]
Ce sont pourtant des solutions de bon sens !
Nous allons donc le répéter, une fois encore, espérant que, cette fois-ci, vous le comprendrez : les 12 et 19 juin derniers, les Français ont fait le choix de vous placer en minorité et de nous donner le plus grand groupe d’opposition (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) afin que nous les défendions. Nous allons continuer inlassablement de le faire.Enfin, à l’heure où vous préférez vous tourner vers de la main-d’œuvre étrangère qui, je cite, « fera les boulots que les Français refusent », il apparaît urgent de protéger nos compatriotes de cette immense déconnexion qui est à l’image du présent projet de loi auquel, évidemment, nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Madame la présidente, collègues, ministre, mercredi dernier, nous entrions au Sénat pour discuter de l’avenir des chômeuses et des chômeurs en petit comité. La réunion, qui a duré exactement une heure et huit minutes pour liquider l’assurance chômage – soit 1 500 chômeurs perdant des droits à chaque seconde – a été ponctuée des soupirs de satisfaction de la droite, Républicains et macronistes, enfin réunis pour taper sur la tête des plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Nous voici donc devant un projet de loi qui ramasse les pires propositions issues de vos bancs, car il résulte d’un troc sordide : Les Républicains ont confié au Gouvernement la mainmise de l’État sur l’assurance chômage et, en échange, les macronistes ont accepté de forcer les salariés précaires à accepter des emplois pourris. Le deal de cette […]
Eh oui !
Ce texte est un acte d’irresponsabilité totale. Vous avez attendu de prendre en main l’ensemble du régime d’assurance chômage pour nous annoncer ce que vous alliez en faire, alors que vous aviez déjà opté pour cette solution. Il nous faut lire dans la presse les interviews de complaisance pour découvrir, d’un jour à l’autre, les horreurs que nous réservent vos propos. Nous n’apprenons qu’en fin de débat parlementaire à quoi va ressembler le principe de modulation des droits des chômeurs alors que nous n’avons reçu aucune note de cadrage ou de document précis sur le montant des allocations que vous réservez à la population.Le ministre a inventé un code couleur infantilisant : il y aura des situations économiques vertes, oranges et rouges. C’est « Martine s’amuse avec l’assurance chômage » ! Si c’est vert, on raccourcit de 25 % la durée des allocations ; si c’est orange, on les raccourcit […]
Très bonne idée !
Ainsi, les CDD se transformeront en CDI, non pas de manière forcée et contrainte, mais uniquement en raison de l’adéquation entre, d’une part, un projet, un poste et un investissement de l’entreprise et, de l’autre, une volonté individuelle de se réaliser dans un travail qui le permet.La conséquence de cet ajout sénatorial est donc dramatique. Il inverse le sens même de l’assurance chômage : au lieu de protéger les gens contre la perte de contrat, vous protégez les employeurs contre leurs propres salariés et leurs éventuelles revendications. Nous irons donc devant le Conseil constitutionnel en faisant valoir la méconnaissance par ce texte des droits inaliénables et sacrés, du secours et de la fraternité garantis par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette commission mixte paritaire soulève le problème de nos institutions. Nous vivons dans une […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous, Les Républicains, nous nous inscrivons dans les institutions et nous cherchons des solutions pour la France pour faire avancer le pays autant qu’il est possible de le faire.Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique de provoquer le chaos et de mettre le pays dans l’impasse, surtout quand il s’agit de traiter de la question des demandeurs d’emploi et du marché du travail.Nous arrivons au terme d’un parcours législatif. Ce projet ne suffit pas pour garantir le plein emploi et pour traiter du sujet majeur de la valeur travail dans notre pays : en ce domaine, il y a encore beaucoup à faire et de nombreuses réformes à entreprendre. Au terme de nos débats, nous constatons qu’il existe deux visions du modèle français du travail et de l’emploi : celle de la gauche et celle de la droite. Il est difficile d’identifier la vision d’une certaine partie de cet hémicycle, qui se contente de […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
En démocratie, on respecte le travail du Parlement. Monsieur Clouet, vous vous étonnez qu’un accord sur un tel texte soit conclu en une heure et huit minutes par quatorze parlementaires réunis au Sénat.
Oui !
Acceptez, collègue, que ceux-ci représentaient l’ensemble des sensibilités politiques, pour travailler au nom des deux assemblées. Il faut respecter la démocratie.
Il a raison !
La Mélenchonie a perdu les élections, acceptez que le Parlement se réunisse en commission mixte paritaire et que vous ne gagniez pas tous les arbitrages ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)Monsieur Delaporte, nous, nous ne reprenons pas la phrase d’André Laignel, qui assenait à cette tribune : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » Ne donnez donc pas de leçon de morale à ceux qui sont aux responsabilités aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Vous êtes politiquement minoritaires !
Comme Mme la ministre déléguée et M. le ministre l’ont dit tout à l’heure, les règles d’indemnisation du chômage souffraient d’un vide juridique qu’il fallait combler. Je me suis permis de le rappeler lors de l’examen de votre motion de rejet préalable.Ce texte, élaboré par le Sénat et l’Assemblée, permet de remettre le paritarisme sur les rails. On ne peut, d’un côté, expliquer toute la journée que les partenaires sociaux doivent absolument être placés au cœur du débat et, de l’autre, refuser de le faire.« Collègue » – puisque vous préférez ce mot à l’expression « cher collègue » –, j’aurais aimé écouter vos propositions, mais je n’en ai pas entendu. Pour notre part, nous demandons aux partenaires sociaux de se réunir autour de la table pour formuler d’ici au 31 décembre 2023 des préconisations en matière de règles d’indemnisation du chômage. Il leur appartient de prendre la balle au […]
Laissez-les simplement faire !
Enfin, vous vous choquez du choix d’une mesure contracyclique. Moi, cela ne me choque pas, car j’estime qu’il faut moins aider lorsque l’économie va bien que lorsqu’elle va mal. C’est la différence entre nous : pour moi, il faut aider plus ceux qui ont moins et aider moins ceux qui ont plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
C’est une évidence !
Pourquoi donc avoir supprimé l’ISF ?
Taxez les riches !
Ce message devrait être répété régulièrement ; certains ont du mal à l’entendre.Le texte prévoit une mesure utile en cas d’abandon de poste, que nous avions adopté à l’Assemblée, mais vous le savez, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous qui avez mené un travail considérable en liaison avec nos collègues du Sénat. Ces cas bénéficieront désormais d’un encadrement juridique solide.Redisons-le, concernant le refus d’un CDI après plusieurs CDD, la copie rendue par la CMP n’est pas la même que celle de l’Assemblée. Je fais partie de ceux qui auraient préféré que les droits ne soient fermés qu’après trois refus, mais il a fallu trouver un compromis avec nos collègues sénateurs,…
C’est une compromission !
…notamment ceux du groupe Les Républicains, dont le choix a pesé dans la balance.
C’est si rare !
Le compromis trouvé a permis d’avancer. J’observe au passage qu’en CMP, un sénateur socialiste hésitait quelque peu sur son vote.J’en viens à la VAE, à laquelle nous donnons un sens pour la première fois depuis vingt ans – dommage que M. Pierre Dharréville soit absent. Mme la ministre déléguée ne m’en voudra pas de rappeler qu’après être partis d’une mesure concernant les seuls aidants, nous ouvrons considérablement la VAE à toutes les professions.
C’est bien !
Certains nous reprochent de ne pas visiter d’entreprises et nous proposent de les y accompagner. Mais moi, je me suis occupé de la PAIO – permanence d’accueil, d’information et d’orientation – d’un bassin d’emploi qui accompagnait donc des jeunes en difficulté. Eh bien, croyez bien qu’en milieu rural, en l’absence d’institut de formation à proximité, l’ouverture de la VAE marquera une avancée considérable !Ce texte est le fruit d’un compromis et ne prétend pas tout régler – M. le ministre a ainsi annoncé sept chantiers, en particulier la transformation de Pôle emploi en France Travail.D’ailleurs, nos critiques ne disent pas un mot du succès de l’apprentissage, alors que quand ces contrats ne marchaient pas, ils en parlaient tous les jours. Maintenant que ce n’est plus le cas, ils n’en parlent plus jamais !
Et les lycées professionnels ?
On est rarement remerciés !
Eh oui, mon cher collègue ! Sept chantiers seront donc lancés à partir de janvier 2023, car sous cette majorité, rien ne s’arrête. Cher monsieur Delaporte, j’ai le souvenir d’un président de la République qui attendait tous les jours l’inversion de la courbe du chômage, dans l’espoir de pouvoir se représenter. Il regardait la télévision tous les soirs, dans une vaine attente ; il ne s’est pas représenté. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Faites donc acte de modestie et réunissons-nous autour d’une table pour avancer. Nous serons plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Qu’il essaie de défendre le bilan de Hollande !
Le trompe-l’œil est un procédé de représentation qui vise à créer l’illusion de la réalité par divers artifices jouant sur la confusion de la perception du spectateur. Il y a des maîtres en la matière. Selon la légende, le peintre Zeuxis peignait ainsi des raisins si réalistes que les oiseaux fonçaient droit sur l’œuvre en pensant s’y sustenter, pour se heurter à la réalité du mur.Il y a aussi les mauvais disciples de Zeuxis. En tentant de faire passer pour une réforme de progrès l’une des pires régressions du quinquennat, vous êtes bien loin d’être son héritier, tant les imperfections de votre tableau sont légion. Derrière votre gouleyante promesse du plein emploi – c’est l’objet de votre série de huit chantiers dont l’assurance chômage serait le premier volet – se cache le mur en dur auquel se heurteront demain les personnes en recherche d’un emploi.
François Hollande, sors de ce corps !
Vous nous demandez aujourd’hui de juger de la qualité de la première fresque murale d’une série que les spécialistes d’art pictural renommeront plus probablement Destruction à marche forcée des acquis du droit du travail. N’est pas Zeuxis qui veut, et nous ne sommes pas dupes !Ce premier chantier – ou cette première brique, comme vous l’appeliez tout à l’heure, monsieur le rapporteur –, est celui de l’affaiblissement des droits de ceux qui en ont déjà le moins. C’est l’illusion d’un nouveau départ et l’aveu d’un échec : votre précédente réforme a touché au moins 1,15 million d’allocataires dont les droits ont été réduits de 155 euros par mois en moyenne, alors que…
Le chômage est à 7 %, ce n’est pas un échec !
Oui, mais le plein emploi, que vous prétendez atteindre, ne l’a pas été.
Qu’ont fait les socialistes ?
Les petits salaires, les contrats hachés, les intermittents de l’emploi, les raisons du non-recours aux aides : nous avons tenté de rappeler à votre bon souvenir les raisons de la mauvaise situation du marché de l’emploi, mais vous les avez sciemment ignorées. Pauline (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
C’est toujours la même !
…qui travaillait dans la restauration, a vu ses droits diminuer de 318 euros par mois. Pour Jean-Paul, qui était agent d’entretien dans les collectivités, c’est 401 euros, pour Sandra, qui était intérimaire dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, 180 euros. Voilà la réalité de votre action !Avec un tel trompe-l’œil mal exécuté, vous voudriez nous faire croire que votre réforme nous amènera le plein emploi ? En réalité, il s’agit surtout de faire des économies substantielles – de 6 à 8 milliards d’euros selon la CFE-CGC – sur le régime de l’Unedic sans faire baisser le taux de chômage. Vous ne cherchez finalement qu’à faire payer aux chômeurs le coût du mauvais fonctionnement du marché du travail plutôt qu’à les en protéger. Nous avons eu l’occasion de le dire, vous remettez en cause la notion même du régime de l’assurance chômage, c’est-à-dire un système de droits acquis […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
C’est une ambition forte de la majorité présidentielle, que nous partageons : préserver l’avenir de notre précieux modèle d’assurance chômage, qui permet à chacune et à chacun d’être égaux face aux fluctuations économiques, sociales et aux aléas de la vie. Le contexte dans lequel nous évoluons est singulier.Nous l’avons évoqué longuement au cours des débats : nous évoluons dans un contexte singulier, puisque les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l’économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d’emplois. C’est pourquoi ce texte vise d’une part à atteindre le plein emploi, et d’autre part à refonder notre modèle d’assurance chômage. Trouver un système plus juste et plus protecteur pour les travailleurs, dont les comptes soient équilibrés : telle est la boussole du groupe Horizons et apparentés.Nous pouvons […]
Ça, c’est pour la NUPES !
Nous pouvons surtout être fiers : quelle belle image d’un Parlement qui écoute les débats, qui construit, qui trouve des compromis ! En politique, « compromis » n’est pas un vilain mot, il suppose au contraire une attitude constructive qui permet d’avancer sur des sujets aussi complexes que ceux-là, au bénéfice de l’intérêt général, c’est-à-dire des Français.Je remercie et salue les rapporteurs, Marc Ferracci et nos deux collègues du Sénat, Frédérique Puissat et Olivier Henno, pour leurs travaux sur ce texte, ainsi que M. le ministre et Mme la ministre déléguée et leurs équipes, pour leur écoute.À l’Assemblée nationale, nous sommes allés au bout de l’examen de ce projet de loi, d’abord en commission puis dans l’hémicycle. Au Sénat, les débats, nourris, ont donné lieu à des propositions d’amélioration riches. Enfin, la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière a […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Nous sommes réunis pour entériner votre réforme de l’assurance chômage, telle qu’elle a été négociée avec le Sénat. Après un premier texte adopté en 2018, le plan se déroule, semble-t-il, comme prévu. Première étape : remplacer le financement par la cotisation par un financement par l’impôt. Deuxième étape : surveiller les chômeurs et les forcer à accepter n’importe quel travail, dans n’importe quelles conditions.
Vous voulez le droit à la paresse !
Troisième étape : un taux de chômage réduit, un salariat appauvri et des pauvres invisibilisés dans les statistiques.Comme d’habitude, et cela ne surprend déjà plus personne, la majorité présidentielle a choisi de négocier avec la droite sénatoriale, main dans la main,…
C’est surtout notre travail !
…vers toujours plus de précarisation et de stigmatisation pour les chômeurs.Lors de la réunion entre le Sénat et l’Assemblée, en à peine une heure – c’est dire à quel point les droites se retrouvent sur leur vision du travail –, plusieurs changements ont été actés, aggravant une réforme dont nous contestions déjà fortement la méthode, l’objectif et les moyens.Sur le fond, une concession de taille a été faite à la droite : désormais, deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération, entraîneront la perte de l’indemnisation chômage. Cette mesure injuste n’est pas seulement difficilement applicable, elle est en décalage avec la réalité d’un bon nombre de Français et de Françaises, qui enchaînent les petits boulots en CDD, des jobs alimentaires, en attendant de trouver ou de retrouver un emploi adapté à leurs […]
Tout à fait.
Début octobre, dans ce fameux rapport qui avait deux ans de retard et que nous avons reçu pile au début de l’examen du texte, la Dares a révélé que 25 à 42 % des personnes éligibles ne recourent pas à l’assurance chômage. Ainsi, presque une personne sur trois susceptible d’être indemnisée n’en fait pas la demande.Enfin, toutes les études concordent : les difficultés de recrutement s’expliquent souvent par les conditions de travail, et non par une hypothétique indemnisation confortable, qui donnerait envie de rester au chômage.Vous vous trompez de cible : restructurez les grandes filières pour les adapter à la bifurcation écologique ; investissez dans la formation ; revalorisez les salaires.Si l’assurance chômage vous autorise à refuser un emploi, c’est précisément parce qu’elle joue son rôle, en vous permettant d’aller vers un travail qui vous convient. Puisque c’est la dernière […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
En première lecture, l’ensemble des députés du groupe GDR-NUPES ont exprimé leur refus de voir une telle loi promulguée. Non parce que nous pensons que, en matière d’assurance chômage, d’accès à l’emploi et d’accès à la formation, aucune réflexion ni aucune réforme ne sont nécessaires – bien au contraire –, mais parce que nous désapprouvons la conception que vous en avez.Regardez en face les premiers résultats de votre précédente réforme, toujours en vigueur. Les chiffres du chômage ne baissent pas.
Si, évidemment ! Le taux de chômage est à 7 % !
Comment ça, ils ne baissent pas ? C’est faux ! Il faut être sérieux !
Selon les dernières données de la Dares, le nombre de travailleurs en activité réduite qui alternent ou cumulent emploi précaire et chômage ne cesse de croître : au troisième trimestre 2022, il a connu une augmentation de 5,5 %. Sur la même période, seules 45,5 % des personnes inscrites à Pôle emploi étaient indemnisées.À ces données s’ajoute celle du récent rapport sur le non-recours au droit, obtenu de haute lutte par mon collègue Pierre Dharréville : jusqu’à 800 000 potentiels allocataires ne sont pas identifiés !
Caricature !
Voilà le premier bilan de votre dernière réforme. Vous voyez bien que réduire drastiquement les droits d’accès à l’assurance chômage ne favorise en rien le retour à un emploi que nous, nous voulons durable, stable et de qualité.Là se situe notre point de divergence : vous avez favorisé l’emploi précaire, les conditions de travail dégradées, la logique des bas salaires et des emplois déconnectés de la qualification des salariés, ainsi que la paupérisation des privés d’emploi. Vous ne vous contentez pas de culpabiliser et de déclasser outrageusement les privés d’emploi : c’est l’ensemble du monde du travail que vous malmenez.Selon les députés du groupe GDR-NUPES, il conviendrait de réfléchir à de nouveaux droits pour l’ensemble des travailleurs et des privés d’emploi, afin de leur redonner la maîtrise et le sens du travail, et pour soutenir la hausse des salaires qu’ils revendiquent […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La philosophie générale de ce projet de loi pose problème. Il a été présenté comme un texte d’urgence, une simple modification des règles de calcul pour lutter contre les difficultés de recrutement, mais s’est révélé une profonde remise en cause de notre système d’assurance chômage.Au nom de l’urgence, vous vous êtes affranchis des règles du dialogue social à propos de questions qui pourtant en relèvent pleinement. C’est un mauvais signal, alors que le Gouvernement avait placé l’écoute et la concertation au cœur du nouveau quinquennat, et alors que l’échec des négociations de 2019 l’avait déjà amené à conduire par décret une réforme de l’assurance chômage, contre l’avis de tous les partenaires sociaux. Il aurait fallu tirer les conséquences de cet échec, en particulier dans une période marquée par de fortes tensions sociales.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires […]
Tout à fait !
Toutes ces questions et ces freins à l’emploi sont mis de côté au profit d’une seule affirmation – qui est erronée : durcir les règles de l’assurance chômage résoudra les difficultés de recrutement. (Conciliabules.)
Mes chers collègues, je vous invite à rejoindre vos places dans le calme, afin que nous puissions écouter l’orateur.
N’opposons pas les travailleurs à ceux qui sont privés d’emploi : le chômage n’est ni une fatalité ni une facilité. Je ne veux pas réduire le débat à une valeur travail qui serait défendue par les uns et pourfendue par les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous croyons tous en un travail émancipateur et intégrateur, à condition qu’il soit digne. Le vrai débat doit avant tout porter sur la qualité de l’emploi ; ce projet de loi ne le permet pas.
Il a raison !
Notre groupe n’a finalement obtenu qu’une petite garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des outre-mer, confrontés à des taux de chômage bien plus importants et disposant d’offres d’emploi bien moins nombreuses. C’est la preuve que les réalités territoriales dictent aussi la réalité économique et que réformer la seule assurance chômage n’est pas pertinent, surtout pour les plus vulnérables. En dépit de cette garantie, notre groupe ne soutiendra pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’à l’issue d’un contrat d’intérim, c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 1er bis AA, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet autre amendement rédactionnel vise à supprimer une référence déjà abrogée.
Très bien ! Il faut clarifier la loi.
(L’amendement no 3, modifiant l’article 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 210 Contre 140
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement rédactionnel no 1078 avant l’article 3.La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1078.
L’amendement, rédactionnel, concerne le titre II.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous abordons le titre II, intitulé « Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère ». Nous n’avons pas déposé d’amendements en nombre et nous souscrivons à cette orientation. Mais la masse des 8 milliards d’euros de crédits réservés au numérique ne doit pas être une porte d’entrée démesurée pour les cabinets de conseil. Durant le précédent mandat du Président de la République, le recours aux cabinets de conseil a été sévèrement critiqué, à juste titre : il a représenté plus de 1 milliard d’euros en 2021, dont la moitié se répartit entre les ministères de l’écologie, de l’économie et de l’intérieur.Les résultats n’ont pas toujours été au rendez-vous, tant s’en faut, malgré des coûts exorbitants : une journée de travail d’un fonctionnaire coûte en moyenne 350 euros, quand celle d’un conseiller privé coûte près de 3 000 euros, s’agissant des grands cabinets de conseil.Nous […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’article 3 est intéressant : il cible les cryptoactifs, qui sont une nouvelle voie de blanchiment. Elle n’est pas si nouvelle en réalité, puisqu’elle avait déjà été identifiée en 2019 dans le rapport d’information que Jacques Maire et moi-même avions rédigé sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous avions parfaitement discerné la faiblesse des services de lutte contre la délinquance économique et financière s’agissant des cryptomonnaies et des cryptoactifs au sens large. L’Agrasc – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – commençait à s’imprégner du sujet et les premières questions avaient alors émergé : que faire des cryptoactifs, une fois saisis et confisqués à la suite d’une décision judiciaire ? Comment les vendre et à quel moment ? Tracfin a créé une cellule dédiée aux cryptomonnaies et aux cryptoactifs. J’en suis plutôt […]
Bien dit !
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 51.
Le monde évolue : les NFT – jetons non fongibles – sont une nouveauté dont le texte doit tenir compte. Ce n’est pour l’instant pas le cas et il est nécessaire de clarifier leur nature juridique.Certains NFT, qui sont des œuvres d’art, valent très cher. Demain, des trafiquants seront capables de changer de la monnaie réelle en NFT. Cet amendement vise à inclure explicitement les NFT dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 3, dans la rédaction issue de la commission des lois, inclut les jetons non fongibles. Néanmoins, nous comprenons votre préoccupation. Si votre amendement est satisfait, l’ajout que vous proposez est superfétatoire ; s’il ne l’est pas, cet ajout est utile et, dans ce cas, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous n’allons pas entamer un débat sur les NFT qui nous emmènerait assez loin, mais j’entends votre préoccupation. Peut-être les rapporteurs devront-ils préciser la notion en commission mixte paritaire (CMP). J’émets un avis favorable, sous cette réserve.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement de notre collègue Naegelen est bienvenu. D’après de nombreuses personnes, les NFT sont le nouvel Eldorado ; ils doivent donc pouvoir être saisis. La question de leur valorisation a posteriori se posera toujours pour l’Agrasc : leur valeur à l’instant T n’est pas forcément égale à celle que l’on observera un an ou vingt ans plus tard ; c’est le problème du marché des cryptoactifs et de la cryptomonnaie. La saisie en vue de la confiscation est une étape indispensable dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière.
Je suis saisie de deux amendements, nos 618 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 618.
Cet article est important, dans la mesure où l’on se donne les moyens de mieux lutter contre la délinquance financière. Autant aller au bout de cette logique en précisant que le dispositif s’applique, de façon classique, sous réserve de respecter le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 37.
Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d’actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Martin, je comprends mal votre argumentation : vous vous félicitez du dispositif de saisie des actifs numériques tout en souhaitant lui opposer le droit de propriété, ce qui est surprenant. Le droit de propriété n’est pas absolu, sinon aucune saisie ne serait possible, y compris sur compte bancaire.
Non ! Attendez…
Vous me répondrez plus tard, chère collègue.Malgré le droit de propriété, on peut nationaliser, imposer un prix unique, et – fort heureusement – procéder à des saisies d’actifs numériques ou numéraires. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Il est intéressant qu’une députée se revendiquant d’un mouvement écologiste propose de renforcer le droit de propriété après les événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline à la fin du mois d’octobre.
Ce n’est pas volé !
Ce sont des militants écologistes qui ont violé le droit de propriété en organisant sur des terrains agricoles une manifestation interdite à laquelle ont pris part des députés de votre mouvance. Vous préférez défendre le droit de propriété numérique des délinquants plutôt que celui des agriculteurs qui nous nourrissent. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne nous comprenons pas – ou nous n’avons pas envie de nous comprendre. Notre intention est de banaliser, en quelque sorte, la saisie d’actifs numériques qui, à l’instar de la saisie de biens physiques, doit être encadrée en respectant notamment le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
(Les amendements nos 618 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1092 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1092, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l’amendement no 771.
Il vise à créer un délit d’administration de plateformes en ligne clandestines de type dark web, dont l’objectif est d’effectuer sciemment des transactions manifestement illicites. En plus de poursuivre et de condamner les acheteurs et les vendeurs, cet amendement tend à engager explicitement la responsabilité pénale des gérants de telles plateformes dès lors qu’ils ont connaissance de ces transactions. Cet amendement vise donc à réprimer plus facilement les activités illicites qu’ils hébergent et rendent possible.Mes chers collègues, tout se tient. Nous ne pouvons prétendre mieux lutter contre la prolifération des armes, le trafic de drogues, la pédopornographie, les cyberattaques, la délinquance financière et le blanchiment d’argent sans nous attaquer à toutes les étapes de la chaîne des transactions illégales. Il s’agit de s’intéresser de près au maillon essentiel de ce circuit, trop […]
La parole est à M. le rapporteur.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pouvons saluer le travail de M. Belhamiti. Le sujet n’est pas tant les plateformes que leur encadrement. La création de ce délit spécifique, qui précise le droit en vigueur, permettra aux cyberenquêteurs, qu’il s’agisse des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer ou des cyberdouaniers, d’intervenir et de lutter contre cette nouvelle délinquance qui migre dans le cyberespace. Celle-ci s’incarne dans toutes les vilenies de notre société, notamment dans la vente de produits stupéfiants, qui touchent nos enfants. Avis très favorable.
La parole est à M. Mounir Belhamiti.
On entend parfois dire que la législation évolue trop vite, trop souvent ; c’est parfois juste. Mais il arrive également qu’elle évolue moins vite que les technologies et la délinquance, laquelle s’appuie sur de nouvelles technologies ; si bien que notre droit s’en trouve lacunaire.L’article 4 du projet de loi vise justement à préciser les conditions de prise en charge par les assurances des risques de cyberattaques et des conséquences des cyberattaques, dont chacun mesure l’augmentation, la fréquence ainsi que l’ampleur des dégâts économiques qui peuvent en résulter.Il s’agit également de fournir aux acteurs économiques, victimes de ces attaques, un mode opératoire clair, en les incitant à porter plainte rapidement s’ils veulent pouvoir prétendre à une indemnisation. En effet, chacun sait que le facteur temps est déterminant pour la réussite des enquêtes visant à identifier et à […]
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Le 2 novembre, lors de l’examen de cet article en commission des lois, nous avons adopté l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, le groupe Horizon et apparentés, ainsi que les amendements identiques de mes collègues des autres groupes de la majorité présidentielle, visant à élargir l’obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel de dommages matériels ou immatériels causés par une cyberattaque, plutôt que de la limiter au remboursement des rançons. En outre, ils ont porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour porter plainte à partir du moment où elles constatent l’infraction.Ces modifications vont dans le bon sens puisqu’elles prennent davantage en considération les victimes ainsi que les dommages causés, et confortent les actions des services d’enquête. Cet article permettra la montée en compétence de nombreuses […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Par cet article, vous souhaitez inciter la déclaration rapide des cyberattaques, ce qui permettrait éventuellement aux assureurs de pouvoir se projeter et à l’État d’obtenir des données sur l’ampleur du phénomène. L’objectif d’obtenir des chiffres est louable mais le moyen pour y parvenir est pour le moins curieux, puisque vous laissez aux assurances la possibilité de rembourser les rançons exigées par les hackers.Or, comme l’explique très bien Guillaume Poupard, le président de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), il ne faut pas payer de rançon en cas de cyberattaque. En effet, plus on paie des rançons, plus on injecte de l’argent dans un système frauduleux de criminalité organisée, plus le risque de cyberattaques augmente et plus les TPE-PME sont exposées ; c’est un cercle vicieux. Il y a encore quelques années, la France refusait de payer les rançons […]
Oh là là !
En vertu du droit en vigueur, en cas de cyberattaque, les entreprises doivent impérativement déclarer toute fuite de données à l’Anssi et à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Votre impuissance vous oblige à inciter financièrement les victimes à déclarer les cyberattaques, au risque de faire de la France un paradis pour les hackers. Si vous voulez réellement lutter contre les rançons et les pirates, faites simplement respecter la loi, augmentez les moyens de l’Anssi et du site cybermalveillance.gouv.fr et concentrez-vous sur l’instauration d’une aide aux victimes efficace et réactive pour éviter que les rançons soient payées. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et nous voterons tous les amendements de suppression proposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le but poursuivi par cet article, dans sa rédaction initiale, est intéressant : il vise à résoudre le problème des cyberattaques menées contre de nombreuses entreprises et qui, dans le cas des attaques par « rançongiciel », s’accompagnent parfois d’une demande de rançon.Étant donné que les services enquêteurs constatent que trop peu de plaintes sont déposées et connaissent mal le phénomène, et que les assureurs couvrent assez peu les risques cyber, il existe un enjeu de prévention. Dès lors, comment inciter les entreprises à améliorer leurs standards en matière de prévention des risques cyber ?La direction générale du Trésor, qui a pris part à la table ronde, considère que le système assurantiel est le meilleur, puisqu’il oblige les personnes assurées à respecter des standards, ce qui permet de subordonner le remboursement au dépôt d’une plainte. En définitive, faut-il obligatoirement […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
L’article 4 est important pour les victimes de cyberattaques.
Essentiel !
Nous ferons des propositions concrètes, comme l’allongement de la limite de dépôt de plainte de quarante-huit heures à soixante-douze heures après la constatation d’une infraction liée à une cyberattaque.
C’est du bon sens !
Cela permettra d’éviter une double peine, pour des raisons pratiques et de bon sens. Je pense en particulier aux petites entreprises rurales, susceptibles d’être victimes d’attaques, sans avoir la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu’elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Les zones rurales connaissent, en effet, des problématiques de temps et de distance – constatation tardive, absence durable sur le lieu de travail, congé ou événement imprévu, tel qu’une tempête de neige en zone de montagne. J’espère que davantage de souplesse sera possible, pour que les attaques puissent être constatées et les acteurs de la ruralité reconnus et considérés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Bravo !
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’article 4 est important compte tenu de l’apparition de nouvelles formes de banditisme, auxquelles tout le monde doit s’adapter – les forces de l’ordre, l’État, mais aussi les assurances. Le dispositif proposé me semble équilibré et aller dans le bon sens. Je réponds aussi à ma collègue du Rassemblement national : il est tout de même osé de prétendre que les assureurs vont devenir les complices des racketteurs sur internet ! Cela signifie que les assureurs seraient également les complices des cambrioleurs d’une maison, si son occupant est assuré ! C’est du délire complet. De nouvelles protections, qui vont dans le bon sens, sont créées, pour les Français et pour les entreprises, pour les pouvoirs publics aussi puisque plusieurs hôpitaux ont été attaqués. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Je donnerai quelques explications, qui répondront également par anticipation aux amendements, portant sur plusieurs sujets, déposés sur l’article 4. Chers collègues du Rassemblement national – et je pourrais faire la même réponse à Ugo Bernalicis –, le marché de l’assurance contre les cyberattaques existe.
Eh oui !
C’est vraiment un tout petit marché !
Il se structure, mon cher Ugo Bernalicis, vous qui avez assisté à l’audition que nous avons organisée. Aujourd’hui, les cotisations des entreprises pour se protéger des cyberattaques représentent 212 millions d’euros, à mettre en regard des 62 milliards de cotisations pour la protection des dommages aux biens. Ce marché est, certes, émergent, mais il existe. L’objet du texte n’est donc pas de valider un marché assurantiel. D’ailleurs, aucun pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n’interdit l’assurance des cyberattaques, ni les assurances pour les rançongiciels.L’article 4 a fait l’objet d’une clarification et d’une amélioration en commission. Erwan Balanant vient de l’évoquer, trop peu de plaintes suivent les cyberattaques, parce que beaucoup d’entreprises craignent pour leur image, et ne respectent pas le règlement général sur la protection des […]
Eh oui !
Elles ne souhaitent pas que les attaques dont elles ont fait l’objet soient rendues publiques, et par conséquent s’abstiennent de porter plainte. D’ailleurs, la responsable de la section J3 du parquet de Paris, chargée de la cybercriminalité, a indiqué que trop peu de plaintes remontaient au niveau national – seulement 300 plaintes en moyenne, sur des milliers d’attaques.Lors des Jeux olympiques de Tokyo, 70 000 cyberattaques ont été avérées, contre dix fois moins aux JO de Londres en 2012 : nous nous attendons à un nombre d’attaques équivalent aux JO de 2024. Nous souhaitons que la garantie assurantielle dépende de la plainte déposée : pas de garantie assurantielle s’il n’y a pas de plainte, c’est très simple. Il n’y a donc, en aucune façon, de validation d’un modèle économique cybercriminel.L’exposé sommaire de votre amendement de suppression no 517, monsieur Bernalicis, comporte un […]
La parole est à M. le ministre.
Je donnerai également quelques explications sur l’article 4, de façon à ne pas y revenir lors de la discussion sur les amendements tendant à le supprimer.
Très bien.
Je le demande aux députés qui s’opposent à cet article – à cet égard, je suggère au président de la commission des lois et à la majorité de solliciter un scrutin public : comment expliqueront-ils aux PME de leurs circonscriptions, aux habitants, aux collectivités locales, aux hôpitaux, qu’ils n’ont pas donné à la police et à la gendarmerie les moyens d’intervenir et de mieux connaître cette nouvelle délinquance, tout en pleurant sur le fait que le Gouvernement n’agit pas ? Je crains donc que le débat ne se retourne contre eux.Quel est le sujet ? Comme vous l’a très bien indiqué M. le rapporteur, nous ne créons pas la possibilité d’assurer les rançons, puisqu’elle existe : sont déjà assurées les rançons payées par des particuliers, par des entreprises, voire par des collectivités locales, à la suite d’intrusions par rançongiciels et de cyberattaques. Notre objectif est de subordonner la […]
Eh oui !
En effet, ce qui se passe dans le cyberespace n’est qu’une projection de ce qui a cours dans le monde physique : ne devrait-on pas s’assurer contre les cambriolages au prétexte que cela encouragerait les cambrioleurs ? (M. Joris Hébrard s’exclame.) Un tel raisonnement, monsieur Bernalicis, me semble très éloigné du monde dans lequel nous vivons. Refusez-vous l’assurance contre les extorsions au motif qu’elle les encouragerait ? Non.Deux choses permettent de décourager les extorsions et les cambriolages : d’une part, les normes que nous avons imposées, notamment en matière de systèmes d’alarme et de protection, voire de vidéoprotection, autrement dit de systèmes exigés par les assureurs – lesquels, sur la base d’une estimation des biens, soumettent la conclusion du contrat d’assurance à leur installation – et qui aujourd’hui demeurent insuffisants dans le domaine cyber ; de l’autre, le […]
Bravo monsieur le ministre, vous êtes dans la réalité !
Je suis saisie de deux amendements, nos 517 et 626, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 517.
Il est fort, ce ministre de l’intérieur. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
L’excellent ministre de l’intérieur !
Mais il l’est dans un domaine très particulier : le sophisme ! Franchement, si j’apprécie beaucoup cette manière de faire,…
Au bout de cinq ans, c’est bien de le reconnaître !
…elle ne résiste pas à l’épreuve des faits : lorsqu’un risque est pris en charge par la puissance publique, cela implique une cotisation obligatoire, et nous pourrions habilement instaurer une cotisation plus élevée pour les entreprises du CAC40 !
Et voilà !
Nous pourrions même faire en sorte d’avoir une couverture intégrale du risque pour les petites et moyennes entreprises, qui, elles, n’ont pas les moyens de payer une assurance pour un dédommagement intégral, en raison de leurs petits systèmes de sécurité : les entreprises du CAC40 pourraient les y aider en mettant la main à la poche. Ainsi, ce que les assurances ne font pas – il n’y a pas beaucoup de péréquation entre les gros et les petits, car cela n’est pas dans leur intérêt –, un système public le permettrait.En l’état actuel des choses, le débat parlementaire l’a montré, de nombreux éléments ne sont pas bien pesés et soupesés : quel est le délai pour porter plainte ? Est-ce l’intégralité des dommages causés par l’attaque qui est concernée, ou bien ne parle-t-on que des rançons ? Je pourrais vous parler d’une attaque par DDOS – une attaque par déni de service distribué – qui a mis « […]
Sur les amendements identiques nos 517 et 626, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Normalement, les scrutins sont annoncés avant la défense des amendements ; il se trouve que la demande a bien été transmise avant que M. Bernalicis prenne la parole pour défendre l’amendement no 517.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 626.
Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de suppression de l’article 4.Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de la possibilité de s’assurer contre les effets des rançongiciels. En effet, les compagnies d’assurances encouragent leurs clients à payer les rançons plutôt qu’à demander l’indemnisation des dégâts commis. De plus, le marché de l’assurance cyber est aujourd’hui focalisé sur les grandes entreprises ou institutions, lesquelles ont les moyens de disposer de systèmes de protection performants, alors que les collectivités et les hôpitaux sont des cibles récurrentes et vulnérables des attaques.Il est urgent de travailler à une loi sur la sécurité informatique qui engloberait toutes les vulnérabilités en ce domaine, des objets connectés à la qualité des logiciels. La question de l’assurance ne peut pas être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher Ugo Bernalicis, comme la vie est simple avec vous ! On crée un fonds national, et puis on crée un impôt supplémentaire.
Eh oui !
Et ça, ça marche : les cybercriminels, partout dans le monde, se mettent à trembler de peur ; ils se disent qu’en France, il y a un fonds national et une collecte d’impôts ! (Sourires. – M. Bruno Studer applaudit.) « N’attaquons surtout pas les entreprises françaises ! », s’exclament-ils.Arrêtez de plaisanter.
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Le prononcé fait foi !
Vous écrivez aussi, dans votre exposé sommaire, que le projet de loi ne prévoit « aucune disposition pour améliorer les opérations d’investigation des autorités de police, de justice et de gendarmerie ». Mais alors votez, dans quelques instants, les dispositions relatives à l’enquête sous pseudonyme ! Voilà des moyens d’investigation supplémentaires. Votez l’article qui élargit les techniques spéciales d’enquête ! Ce sont encore des moyens d’investigation supplémentaires. Votez l’article 10 qui crée la fonction d’assistant d’enquête, ce qui permettra de décharger nos agents de police judiciaire (APJ) et nos officiers de police judiciaire (OPJ), donc de renforcer leurs capacités d’investigation !D’un côté, vous voulez plus d’impôts et un fonds national ; de l’autre, vous refusez tous les moyens d’investigation supplémentaires que nous accordons aux forces de l’ordre. À l’arrivée, vous ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je devais résumer votre argumentation, monsieur Bernalicis, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
C’est un peu ça !
Hormis le Rassemblement national, qui pense qu’il faut faire autre chose – « y a qu’à, faut qu’on » –, tout le monde dans cet hémicycle s’accorde à reconnaître que le problème est réel. Pour le résoudre, M. Bernalicis propose une solution différente de la nôtre : comme vous n’aimez pas l’assurance, vous proposez une sorte de fonds d’indemnisation public, avec un nouvel impôt, puisqu’il faut bien l’alimenter – et qu’on ne veut pas subventionner les entreprises du CAC40, le ministre de l’intérieur a raison sur ce point. (Sourires.)Que propose le Gouvernement, sans impôt nouveau, sans fonds d’indemnisation et sans nœuds au cerveau ?Nous nous accordons sur le constat : il y a des cyberattaques, menées à l’aide de rançongiciels – elles pullulent, et pulluleront de plus en plus. Il existe, par ailleurs, un régime assurantiel. Monsieur Bernalicis, dans vos amendements, je l’ai déjà souligné […]
Passons à soixante-douze heures !