Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1422 — page 2 / 8.
« Au-dehors, même à travers le carreau de la fenêtre fermée, le monde paraissait froid. […] Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » C’est sans doute dans ce passage de 1984 d’Orwell que M. Darmanin a trouvé son inspiration en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Lebec proteste.)
Oh là là !
Ça vole haut !
Dans un délire…
Je crois que nous sommes en train de l’entendre, le délire.
…du tout sécuritaire, nous observons déjà un déploiement considérable de caméras. Moi, je dispose de chiffres : 1 million de caméras pour moins de 2 % de résolution d’enquêtes. Nous demandons donc la suppression des alinéas 234 et 235 du rapport annexé, car ils sont liberticides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et portent une atteinte grave à des libertés fondamentales – le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles.
Ce n’est pas ce que dit le Conseil constitutionnel !
Nous demandons un moratoire sur l’utilisation des drones par la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je n’ai pas été convaincu.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je répète ce que j’ai dit ce matin.
Pour gagner du temps, on évite de se répéter !
Je pense que vous n’avez jamais été dans un centre de vidéosurveillance ; moi, si. J’ai constaté que ces centres permettent d’empêcher les infractions avant qu’elles aient lieu. Et même s’ils ne permettent que de résoudre moins de 10 % des enquêtes, c’est toujours ça et les habitants en sont contents.
Vous l’avez déjà dit !
Sur place, nous avons suivi en direct un individu qui utilisait une arme à feu en plein après-midi – s’agissait-il d’un pistolet ? Il était trop loin pour qu’on puisse le savoir. Heureusement que les caméras de vidéosurveillance ont permis d’informer des policiers à proximité ; ils ont pu l’arrêter.Pour rentrer chez moi, je dois passer dans un souterrain, eh bien, je suis très heureuse qu’il soit placé sous vidéosurveillance.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Au-delà des anecdotes personnelles, qui n’ont rien de scientifique… (Protestations sur les bancs des groupes RN et HOR ainsi que sur certains bancs du groupe Dem) Et oui, c’est cela le problème !
Orwell, c’est scientifique, peut-être ?
Plutôt que de présenter son expérience, il vaut mieux présenter les études scientifiques, les enquêtes menées par des associations. S’il n’y avait pas de problème, la Cnil… pardon, La Quadrature du Net…
La Cnil et La Quadrature du Net, ce n’est tout de même pas pareil !
…n’aurait pas saisi la Cnil, pour porter plainte contre le ministre de l’intérieur et des outre-mer, à cause du traitement des images. C’est un problème majeur ! Madame Roullaud, vous êtes la seule à ne pas le voir, visiblement ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 788.
Les drones sont notamment utilisés pour les secours à la personne et pour lutter contre les feux de forêt. Il en est question dans le texte. En matière de maintien de l’ordre, ils permettraient d’anticiper les événements dans un cortège de manifestants pacifiques, qui voudraient manifester en toute liberté.Pour éviter les accusations d’attaques aux libertés individuelles etc.,…
Le et cetera, ça s’appelle l’État de droit !
…je propose d’envisager l’utilisation de drones lors de missions de maintien de l’ordre, « afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est bien la première fois que le Rassemblement national défend le droit à manifester.
C’est vrai !
Il le fait en ciblant les groupes violents, que d’habitude il a tendance à associer aux manifestants pacifiques, en disant précisément que les black blocs, les manifestants violents et les Insoumis sont un même ensemble, un continuum de gens qui veulent manifester dans la violence.
Un continuum d’insoumission !
Vous êtes face à vos propres contradictions. Je vais plus loin : vous avez montré dans ce débat que vous n’êtes pas du côté du droit à manifester, puisque vous avez voté les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) de M. Darmanin, qui punissent de 600 à 1 600 euros l’usage du droit de manifester.
Il n’y a que vous qui soyez du bon côté !
Par ce vote, vous avez prouvé que quand vous prétendiez soutenir les gilets jaunes, vous ne souteniez pas la forme de leur action. Voilà la preuve que vous n’êtes pas du côté du peuple qui défend ses droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Pardon d’interrompre votre match de tennis. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’ai relevé deux inexactitudes. Monsieur Taverne, il est permis de faire voler des drones dans le domaine du renseignement, y compris pour le maintien de l’ordre, mais il est interdit de les utiliser en matière judiciaire. Je le déplore, mais le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi. D’autres ont soutenu l’inverse, mais le juge constitutionnel a de fait considéré que le préfet était plus protecteur des libertés que le juge judiciaire. En tant que ministre de l’intérieur, j’en suis heureux. Je le dis en référence aux débats sur le projet de loi « sécurité globale », il y a un an et demi – chacun s’en souvient. M. Bernalicis, de là où il est, doit nous entendre !Monsieur Léaument, même pour faire un bon mot aux dépens du Rassemblement national, vous ne pouvez pas caricaturer : nous n’avons pas […]
C’est vous qui le dites !
Merci pour cette précision !
Mais bien sûr. Il ne faut pas confondre manifestation et infraction, sinon on comprend pourquoi vous vous situez parfois à la limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 858.
Il vise à garantir l’absence de recours à des drones armés dans le domaine de la sécurité intérieure. Je sais, vous avez déjà expliqué lors de l’examen en commission qu’il s’agissait d’une évidence ; que c’est une hypothèse délirante ; que nous ne sommes pas dans le monde de Terminator. Mais c’est ainsi que Terminator commence ! Et ainsi, nous avons deux références de science-fiction. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Quelle culture !
On n’a pas encore tué de bébé !
En effet, mais vous venez de dire qu’Israël l’utilise ! C’est aussi le cas d’autres pays. Nous voulons nous assurer que nous ne tomberons pas à l’avenir dans de tels excès, qui nous feraient risquer la guerre civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Voyez dans quel cercle de déraison vous entraînez le débat ! Vous commencez par dire que vous voulez interdire les drones, parce que nous souhaiterions leur usage généralisé, absolu, « liberticide » – pour vous citer. Ensuite, puisque nous sommes liberticides, vous nous soupçonnez de vouloir les armer. C’est indécent ! (Mme Marie Lebec et M. Éric Poulliat applaudissent.)
Alors, écrivez-le dans le rapport annexé !
Ce sont des propos proches du complotisme :…
Eh oui !
…le Gouvernement et la majorité aimeraient armer ces drones, déjà utilisés pour violer les libertés des Français. Vraiment, madame Taurinya, ce n’est pas acceptable !
On n’est pas au Venezuela !
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je suis désolé, j’aurais dû préciser : « Je reviendrai ! »C’est une mesure de bon sens. Vous nous accusez d’indécence, mais notre argumentaire repose sur une gradation logique : nous ne voulons pas de drones ; nous ne voulons pas de drones de surveillance dans les manifestations ; nous ne voulons pas prendre le risque qu’un autre gouvernement que le vôtre – je pense à d’autres rangs de cet hémicycle – s’empare d’un élément inscrit dans un texte de loi pour faire courir des risques beaucoup plus graves.
Soyez sérieux, un peu !
Ce rapport sera révisé dans cinq ans : nous pourrons en rediscuter.
Je suis saisie de deux amendements, nos 981 et 853, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 981 de Mme Sandra Regol est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 853.
Il vise à insérer, après l’alinéa 234, l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. »Le rapporteur risque de s’émouvoir de nouveau que nous lui attribuions des velléités liberticides, mais il ne s’agit pas d’un procès d’intention, non plus que dans l’amendement précédemment défendu.Les drones armés ou munis d’un dispositif de reconnaissance faciale existent déjà dans la réalité, parce que d’autres gouvernements, qui ne sont pas moins intelligents, qui ne sont pas une particularité exotique locale, sont entrés dans cette logique. Ils ne le justifient pas par une intention de faire reculer les droits et les libertés, quand bien même on pourrait considérer que certains d’entre eux sont de nature autoritaire, mais pour sécuriser leur territoire et protéger leur population – pour les […]
Veuillez conclure, s’il vous plaît.
La reconnaissance faciale sera donc utilisée comme moyen de prévention, ainsi que l’ont précédemment demandé certains collègues. Voilà pourquoi il faut empêcher cela… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)
(Les amendements nos 981 et 853, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 14 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 13.
Il a été déposé par Éric Pauget. De nouveau, le groupe LR vous propose d’augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative (CRA). Nous l’avons déjà fait lors de l’examen en commission, grâce à l’amendement no CL538 d’Éric Ciotti, qui tend à hausser de 1 859 à 3 000 le nombre de places en France métropolitaine.Le présent amendement vise à placer sous bracelet électronique les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de manière à libérer des places en CRA. Que ceux qui pensent que le placement en CRA est une mesure inhumaine songent que cette décision évitera d’enfermer ces personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous l’avez dit : la commission a adopté l’amendement d’Éric Ciotti, il est donc inutile d’en répéter le dispositif dans le rapport annexé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est très différent !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous allons très bientôt entrer dans le tunnel Ciotti :…
Avec vidéosurveillance !
…autant nous y préparer !
Il n’est pas là !
Attendez, la dernière fois, en commission, il n’était pas présent, et il est apparu comme par magie au moment de défendre ses amendements !
Il a un contentieux ! (Sourires sur divers bancs.)
J’attends de voir, ne me donnez pas trop d’espoir !On perçoit la logique d’inflation qui touche la rétention ; bientôt, on proposera de placer un policier derrière chaque personne sous OQTF, ou que sais-je encore ! La rétention n’est pas une détention. Sincèrement, concentrons-nous sur les vrais problèmes, et réfléchissons à la manière d’appréhender le droit d’asile.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je remercie M. Kerbrat pour sa proposition, mais je ne confonds pas le droit d’asile et les étrangers qui sont sur le sol français en situation irrégulière.
Nous non plus.
Je suis favorable à l’asile de celles et ceux qui fuient la guerre, qui sont menacés ou en danger. Mais ceux qui sont en situation irrégulière n’ont pas été reconnus éligibles au droit d’asile. J’espère que vous faites la même distinction.
Il est bien ce Boucard !
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 407.
Il vise à offrir aux forces de l’ordre des lieux de travail et de vie dignes, afin qu’elles puissent mener à bien leur mission. La liste des locaux de la gendarmerie en état d’insalubrité est longue. Vous connaissez bien la cité de Satory, les casernes de Neuville-sur-Saône, dans le Rhône, de Melun ou de Babylone pour la garde républicaine : elles sont les symboles du mal-logement des gendarmes.Il est indigne que ceux qui nous protègent et leur famille soient mal logés. La liste des commissariats dans la même situation s’allonge, comme dans ma circonscription, à Marseille. J’ai visité le commissariat du Merlan, qui rencontre de graves difficultés : pas de chauffage ; deux toilettes sur huit en état de fonctionnement ; les travaux de la L2, qui passent sous le centre commercial où se trouve le commissariat, provoquent des risques de déstabilisation du bâtiment ; les rats et les cafards. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, vous savez qu’un projet de reconstruction existe, puisque j’ai posé la première pierre du commissariat des 13e et 14e arrondissements, avec 8 millions d’euros à la clé. Vous pourriez saluer et soutenir cette décision du Président de la République.Avis défavorable.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Je sais que le commissariat des 13e et 14e arrivera bientôt – quoique pas avant 2025. Mais avant, la réserve du Carrefour risque d’écraser carrément le commissariat du Merlan. Il est urgent d’agir !
Rien n’a été fait à l’époque !
Les amendements nos 11, 10 et 9 de M. Éric Pauget, pouvant être soumis à discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 11, 10 et 9, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 367.
Il a été déposé par Vincent Bru et est soutenu par le groupe Démocrate. Il vise à ajouter un alinéa précisant que le ministère de l’intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux, pour proposer aux maires et adjoints au maire des formations à la fonction d’officier de police judiciaire. Il s’agit d’aider les maires et leurs adjoints à mieux appréhender les fonctions d’OPJ, qu’ils exercent à la suite de leur élection, afin de renforcer leur compréhension de cette fonction, ainsi que les liens entre les forces de l’ordre et les élus locaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 367 est adopté.) (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1061.
C’est l’amendement de notre collègue Florian Chauche, qui a fait un rapport admirable sur la sécurité civile dans le cadre du projet de loi de finances. L’amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé une réflexion sur le rapprochement des différents organismes de formation en matière de sécurité civile et sur la création d’un pôle de formation d’envergure nationale pour l’ensemble des acteurs et actrices de la sécurité civile.Contrairement à ce que certains pensent, les sapeurs-pompiers, qu’ils ou elles soient volontaires ou professionnels, ne sont pas tous et toutes formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il est temps d’entamer la modernisation de l’Ensosp, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, et, ainsi, de se placer à la hauteur des risques climatiques.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit la publication d’un rapport à ce sujet. Il est en cours d’élaboration ; je vous suggère d’en attendre les conclusions. Demande de retrait.
(L’amendement no 1061, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Merci !
L’amendement no 223 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 300.
La fonction d’officier de police judiciaire mérite d’être revalorisée. Votre proposition ne fait que refléter l’inflation massive dans laquelle vous avez plongé le pays par incompétence. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je propose un choc de prime pour les OPJ : son doublement d’ici à 2027, afin qu’elle atteigne 2 400 euros. Je vous encourage toutefois à atteindre ce montant avant cette échéance.Un montant de 2 400 euros par an pour une prime d’officier de police judiciaire permet de répondre réellement au double enjeu de l’attractivité et de la reconnaissance des responsabilités importantes qu’entraîne cette fonction. Vous êtes dans l’affichage, je vous propose d’être dans l’efficacité. Le système judiciaire en a besoin, les policiers le demandent : adopter cet amendement, c’est faire un pas de plus vers le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est indéniable, la prime des officiers de police judiciaire n’est pas assez élevée, même si elle vient d’être augmentée. J’appelle d’ailleurs l’attention du ministre sur la cartographie des versements de la prime : il y a des couacs dans l’application de cette réforme, qui démotivent et démoralisent certains officiers de police judiciaire.Les primes ne font pas tout ; la qualité du travail et les récupérations horaires doivent être portées à l’ordre du jour. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le directeur central de la police judiciaire, que nous avons auditionné hier matin, a indiqué qu’en moyenne, en un an, un agent enquêteur de la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) génère un mois et demi d’heures supplémentaires. La raison de cet énorme chiffre est un manque criant de moyens : plus que les mesures indemnitaires et les heures supplémentaires, il faut augmenter le nombre […]
Bien dit !
La parole est à M. le ministre.
Je ne peux pas laisser le député du Rassemblement national dire n’importe quoi. C’est facile de faire de la démagogie et de raser gratis sur cette question ; mais on ne vous a pas entendu sur les amendements concernant la revalorisation de la filière judiciaire et du statut des officiers de police judiciaire !Comme vous l’avez dit, monsieur Bernalicis – je vous en remercie –, la prime a été augmentée depuis deux ans – depuis que je suis ministre de l’intérieur. Mon équipe a considéré que l’investigation devait être mise en avant. Après avoir ainsi augmenté la prime de 1 100 à 1 300 euros par an, le projet de loi d’orientation prévoit de la porter de 1 300 à 1 500 euros par an.Vous proposez une prime globale de 2 400 euros par an. Vous constaterez que nous dépassons ce montant. Ce projet de loi prévoit également 100 euros de plus par mois par gardien de la paix et par gendarme ; cela […]
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 751.
La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d’abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. Elle est en effet en contradiction flagrante avec les objectifs de la Lopmi et délaisse des milliers de plaignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègues du Rassemblement national, vous êtes décidément à côté de la plaque ! Vous ne suivez pas les débats ? Tous les problèmes de la Lopmi, ce sont les moyens de la justice ! Pourquoi le Gouvernement veut-il créer des amendes forfaitaires délictuelles ? Parce qu’il faut désengorger les tribunaux. Mais les tribunaux sont engorgés parce qu’ils manquent de moyens : nous sommes en train de résoudre un problème en le prenant par le mauvais bout !
Exactement !
Le problème, comme dans tous les services publics, ce sont les moyens alloués. C’est vrai pour la police, pour l’éducation, pour la santé et pour la justice. Voilà ce que vous auriez dû dire ! Comme d’habitude, vous êtes à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d’éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 787.
Il vise à créer une procédure simplifiée pour certaines atteintes aux biens. Très souvent, les gens portent plainte dans un commissariat pour des questions d’assurance. Il s’agit d’éviter de rédiger des actes procéduraux qui seraient classés sans suite ou finiraient à la poubelle.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 862.
M. le rapporteur et M. le ministre ont passé une bonne partie de la soirée à donner des avis défavorables, sans explications particulières. Il leur est même arrivé de repousser par erreur des amendements qui avaient été validés.
C’est vrai !
La réponse apportée concernant la police judiciaire n’est pas la bonne. Le manque d’effectifs n’est pas seulement dû au manque d’attractivité ; les conditions de travail et les moyens octroyés sont également en cause. Vous décidez de permettre à tous les élèves sortant des écoles de police et de gendarmerie de passer le concours d’OPJ : il s’agit d’un nivellement par le bas d’un statut d’excellence. Ce n’est pas la bonne réponse : nous devons plutôt fournir les moyens nécessaires et de bonnes conditions de travail. J’ai échangé avec des OPJ : ils m’ont tous répondu la même chose.Plutôt que de supprimer les trois ans d’expérience nécessaires pour passer le concours, on devrait améliorer les conditions de travail des OPJ, afin que cette filière d’excellence maintienne sa qualité.
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 9 : il a été tranché et nous avons voté l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tout à l’heure, nous avons amorcé une discussion avec M. le ministre sur les recrutements dans la filière d’investigation. Lui-même a reconnu qu’il existait des marges de progression pour recruter dans la police judiciaire des agents ayant des spécialités utiles. De facto, la police judiciaire, les parquets, la justice sont de plus en plus spécialisés, parce que la délinquance est elle aussi de plus en plus spécialisée. Accompagner cette spécialisation est un besoin impérieux.Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les gendarmeries n’avaient pas les mêmes problèmes, car elles sont capables de recruter directement sous contrat. Pouvez-vous nous dire si vous comptez amorcer une réflexion pour permettre de procéder dans les prochaines années à des recrutements et à des ouvertures de concours dédiés à des profils particuliers ? Il faut arrêter de se contenter d’une formation identique […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 984.
La formation est un levier de transformation et d’amélioration ; nous en avons beaucoup parlé ce soir et ces derniers jours. Cet amendement vise à réformer et revaloriser le concours d’officier de police judiciaire, afin de revaloriser les fonctions elles-mêmes. À travers cet amendement, nous proposons la création d’un jury commun à la police et à la gendarmerie, qui contribuerait à homogénéiser et à élever le niveau de recrutement.
(L’amendement no 984, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1309.
Il vise à supprimer l’alinéa 260, qui permet de recourir à des officiers de police judiciaire à la retraite dans la réserve opérationnelle, c’est-à-dire les faire intervenir sur des éléments concrets. J’ai déjà entendu l’argument de la spécialité très pointue d’un retraité, dont on aurait absolument besoin dans une enquête ; si on en arrive là, c’est que la gestion des ressources humaines de la police est très mal organisée.On ne peut pas être officier de police judiciaire de manière intermittente, de temps en temps, pendant les quatre-vingt-dix jours annuels de réserve opérationnelle. Les OPJ doivent être des fonctionnaires titulaires ; les sujétions qui correspondent à cette qualité permettent précisément de mener des enquêtes. Peut-être avez-vous mal rédigé cet alinéa ? Peut-être souhaitez-vous que les OPJ retraités procèdent à des actes mineurs, comme des fouilles corporelles pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si vous pensez qu’il vous faut des OPJ à la retraite pour procéder à de « petits » actes – ils ne sont jamais anodins s’ils ont été confiés à un OPJ, et portent atteinte à des libertés –, il faut à tout le moins restreindre ce recours. Est-ce que dans votre esprit, monsieur le ministre, des OPJ retraités pourraient participer à des enquêtes judiciaires ? Est-ce que c’est votre objectif ou s’agit-il de les mobiliser sur les périmètres de sécurité ? Une clarification s’impose. S’il est question de les faire participer à des enquêtes dans un cadre général, je suis en désaccord radical.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
La possibilité d’être OPJ une fois retraité de la police résulte d’une réflexion qui compte plusieurs étapes : la commission d’enquête parlementaire de 2019, puis une proposition de loi que j’ai déposée et que Jean-Michel Fauvergue a reprise dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale. Cette réflexion répond à une demande réelle, parce qu’il manque des OPJ dans certains commissariats et brigades de gendarmerie. De plus, cette possibilité est limitée dans le temps : les OPJ peuvent être sollicités jusqu’à cinq ans, je crois, après leur départ à la retraite. Ce recours aux retraités est cohérent. Dans le secteur privé, de nombreuses personnes choisissent le cumul emploi-retraite.
L’amendement no 864 de M. Davy Rimane est défendu.
(L’amendement no 864, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1192 de Mme Sarah Tanzilli est défendu.
(L’amendement no 1192, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1152 et 885 de M. Romain Baubry sont défendus.
(Les amendements nos 1152 et 885, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 370.
Déposé par le groupe Démocrate, il prévoit la possibilité pour les assistants d’enquête d’effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés, afin de répondre aux contraintes opérationnelles des services d’enquête. Cet amendement de bon sens vise à étendre l’amplitude horaire de l’activité des assistants d’enquête, en cohérence avec les besoins inhérents à leur mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d’enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu’ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n’est pas le cas en réalité, puisqu’on adjoint aux forces de l’ordre des assistants d’enquête qui ont des horaires de bureau et qui ne sont donc pas disponibles quand celles-ci ont besoin d’eux.
C’est tout le contraire !
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur.
Je souhaite quand même rectifier votre interprétation, qui est erronée. D’une part, les horaires des assistants seront adaptés à leur tâche, évidemment. D’autre part, l’amendement de notre collègue prévoit la possibilité pour les assistants d’enquête d’effectuer des heures supplémentaires. Il n’y a aucune contradiction, cet amendement complète la disposition que nous avons votée ; je ne veux pas que votre interprétation soit la seule qui demeure dans les esprits.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1142.
Pour mieux nous armer face aux crises de demain et protéger le potentiel scientifique et technique de la nation au sein de la future école de formation en cybersécurité et des établissements d’enseignement supérieur, partenaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer, cet amendement vise à instaurer, dans ces établissements, une formation à la protection des données informatiques et au risque d’« hameçonnage » des cerveaux.
(L’amendement no 1142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1182 et 1183 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1182 et 1183, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 983.