Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1422 — page 3 / 8.
C’est un amendement rédactionnel,…
Pas vraiment !
…qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte.Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France face à la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles. Nous avons voté l’amendement no 938 qui vise à informer l’auteur de l’infraction des droits de recours contre l’AFD. Pourtant, cette mesure ne figure pas dans le rapport qui indique toujours que « le ministère des comptes publics [peut] saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées ». Ainsi, pour rendre nos travaux cohérents, les dispositions inscrites dans le marbre de la seconde partie devraient être reprises dans la première.
(L’amendement no 983, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 579.
Il vise à supprimer les AFD, auxquelles nous sommes opposés – vous le savez – puisqu’elles posent plusieurs problèmes : elles sont discriminatoires et inefficaces.Je rappelle que la Lopmi crée deux nouvelles amendes : de 500 à 800 euros pour les lycéens et étudiants majeurs qui participeraient à un mouvement social à l’intérieur d’un lycée et de 800 à 1 600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient des routes ainsi que le faisaient les gilets jaunes et le font les mouvements écologistes.Je tiens à rappeler que dans un pays qui est né avec la Révolution de 1789 et qui a inscrit dans la Constitution de 1793 de sa Première République le droit à l’insurrection, limiter ainsi le droit à manifester et à exprimer librement son opinion est un énorme problème démocratique.
Exactement !
Nous ne l’oublierons pas, monsieur le ministre. Je vous assure que nous n’aurons pas peur de ces amendes quand nous devrons nous mobiliser contre votre projet de réforme visant à instaurer la retraite à 65 ans ; vous nous trouverez dans la rue aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 985.
Depuis le début de notre débat, nous essayons de nous appuyer sur des faits, des statistiques, des enquêtes sociologiques et des démonstrations pour essayer de légiférer au mieux. Ainsi, il ne vous surprendra pas que nous proposions de rétablir l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP.Au fond, la Lopmi met en lumière la question démocratique de savoir qui fixe les thèmes et les termes du débat public. Serait-ce, comme nous le proposons, des institutions sérieuses, indépendantes, des experts qui travaillent en s’appuyant sur des chiffres et des réalités, ou les médias possédés par M. Bolloré et les amis de Mme Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Telle est la question.Nous vous proposons de rétablir cet observatoire, afin que nous puissions alimenter nos débats […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet amendement est sage. S’agissant notamment des questions de police et d’ordre public, il convient de rendre les faits objectifs du mieux possible. C’est d’ailleurs le résultat qu’on obtiendrait en faisant preuve de raison et d’efficacité. Nous soutenons évidemment cet amendement. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 986.
Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un lieu de réflexion pour penser le long terme au sein des forces de l’ordre. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer est l’un des seuls à ne pas disposer de ce type d’organe de réflexion, d’analyse et de prospection et ses agents sont de la sorte soumis à l’obsession du temps court et du chiffre, au détriment du temps long.Faute d’une telle logique réflexive, les gouvernements successifs considèrent que la seule réponse à apporter est l’augmentation du budget de la sécurité intérieure, sans jamais se demander si celle-ci améliore concrètement la situation des Françaises et des Français. N’en déduisez pas que nous ne souhaitons pas augmenter le budget, mais nous nous demandons comment cette hausse pourrait être optimisée du mieux possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet amendement est la preuve que nous prenons votre littérature au sérieux : nous reprenons votre proposition. Normalement, il ne devrait poser aucun problème et vous auriez dû lui donner un avis favorable. Ainsi, vous ne croyez pas vous-même en ce que vous écrivez. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bien dit !
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 420.
Cette proposition, issue des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l’intégration et la coordination entre la justice et la police.Premièrement, il s’agit d’offrir aux juges d’instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions.Deuxièmement, il s’agit d’instaurer le principe d’une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 754 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit en quelque sorte de deux amendements d’appel en faveur de l’Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source de très nombreux crimes et délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre important de crimes et délits liés à des personnes qui sont sous l’emprise d’une drogue. Enfin, son coût social est estimé à 2,4 milliards d’euros.L’amendement no 754 vise à aider l’Ofast à mieux travailler avec les pays producteurs, en lien avec le ministère des affaires étrangères et les services des pays concernés. L’amendement no 757 vise à augmenter ses effectifs de 1 000 équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 754 et 757, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 365.
L’urgence climatique ne fait plus de doute et les crises qui en découlent sont de plus en plus violentes et dévastatrices, en témoignent les nombreux feux de forêts auxquels le pays a dû faire face cet été.Cet amendement vise donc à donner corps, dans la Lopmi, à la mission sécurité du projet de loi de finances – PLF – ainsi qu’aux annonces de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer relatives à la création d’une gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle travaillera en relation directe avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – Oclaesp –, déjà cosaisi cet été pour enquêter sur certains feux, tel l’incendie de Landiras en Gironde.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait car la création de la gendarmerie verte a été annoncée le mois dernier. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 365 est retiré.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1108.
« C’est triste à mourir, c’est le Mordor » témoignait un jeune Breton, d’après un reporter, à la suite des incendies dans les monts d’Arrée. Je m’appelle Kerbrat, vous vous doutez de mes racines finistériennes. Lorsque j’ai appris que les monts d’Arrée ou que la forêt de Brocéliande avaient pris feu, événement qui paraissait impossible eu égard aux conditions climatiques bretonnes par le passé, je fus sous le choc. Tout le pays l’était d’ailleurs en constatant que ces feux endémiques, qui ont touché plus de cinq départements, n’ont pas épargné la Bretagne, notamment une de nos plus vieilles zones de granit et de tourbières.Il est temps d’arrêter de n’agir qu’après coup. Cet amendement de Florian Chauche vise donc à marquer l’importance d’un engagement fort contre le dérèglement climatique. L’été que nous venons de vivre a été traumatisant. Nous proposons donc, à la suite d’un rapport de […]
(L’amendement no 1108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 987.
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale apportée aux infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, afin de permettre à celle-ci de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. Vous n’êtes pas sans savoir que nous affrontons la sixième extinction de masse des espèces. Tout ce qui peut servir à protéger la biodiversité est primordial.Les policiers municipaux sont celles et ceux qui sont le plus proches de nos concitoyens, mais aussi de la nature et de la biodiversité. Les moyens de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) ne sont pas revalorisés, et nous ne pouvons pas créer les « brigades vertes » dans l’immédiat, comme nous l’avions proposé ; nous proposons donc d’étendre les prérogatives de la police municipale, afin d’agir au moins un peu.
(L’amendement no 987, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 988.
Le thème est le même, notre proposition aussi : moins de politique, plus d’efficacité. Nous proposons de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux, en leur donnant la qualité d’officier de police judiciaire. Ils disposeraient ainsi de moyens équivalents pour préserver la biodiversité et l’environnement, et sanctionner les atteintes qui leur sont faites.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce sont des sujets intéressants. Nous avons déjà parlé des gardes champêtres, et le ministre était d’ailleurs plus prolixe. Cet amendement devrait le faire réagir : nous proposons – nous en avons déjà discuté ensemble – de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux…
Ça n’a rien à voir ni avec le ministère de l’intérieur, ni avec le texte !
…car nous croyons qu’ils ont toute leur place pour agir, y compris en milieu urbain, contre les atteintes à l’environnement. Le dépôt d’ordures sauvage, ce n’est pas seulement en pleine pampa, cela existe dans des villes et un peu partout.C’est une qualification judiciaire qui, pour le coup, serait pertinente, d’autant que les gardes champêtres sont auprès des élus locaux, qui connaissent très bien leur territoire et les atteintes à l’environnement qu’il subit.Il faudra avancer. Le corps des gardes champêtres est en train de disparaître : les petites communes n’ont plus les moyens d’en recruter, les grandes communes considèrent qu’ils n’ont pas leur place en ville. L’évolution proposée par cet amendement serait donc salutaire. Nous sommes tous attentifs à l’environnement…
Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. le rapporteur.
Les gardes champêtres ne relèvent pas du ministère de l’intérieur, mais de la fonction publique territoriale.
Je sais bien !
Vous nous reprochiez il y a quelques instants une confusion dans les tâches ; et vous voudriez que les gardes champêtres deviennent des officiers de police judiciaire ? Vous êtes, vous, dans la confusion !
Mais non !
Les gardes champêtres sont déjà des OPJ !
L’amendement no 1215 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1215, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 652 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’aimerais répondre au rapporteur que les gardes champêtres sont officiers de police judiciaire aujourd’hui.
Monsieur Bernalicis, nous sommes passés à l’amendement no 652. Vous n’avez pas à répondre à l’amendement précédent.
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 et au sujet des deux minutes de temps de parole, madame la présidente. Je me suis entretenu tout à l’heure avec Mme la présidente Panot…
Mais où est-elle ? Sur Twitch, peut-être ?
…qui a trouvé tout à fait déplacé et désagréable, pour rester sympathique, que vous ayez dit que tous les présidents de groupe avaient accepté, en conférence des présidents, la limitation du temps à une minute quand les débats prenaient « trop de temps ».Je ne sais pas comment on définit ce qui prend trop de temps.
Cinq jours !
À moins que le jugement ne soit arbitraire – ce dont vous avez l’habitude, évidemment. Je trouve cela très problématique. Si vous m’aviez laissé finir ma phrase tout à l’heure, après une minute et trente secondes, nous n’en serions pas là ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur Bernalicis, non…
Vous ajoutez de la tension et de la confusion à nos débats, de façon parfaitement inutile. Notre débat se déroulait très bien jusqu’à votre arrivée.
Vous me faites rire, cher collègue ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelle intervention remarquée et remarquable !
Ça, ça s’appelle une provocation ! Vous êtes une provocatrice !
Vous êtes libre de vos propos et je suis libre de mes réactions, monsieur Bernalicis.
Nous en revenons au débat. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 221, 348, 846 et 990.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 221.
Il est très simple : il s’agit de remplacer le mot « communes » par celui de « collectivités ».
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 348.
Je serai bref.
Et l’avis sera favorable ! (Sourires.)
Il s’agit de rappeler que toutes les collectivités doivent être pleinement engagées, aux côtés des communes, dans la gestion des crises, en particulier la lutte contre les incendies. Nous l’avons vu cet été : nous avons besoin de nos communes forestières, mais aussi de nos conseils départementaux. Si la lutte contre le feu est une compétence partagée, ceux-ci financent en effet en grande partie nos services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).Le soutien logistique fourni par le département de la Gironde s’est révélé essentiel, nous l’avons bien vu, pour prendre le relais des communes et des sous-préfectures lors des incendies massifs de l’été 2022.
C’est vrai !
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 846.
Il est défendu.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 990.
C’est un amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est en effet un amendement de bon sens. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 221, 348, 846 et 990, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Il faut toujours citer la Gironde !
Mais oui, vous voyez, ça marche !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 992.
Nous proposons d’intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère.En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d’accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n’est pas inexistant.Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d’iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est une excellente proposition, et j’espère qu’elle saura convaincre tous les députés, si attachés à donner au débat démocratique le temps nécessaire pour se dérouler dans de bonnes conditions, afin de respecter ceux qui nous ont élus, tous tant que nous sommes, et sans inventer des choses qui n’ont jamais été dites ou faites.Bref, nous soutenons l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 403.
Je serai bref !Il s’agit ici d’ouvrir un débat. Nous l’avons vu avec les feux de forêt cet été : les pompiers devraient être rattachés à la fonction publique d’État plutôt qu’à la fonction publique territoriale. Ils dépendraient ainsi du ministère de l’intérieur, donc de la sécurité civile ; ils pourraient ensuite être détachés auprès des préfets et des Sdis afin d’être à leur service et de les accompagner.J’ai travaillé cet amendement avec les responsables du Sdis de Moselle. Il y a là une vraie question de sécurité civile, sur tout notre territoire. Les pompiers ne servent pas seulement à faire de la politique ; ils doivent continuer à nous protéger.
(L’amendement no 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 991.
Le rapport d’orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l’intégration de l’ensemble des services de police, sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire.Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu’avec l’accord exprès du procureur de la République.
(L’amendement no 991, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1217 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1217, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 608.
Cet amendement de Mme la présidente Cyrielle Chatelain vise à inclure la formation aux risques environnementaux dans la journée nationale dédiée aux risques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est dommage que les avis soient défavorables. Cela me paraît un amendement de bon sens : qu’il faille accroître la capacité de la population à adopter les bons réflexes et les bons gestes en situation de crise, c’est une évidence.
Elle a raison !
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 781.
Cet amendement demande une formation aux gestes qui sauvent à l’école primaire. C’est une formation de deux heures, qui se fait à partir de 10 ans. Cela me semble indispensable, car la France a énormément de retard en matière de premiers secours, et des drames se produisent tous les jours.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 595.
Le rapport de la mission d’information sur les réserves, remis le 19 mai 2021 par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, préconise la création d’un réseau de professionnels volontaires formés à la gestion de situations de crises majeures, réseau qui serait animé par Santé publique France.Cette proposition intéressante met en lumière la réserve sanitaire, trop souvent méconnue, mais qui a prouvé toute son utilité au cours de la crise du covid-19 et qui pourrait s’avérer indispensable eu égard aux crises potentielles à venir.Cet amendement vise donc à concrétiser cette recommandation parlementaire, en confiant à Santé publique France la conduite d’une réflexion sur la constitution d’un tel réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crise majeure.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard.
À mon tour, je tiens à rendre hommage à ce rapport de Christophe Blanchet et, bien sûr, de Jean-François Parigi, député au moment de sa rédaction et devenu ensuite président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Ce rapport leur tenait à cœur, ils y avaient beaucoup travaillé et puisqu’il avait été décrit comme excellent, je soutiendrai cet amendement no 595.
La parole est à M. le rapporteur.
Ce qu’a décrit M. Berteloot dans la présentation de son amendement, cela s’appelle les sapeurs-pompiers.
Exactement ! Et ça fonctionne pas mal !
Nous renforçons d’ailleurs leurs moyens au travers des pactes capacitaires.Quant à Santé publique France, l’établissement dépend totalement du ministère de la santé et de la prévention et non de celui dont M. Darmanin, ici présent, a la charge.
C’est dommage d’ailleurs. On pourrait imaginer un grand ministère allant de la santé à l’intérieur !
L’avis est donc bien défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1083.
Il vise à créer des établissements publics territoriaux pour chaque zone de défense et de sécurité, sur le modèle de l’Entente de Valabre pour la forêt méditerranéenne, afin de couvrir l’ensemble du pays. En effet, quel que soit notre niveau de cécité, nous avons tous pu constater pendant l’été que, malheureusement, plus aucune zone de notre pays n’était épargnée par les feux – feux d’ailleurs de grande ampleur. Des crédits ont été débloqués dans ce domaine, que nous proposons d’utiliser afin d’appliquer ce modèle de couverture du pays par zones.
(L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 756.
Contrairement à ce que vous avez déclaré au Sénat le 21 septembre dernier, monsieur le ministre, nous pensons qu’il est impensable de mutualiser les appareils de la sécurité civile avec ceux des autres forces de sécurité, et ce même si vous avez précisé que cette mutualisation ne pourrait avoir lieu qu’en dehors des périodes de risque d’incendie.Nous pensons en effet que la mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile… (L’oratrice s’interrompt après avoir constaté que M. le ministre et M. le rapporteur échangent entre eux.)Pardonnez-moi, mais il est incroyable que nous présentions des amendements sans être écoutés ! Déjà que nous n’avons plus qu’une minute pour le faire, nous sommes en plus ignorés. C’est irrespectueux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Cela fait cinq jours que nous débattons !
Je reprends. Nous pensons que la flotte de la sécurité civile doit être renouvelée, car des alertes sont lancées depuis des années au sujet de son sous-dimensionnement…
Je vous remercie, chère collègue.
Et voilà ! Je suis coupée ! Et nous ne sommes même pas écoutés !
On vous écoute toujours !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je termine mon propos. Quelle conséquence a la surutilisation de la flotte ? Son vieillissement. Et quelle conséquence a le vieillissement ? L’augmentation des coûts liés à la maintenance. Il en découle des situations comme nous en avons connu cet été, avec des incendies qui ne peuvent être gérés normalement. C’est pourquoi nous demandons de supprimer la référence à cette mutualisation des moyens aériens. Mais, visiblement, vous n’en avez rien à faire ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, nous avons évoqué ce sujet au moins trois fois.
Et alors ?
Alors, au bout de trois fois, nous avons compris le principe : nos arguments ne comptent pas à vos yeux, car ce qui vous intéresse, c’est de poser votre question ou de présenter votre amendement sans qu’il n’y ait ensuite aucune espèce d’échange, pour que vous puissiez parler sans avoir à écouter notre réponse.
Eh oui !
Par ailleurs, pardonnez-moi de vous le dire, madame, mais vous avez été particulièrement inconvenante tout à l’heure, lorsque vous avez expliqué que comme vous avez été professeure, nous étions pour ainsi dire des élèves dans la classe : cela nous a fortement choqués.
Exactement !
Enfin, oui, il arrive que M. le rapporteur et moi-même échangions parfois sur d’autres sujets, mais nous savons faire deux choses à la fois.Aussi, à l’issue de cinq jours de débats, au cours desquels votre groupe a répété inlassablement les mêmes arguments et les mêmes questions à divers endroits du texte – ce qui n’est pas un reproche, c’est vous qui m’avez interpellé –, permettez-nous de répondre simplement « avis défavorable » lors de l’examen de vos amendements.Nous avons bien compris que vous ne cherchez qu’à gagner du temps, qu’il ne s’agit que d’une manœuvre pour pouvoir dire que vous avez emmené le Gouvernement jusqu’à trois ou quatre heures du matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous acceptons sans problème de jouer ce jeu, mais veuillez ne pas faire semblant de vous intéresser à nos arguments, car ce n’est pas le cas.
Voilà !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il est vexé !
Je le demande par anticipation, madame la présidente : je souhaiterais qu’il y ait un vote à minuit sur une prolongation éventuelle de nos débats. Nous verrions alors qui souhaite aller jusqu’au bout de la nuit en se prononçant favorablement et qui préfère reprendre l’examen du texte demain matin à neuf heures dans des conditions normales de débat, afin que nous ne soyons pas limités arbitrairement à une minute de temps de parole. (M. Benjamin Lucas applaudit.)Par ailleurs, c’est vous qui jouez un drôle de jeu, monsieur le ministre. Nous étions tous d’accord pour avancer, en conservant un temps de parole suffisant, et pour poursuivre nos débats demain, si nécessaire. Mais visiblement, certains jouent un double jeu ici !
Il faut que le ministre réponde aux amendements ou qu’il n’y réponde pas ?
Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Bernalicis, je n’ai pas noté d’accord unanime dans cette assemblée pour continuer nos débats demain.
Qu’en savez-vous ?
Je le constate !
Ah, vous lisez directement dans l’esprit des gens, maintenant ?
L’amendement no 1236 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement d’Éric Pauget vise à augmenter nos moyens, afin de faire face aux incendies et aux feux de forêt, en nous dotant de deux hélicoptères légers et de deux hélicoptères lourds supplémentaires.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1058.
Il vise à faire figurer dans le rapport annexé l’importance que revêt la relance du fonds d’aide à l’investissement des Sdis. En effet, le pacte capacitaire évoqué par le ministre de l’intérieur n’est pour le moment doté que de 1 million d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette somme est ridiculement faible comparée au surcoût de 15 millions d’euros supporté par le seul Sdis de Gironde en raison des incendies cet été, ou au déficit de 1,8 million d’euros annoncé par le conseil d’administration du Sdis de l’Hérault. L’effort financier consenti par l’État n’est donc pas à la hauteur des risques supplémentaires auxquels sont et seront confrontés nos Sdis en raison du changement climatique. L’État doit relancer le fonds d’aide à l’investissement qui les concerne.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, mais j’étaierai ma réponse. Le fonds d’aide était doté de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais sera abondé à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023. Il me semble que cet effort engage la nation et que vous devriez le trouver satisfaisant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
La sécurité civile est un peu le parent pauvre de ce projet de Lopmi, lequel doit normalement prévoir des moyens pour tous les services du ministère de l’intérieur.Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : cet été, les Sdis ont été particulièrement touchés. Cet amendement fait ainsi partie des nombreux autres, déposés par l’ensemble des groupes de cette assemblée, visant à enfin aider nos pompiers et à revaloriser le service civil. Ce serait une bonne chose que certains de ces amendements qui tendent à revaloriser le travail de nos pompiers soient pris en considération.
J’ai répondu !
Non, vous émettez systématiquement des avis défavorables sur des amendements capitaux pour montrer à nos pompiers qu’ils comptent à nos yeux.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1018.