Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 1255 — page 1 / 7.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 393, 439).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 506 à l’article 4 et à l’état B.
Puisque nous souhaitons tous achever l’examen du projet de loi ce soir, qui plus est à une heure qui ne soit pas trop tardive, je vous informe que nous avons arrêté, en accord avec les groupes, les règles suivantes pour l’examen des amendements restant en discussion. Chacun disposera, pour défendre ceux de ses amendements qui lui tiennent vraiment à cœur, d’une minute – sans rebond –, le rapporteur général et le ministre s’étant engagés à donner des avis très brefs. Quant aux groupes qui souhaiteraient expliquer leur vote à la fin de l’examen du texte, ils disposeront de deux minutes chacun au lieu de cinq. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)Sur les amendements nos 211, 210 et 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour […]
Nous proposons d’assurer la gratuité du péage des ponts soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, car ceux-ci sont majoritairement empruntés par des personnes se rendant au travail – c’est le cas, près de chez moi, du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Ce faisant, nous rendrions du pouvoir d’achat aux Français.
Très bonne idée !
Il ne s’agit pas de rendre l’accès à ces ponts définitivement gratuit…
Si, si, on peut le rendre gratuit !
…mais d’appliquer cette mesure au moins pendant la période d’inflation. Je compte sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Quatre ponts seulement sont payants, et ils le sont parce qu’ils doivent faire l’objet d’investissements particuliers. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 211, 210 et 209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
En juillet, les députés Les Républicains ont obtenu une aide de 230 millions d’euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. C’est une mesure importante, mais elle nous paraît injuste pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans une chaudière à pellets avec le souci de contribuer à la transition énergétique. Monsieur le ministre, je vous ai alerté à ce sujet dès cet été en vous adressant une question écrite à laquelle vous avez apporté une réponse qui, d’une certaine manière, n’est pas satisfaisante.En effet, deux problèmes se posent : d’une part, la hausse du prix du pellet, qui atteint plus de 800 euros la tonne et, d’autre part, une pénurie liée à la spéculation. J’ai donc déposé trois amendements d’appel, nos 211, 210 et 209, qui ont pour objet de venir en aide aux particuliers qui utilisent ce mode de chauffage, mais je souhaite également soutenir les amendements du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un problème que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises et sur lequel nous sommes tous d’accord. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des amendements nos 384 et 360, que nous examinerons un peu plus tard et qui apporteront un soutien beaucoup plus important que celui que vous proposez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 211, 210 et 209 sont retirés.)
L’amendement no 563 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 557.
Il s’agit de soutenir les architectes des bâtiments de France (ABF) qui, dans beaucoup de départements, sont débordés. Or leurs difficultés ont des conséquences pour les communes et les entreprises : elles conduisent à reporter des instructions et étirent les délais. Nous proposons donc de leur allouer des moyens supplémentaires, à hauteur de 1,6 million, pour que la politique de recrutement soit plus incitative.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, les ABF rencontrent des problèmes de recrutement. Ils sont donc en train de revoir et le concours et la rémunération des agents. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 598.
La France est pleinement engagée aux côtés de l’Ukraine, qui doit gagner la guerre, pour sa sécurité et pour la nôtre. Ainsi, nous lui livrons des équipements militaires, en coordination avec nos partenaires. L’enjeu est aussi de participer au développement d’une économie de guerre qui fera travailler les entreprises françaises, puisque la facilité que nous accordons à l’Ukraine lui permettra d’acheter français dans des conditions négociées avec les entreprises.Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour cette facilité, une enveloppe de 100 millions d’euros. Toutefois, le Président de la République a souhaité, comme certains députés de la majorité – je pense à M. Haddad et au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires –, que nous doublions son montant, lequel sera donc porté, si l’amendement est adopté, à 200 millions. Cet amendement répond à notre objectif […]
Très bien !
Sur l’amendement no 602, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Je m’exprimerai également sur l’amendement no 602 de M. Haddad, car les deux amendements sont identiques. Je veux saluer l’engagement sans faille de la France auprès de l’Ukraine, le doublement de l’enveloppe prévue pour lui permettre d’acquérir des équipements de défense ainsi que le travail accompli par plusieurs de nos collègues, notamment M. Haddad. Avis favorable.
Madame la présidente, pourquoi l’amendement no 602 n’est-il pas examiné en même temps que l’amendement no 598 ? Tous deux sont identiques.
Non, monsieur le ministre, ils ne le sont pas.
La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 602.
Cet amendement du groupe Renaissance vise à réaffirmer et à renforcer le soutien de la France à l’Ukraine. Depuis l’agression russe, le 24 février, notre pays a été, avec ses alliés, au rendez-vous pour soutenir la souveraineté et la liberté des Ukrainiens en leur apportant une aide économique et humanitaire, une aide diplomatique – grâce à l’action que mène le Président de la République en dialoguant avec les deux pays –, et une aide militaire, sous plusieurs formes : un soutien matériel,…
Et humanitaire !
…la participation à la facilité européenne pour la paix et la création d’un fonds spécial, annoncée par le Président de la République le mois dernier, qui permet aux Ukrainiens d’acheter du matériel français.Nous proposons, par cet amendement, de doubler les crédits de ce fonds, pour continuer à soutenir l’Ukraine et nos industries de défense. Toutefois, l’amendement no 598 ayant été adopté, nous retirons le no 602. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 602 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 394 et 395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mes chers collègues, ce qui se passe en Ukraine est essentiel, non seulement pour l’avenir de ce pays, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Nous avons le devoir de soutenir le peuple ukrainien face à un agresseur que je n’assimilerai pas à la Russie, car c’est l’action de M. Poutine qui est en cause. Ce dernier croit en effet que l’Ukraine fait partie de la Russie. Or c’est une aberration historique puisque ce n’est qu’au début du XVIIe siècle qu’un accord a été conclu entre l’Ukraine et une partie de l’actuelle Russie – mais nous n’allons pas revenir sur cette histoire…Toujours est-il que lorsque j’ai lu, dans un article de presse, que la France se situait au onzième, voire au douzième rang des pays soutenant matériellement l’Ukraine – la moitié de l’aide étant assurée par les États-Unis, devant les Britanniques – et que je me suis aperçu que le Gouvernement ne proposait qu’une aide […]
Pour la bonne information de tous, je précise que, comme il s’agit d’amendements de crédits, ils sont examinés successivement et non en discussion commune. En effet, ces crédits peuvent être cumulés.Sur l’amendement no 394, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cette demande m’a été communiquée pendant l’intervention de M. de Courson et je ne lui ai pas coupé la parole pour faire l’annonce.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur de Courson, nous partageons les mêmes objectifs. Cependant nous venons de voter le doublement des crédits. C’est un pas important, donc la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.On ne peut pas cumuler les crédits de l’amendement no 395 avec ceux de l’amendement no 598 déposé par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a eu un petit imbroglio dans l’ordre de discussion des amendements. En réalité, votre volonté d’augmenter les crédits militaires en faveur de l’Ukraine est satisfaite par l’amendement no 598 du Gouvernement qui a été adopté. Le fonds de 100 millions d’euros a en effet été doublé. Globalement, la France consacre 1,5 milliard au soutien de l’Ukraine : 1 milliard dans le cadre de la mission Défense, 500 millions dans le cadre de la mission Immigration, asile et intégration. Je vous propose de retirer vos amendements puisqu’ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 598, par lequel, comme je l’ai dit, le fonds de soutien militaire à l’Ukraine par l’intermédiaire des entreprises françaises est passé de 100 millions à 200 millions.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement no 394 qui devait être soumis à un scrutin public…
Très bien !
…mais je propose de maintenir l’amendement no 395 qui vise à consentir un nouvel effort de 100 millions d’euros et à porter le fonds spécial à 300 millions en cumulant les crédits. On vient de nous expliquer que c’est parce que les crédits sont cumulables que les amendements ne sont pas en discussion commune. Le confirmez-vous, madame la présidente ?
Mais oui, c’est un projet de loi de finances rectificative (PLFR) !
Oui !
Personne n’avait compris cela dans l’Assemblée, mais si vous nous le dites ! Je retire donc l’amendement no 394 et je maintiens l’amendement no 395.
(L’amendement no 394 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur de Courson, cela a du sens de doubler les crédits en passant de 100 millions à 200 millions d’euros, mais pas de les porter à 300 millions. Je vous rappelle que nous sommes en train d’examiner un PLFR et que ces fonds doivent donc être décaissés dans les semaines qui viennent. Objectivement, doubler le fonds est déjà très ambitieux.
Mais oui ! Et la rigueur budgétaire ?
Du reste, c’est ce doublement que vous appeliez de vos vœux à travers l’amendement no 395. Il se trouve qu’il est satisfait par un amendement du Gouvernement qui a été examiné avant, mais le montant actuel correspond au montant que vous souhaitiez atteindre. Le doublement du fonds a presque été voté à l’unanimité, je pense que l’on peut s’en tenir à ce beau rassemblement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, l’argument d’après lequel ces crédits doivent être consommés avant la fin de l’année est faible.
C’est pourtant un PLFR !
En effet, vous n’aurez pas le temps de le faire, puisque la loi de finances rectificative sera publiée aux alentours du 30 décembre 2022. Les fonds seront donc reportés. Mais enfin, vous avez fait un effort, monsieur le ministre délégué… Il faudra en consentir encore en 2023. Je retire donc l’amendement no 395.
(L’amendement no 395 est retiré.)
Je rappelle qu’en début de séance, nous nous sommes mis d’accord avec la majorité des groupes pour terminer ce soir l’examen de ce texte. La défense des amendements qui tiennent à cœur aux députés se fait en une minute sans rebond. Les autres amendements peuvent être simplement annoncés comme défendus. Le ministre délégué et le rapporteur se sont engagés à faire des réponses courtes et, si certains groupes souhaitent donner des explications de vote, ils disposeront de deux minutes, au lieu de cinq, pour s’exprimer. Voilà, chacun connaît désormais les règles.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 612.
L’amendement no 612 a pour objet d’augmenter les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines, de manière à financer l’aide que vise à instaurer l’amendement no 605.Je ne comprends pas bien pourquoi l’amendement no 612 est examiné avant l’amendement no 605, surtout que nous n’aborderons ce dernier qu’après la discussion d’une dizaine d’autres amendements.L’amendement no 605 déposé par M. Philippe Brun instaure une aide exceptionnelle pour nos concitoyens qui se chauffent aux pellets de bois. L’amendement no 612 vise à financer cette aide à hauteur de 230 millions d’euros pour accompagner les Français qui se chauffent aux granulés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC.) Ce montant a été retenu parce qu’il est identique à celui qui avait été voté par cette assemblée l’été dernier pour aider les Français qui se chauffent au fioul. Par conséquent, le Gouvernement […]
Bravo !
Très bien ! Vive les pellets !
Monsieur le ministre délégué, ce sont les règles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui déterminent le classement des amendements.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 612 ?
Je salue l’amendement de crédits du Gouvernement destiné à financer l’aide sur les pellets. C’est le résultat du travail parlementaire accompli depuis plusieurs semaines. En effet, les députés qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée sont unanimes pour aider nos concitoyens qui utilisent ce mode de chauffage.La commission émet donc un avis très favorable sur les amendements nos 612 du Gouvernement et 605 de M. Philippe Brun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur tous les autres amendements qui proposent des montants inférieurs ou supérieurs, car nous ne voulons pas cumuler plusieurs crédits pour la même aide.
Les amendements nos 528 de M. Daniel Grenon et 288 de M. Nicolas Sansu sont défendus.
(Les amendements nos 528 et 288, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 424 et 605, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 268 et 266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tout d’abord, je me réjouis de cette décision d’allouer des crédits à toutes les personnes qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’elles utilisent des bûches ou des pellets. Le groupe Les Républicains a en effet interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises à ce sujet. Je me réjouis que nous ayons été enfin entendus et je retire donc les amendements nos 268 et 266.
(Les amendements nos 268 et 266 sont retirés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 379.
Après les propos de M. le ministre délégué et l’adoption de l’amendement no 612, le no 379 est devenu sans objet. Il est donc retiré.
(L’amendement no 379 est retiré.)
L’amendement no 364 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 424.
L’amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l’amendement no 605.
(L’amendement no 424 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 517.
Il est identique à celui que vient de défendre Mme Pires Beaune. Nous le retirons au profit de l’amendement no 605. Les écologistes appellent le Gouvernement à mobiliser les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.Le Parlement votera une aide pour les personnes qui se chauffent aux pellets, mais si de tels dispositifs doivent être instaurés, c’est parce que certains spéculent sur ces granulés de bois. La DGCCRF doit donc intervenir dans ce domaine.
(L’amendement no 517 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 267.
Je rappelle simplement qu’hier soir, M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, que j’avais appelé par un autre nom, s’étaient engagés à revoir le taux de TVA sur les pellets. Nous faisons ce soir une belle avancée, mais il sera nécessaire de vérifier ce qui se passe sur ce marché en matière de spéculation, comme cela vient d’être dit, et de revoir le taux de TVA. Je retire l’amendement no 267.
(L’amendement no 267 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 605.
Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l’adoption de cet amendement à la suite du vote de l’amendement no 612 du Gouvernement augmentant les crédits du programme Énergies, climat et après-mines.Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés à bois et du bois pour se chauffer. Les orateurs ont rappelé la nature spéculative de cette augmentation, et les parlementaires se doivent d’apporter une solution à nos concitoyens. L’amendement vise à instaurer un chèque pour le bois qui complète le chèque énergie et le chèque que nous avions voté, à l’initiative des députés Les Républicains, pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Je me réjouis de cette grande avancée qui permettra aux Français de passer l’hiver dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Excellent, monsieur Brun !
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est favorable. Nous saluons l’unanimité de notre assemblée sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est favorable. Nous avons adopté un amendement qui finance le dispositif.La DGCCRF prend en considération toutes les remontées sur d’éventuelles fraudes. Certaines entreprises ont été désignées à notre vigilance, notamment par les parlementaires, et je les en remercie. On nous a signalé, par exemple, que des pellets étaient stockés dans un hangar le temps que les prix montent avant de les décaisser.
C’est ça !
Nous nous sommes rendus dans les hangars en question ; certaines entreprises avancent la nécessité d’un temps de séchage pour justifier ce stockage. Nous disposerons bientôt d’une synthèse nationale et nous n’hésiterons pas à sévir.En tout cas, c’est une belle victoire pour nos concitoyens qui se chauffent au bois : c’était le dernier trou dans la raquette. En effet, on accompagne déjà ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz avec le bouclier tarifaire, et ceux qui se chauffent au fioul avec l’enveloppe que vous avez votée. Depuis aujourd’hui, les Français concernés peuvent demander l’aide pour le fioul et demain, ceux qui se chauffent aux pellets le pourront aussi. C’est une belle victoire transpartisane puisque les députés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle se sont mobilisés sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit […]
Bravo !
Nous nous sommes mis d’accord pour qu’il n’y ait pas d’intervention après les avis du rapporteur général et du Gouvernement. Soit nous changeons la règle, ce qui ne me dérange pas mais nous empêchera de terminer l’examen du texte ce soir, soit nous la maintenons.Je mets aux voix l’amendement no 605.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 218 Contre 1
(L’amendement no 605 est adopté.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 606.
Je m’exprime peu dans cet hémicycle, mais je tiens à remercier le ministre délégué. Rappelez-vous, j’ai abordé le problème de l’augmentation des tarifs des pellets le jour où nous avons adopté l’amendement sur le fioul. La palette d’une tonne coûtait à l’époque 392 euros et elle se vend actuellement à 700 euros. La pénurie est constatée. Selon les professionnels, il manquerait actuellement 500 000 tonnes de pellets en raison d’une demande grandissante puisque de plus en plus de foyers sont équipés d’un poêle, mais aussi, comme on l’a dit, en raison de la spéculation.Aujourd’hui, pour essayer de se procurer des pellets, les regards se tournent vers le Portugal. La mesure que nous venons d’adopter sera donc bienvenue pour de nombreux citoyens, d’autant que l’augmentation des prix de livraison des pellets était majorée par celle du prix des carburants. Nous sommes solidaires des personnes […]
Bravo, monsieur le ministre délégué !
De fait, je retire l’amendement no 606.
(L’amendement no 606 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 511, 515 et 520, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation du transport ferroviaire en vue des prochaines lois de finances. En effet, je sais que ce sujet ne rentre pas directement dans le cadre d’un PLFR, mais nous n’avons malheureusement pas pu l’aborder dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en raison du recours au 49.3.Les arguments ont déjà été développés : les transports représentent 31 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France ; dans ce secteur, 94 % des GES sont émis sur la route, le ferroviaire ne comptant que pour 1 %. C’est donc ce dernier qu’il convient de protéger et soutenir.Les amendements visent respectivement à soutenir la régénération du réseau ferroviaire, sa modernisation, et le développement du fret ferroviaire. Les choses sont ainsi dites, redites et répétées : nous devons soutenir le ferroviaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Le soutien au transport ferroviaire est un enjeu important, qui s’inscrit dans le long terme et n’a donc effectivement pas sa place dans un collectif budgétaire.Les investissements dans le réseau structurant de la SNCF sont importants, puisqu’ils s’élèvent à 2,8 milliards d’euros par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendra ses conclusions à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’en savoir plus sur l’état des infrastructures et le niveau d’investissements nécessaire.Par ailleurs, je rappelle que nous avons repris la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 511, 515 et 520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 86, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 296, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 525.
Il vise à revaloriser les seuils d’éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l’année dernière, l’absence d’actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons fait mieux, madame la députée, nous avons augmenté le montant du chèque énergie, qui s’ajoute au bouclier énergétique. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
C’est ce qu’on appelle un avis tranché !
Sur l’amendement no 519, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 434.
Je défendrai aussi l’amendement no 282, qui a également un lien avec l’amendement no 603 portant article additionnel après l’article 9 et tendant à supprimer le critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation globale.Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Les amendements ont pour objet d’ouvrir beaucoup plus largement l’accès à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales, et de mieux calibrer le mécanisme en fixant des conditions de ressources moins restrictives. Ils invitent le Gouvernement à simplifier le dispositif afin qu’il soit plus efficace et accessible à plus de ménages.Ainsi, l’amendement no 434 propose d’ouvrir 29 millions d’euros de crédits afin de financer la mesure proposée dans l’amendement no 603, qui sera présenté après l’article 9.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous le même objectif. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : MaPrimeRénov’ est un dispositif qui fonctionne et qui soutient de nombreuses opérations de rénovation énergétique des logements. Il présente toutefois une faiblesse en matière de rénovation globale, que votre amendement no 434 a le mérite de pallier. Par conséquent, j’y suis favorable. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement no 282. Quant à l’amendement no 603, nous y reviendrons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les Républicains sont fortement mobilisés sur le sujet de la rénovation thermique des bâtiments, en particulier pour permettre aux Français dont les revenus se situent au-delà des seuils d’éligibilité à MaPrimeRénov’ d’avoir accès au dispositif. Il est vrai qu’ils ont eux aussi besoin d’être accompagnés.Comme vous le savez, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’accès à MaPrimeRénov’ n’est plus soumis à des conditions de ressources pour certaines opérations. Par votre amendement no 603, qui sera débattu plus tard, vous proposez que cette mesure exceptionnelle soit prolongée d’un an.Vous souhaitez également revaloriser le barème afin d’inclure les personnes dont les revenus se situent au-delà du cinquième décile – c’est l’objet de l’amendement no 434, sur lequel j’émets un avis favorable. Par avance, je donne également un avis favorable à l’amendement no 603. En revanche, je vous demande de […]
L’amendement no 86 de Mme Eva Sas est défendu.
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 282 a déjà été défendu.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 282 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 519.
Il revient sur un sujet que j’avais évoqué lors de la discussion générale – mais comme il y avait peu de monde à ce moment-là, peut-être que tout le monde n’est pas au courant. Il vise à financer l’abaissement à 110 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur autoroute. (« Oh ! » sur divers bancs.) En effet, réduire la vitesse de 20 kilomètres par heure diminue de 20 % la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre.
Et puis quoi encore ?
Il s’agit donc d’une mesure de sobriété autant que de préservation du pouvoir d’achat ; une mesure permettant de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements ; une mesure de préservation des vies humaines, aussi. (Brouhaha.) Je pense que chacun trouvera dans ces différents arguments une bonne raison de voter en faveur de cet amendement.Si elle avait été écartée par le Président de la République en raison de son impopularité – et les réactions que j’entends dans l’Assemblée confortent manifestement son opinion ! –, deux sondages publiés en juillet et en octobre 2022 montrent que 63 % des Français y seraient favorables. Cette mesure trouve d’ailleurs un écho positif au sein même du Gouvernement, puisque Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, s’y est dit favorable. Il a indiqué sur son compte Twitter avoir […]
Je suis navrée, madame la députée : en réalité, la ligne de crédits est épuisée et, partant, votre amendement tombe, de même que l’amendement no 607. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
La séance est reprise.
Madame la présidente !
Souhaitez-vous faire un rappel au règlement, madame Arrighi ?
Non, je voulais simplement indiquer, puisque j’ai oublié de le faire, que je demandais la levée du gage.
On ne peut pas lever le gage sur les amendements de crédits, chère collègue.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 296.
Vous n’ignorez pas que les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l’Oise ont été frappés par de violentes intempéries qui ont provoqué des dégâts importants dans plusieurs communes, situées pour la plupart dans des zones rurales et dépourvues de grands moyens, comme les ménages qui y vivent, du moins dans ma circonscription. Cet amendement vise à servir l’intérêt général en les aidant à surmonter cette épreuve. Je tiens à préciser que je l’ai transmis aux autres députés de mon département, qui sont de tous bords et qui n’ont sans doute pas eu le temps de répondre compte tenu des délais.Face à ce drame qui affecte des Françaises et des Français, j’espère que cet amendement sera adopté, même s’il émane du Rassemblement national. D’ailleurs, comme je l’ai dit au rapporteur général, libre au Gouvernement ou à la majorité de le sous-amender si le montant ne correspondait pas aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien entendu, je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux victimes de cette catastrophe. Il faut absolument trouver une manière de les aider : quant au reste, ignorant si celle que vous proposez serait la bonne, ainsi que les montants en cause, je laisserai le ministre se prononcer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon tour, j’assure nos compatriotes de la solidarité et du soutien du Gouvernement. Nous avons tous à cœur de les accompagner ; Gérald Darmanin s’était d’ailleurs immédiatement rendu sur place. Je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur Tanguy, et j’entends vous rassurer : tous les dispositifs prévus en pareil cas ont été dotés des crédits nécessaires et seront mobilisés en faveur des sinistrés. Un service du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission « Catastrophes naturelles » est chargée d’indemniser les collectivités locales non assurables ; les particuliers seront accompagnés non seulement par les assureurs, mais aussi par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, que gère la Caisse centrale de réassurance (CCR). Je le répète, n’ayez aucune inquiétude. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Compte tenu de votre réponse, monsieur le ministre délégué, je ne vois aucun problème à retirer l’amendement. J’observe en revanche – il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une remarque – que bien que ma circonscription soit la plus touchée, je n’ai été tenu au courant de rien, pas plus que mes collègues Emmanuel Blairy, pour la première circonscription du Pas-de-Calais, et Philippe Ballard, député de la deuxième circonscription de l’Oise. Encore une fois, je retire mon amendement ; pour autant, si vous l’acceptez, j’aimerais être dorénavant informé des mesures prises, du suivi des dossiers, notamment ceux des communes, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je m’engage évidemment à ce que toutes les informations vous soient communiquées.
(L’amendement no 296 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 618.
Il vise à lever le gage de l’amendement no 434 de Mme Louwagie ayant trait à MaPrimeRénov’.
On tend la main à tout va !
(L’amendement no 618, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 422 de M. Mickaël Bouloux est défendu. Je précise que, venant avant le no 618, il avait été retiré faute de crédits – crédits que l’adoption du no 618 vient de rétablir.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 185, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 488.
En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l’intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l’État de tout mettre en œuvre afin d’accélérer l’instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l’éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d’un hiver qui s’annonce compliqué. Or, en cette période d’urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ces projets. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la création de 100 postes, à raison de 50 000 euros chacun, soit 5 millions pour accélérer et réussir la transition énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette accélération du développement des énergies renouvelables constitue un objectif que nous partageons, comme en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui nous arrivera bientôt du Sénat. Je vous propose donc d’y travailler dans le cadre de l’examen de ce texte spécifique, plus adapté, et de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 185.
Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants.En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour agir. Le résultat, c’est que le litre de carburant coûte entre 9 et 12 centimes de plus que sur le continent – 9 centimes pour le sans-plomb 95, 12 pour le gazole. Or, dans l’île, 86 % des actifs se rendent au travail en voiture, contre 75 % dans l’ensemble de la France ! Pour 2,3 millions […]
Quel est l’avis de la commission ?
En plus des dispositifs nationaux, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA réduit à 13 %. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 94 Contre 138
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 518.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui aurait pu être intégré à la série des amendements en faveur du fret, de la régénération et de la modernisation du ferroviaire. Nous vous alertons une nouvelle fois sur le défaut d’investissements dans les trains de nuit. L’Autriche, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Suisse ont inversé la tendance et développé leur offre dans ce domaine ; en France, depuis une trentaine d’années, cette même offre régresse continuellement. Or la montée actuelle des préoccupations écologiques au sein de la société modifie le contexte ; c’est pourquoi, nous appelons l’attention du Gouvernement sur les trains de nuit.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre objectif, chère collègue, et nous avons d’ores et déjà inversé la tendance en relançant des trains de nuit, notamment les lignes Paris-Nice, Paris-Tarbes-Lourdes, bientôt Paris-Aurillac et Paris-Bayonne, sans compter huit autres lignes en projet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 522.
Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d’intérêt général, dont l’utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l’emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305, afin de subventionner ces coopératives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si le problème réside dans la fiscalité de ces structures, c’est à ce niveau qu’il faut le traiter : des subventions le résoudront d’autant moins qu’elles s’ajouteraient à celles que versent déjà les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le ministère de la culture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 463.
Cet amendement d’appel souligne l’importance de veiller à la consommation des crédits alloués à la formation des enseignants du second degré, lesquels sont chaque année sous-consommés car les intéressés n’ont pas l’obligation de se former au cours de leur carrière. Or la formation continue joue un rôle essentiel dans la valorisation de leur métier, dans son attractivité et dans l’épanouissement de ceux qui l’exercent. Il est donc crucial de les inciter à y recourir, d’une part en les informant de leurs droits, d’autre part en leur offrant des formations accessibles et adaptées à leurs besoins. Philippe Fait et moi-même, cosignataires de l’amendement, souhaitons interroger le Gouvernement sur sa volonté d’atteindre la pleine consommation de ces crédits et, plus largement, d’élaborer une programmation pluriannuelle des dépenses de formation, afin d’accompagner la montée en puissance de la […]