Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 393 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 50, alinéas 4 et 5, relatifs aux périodes de tenue des séances. Nous sommes mercredi soir et il reste 900 amendements à examiner. Tout à l’heure, nous avons terminé le débat sur les moyens de lutter contre les violences faites aux femmes, en particulier les moyens de porter plainte. Samedi prochain est organisée une manifestation à ce sujet, à laquelle plusieurs députés de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaitent participer.
Eh bien, allez-y à votre manifestation !
J’aimerais donc savoir si vous comptez poursuivre les débats dans la nuit de vendredi à samedi ou dans la journée de samedi.
Mon cher collègue, des éléments extérieurs à l’Assemblée nationale peuvent parvenir jusqu’à l’hémicycle mais, en l’occurrence, nous n’avons pas à les prendre en considération pour l’organisation des débats. Comme nous le faisons chaque fois, les présidents de groupe ou leurs représentants auront un échange avec M. le ministre et M. le rapporteur, afin de déterminer les modalités de la poursuite de l’examen du texte. Bien entendu, la conférence des présidents peut statuer à tout moment. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
Est-ce que nous pourrions au moins avoir une estimation ?
Vingt-quatre heures sont encore ouvertes pour l’examen de ce texte ; au rythme actuel, il en faudrait quarante-huit – du simple au double !
Il faut en parler à M. Bernalicis !
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je ne serai pas deux fois plus court pour aller deux fois plus vite, car le sujet est important. Il y a cinq ans, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, confiait à cinq députés le soin de définir l’outrage sexiste ; il s’agissait de résoudre le problème du harcèlement de rue. Ce groupe de travail transpartisan était composé de Marietta Karamanli, Sophie Auconie, Laetitia Avia, Élise Fajgeles et moi-même. Nous avons travaillé à définir le harcèlement de rue et à identifier la manière de le combattre ; nous avons abouti à la définition équilibrée qui figure dans le texte. Elle prend en compte tous les faits de harcèlement de rue, tout en allant un peu plus loin en définissant également l’outrage sexiste dans le milieu du travail.Les statistiques du ministère de l’intérieur montrent que de nombreux agents ont verbalisé des personnes sur […]
La parole est à M. Roger Vicot.
Au même titre que nous nous réjouissions hier et cet après-midi de la présence de l’article 6 consacré à l’amélioration de l’accueil des victimes, nous nous réjouissons de celle de l’article 7 consacré aux outrages sexistes. Nous aurons l’occasion, au travers des différents amendements que nous défendrons, de montrer que nous aurions pu – nous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l’ensemble des acteurs accompagnant les victimes d’outrages sexistes ; créer des juridictions spécialisées ; protéger davantage les mineurs de toutes les tranches d’âge ; ne pas inclure les outrages sexistes dans les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, parce que cette infraction nous paraît trop grave pour être traitée par une simple amende. Nous aurons l’occasion d’enrichir le plus possible l’article 7, pour qu’il protège […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Le harcèlement de rue est une réalité : c’est l’un des aspects des oppressions et des discriminations subies par les femmes au quotidien ; c’est l’un des aspects des violences sexuelles et sexistes qui se déroulent plutôt à l’intérieur des foyers ou au travail. Si la création de l’infraction d’outrage sexiste est présentée comme une avancée, nous n’avons pas les moyens de mesurer son impact en matière de transformation et d’amélioration de la vie des femmes, leur permettant d’être qui elles veulent comme elles le veulent dans la rue.Pourquoi ce rappel ? L’article 7 vise à durcir la répression de l’outrage sexiste. Nous avons déjà adopté en commission des amendements en ce sens ; ils sont nécessaires et font progresser le cadre dans lequel s’inscrit l’outrage. Mais je tenais à rappeler que l’infraction d’outrage sexiste n’est pas l’outil qui a drastiquement changé la qualité de vie des […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Avoir intégré l’outrage sexiste et sexuel dans ce texte de loi est très important. Tout d’abord, comme l’ont dit les intervenants précédents, parce que nous devons changer de paradigme et comprendre que les femmes, dans la rue ou au travail, doivent être mieux défendues. Ce ne sera sans doute pas suffisant et nous devons aller toujours plus loin pour les défendre. C’est en ce sens que nous défendrons plusieurs amendements visant à augmenter la durée des travaux d’intérêt général et le montant de l’amende, notamment en cas de récidive.L’intégration de l’outrage sexiste dans ce texte de loi, avec un article dédié, est symboliquement importante. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra la simplification de la procédure, notamment en matière de différenciation des cas. Tout outrage sexiste et sexuel doit être puni. Il ne doit pas y avoir de classification dans la […]
La parole est à Mme Clara Chassaniol.
Avec l’article 7, nous souhaitons poursuivre, aux côtés du Gouvernement, la logique de fermeté face aux outrages sexistes et sexuels intempestifs. En pénalisant cette infraction, par la loi Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France a été pionnière. Depuis son entrée en vigueur, près de 3 500 amendes ont été infligées pour de tels faits.Le double dispositif proposé dans l’article 7 permettra de renforcer ces sanctions en faisant passer la verbalisation de ces outrages d’une contravention de quatrième classe à une contravention de cinquième classe et en créant un délit pour l’outrage aggravé, sanctionné d’une amende de 3 750 euros. Ces amendes pourront être forfaitisées afin de permettre une répression immédiate, pour une meilleure efficacité de l’application de la loi, pour rendre ces sanctions réellement dissuasives et pour servir […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Malheureusement, l’article 7 montre trop peu d’avancées pour réellement satisfaire les Françaises dans leur recherche de sécurité dans l’espace public. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant les discussions des amendements : la délictualisation de l’outrage sexiste que vous préconisez lorsqu’il est commis dans huit circonstances aggravantes n’est malheureusement pas suffisante. Il aurait été d’utilité publique de le délictualiser intégralement, afin qu’il soit suffisamment sanctionné pour faire naître dans l’esprit des auteurs l’idée qu’on ne porte pas atteinte à la dignité en toute impunité et qu’un tel acte est grave.L’alinéa 14 de l’article présente de nombreux défauts. Premièrement, il ouvre la voie aux amendes forfaitaires pouvant réduire toute dissuasion à néant, puisque même dans des circonstances aggravantes, elles permettraient aux auteurs d’outrages de s’acquitter d’une […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Devant l’immobilité des gouvernements successifs, les organisations féministes s’auto-organisent sans moyens pour agir, malgré la déclaration d’intention d’Emmanuel Macron de faire des droits des femmes la grande cause de son premier quinquennat.Depuis le début de l’année, 118 femmes sont mortes de féminicides, selon #NousToutes ; 94 000 sont victimes de viol ou tentatives de viol par an, selon le ministère de l’intérieur et des outre-mer ; 32 % des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, selon l’Ifop. Nous savons que ces chiffres restent sous-évalués. Pourtant, année après année, on ne compte plus les millions d’euros gaspillés en caméras de surveillance, présentées comme une solution miracle.
Toujours le tout-sécuritaire !
Mais nous sommes sauvés : Macron…
Le président Macron !
…veut à nouveau faire des droits des femmes la grande cause de son second quinquennat. Cela tombe bien, les associations veulent toujours 1 milliard pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre article 7 prévoit l’aggravation de la peine d’amende encourue pour l’infraction d’outrage sexiste. Vous arguez du caractère peu dissuasif de l’amende de 135 euros. Mais pensez-vous vraiment que votre éternelle stratégie répressive soit la bonne, qu’il faille toujours aggraver les peines sans prendre aucune mesure préventive ? Savez-vous à quel point il est difficile pour une femme de porter plainte pour outrage sexiste ? Entre la lourdeur administrative et le sentiment de honte, la décision de ne pas donner suite est rapidement prise, a fortiori quand elle ne sait pas qui l’a outragée. Or toutes les études […]
Quelle indécence !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 529, tendant à supprimer l’article 7.
Cent pour cent des usagers et des usagères des transports en commun déclarent avoir été victimes de harcèlement sexiste ou d’agressions au moins une fois dans leur vie ; 86 % des femmes déclarent avoir été victimes d’au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle dans la rue ; 61 % des femmes ont été victimes de propos sexistes dans l’espace public.Cette réalité, que presque toutes les femmes dans cet hémicycle ont connue ou connaissent au quotidien, avait notamment conduit Héloïse Duché à créer, en 2014, le collectif Stop harcèlement de rue. À cette époque, ce sujet était peu évoqué. Depuis, il est heureux que cette préoccupation fasse l’objet d’un débat de société et soit très largement partagée, notamment grâce au travail des associations.En 2018, lors de l’examen de la loi Schiappa, nous en avions déjà débattu. À l’époque, plusieurs de ces associations, notamment le collectif […]
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vais prendre quelques minutes pour vous répondre. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) De courtes minutes !L’objectif du présent article est d’adresser un signal fort, de dire que nous n’acceptons pas le harcèlement de rue lorsqu’il s’accompagne d’une des circonstances aggravantes énumérées. Par ailleurs, cet article constitue-t-il le solde de tout compte des mesures prises contre les violences faites aux femmes ? Nullement. Dans votre intervention, vous avez résumé au délit d’outrage sexiste tout ce que nous faisons pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je le répète, ce n’est pas du tout le cas. Nous considérons qu’en cas d’outrage sexiste aggravé, il faut envoyer un signal fort.Par ailleurs, vous savez que nous avons pris de nombreuses mesures pour lutter contre les violences, en particulier intrafamiliales. Vous avez évoqué la formation ; désormais, tous les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement de suppression. Bien qu’il soit loin d’être complet, l’article 7 fait de l’outrage sexiste un délit lorsqu’il s’accompagne de certaines circonstances aggravantes. Or, quand on se prétend être l’étendard de l’égalité comme vous le faites, on devrait se réjouir d’une mesure qui punira ceux qui pourrissent au quotidien la vie des Françaises dans la rue.Comment pouvez-vous défendre l’idée selon laquelle l’aggravation des peines constituerait une surenchère inutile ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu’elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d’excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu’il fait quelque chose de grave ?La sensibilisation n’empêche pas la dissuasion. Il faut effectivement […]
Bien sûr !
La parole est à Mme Pascale Martin.
Depuis hier, j’écoute attentivement les débats. Il se trouve qu’avant d’être députée, j’ai été militante dans une association féministe et que j’ai accompagné de nombreuses femmes dans des dépôts de plainte. Or ce que j’entends depuis hier me scandalise car, en réalité, les femmes sont la plupart du temps très mal accueillies au commissariat.Monsieur le rapporteur, vous venez à l’instant d’évoquer la formation. Les policiers avec qui j’ai travaillé dans ma circonscription m’ont expliqué comment elle se déroulait : deux heures devant un écran d’ordinateur à regarder défiler des PowerPoint !
Eh oui !
Ce n’est pas ce que j’appelle une formation. Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai également été formatrice ; la formation consiste en un échange entre êtres humains, non en une session devant un écran. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Par ailleurs, la députée du groupe Rassemblement national qui vient de prendre la parole a dit en commission des lois que les sanctions étaient plutôt réservées à des actes commis contre des femmes étrangères. Je ne supporte pas que dans cet hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe RN), on opère une distinction entre les femmes françaises et les femmes étrangères. Toutes les femmes ont le droit d’être protégées ; toutes les femmes, sans exception. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
On n’a pas dit ça !
Sur l’amendement no 1230, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Je n’ai jamais tenu les propos que vient de me prêter Mme la députée :…
Si, vous l’avez dit !
…l’enregistrement vidéo de nos réunions de commission pourra en apporter une preuve. Il serait bienvenu de rétablir la vérité et, surtout, de ne pas mentir dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je vous demande de faire preuve d’un peu de respect.La seule chose que j’ai dite c’est que nous avons été élus à l’Assemblée nationale, qui est en France, par les Français, et que nous votons pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Et les touristes, alors ? Qu’en faites-vous ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2. Je suis profondément choquée d’entendre, dans l’hémicycle de la représentation nationale, que nous votons pour les Français. C’est vraiment scandaleux ! Les lois que nous votons sont les lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est la loi française que nous votons, pas la loi italienne !
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 1230.
Il vise à punir l’outrage sexiste aggravé, que Julie Lechanteux vient d’évoquer, de 7 500 euros d’amende et non de 3 750 euros, somme prévue par l’article.L’outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant […] ».Aux termes de l’article, l’outrage sexiste aggravé est puni d’une amende de 3 750 euros, notamment pour des faits commis sur des mineurs de 15 ans par une personne qui aurait abusé de l’autorité « que lui confèrent ses fonctions ». En raison de la particulière gravité de l’acte et surtout de ses conséquences pour les victimes de l’outrage sexiste et sexuel, il convient évidemment de faire preuve de fermeté en relevant à 7 500 euros le montant de l’amende. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous voterons évidemment contre cet amendement. Entre le groupe Rassemblement national qui, tout d’un coup, découvre l’importance de l’infraction d’outrage sexiste et sexuel alors qu’en 2018 il n’avait pas voté pour (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen s’exclame)…
C’est vrai !
Non, madame Le Pen, vous vous étiez même moqué de moi et des quatre autres députés qui avaient travaillé sur le sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) ; certaines personnes peuvent en témoigner.Pour répondre en toute amitié à Mme Regol et à Mme Obono…
C’est sur l’amendement ?
Oui, je parle de l’amendement. Je ne comprends pas, madame Regol, madame Obono, pourquoi vous souhaitez supprimer cet article. Instaurer une infraction d’outrage sexiste et sexuelle ne résoudra pas tout, mais cela constitue le premier marqueur du continuum des violences qui touchent les femmes.L’infraction d’outrage sexiste et sexuel,…
On parle de l’amendement ?
…telle que nous l’avons créée, constitue le premier niveau des horreurs, des brimades et des « emmerdements », passez-moi l’expression, que subissent les femmes. Supprimer cet article revient à dire que ce n’est pas grave.
Mais non !
Cet amendement vise à conserver le droit en vigueur et à renforcer la répression de l’outrage sexiste aggravé. L’équilibre est simple : entre la gauche de l’hémicycle qui souhaite supprimer l’article et la droite qui veut quasiment punir les auteurs de cette infraction d’une peine de prison, il existe un juste milieu ; c’est précisément la disposition telle que nous l’avons rédigée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Il m’est sans doute arrivé de me moquer de mon collègue Erwan Balanant, mais certainement pas sur ce sujet.
Si, si ! On va retrouver !
Si nous n’avons pas voté le texte en 2018, c’est précisément parce que l’outrage sexiste et sexuel n’était pas qualifié de délit mais de contravention : nous restons donc totalement cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 47 Contre 100
(L’amendement no 1230 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 362.
Quand nous avions écrit le texte, il y a quatre ans, nous avions souhaité exclure certaines qualifications pénales du champ de l’outrage sexiste, afin d’éviter des déqualifications de cas plus graves. Nous avions ainsi retiré de notre texte le harcèlement moral.Depuis, le délit de harcèlement scolaire a été créé. De la même façon, je propose de l’exclure du champ de l’outrage sexiste, afin d’éviter que des cas de harcèlement au sein de l’école soient déqualifiés en outrage sexiste et sexuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Là-dessus, nous serons d’accord : le harcèlement scolaire est un sujet très important, sur lequel il faut travailler. Mais on parle de gamins ! Vous proposez des amendes, qui seront payées par les parents… Il y a un vrai travail à faire.Le groupe Rassemblement national nous dit qu’il veut faire des lois pour les Français. Mais les élèves étrangers qui seront harcelés, on les renverra sans rien faire, parce qu’on a dit qu’on ne s’occupait que des élèves français ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La République, c’est important ! Nous recevons des gens, des touristes même, et ils n’ont pas forcément la nationalité que vous souhaiteriez. (Mme Marine Le Pen lève les yeux au ciel.) En attendant, ils sont là, ils sont bien là. J’espère qu’aucun de vous ne refuserait des élèves étrangers dans une école, où ils pourront apprendre notre belle langue française. (Applaudissements sur […]
Oh là là !
(L’amendement no 362 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 26.
Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à tenir compte de la réalité des réseaux sociaux : les outrages sexistes peuvent en effet prendre la forme de messages ou d’images sur ces sites.Le texte mentionne « tout propos ou comportement » ; je propose d’y ajouter « message ».
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai longuement hésité à donner un avis favorable à l’amendement. Mais il est ici question de harcèlement de rue : comment comprendre que l’on parle soudain de messages ?Vous visez une infraction que nous souhaitons comme vous pénaliser, car la question de l’outrage sexiste et sexuel dans l’espace numérique se pose.Toutefois, nous avons beaucoup de mal à comprendre ce que votre amendement apporterait à l’existant, et notamment à ce que nous avons voté dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi de lutte contre le séparatisme, qui visait en particulier à lutter contre la haine en ligne – cette partie du texte avait été rapportée par notre collègue Laetitia Avia. D’autres caractérisations d’infractions risqueraient de s’en trouver affectées.Parce que c’est un problème essentiel à nos yeux, nous avons adopté en commission un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cet amendement montre très bien que l’inflation pénale que nous combattons est infinie.On ne peut pas mettre sur un pied d’égalité, monsieur Balanant, les positions défendues par l’extrême droite avec les nôtres : excusez-moi, mais l’engagement et l’expérience sur ces questions ne sont pas tout à fait les mêmes !Nos visions sont différentes, mais on peut aussi se demander si nous faisons vraiment les mêmes constats. Nous ne croyons pas que l’escalade pénale sans fin, que le durcissement systématique des peines aient un effet dissuasif. Jamais vous ne proposez d’évaluation concrète, qualitative, des résultats de ces dispositions. Sont-elles dissuasives ? Ont-elles un effet pédagogique ? Y a-t-il une prise de conscience ? Bref, pouvez-vous montrer l’effet de ces quelque 3 000 infractions – chiffre par ailleurs ridicule eu égard au caractère massif de ces comportements ?C’est vrai sur ces […]
C’est l’inverse, il n’y a pas de preuve de ce que vous avancez !
L’effet est surtout un effet de classe : ces dispositions feront mal aux plus vulnérables, à ceux qui ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement que vous leur refusez, d’un travail de pédagogie, d’éducation et de formation.Voilà pourquoi il est logique de s’opposer à cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je veux soutenir cet amendement. Monsieur le rapporteur, le délit créé par l’alinéa 5 de cet article ne traite pas exactement du harcèlement de rue. Il s’apparente à celui de harcèlement sexuel. Prétendre, comme vient de le faire notre collègue, que les messages diffusés sur les réseaux sociaux ne constituent pas un vrai problème, c’est une erreur !
Je n’ai rien dit de tel !
Je ne vous ai pas cité, monsieur le rapporteur, ne pensez pas que je vous attaque systématiquement…Prétendre que l’ajout d’un paragraphe dans le rapport annexé serait suffisant est également une erreur. Ici, nous écrivons la loi, quand le rapport annexé n’est qu’un document d’orientation. Il faut voir la réalité d’Instagram, de Snapchat, d’autres réseaux sociaux où de très nombreuses jeunes filles sont violemment harcelées, notamment dans le cadre scolaire, mais pas seulement.Nous soutenons l’article 7, qui vient combler un vide juridique. L’amendement d’Éric Pauget est plein de bon sens et vient enrichir cette loi en élargissant son champ d’application. Nous proposons d’adopter cet amendement qui permettra de mieux qualifier des faits trop répandus dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Sur les amendements identiques nos 253, 340 et 381, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 61.
L’article crée le délit d’outrage sexiste lorsqu’il existe certaines circonstances aggravantes. Notre amendement vise à simplifier le dispositif en frappant tous les outrages sexistes et sexuels de la même sanction. Nous proposons donc de supprimer les huit circonstances énumérées aux alinéas 6 à 13.La répression doit être graduée, certes, mais il est important de montrer l’exemple, d’être irréprochable et, surtout, de faire peur. En considérant tous les outrages sexistes et sexuels comme des délits, nous enverrions un message fort et clair.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous souhaitons au contraire une gradation, un équilibre. Il y aura un dispositif contraventionnel, qui sera élaboré dans le cadre réglementaire, pour les outrages simples. Le délit, lui, sera constitué en présence de circonstances aggravantes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’amendement peut paraître séduisant, mais il serait contre-productif. Il faut rappeler ce que nous faisons : l’outrage sexiste a été inscrit dans le code pénal, mais comme contravention. Je précise d’ailleurs qu’il n’est pas seulement question de harcèlement de rue : tous les outrages sexistes et sexuels sont visés, au travail, dans la famille et même, à mon sens, sur les réseaux sociaux – l’amendement no 26 de M. Pauget est en réalité satisfait, je crois.Avec votre amendement, nous supprimerions la gradation et l’idée de circonstances aggravantes. Ce serait une erreur. Conservons le dispositif prévu : une contravention, précisée par décret, et un délit, inscrit dans le code pénal, premier niveau du continuum de la répression des violences faites aux femmes.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre réponse, même si le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estime qu’il serait plutôt une bonne chose de considérer tous les outrages sexistes comme des délits.Monsieur le rapporteur bis Erwan Balanant (Rires sur les bancs du groupe RN),…
Eh oui, riez, je suis assez fier d’avoir écrit ce texte, je l’avoue !
…vous avez, je crois, mal compris l’amendement. Notre but est que tous les outrages soient des délits.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 253, 340, 381, 1243 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 253, 340 et 381 sont identiques.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 253.
L’alinéa 7 prévoit une circonstance aggravante quand la victime a moins de 15 ans. Pourquoi l’outrage serait-il moins grave à 15 ans et 2 mois plutôt qu’à 14 ans et 10 mois ?Nous souhaitons que la circonstance aggravante concerne l’outrage adressé à n’importe quel mineur, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette borne fixée à 15 ans n’a, selon nous, pas de sens.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 340.
Nous avons eu ce débat en commission. M. le rapporteur a préféré que la limite de 15 ans, âge de la majorité sexuelle, soit conservée. Le groupe Les Républicains estime que les outrages sexistes sont tellement graves qu’il faut une circonstance aggravante dès lors que c’est un mineur qui est frappé, qu’il ait ou pas moins de 15 ans.Je sais que vous considérez aussi que c’est grave, monsieur le rapporteur, bien sûr ! Mais ces délits sont de plus en plus fréquents, à l’encontre de jeunes filles comme de jeunes garçons ; et c’est pourquoi nous pensons utile d’inscrire dans la loi une circonstance aggravante dès lors que la victime a moins de 18 ans. Cela permettra de mieux punir.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 381.
Identique aux précédents, cet amendement vise à étendre les conditions aggravantes qui font de l’outrage sexiste un délit. Vous proposez que cet outrage soit considéré comme un délit lorsqu’il est commis à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans : pour notre part, nous souhaitons que ce soit le cas quel que soit l’âge du mineur. Lorsqu’on a entre 15 et 18 ans, on est en effet tout aussi vulnérable. La loi se doit de protéger ces adolescents, ces lycéens, et il ne faut pas sous-estimer l’impact de l’exposition à ce type d’outrages. Devant leur lycée, à l’arrêt de bus, sur le chemin de la maison, dans l’espace public, je le répète, les mineurs de 15 à 18 ans ne sont pas moins vulnérables que les moins de 15 ans.Je propose donc de modifier l’alinéa 7 afin d’inclure l’intégralité des mineurs, de sorte qu’un outrage sexiste commis sur un jeune de 16 ou 17 ans ne soit pas simplement […]
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1243.
Madame la présidente, cher ministre, honorables collègues, les propos seront peut-être redondants avec ceux de Mme Lechanteux, mais je tiens moi aussi à revenir sur le problème que pose l’alinéa 7 car, comme elle, j’estime qu’il relève du bon sens de qualifier de délits les outrages commis sur des mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans : c’est le sens de nos amendements.Quinze ans, rendez-vous compte ! Tel est en effet l’âge retenu par le Gouvernement pour qualifier de délit tout outrage sexuel et sexiste commis sur un enfant. Quinze ans, c’est l’âge de la majorité sexuelle physiologique et du consentement, certes, mais, sans vouloir revenir sur la législation en vigueur, il me semble que nous parlons ici d’une agression pure et simple.Ainsi, fixer à 15 ans la frontière entre la contravention et le délit constitue une injustice, car tout mineur devrait être considéré comme particulièrement […]
Merci de conclure, monsieur Gonzalez.
Si le besoin s’en faisait sentir, oui, nous voterions une sanction plus sévère mais, à ce stade, il me semble pertinent d’englober tous les mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 422.
Si nous sommes convaincus que les outrages sur tous les mineurs doivent être considérés comme des délits, cet amendement de repli vise à porter de 15 à 16 ans la limite d’âge retenue. Il s’agirait d’une mesure de protection extensive pour les mineurs de 16 ans, laquelle serait cohérente avec le code de justice pénale des mineurs, qui fait référence à cet âge, mais jamais au seuil de 15 ans. Cela signifie que la fragilité évidente qui existe jusqu’à 16 ans est reconnue, sachant qu’il existe par ailleurs des mesures dérogatoires entre 16 et 18 ans. Ainsi, pour l’intelligibilité du dispositif et pour éviter l’établissement de seuils aléatoires et mal compris, il conviendrait de fixer la limite d’âge à 16 ans, à défaut de la porter à 18 ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
J’avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l’âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n’étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s’agit de l’âge limite de la protection pénale de l’enfant,…
Eh oui !
…prévue par le code pénal. Il n’était donc pas incohérent de reprendre ce seuil.Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l’examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l’intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous considérons en effet que les auteurs des amendements visant à supprimer cette mesure d’âge pour étendre le dispositif à tous les mineurs, quel que soit leur âge, ont raison. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 253, 340 et 381, qui nous semblent proposer la meilleure rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et SOC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1243 et 422 sont retirés.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes favorables à une protection de l’ensemble des mineurs, quels qu’ils soient, y compris ceux qui errent dans des bateaux sur la Méditerranée : cela nous semble indiscutable, quelles que soient leur situation, leur nationalité ou l’endroit où ils se trouvent – il n’y a absolument aucun problème là-dessus. (Conciliabules.)
Chers collègues, veuillez laisser Mme Martin s’exprimer.
Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec la logique globale. Vous vous faites des illusions quand vous imaginez que des peines plus lourdes réduiront le nombre de délits commis : malheureusement cela ne fonctionne pas ainsi, ce n’est pas aussi simple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Est-ce que l’inverse fonctionne ?
Et puisque l’on parle de nos enfants et de nos adolescents, je vous invite à réfléchir aux questions d’éducation touchant à l’égalité et à la lutte contre les préjugés, afin que les garçons et les filles se considèrent à égalité – je le dis en pensant tout particulièrement à l’éducation des garçons, pardon aux messieurs présents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 253, 340 et 381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 187 Contre 0
(Les amendements identiques nos 253, 340 et 381 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC et HOR.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 332 et 1207, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement no 332.
L’émergence de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a engendré de nouvelles formes de violences. Communément appelées « cyberviolences », elles peuvent être définies comme les violences exercées par l’intermédiaire des outils numériques, qu’il s’agisse d’insultes, d’humiliations, d’intimidations, de cyberharcèlement, de cybersexisme ou de pornodivulgation. Il importe que le législateur inscrive dans la loi la définition de ce type de violences, en rappelant aussi souvent que nécessaire la présence et l’importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur recrudescence et leur impact sur les victimes.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1207.
Il vise à faire de l’outrage sexiste en ligne un cas d’outrage aggravé. En effet, alors que le cybersexisme se généralise, en particulier sur les réseaux sociaux, l’instantanéité qu’offre le numérique a tendance à libérer l’outrage sexiste, lequel peut s’exprimer en quelques secondes seulement. Enfin, eu égard aux caractéristiques mêmes de l’espace numérique, les victimes n’ont pas d’échappatoire et sont exposées en permanence au cybersexisme dont elles font l’objet.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces propositions sont différentes de celle faite par M. Pauget à l’amendement no 26. Selon vous, le fait que l’outrage sexiste ou sexuel ait eu lieu sur internet devrait constituer une circonstance aggravante. Or cela signifierait qu’un tel acte est plus grave s’il est commis en ligne que s’il l’est dans la rue : c’est pour nous un problème.En effet, nous considérons que l’aggravation d’un outrage sexiste et sexuel ne dépend pas du lieu dans lequel il est commis. Nous avions eu ce débat en commission lors de l’examen d’un amendement de Mme Lechanteux, et j’avais souhaité que nous ciblions la voie publique, mais il n’y avait pas plus de raison de retenir cette caractéristique que celle de l’espace numérique pour la constitution d’une circonstance aggravante.En revanche – nous en avons parlé il y a quelques minutes –, il convient d’intégrer l’espace numérique dans la sphère du délit […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Au travers de cet article relatif au délit d’outrage sexiste, nous voyons bien que les collègues, ce qui est compréhensible dans le cadre de la discussion d’un tel projet de loi, évoquent toutes les formes de discrimination et toutes les violences qu’il faudrait sanctionner. Pour notre part, nous redisons que les sanctions sont une chose et que la prévention, l’éducation et les moyens que nous y consacrons en sont une autre et que les enjeux doivent être appréhendés dans leur globalité.Je rappelle également ce que nous avons dit en commission, à savoir que, contrairement à ce que sous-tend parfois le texte, nous ne pensons pas que le problème de la police serait la justice. Il nous semble même assez problématique que nous fassions de la politique pénale lors de l’examen d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sans que le ministre de la justice […]
On sort le délit de harcèlement scolaire du champ de l’article !
On sépare les deux !
J’ai compris, mais je trouve que ça ne va pas et qu’il convient de séparer ce qui a trait à la police et ce qui concerne la justice lorsque nous discutons de sujets ayant un lien avec les deux. Il faut, je crois, raison garder, en particulier dans un contexte d’inflation pénale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, madame la présidente.Nos débats sont actuellement retransmis en direct par l’un de nos collègues sur une plateforme numérique, alors qu’il nous est normalement interdit de les filmer : seule La Chaîne parlementaire (LCP) a le droit de captation. Par conséquent, la question du respect des règles de notre assemblée est posée. Je rappelle à cet égard qu’il avait été reproché à certains collègues, lors de la législature précédente, de tchater en direct. J’insiste, il nous est interdit d’enregistrer des vidéos ou de prendre des photos, mais certains filment et diffusent nos débats en direct dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Pour répondre à Elsa Faucillon, si nous avons évoqué le harcèlement scolaire, c’était justement pour éviter toute collusion avec les sujets dont nous parlons. J’ai simplement expliqué comment éviter que le délit de harcèlement scolaire ne soit déqualifié par une confusion avec l’outrage sexiste et sexuel. Cela n’a donc rien à voir : le harcèlement scolaire n’est pas à l’ordre du jour ce soir.
(Les amendements nos 332 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1285.
Si cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de l’article 7, il tend toutefois à l’améliorer sur le fond.Nous sommes bien évidemment d’accord avec un durcissement des sanctions pénales en matière d’outrage sexiste aggravé et, si l’enjeu est de protéger davantage les personnes placées dans une situation de vulnérabilité particulière, alors il me semble pertinent et de bon sens de penser que les outrages sexuels et sexistes commis de nuit doivent être considérés comme des délits. Certains mécanismes similaires existent déjà dans notre droit, à l’image de l’article 122-6 du code pénal, lequel dispose qu’« est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte pour repousser, de nuit, une entrée par effraction dans un lieu habité ». En effet, il est logique de considérer qu’autant notre perception des faits que notre sensibilité à l’égard de ces derniers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez par conséquent que les délits commis la nuit fassent l’objet d’une aggravation de peine…
Et si en plus, il pleut…
Quid du décalage horaire ? La métropole, dès lors, n’est pas concernée mais qu’en est-il des territoires d’outre-mer ? Et de l’heure d’hiver par rapport à l’heure d’été ? (Sourires.) Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l’heure, à propos de l’espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n’est ni le moment ni le lieu où elles sont commises, ni le fait de savoir si on se trouve sur la voie publique ou dans l’espace numérique.Non seulement je ne vois pas comment votre amendement peut se traduire concrètement, mais je pense qu’il est contre-productif. Ce n’est pas une question d’horaire, ce n’est pas une question de lieu, c’est une question d’infraction, où qu’elle soit commise, à n’importe […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le rapporteur, j’ai un peu du mal à comprendre votre réponse, un peu méprisante. Vous m’excuserez, mais – et c’est l’avocate qui vous parle – la notion de nuit existe dans le code pénal, prise en compte dans certaines circonstances et notamment dans le cas de la légitime défense. Figurez-vous que les magistrats n’ont jamais eu de difficulté à faire la différence entre le jour et la nuit, et sur ce point au moins on peut leur faire confiance, d’autant que le jour et la nuit, c’est assez différent !Or il est tout à fait exact que la nuit constitue une circonstance particulière, dans la mesure où elle aggrave l’isolement et la vulnérabilité de la victime. De même que je considère, pour ma part, que le fait qu’un crime ou un délit ait lieu sur la voie publique peut être une circonstance aggravante, car l’espace public doit être synonyme de sécurité pour les jeunes femmes de notre […]
Vous pensez peut-être à la Nuit des longs couteaux !
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’aimerais, messieurs, que vous expliquiez aux personnes qui subissent des outrages sexistes dans la rue, au bureau, voire à l’Assemblée nationale – sait-on si cela ne se produit pas parfois ? – la différence entre le jour et la nuit. J’attends vos explications car, pour subir régulièrement de tels outrages, je n’ai jamais vu la différence entre l’un et l’autre. Prétendre que, la nuit, les vampires sortiraient pour nous attaquer davantage ne me paraît pas idéal pour élever le niveau de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 727, 254 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 254 et 382 sont identiques.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 727.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de sanctionner le délit d’outrage sexiste par une AFD, pour la simple raison que nous sommes opposés au régime des amendes forfaitaires délictuelles – et nous en reparlerons plus longuement à l’article 14.Selon nous, en effet, l’amende forfaitaire délictuelle se substitue au jugement. Il revient à un policier de l’infliger, puis de l’inscrire au casier judiciaire, ce qui, en quelque sorte, le transforme en juge, fonction que n’ont jamais demandé à exercer les policiers.Par ailleurs, l’amende forfaitaire délictuelle pose un triple problème : d’abord, elle supprime la présomption d’innocence, ce qui n’est pas une petite question ; ensuite, elle fait disparaître le contradictoire, puisqu’il n’est pas possible d’être défendu par un avocat ; enfin, elle empêche toute individualisation de la peine. Je vous demande d’y réfléchir […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 254.
Je veux d’abord préciser, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas opposés par principe aux AFD mais que, pour dire les choses le plus simplement du monde, c’est une mauvaise idée d’y recourir pour les délits d’outrage sexiste.Pourquoi ? Parce que les AFD sont un moyen de banaliser en quelque sorte certains délits. Or nous considérons que l’outrage sexiste est un délit grave, de surcroît en augmentation dans notre pays. Nous observons par ailleurs que vous prévoyez des AFD, y compris en cas de récidive d’outrage sexiste, ce qui est une manière de banaliser encore davantage ce délit, qui est tout sauf banal.Le jugement a des vertus, au premier rang desquelles celle du dialogue et de l’échange avec la ou le présumé coupable ; c’est aussi l’occasion, pour le pouvoir judiciaire, de se livrer à un exercice de pédagogie ; c’est enfin le moment d’une confrontation entre la victime et son […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 382.
Nous demandons que le délit d’outrage ne puisse pas être puni d’une amende forfaitaire d’un montant dérisoire de 250 euros. Avec la suppression de l’alinéa 14, l’auteur d’un tel délit devra acquitter l’amende de droit commun, à savoir 3 750 euros.Protéger nos concitoyens fait partie de nos priorités. Nous considérons que ces outrages blessent et marquent profondément un bon nombre de Français, qui ne sont plus en sécurité dans l’espace public. Nous demandons la fin de ce cadeau que représente l’amende forfaitaire ; nous demandons que les coupables d’outrage sexiste envers nos concitoyens aient à s’acquitter d’une véritable amende.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Saulignac, vous parlez de banalisation. Je commencerai par vous rappeler que les AFD ont été créées en 2016, sans doute parce qu’elles avaient un certain intérêt.
Je n’ai pas dit qu’elles n’en avaient pas !
À l’inverse de ce que vous dites, c’est précisément parce que certaines infractions s’étaient banalisées et ne faisaient l’objet d’aucune poursuite pénale qu’il est apparu nécessaire d’y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l’objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l’évoquez : rien pour sanctionner l’usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d’alcool aux mineurs.Notre objectif est donc tout le contraire d’une banalisation, puisque nous souhaitons pouvoir sanctionner autant que possible des délits dont la définition est simple. C’est le cas du délit d’outrage, de la consommation de stupéfiants ou de la vente d’alcool aux mineurs. C’est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec vos propositions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour répondre en premier lieu à l’orateur socialiste dont je comprends qu’il n’est pas opposé par principe à l’AFD, je dirai que c’est tout l’intérêt de ce projet de loi, et en particulier de l’article 14, que nous n’examinerons probablement pas ce soir (Sourires) mais peut-être demain, de nous offrir l’occasion de nous pencher sur la pertinence des AFD pour sanctionner tel ou tel acte délictuel.Votre position est sans doute légitime, mais elle me semble légèrement incohérente. À vous entendre, en effet, le délit d’outrage sexiste est si grave qu’on ne peut se contenter de le sanctionner par une AFD. Cependant, ce délit n’existait pas jusqu’à présent ; c’est nous qui le créons, assorti d’une sanction sous la forme d’une AFD. Si vous étiez cohérent, au lieu de demander la suppression de l’AFD, il me semble que vous auriez dû réclamer un délit à la hauteur de la gravité des faits, non pas […]
Je n’ai jamais dit ça !
Pardon, vous dites plus précisément qu’elle n’est pas conforme à l’esprit de notre droit, car elle ne respecte pas le contradictoire, ni la présomption d’innocence, qu’elle n’autorise pas l’assistance d’un avocat ni aucune forme de recours.Pour ce qui est de la présomption d’innocence, d’ailleurs, vous la réclamez pour tout le monde sauf pour moi, puisque vous me soupçonnez d’ourdir un plan secret…
Nous en reparlerons à l’article 14 !
Sans m’attarder sur cette dernière considération, qui me paraît très politique – peut-être un peu trop – laissez-moi me concentrer sur le début de mon propos, qui me paraît plus directement en lien avec le texte. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je note en tout cas que, en dépit de votre rappel au règlement en début de séance, c’est votre groupe qui s’exprime le plus, mais vous n’êtes pas nécessairement réputés pour votre cohérence… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le député, je n’ai quasiment pas prononcé un mot depuis le début de la séance, mais j’ai écouté votre rappel au règlement – contrairement peut-être aux collègues de votre groupe – et je vais répondre à votre interpellation. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Madame Obono, vous n’étiez pas là au moment où M. Léaument a fait son rappel au […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous aurons l’occasion de discuter longuement à nouveau des AFD. Nous partirons alors de votre discours et prendrons des exemples précis, comme celui des occupations de bas d’immeuble.En ce qui concerne l’outrage sexiste tel qu’il est actuellement entendu, nous souhaiterions disposer d’informations émanant de sources fiables sur, notamment, le nombre de délits commis et sanctionnés. Nous continuons de penser que la voie du tribunal doit être privilégiée pour y répondre ; elle donne en effet, comme l’a dit Hervé Saulignac, une place à la victime et permet donc de la reconnaître.Je le répète, l’aggravation d’une peine n’a aucun effet sur la commission d’un délit. Une abondante littérature le confirme. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je propose donc que des enquêtes de victimation soient réalisées auprès des femmes afin de savoir ce qu’elles ressentaient avant 2018 et ce qu’elles […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le ministre, je suppose que vous connaissez mieux que moi le titre du chapitre II du titre III de votre projet de loi. Il s’intitule « Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes. » Or vous venez de nous expliquer que, dans notre pays, le prix d’un outrage sexiste sera de 300 euros. La réponse à ce délit était insatisfaisante, voire inexistante selon le rapporteur, mais celle que vous proposez n’est pas à la hauteur de la gravité des faits d’outrage sexiste : au prix de 300 euros, beaucoup vont signer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le rapporteur.
Quelle peut-être l’alternative à l’AFD si ce n’est l’interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI-NUPES. Nous proposons d’augmenter le niveau de gravité de l’infraction d’outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également.Vous oubliez qu’il s’agit bien d’une possibilité et pas d’une obligation. Par ailleurs – j’aurai l’occasion de le rappeler lors des débats sur l’article 14 –, l’AFD peut être adaptée aux circonstances locales par les circulaires pénales émises par les procureurs de la République.