Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1201 à 1255 sur 1255 — page 7 / 7.
Cet amendement classique a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre tout ce qui s’est passé ce soir. Les crédits sont ainsi majorés de 445 millions d’euros ; c’est le résultat du travail accompli sur l’ensemble de ces bancs.Ces 445 millions se décomposent en effet de la façon suivante : 230 millions pour les ménages se chauffant aux pellets – c’était un amendement du groupe Socialistes et apparentés ; 29 millions pour MaPrimeRénov’ – c’était un amendement du groupe Les Républicains ; 100 millions pour l’Ukraine, à la demande des groupes Renaissance et LIOT ; 33 millions pour la Corse, à la suite de la discussion que nous avons eue avec les élus de Corse et le groupe LIOT ; 8 millions pour les centres municipaux de santé, à la demande de M. Coquerel et du groupe LFI-NUPES ; 40 millions pour les banques alimentaires – cela était demandé par différents groupes de […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et RN.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 9 novembre 2022 à deux heures trente-cinq, est reprise à deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme nous en sommes convenus, pour les explications de vote, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour une durée de deux minutes.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite faire trois remarques au nom du groupe Les Républicains.Premièrement, il y a des points de désaccord. Ainsi, nous regrettons le niveau de déficit très élevé et la hausse des dépenses qui témoigne d’une absence de maîtrise, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle lui aussi la nécessité d’un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.Deuxièmement, le Gouvernement a proposé des mesures bienvenues pour soutenir et protéger les Français, telles que la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes par litre à la pompe, le chèque énergie exceptionnel pour les ménages, le soutien aux agriculteurs et les mesures à destination des universités et des forces armées.Troisièmement, nous sommes satisfaits des nouvelles mesures obtenues par cette […]
Pour la bonne information de tous, et pour répondre à des questions qui m’ont été posées, je rappelle que nous nous sommes mis d’accord pour des explications de vote de deux minutes, mais que le règlement prévoit cinq minutes : chacun fait donc comme il juge bon.La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous achevons la lecture de ce PLFR somme toute classique. C’est un collectif de fin de gestion, ni plus, ni moins, malgré un nombre d’amendements anormalement élevé par rapport aux dernières années.Ce PLFR accompagne nos concitoyens : il accompagne l’enseignement supérieur pour permettre aux étudiants d’étudier dans les universités ; il accompagne l’armée pour faire face à nos dépenses d’opérations extérieures et à la guerre en Ukraine, il accompagne le secteur agricole dans les crises qu’il traverse. C’est un PLFR qui protège : il renforce les effectifs de la justice ; il donne les moyens aux ARS d’aller visiter les Ehpad à la suite des crises que nous avons vécues cette année. Il accompagne également ceux qui ont besoin de se déplacer pour aller travailler : la ristourne de 30 centimes est prolongée de quinze jours ; une ristourne de 10 centimes prendra le relais avant l’instauration […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le texte initial contenait déjà des éléments utiles, comme les différents chèques énergie, des moyens pour les universités, les unités de recherche, les Crous, le monde agricole et nos armées. Ensuite, vous avez montré une propension un peu plus marquée au compromis sur ce second projet de loi de finances rectificative, mais il reste des progrès à faire. Sans doute avez-vous consenti ces efforts parce qu’il s’agissait seulement d’un texte budgétaire de fin de gestion cantonné à des mesures de rééquilibrage des finances publiques. Il aurait été plus satisfaisant de le faire sur le PLF, en allant jusqu’au bout de l’examen du texte.Plusieurs mesures que nous avons proposées ont été retenues. Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de la mission confiée à Christine Pires Beaune sur le reste à charge dans les Ehpad – vous pouvez l’applaudir. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour votre présidence dans des conditions parfois compliquées. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
C’est vrai !
Je voudrais également remercier M. le ministre délégué chargé des comptes publics et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez effectivement souhaité aboutir à un compromis sur ce texte – je crois que nous y sommes parvenus. Je vous remercie donc pour la qualité des échanges que nous avons eus.Je tiens à remercier également M. le rapporteur général du budget : vous aussi, vous participez grandement à la qualité de nos débats, aux discussions et aux échanges. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)Je ne reprendrai pas la longue liste de tout ce que nous avons su construire au cours de l’examen de ce PLFR. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le rapporteur général, pour l’Ifer applicable au photovoltaïque, sujet que j’avais défendu en commission. C’est une […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Certes, me direz-vous, il ne s’agit que d’un PLFR de fin de gestion ; mais c’est surtout une occasion manquée d’ouvrir de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les services publics de proximité, d’instaurer une fiscalité ciblée sur les privilégiés qui fréquentent les palaces (Murmures sur les bancs du groupe RE)…
C’est caricatural !
…ou sur les résidences secondaires qui limitent l’accès au logement. Vous avez été défavorables à toutes les propositions que nous vous avons faites en ce sens.C’est aussi une occasion manquée de faire financer par le versement mobilité des entreprises le fonctionnement et le développement des transports collectifs. Concrètement, vous ne cherchez pas à empêcher l’augmentation des tarifs pour les usagers, ce qui pourrait se traduire, par exemple en Île-de-France, par une augmentation du passe Navigo à 100 euros, et ailleurs, par une augmentation des tarifs des trains TER – transport express régional – ou des transports collectifs. Pour les écologistes, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, les services publics de proximité et les transports collectifs accessibles à tous sont des priorités.Le débat parlementaire a confirmé que nous avions des visions diamétralement […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le PLFR 2 est le cinquième texte budgétaire que nous examinons en quatre mois, et on ne peut que louer la cohérence du Gouvernement pour défendre des textes financiers construits sur des principes idéologiques intangibles qui favorisent la rente,…
La dette, surtout !
…la concentration des patrimoines dans les mains de quelques-uns, et un partage de la valeur ajoutée toujours plus favorable au capital et non au travail.Ne vous en déplaise, madame Perrine Goulet, il y a une opposition à ces orientations libérales qui font mal à nos concitoyens et à la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le communisme aussi a fait beaucoup de mal !
Avec ce texte, vous avez tenté de nous opposer la ribambelle de chèques dont vous semblez si fiers, des chèques qui sont en fait là pour compenser les hausses incontrôlées des énergies, que ce soit du fioul ou des pellets de bois. Mais la multiplication des chèques n’empêche pas deux constats. Premièrement, vous êtes incapables de lutter contre la spéculation sur l’énergie dans le cadre du marché européen libéralisé – ne doutez pas du choc qui arrive avec l’augmentation de 15 % du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2023. Deuxièmement, vous refusez d’instaurer une véritable conférence nationale sur les salaires pour prévoir une augmentation générale des salaires, seul moyen de compenser ces hausses et cette inflation.Vous nous opposerez les crédits supplémentaires pour que les universités payent leur chauffage. Mais c’est bien la moindre des choses ! L’État est propriétaire des […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je pense que les députés sur tous les bancs peuvent se réjouir que, cette fois, le Gouvernement n’ait pas eu recours au 49.3… (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
C’est rare !
…malgré des discussions parfois un peu agitées qui sont, somme toute, le propre de l’hémicycle.Le PLFR ne change pas le diagnostic établi par notre groupe : l’état des finances publiques est plus que préoccupant.Le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui vont dans la bonne direction, comme le chèque énergie pour le fioul, ou encore celui sur les pellets, dont la création est issue de nos débats. En matière de chèque énergie, il ne reste donc qu’un tout petit échec : l’absence de dispositif pour le GPL. Nous avons donc progressé.Nous avons également progressé s’agissant de l’aide à l’Ukraine, mais un peu seulement : bien que nous ayons obtenu son doublement, portant l’aide à 100 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose vu la situation du pays. Il faut vraiment que nous aidions davantage les Ukrainiens.Par ailleurs, nous avons obtenu quelques avancées s’agissant des […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Au fond, 2022 aura été une année exceptionnelle à bien des égards, et le PLFR traduit les aléas d’une gestion exceptionnelle. Je voudrais saluer toutes celles et ceux – concitoyens, collectivités, Gouvernement, ensemble des administrations – qui se sont mobilisés cette année pour faire face aux conséquences directes et indirectes de l’agression russe en Ukraine et supporter l’effort de gestion qu’elles ont entraîné.Le PLFR traduit également l’effort massif que poursuivent le Gouvernement et la majorité pour lutter contre la vie chère. Et, grâce à leur sérieux budgétaire, ils y parviennent – les bonnes nouvelles que nous avons en matière de recettes le prouvent.
Avec un record de dettes et de déficit commercial ! Ne pavoisez pas trop…
Nous continuerons donc à faire preuve de sérieux s’agissant des dépenses, car c’est ce qui nous permet aujourd’hui de signer des chèques énergie, de soutenir nos universités, comme l’avait préconisé le rapporteur spécial Thomas Cazenave, mais aussi d’affronter l’ensemble des aléas de la gestion budgétaire, comme ceux, massifs, qui touchent le secteur agricole.Alors que nous arrivons au terme du débat, je voudrais également saluer l’esprit de coconstruction dont nous avons tous fait montre. Les amendements de la majorité en sont une belle illustration, à commencer par celui de Benjamin Haddad, qui nous a tous rassemblés, et qui visait à aider nos frères ukrainiens dans ce conflit qui nous concerne tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je tiens à saluer également le travail de Denis Masséglia, qui confirme, de texte budgétaire en texte budgétaire, son engagement en […]
On avait dit deux minutes !
…les annulations de crédits ne portant que sur des crédits non consommés ou qui avaient été précédemment mis en réserve. Voilà qui nous change des pratiques que nous avons connues au cours des exercices budgétaires passés !Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera évidemment en faveur de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme notre collègue Lise Magnier, je tiens avant tout à saluer respectueusement la qualité de la présidence ce soir, malgré des conditions difficiles. Je tiens également à remercier l’ensemble des collègues qui ont permis que nous terminions l’examen du texte dans les temps. À ce sujet, nous souhaiterions d’ailleurs que le Gouvernement et la majorité acceptent que la composition de l’Assemblée a changé, et en tirent les conséquences : notre travail sur les textes nécessite plus de temps. Si nous avons défendu nos amendements de manière aussi concise que possible pour terminer rapidement l’examen du texte, nous aurions préféré les défendre totalement. J’espère donc, chers collègues, que nous prendrons plus de temps l’année prochaine pour débattre.Je tiens également à saluer nos interlocuteurs au Gouvernement, M. Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et M. Riester, chargé […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Pour ma part, je ne louerai pas la qualité des débats, car, depuis plusieurs heures, nous avons été obligés d’avancer au pas de course, sans pouvoir défendre nos amendements ni en débattre. Et ce n’est pas du fait de la présidente de séance, mais bien, comme depuis le début de la législature, en raison du temps de débat alloué à l’examen des textes. Vous n’avez pas enregistré que vous n’étiez plus majoritaires, chers collègues, mais seulement une minorité parmi d’autres ! Les débats requièrent davantage de temps, notamment quand ceux-ci engagent des sommes importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Certes, nous avons tout de même pu échanger sur certains points importants, et obtenu quelques petites avancées non négligeables pour les personnes concernées – c’est le cas, par exemple, avec l’adoption d’aides à l’achat de pellets. Je tiens tout de même à […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 360 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 181 Contre 137
(Le projet de loi est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Après nos longs débats, un très court mot pour remercier les députés de l’ensemble des groupes ayant participé aux travaux.En amont de sa présentation en séance, le texte avait été sensiblement enrichi par les travaux nourris effectués en commission et l’adoption d’amendements venant de tous les groupes de l’hémicycle.Je constate avec une certaine satisfaction qu’une partie des oppositions a d’ailleurs été responsable : en décidant de s’abstenir, elles ont permis d’éviter que le texte soit rejeté.Certaines oppositions ont pour leur part choisi de voter contre le projet de loi, soit parce que nous n’augmentons pas les impôts – et nous l’assumons –, soit, plus curieusement, parce que nous avons eu recours au 49.3 sur d’autres textes. Finalement, quand on utilise le 49.3, on nous le reproche, mais quand on ne l’utilise pas, on nous le reproche aussi !Nous avons fait le choix du débat et du […]
Bravo, monsieur le ministre !
Dans PLFR, le R signifie « rectificative ». Au vu des débats des deux derniers jours et du résultat du vote de ce soir, je veux croire qu’il a également signifié « rassemblement » : je tiens à le saluer, et j’espère que ce n’est pas qu’une parenthèse. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, lundi 14 novembre, à seize heures :Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités socio-économique à La Poste ; Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 9 novembre 2022, à trois heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra