Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1201 à 1400 sur 1422 — page 7 / 8.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 843.
Monsieur le ministre, nous avons formulé plusieurs propositions afin d’améliorer les soins dont bénéficient les policières et les policiers. Vous les avez toutes rejetées d’un mot. Entendez-nous bien : nous, nous voulons prendre soin d’eux. (M. Benjamin Lucas applaudit.)L’amendement tend donc à instaurer un plan de prévention des risques psychosociaux et d’évaluation des dispositions existantes, puisque nous constatons leur insuffisance. Si j’ai bien compris, en janvier, vous aviez annoncé la création d’une vingtaine de postes de psychologues ; je ne sais pas où vous en êtes en la matière, mais ces chiffres paraissent largement insuffisants.Si nous voulons prendre soin des policières et des policiers, c’est parce que nous les respectons, contrairement à ce que vous vous amusez à dire…
Vous avez vraiment l’impression qu’on s’amuse, là ?
…en transformant sans cesse nos propos. Cet amendement concrétise nos paroles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
En commission, nous avons longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu’elle existe encore, vous, répondant que c’est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l’action de l’IGPN.Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l’indexation de l’indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d’entre vous le sont – sait que ce type d’indexation a souvent servi d’outil de pression dans le privé, pour augmenter la performance individuelle, plutôt que collective, et pour […]
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1175.
Monsieur le ministre, cet amendement, comme les précédents, montre que vous avez travesti la réalité en reprochant aux élus de la NUPES de ne pas s’intéresser au bien-être des policières et des policiers. Je regrette vos avis défavorables, comme mes collègues – même si je n’ose imaginer que vous en émettrez un sur la présente demande de rapport.Nous pouvons être en désaccord sur la politique à mener, mais ne nous prêtons pas les uns aux autres de fausses intentions. Selon nous, les violences policières et les problèmes systémiques découlent d’une mauvaise politique. Cet amendement prouve que nous voulons protéger les policières et les policiers des risques psychosociaux et des suicides, autant de fléaux dont aucun élu sur ces bancs ne peut se satisfaire.
(L’amendement no 1175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 623.
L’amendement a pour objet la production d’un rapport remis au Parlement sur les moyens déployés pour lutter contre l’érosion côtière et sur la pertinence de créer un fonds contre l’érosion côtière. Dans les outre-mer, la situation en la matière est particulièrement grave. J’ai été maire d’une des communes concernées – elle figure parmi les vingt-cinq communes d’outre-mer retenues parmi les 126 inscrites dans le décret du 30 avril 2022 –, et je crois qu’il manque des moyens, si bien que les maires n’ont pas les moyens d’user des prérogatives que leur accorde la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une évaluation est nécessaire pour cette question de sécurité civile ; il y a une relation étroite entre l’érosion côtière et les risques de submersion marine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ne déduisez pas de mon avis défavorable que je suis indifférent à l’érosion côtière. Simplement, comprenez que cette question, aussi importante soit-elle, n’a pas à figurer dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Avis défavorable.
Mais je ne demande qu’un rapport sur les moyens !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Monsieur le rapporteur, vous me heurtez non seulement par votre avis défavorable, mais par l’impertinence de vos propos.
Vraiment ?
Ils montrent que vous avez une vision très étroite de l’érosion côtière, alors que celle-ci implique un travail de protection civile, de prévention de la submersion marine. Un rapport permettrait d’évaluer les risques.Je ne comprends pas votre réponse. Si encore vous nous donniez une quelconque raison ! Quand nous déposons par exemple un amendement prévoyant des moyens supplémentaires pour la sécurité civile à La Réunion, vous le balayez d’un revers de main – « avis défavorable ! », mais quand un amendement similaire provient d’autres bancs, l’avis est favorable. Je ne comprends pas l’opacité de vos choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La prochaine fois, je ne vous répondrai pas.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 408 et 660.La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 408.
Si l’on peut saluer la création d’unités de force mobile, il importe que celles-ci entretiennent un lien fort avec le territoire dans lequel elles opèrent. La création d’unités de gendarmerie mobile à résidence en outre-mer serait donc utile, en permettant de renforcer leur lien avec la population, grâce à la prévention, plutôt qu’à la projection des forces et à leur activité de répression.L’amendement vise donc à permettre aux forces d’intervention de la gendarmerie de s’implanter en outre-mer, afin de s’assurer de leur capacité de réaction rapide en cas de crise grave, grâce à leur parfaite connaissance du territoire.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 660.
Cet amendement de Mme Youssouffa, députée de Mayotte dont vous connaissez l’investissement, est identique à celui défendu par Mme Lelouis. Il vise à implanter les forces d’intervention de la gendarmerie dans les territoires d’outre-mer.
(Les amendements identiques nos 408 et 660, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Qui soutiendra l’amendement no 1051 ? Monsieur Bernalicis ? Madame Martin ? Madame Obono ? (Un blanc.) Eh oui, on ne peut pas être sur l’application Twitch et suivre la séance en même temps !
J’étais en train de discuter avec Mme Faucillon, mais vous avez raison d’évoquer ce réseau social. Plus de 500 personnes nous y suivent encore à cette heure et elles ont raison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Si ça, ce n’est pas de la provocation !
Oui, c’est un aveu !
Mais je n’ai jamais nié.
Quelle impertinence !
L’amendement concerne un problème important : alors que cette loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur se veut exhaustive – elle traite aussi bien de la sécurité civile que de l’accueil dans les services publics, les préfectures et les sous-préfectures, de la sécurité publique que de la police judiciaire ou de toute une série de menaces, dont les risques cyber –, elle ne prévoit absolument rien en matière de lutte contre le terrorisme.Nous avions proposé d’inscrire dans le document d’orientation nos propositions politiques – notamment consignées dans le livret thématique Sécurité et sûreté du programme de La France insoumise pour l’élection présidentielle –, et vous avions remis le passage concernant la lutte contre le terrorisme telle que nous la concevons. Il faut placer en son cœur l’humain, le renseignement humain et la souveraineté de la France en matière […]
Merci, monsieur le député.
(L’amendement no 1051, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 609.
La France ne subit pas une crise migratoire. En effet, l’expression sous-entend une augmentation imprévue du nombre des exilés et une incapacité fondamentale à les prendre en charge, alors que la France et plus globalement l’Europe connaissent en réalité une crise de l’accueil. Tout dispositif d’accueil doit en effet être recalibré et doté financièrement en fonction du nombre de personnes à prendre en charge, en particulier lorsqu’il augmente.Cette adaptation de l’action publique relève tout simplement de la gestion et de l’anticipation politiques. En effet, les gouvernements européens, notamment celui de notre pays, étaient en mesure de prévoir et d’anticiper le besoin d’accueil de populations confrontées aux conflits et aux dégradations environnementales, que ce soit en Syrie, dans la corne de l’Afrique, au Sahel, en Irak ou en Afghanistan, et donc d’adapter les capacités d’accueil. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Cet amendement tombe à pic. Vous évoquez le calibrage des places d’accueil en fonction du nombre d’arrivées sur notre sol. Justement, récemment, nous avons accueilli un bateau transportant 234 personnes. Or on lit dans la presse d’aujourd’hui que seules dix d’entre elles sont encore hébergées dans le centre d’accueil prévu pour elles. Soit ce centre particulier a été mal conçu, soit, comme nous l’annoncions, la France n’a plus les capacités d’organiser l’accueil des étrangers. Voilà notre message !
C’était un message à caractère informatif.
Nous n’avons pas tout compris.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 617.
Il vise à supprimer l’alinéa 446 du rapport annexé, créé en commission grâce au travail de coconstruction des groupes Renaissance, Les Républicains et Rassemblement national, qui s’inscrivent tous trois dans une même logique hypersécuritaire de militarisation, alors que son échec est patent.Pour notre part, comme je l’ai déjà dit, nous proposons au contraire de suivre les préconisations du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Filippo Grandi : s’attaquer aux raisons des exils et offrir plus d’humanité. Au lieu des 3 000 places supplémentaires en centre de rétention prévues, il faudrait créer des places d’accueil.Nous aurions pu en discuter en séance publique, lors de l’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2023 mais la Première ministre en a décidé autrement, en dégainant le 49.3. C’est bien regrettable. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je voulais simplement lever une ambiguïté auprès de cette assemblée et des nombreuses personnes qui nous suivent sur les réseaux sociaux alimentés par M. Bernalicis : même si l’amendement de M. Ciotti et celui de Mme Garrido – qu’a défendu Mme Taurinya – sont placés dans la même discussion commune, ils ne sont pas pour autant identiques !
Ça nous rassure !
C’est vrai, moi aussi, ça m’inquiétait un peu !
Si les deux amendements tendent à réécrire les mêmes alinéas du rapport annexé, ils le font évidemment dans des sens diamétralement opposés. (Sourires.)
Quelle surprise !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme Taurinya a défendu par erreur l’amendement no 753, placé peu après le no 617, mais personne ne s’en est aperçu… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est au moins le cas sur les bancs du Gouvernement et de la commission !L’amendement no 617, qui concerne les mineurs étrangers, n’en garde pas moins sa pertinence.Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé sur le fait qu’il n’y aurait plus de mineurs dans les centres de rétention administrative – non par humanité, par altruisme, ni par respect pour la Convention internationale des droits de l’enfant, puisque vous avez même affirmé qu’elle n’empêche pas la rétention des enfants, mais parce que vous n’aviez déjà pas assez de places pour tous les adultes. (M. le ministre proteste.)Si, c’est ce que dit clairement et explicitement le compte rendu de la commission, qui fait foi. Si vous m’en laissez le temps, je pourrai vous […]
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements nos 1015 et 610, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il y a quelques jours, à l’invitation des membres du groupe Socialistes et apparentés, plusieurs députés du groupe Écologiste-NUPES ont assisté à une projection du film Les Engagés, d’Émilie Frèche. Il est remarquable et bouleversant. Au moment de défendre ces amendements, je le cite car, comme eux, il plaide pour la suppression du délit de solidarité, inscrit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.En aucun cas, la lutte contre l’immigration illégale ne peut justifier la répression de l’humanité et de la solidarité. Elle ne peut justifier qu’on bafoue les principes et la devise de la République – le principe de fraternité a été évoqué – ni qu’on viole le droit international.Alors que la répression devrait se concentrer sur les réseaux de passeurs et la traite d’êtres humains, elle peut encore s’exercer sur des citoyennes et des citoyens dont le seul but […]
Très bien !
(Les amendements nos 1015 et 610, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 753 et 1016.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 753.
J’y retourne : quand on aime, on ne compte pas !
Eux, ils aiment les places de CRA !
Il vise à supprimer l’alinéa 446 et donc à lever l’objectif d’atteindre 3 000 places en centre de rétention administrative.Je l’ai déjà dit et je le répète : la rétention ne sert à rien. La seule difficulté que nous rencontrons est le manque de places d’accueil. Ce sont les associations qui le disent, lesquelles pallient les manquements de l’État, car toute personne résidant sur le territoire français doit avoir un hébergement – un toit sur la tête.Nous préconisons donc de créer des places d’accueil plutôt que des places de rétention : il faut sortir de cette politique répressive et inhumaine. La France doit respecter ses propres valeurs de fraternité. (MM. Andy Kerbrat et Marcellin Nadeau applaudissent.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement identique no 1016.
Je vais essayer de ne pas me répéter parce que nous avons déjà débattu en début de semaine de l’amendement Ciotti à 60 millions d’euros – sans compter les coûts de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous ne m’aviez pas répondu.L’argumentation de M. Ciotti semblait reposer sur une méconnaissance de l’objet de la rétention administrative : il voulait mettre tout le monde ou presque dans les CRA.Lors de l’examen en commission, je ne crois pas que vous ayez davantage motivé l’augmentation significative du nombre de places, porté à 3 000, alors que vos prévisions étaient initialement bien inférieures.Pourriez-vous justifier cette décision sur le fond, et non seulement par la recherche d’une majorité, par l’alliance avec la droite ?
(Les amendements identiques nos 753 et 1016, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 467, 798 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 467.
La France est l’État de l’Union européenne qui délivre le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, puisqu’elle dépasse 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors outre-mer.La capacité d’accueil des CRA constitue donc un enjeu majeur pour l’éloignement des étrangers clandestins du territoire. Afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’expulsions et de reconduites à la frontière, il convient d’augmenter le nombre de places.
L’amendement no 798 de Mme Mathilde Paris est défendu.La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur les amendements et défendre l’amendement no 1099.
Avis défavorable aux amendements nos 467 et 798, au profit de l’amendement no 1099, qui est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
On comprend la logique de celui qui n’est pas présent. Il a déposé un si grand nombre d’amendements que l’on pourrait presque parler d’obstruction parlementaire. Ceux-ci visent à augmenter continûment le nombre de places en CRA, en le portant à 3 000, à 5 000, à 10 000. Bref, mû par la course à la présidence du parti Les Républicains, il est entré dans un engrenage vicié. Or nous ne pourrons pas suivre cette inflation :…
Collègues, on va compter les CRA !
…vous l’avez vous-même reconnu, ce résultat ne sera pas atteint en deux jours. Il nécessite des moyens, des recrutements – toute une organisation –, et coûte très cher à l’État. Les députés du groupe Rassemblement national l’ont souligné tout à l’heure : la rétention coûte cher, plus de 600 euros par personne.
L’immigration aussi coûte très cher !
Comme dit le proverbe : « On lui donne le doigt et il vous prend le bras. » Continuez à nourrir le chien, il finira par vous manger la main !
Les chiens ? Il y a désormais une AFD pour ça !
La parole est à M. Ian Boucard.
Je remercie M. Kerbrat de placer Les Républicains au cœur du débat parlementaire ! Je n’avais pas prévu d’intervenir, parce que la discussion a déjà eu lieu lors de l’examen en commission,…
Eh oui !
Évidemment !
…néanmoins je vais répondre à M. Iordanoff pour expliquer pourquoi il est important d’augmenter le nombre de places en CRA.Nous estimons que la loi française doit être respectée. Vous avez peut-être une autre opinion, et je respecte cette différence.Selon nous, certains étrangers présents en France ont le droit d’être sur son sol, d’autres non. Ceux-là font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Moins de 10 % de ces fameuses OQTF sont respectées. Or, contrairement à ce que vous pensez, cela nourrit le discours de celles et ceux qui font en permanence référence à l’immigration. Quand les étrangers en situation irrégulière sont placés en CRA, le taux de reconduite à la frontière monte à plus de 40 %. Cette mesure est efficace pour lutter contre l’immigration irrégulière. Aussi Éric Ciotti, avec le soutien des membres du groupe Les Républicains, a-t-il proposé […]
(Les amendements nos 467 et 798, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1099 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1020 tombe.)
Sur l’amendement no 551, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’article 1er et le rapport annexé, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 611.
Il a été déposé par Mme Chatelain ; il s’agit, monsieur le ministre, de vous aider à tenir la promesse que vous avez prise dans Le Parisien le 2 novembre. Vous vous êtes engagé, en cas d’amendement visant à empêcher le placement de mineurs dans des centres de rétention administrative, à lui donner un avis favorable.Nous vous offrons donc l’occasion de mettre la France en conformité avec ses obligations internationales, ses valeurs d’accueil, et sa conception de la dignité des personnes, en particulier des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Je sais qu’il est tard, mais je suis inquiet que le ministre se contredise lui-même.
Mais non !
Ne t’inquiète pas !
Êtes-vous vraiment inquiet ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 468 et 840.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 468.
Il s’agit d’un amendement d’appel, déposé par M. Gillet ; il vise à inscrire dans le texte l’objectif d’exécuter toutes les OQTF. Comme M. Boucard vient de le souligner, seules 10 % le sont. Or, dans « obligation de quitter le territoire français », il y a « obligation » ;…
Merci ! On ne savait pas !
…les actions tendant à obliger les personnes concernées à quitter le territoire sont insuffisantes.Un député de la majorité a avoué qu’il y a 700 000 personnes sous OQTF en France.
Vraiment, 700 000 ? Ah ben dis donc !
Allez, 3 milliards !
Plutôt 8 milliards ! Toute la population mondiale !
Au fait, une obligation de quitter le territoire de l’Assemblée n’a-t-elle pas été prononcée récemment contre l’un d’entre vous ?
M. le ministre de l’intérieur explique qu’il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.
L’amendement no 840 de M. Éric Ciotti est défendu.
(Les amendements identiques nos 468 et 840, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 825 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je remercie M. Boucard de l’avoir souligné : en effet, nous n’avons pas la même vision politique des centres de rétention administrative. Vous parlez de légalité ; vous estimez qu’il y a sur le territoire des gens qui n’ont rien à y faire. Ce n’est pas notre conception.Monsieur Houssin, il n’y a pas 700 000 personnes sous OQTF en France. C’est un mensonge ! Selon des chiffres évoqués par le ministre de l’intérieur, il y aurait 700 000 travailleurs sans papiers. Ils ne sont pas soumis à une OQTF.La vraie question est celle du nombre de travailleurs sans papiers que nous pourrions ou devrions régulariser. Nous l’avons dit à propos des agents de sécurité ou des travailleurs qui participeront à la préparation des Jeux olympiques : ils sont nombreux à être en situation irrégulière. Nous savons comment ça se passe dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; cela a toujours existé.Il […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Le chiffre que j’ai cité fait visiblement polémique : il est pourtant issu de propos tenus dans les médias par un député de la majorité, M. Jean-Carles Grelier.
Il leur arrive de dire des bêtises !
La majorité devrait mieux maîtriser sa communication ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 841 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 841, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 842.
Notre collègue Éric Ciotti et le groupe Les Républicains proposent de compléter ce rapport par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires et de relier le niveau des aides financières sous toutes les formes données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de laissez-passer consulaires. »
(L’amendement no 842, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 600, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1149.
Il vise à inscrire dans le rapport annexé la priorité suivante concernant l’immigration : condamner les personnes apportant une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire ou de s’y maintenir.
Lamentable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègues du Rassemblement national, vous n’aimez pas la France.
Exactement !
La France est née en 1789 de la Révolution française. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Il a raison !
Avec elle est né le drapeau tricolore, de la cocarde remise à Louis XVI le 17 juillet 1789, lorsqu’il a reconnu le pouvoir municipal de la ville de Paris.
Vous avez oublié de la mettre !
L’aboutissement de cette histoire, qui a aussi créé La Marseillaise et la devise Liberté, Égalité, Fraternité, c’est la Constitution de 1793, qui a fondé la Ire République.
Connaissez-vous les paroles de La Marseillaise ?
Pourquoi vous ne chantez pas La Marseillaise ?
Son article 4 indique : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, [ou acquiert une propriété,] ou épouse une Française, ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »Voilà ce qu’est la France ! Elle ne fait pas de tri entre les êtres humains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 334, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 551.
Il vise à généraliser un dispositif de lutte contre la délinquance des mineurs non accompagnés, qui a montré son efficacité à Bordeaux. Ce phénomène touche de nombreuses villes : Paris, dans les quartiers de la Goutte-d’Or et du Trocadéro, Nice et d’autres. Celle de Bordeaux, particulièrement touchée, a créé une cellule d’enquêteurs qui a démantelé des réseaux de délinquance grâce à des mécanismes innovants comme le procès-verbal de contexte de majorité. Cet outil, issu d’une formation suivie auprès de médecins légistes, vise à traquer sur les visages les signes de vieillissement ne correspondant pas aux mineurs. Il a permis d’identifier plus rapidement des jeunes majeurs qui refusaient les prises d’empreintes. Ce type de délinquance a été réduit de 58 % en 2021 à Bordeaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je me souviens d’une loi censée viser à la protection de l’enfance, dans laquelle des mesures particulièrement sécuritaires prévalaient déjà. Par plusieurs amendements, les députés de la NUPES ont tenté d’y intégrer un peu d’humanisme à l’égard de ces enfants qui, seuls, fuient des conflits ou des guerres, traversent des montagnes ou des mers. Lorsqu’ils se retrouvent en Libye, ils subissent de nouveaux drames. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
À cause des passeurs !
Nous apprenons maintenant qu’avec cet amendement, vous répondez à nouveau aux sirènes qui nous ont expliqué pendant la campagne présidentielle, et même avant, que les mineurs non accompagnés étaient tous des délinquants – sur une chaîne de télévision chère à M. Bolloré.
Demandez au maire de Bordeaux ce qu’il pense de cet amendement !
Je ne rappellerai pas les mots de M. Zemmour : ils étaient infamants et indignes d’être prononcés dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.) Le trait d’union que vous tentez de tracer depuis des mois entre immigration et délinquance, vous allez l’inscrire dans ce projet de loi au sujet de mineurs, de mômes utilisés par des trafiquants et des passeurs pour la prostitution et le trafic de stupéfiants. Vous devriez plutôt réfléchir à la manière de les sortir de là et de les protéger de ces adultes violents. Je reprends le mot que vous avez utilisé : c’est une traque permanente que vous instaurez ! C’est honteux ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le ministre.
Madame Faucillon, même à cette heure tardive, je ne peux pas vous laisser raconter n’importe quoi. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vos propos n’ont même pas de rapport avec ce qu’a expliqué votre collègue Benjamin Haddad. Celui-ci propose de protéger les vrais mineurs et de confondre ceux qui se font passer pour des mineurs et prennent toutes les places de l’aide sociale à l’enfance. Combien d’enfants n’ont pas accès à la protection de la République parce que des jeunes trichent sur leur âge, parfois de plusieurs années ? Certains ont plus de 30 ans – vous le savez très bien.
Ce n’est absolument pas le cas !
Madame Regol, le maire de Bordeaux est très heureux de ce dispositif. Lors de nos échanges, au téléphone ou de vive voix, il me dit sa satisfaction quant aux liens noués avec le parquet et les magistrats. Oui, des gens disent avoir 16 ans alors qu’ils en ont 35 – c’est la vérité.
Bien sûr ! Vous n’êtes pas du tout dans l’exagération !
D’autres, qui ont moins de 18 ans, sont mal accueillis par la République. Pour avoir géré l’aide sociale à l’enfance dans mon département – où elle est la plus élevée –, je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 551.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 52 Contre 13
(L’amendement no 551 est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1181.
Même si nous avons besoin de policiers et de gendarmes en nombre suffisant, il n’y a pas de corrélation immédiate entre l’augmentation de leur nombre et l’accroissement des moyens qui leur sont alloués, et une baisse de la délinquance. Je ne voudrais pas que l’on croie que la seule solution, pour faire baisser la délinquance, soit d’avoir plus de policiers et de gendarmes.L’une des principales causes du sentiment d’insécurité est le manque d’éclairage public ; c’est ce qui revient le plus souvent dans les enquêtes de victimation. Il est nécessaire de prévoir plus d’éclairages – écologiques, me souffle-t-on à l’oreille –, pas nécessairement plus d’effectifs de police. Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les moyens de s’attaquer aux causes de la délinquance. Un indice : la première des sécurités reste et restera la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
(L’amendement no 1181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1201.
Il a pour objectif de renforcer la nouvelle orientation du ministère de l’intérieur vers le réinvestissement massif de la voie publique par les forces de l’ordre, en prévoyant une retombée financière pour tous les agents qui y participeront activement.
(L’amendement no 1201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 600.
La prévention et la lutte contre les ingérences étrangères ne sont à aucun moment mentionnées dans le rapport annexé, alors qu’elles constituent un axe majeur de la sécurité du pays, de plus en plus d’actualité. Au croisement d’un grand nombre de menaces, les ingérences étrangères constituent l’une des clés de la préservation de l’ordre public et de la souveraineté nationale. Cet amendement vise non seulement à vous alerter sur cet angle mort du rapport, mais aussi à mettre l’accent sur la protection des étudiants, qui sont les responsables de la société de demain. C’est pourquoi, afin d’éviter tout hameçonnage des cerveaux par des puissances étrangères, nous proposons d’instaurer, comme dans certaines entreprises sensibles, des sessions annuelles de sensibilisation dans les établissements d’enseignement supérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègues du Rassemblement national, si vous voulez parler d’ingérence étrangère, commencez par balayer devant votre porte ! Vous avez reçu plusieurs millions d’euros en prêt des Émirats arabes unis…
Non, c’est faux !
…et de la Russie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
Avant de balayer devant notre porte, encore faudrait-il que la démocratie permette à un parti représentant des millions de Français d’emprunter de l’argent à une banque française ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 600.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 9 Contre 44
(L’amendement no 600 n’est pas adopté.)