Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 800 sur 1255 — page 4 / 7.
Les amendements nos 500 de M. Mickaël Bouloux, 78 de Mme Eva Sas et 499 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.Les amendements identiques nos 79 de Mme Eva Sas et 501 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Pour essayer d’accélérer les débats, je vais être bref. Nous avons déjà augmenté la taxe de séjour dans la loi de finances pour 2019, et nous l’avons encore relevée, en particulier pour les palaces, dans la loi de finances pour 2021. Or je constate que les collectivités territoriales sont actuellement très loin d’appliquer le plafond de cette taxe. Il n’y a donc pas lieu d’élever celui-ci, ce qui reviendrait à augmenter les impôts. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
J’entends bien votre volonté toujours réaffirmée de ne pas augmenter les impôts, mais cette taxe ne touche pas l’ensemble de nos concitoyens.
Il y a toujours quelqu’un qui paie !
Les personnes qui fréquentent les hôtels cinq étoiles et les palaces sont en général des touristes étrangers. À mon avis, ils ne sentiraient pas beaucoup une ponction de 18 ou 20 euros sur une nuitée de palace. On prive nos collectivités de moyens supplémentaires en refusant cette disposition qui serait indolore pour nos compatriotes.Cet amendement de bon sens mériterait d’être soutenu par toute la représentation nationale, car il tend à augmenter non les impôts de nos concitoyens mais une taxe affectée qui ne touche que des touristes, étrangers, fréquentant des hôtels cinq étoiles et des palaces.
Il y a un pognon de dingue à se faire !
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 64 Contre 158
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 50 Contre 159
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 501.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 58 Contre 160
(Les amendements identiques nos 79 et 501 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 502.
Quittons les palaces pour nous préoccuper des régions. L’amendement vise à clarifier une situation ambiguë : en pratique, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence correspondante. Par exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ont transféré la compétence mobilité à la région. Or ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possibilité de lever le versement mobilité, ce qui prive les collectivités concernées d’une ressource non négligeable.L’adoption de l’amendement permettrait aux régions qui se voient transférer la compétence mobilité de lever le versement afférent.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Pourquoi ?
Oui, pourquoi ?
Je mets aux voix l’amendement no 502.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 50 Contre 165
(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 359, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’intérêt de tous ces scrutins publics ?
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 82 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 82 vise à augmenter de 95 points de base le plafond du taux de versement mobilité que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en dehors de l’Île-de-France peuvent imposer aux entreprises, afin de l’aligner sur le plafond en vigueur dans la région francilienne, c’est-à-dire 2,95 %.Partout dans le pays, les autorités organisatrices de la mobilité font face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses d’énergie. Il en résulte un double risque : la dégradation du service et l’augmentation des tarifs des transports publics, ce qui, en plus de porter atteinte au pouvoir d’achat de nos concitoyens, irait surtout à contre-courant de l’histoire, à l’heure où nous devons tout faire pour proposer d’autres choix que les véhicules individuels.Pour éviter des hausses de tarifs dans les transports publics ou un coup de frein au développement des transports […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le versement mobilité coûte environ 5 milliards d’euros aux entreprises. Il n’est pas illogique que son taux maximal soit supérieur en Île-de-France, où la densité du réseau et l’usage des transports publics sont bien plus importants qu’ailleurs. Augmenter le versement mobilité conduirait à faire peser un prélèvement supplémentaire sur les entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.En outre, cet impôt n’est pas sans poser un problème d’acceptabilité, dans la mesure où son montant dépend des charges de personnel, ce qui signifie que les entreprises doivent s’en acquitter alors même que certains salariés n’utilisent pas les transports en commun. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 47 Contre 166
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 49 Contre 160
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 359.
Il est similaire à ceux présentés par Mme Sas. Je constate, à la réponse du rapporteur général et aux résultats des scrutins publics précédents, que vous n’avez toujours pas pris conscience de l’ampleur du changement climatique. En pleine COP27, cela me semble particulièrement regrettable.L’amendement vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les grandes entreprises.
On parle des entreprises de plus de onze salariés !
Rappelons que ce versement finance le développement des transports en commun.Nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux communes de plus de 100 000 habitants d’augmenter le taux du versement mobilité jusqu’à 2,95 % – contre 1 % actuellement – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà qui devrait répondre à la critique selon laquelle les mesures que nous proposons seraient trop lourdes à supporter pour les entreprises : en l’occurrence, nous souhaitons toucher uniquement les grandes entreprises.Trois éléments simples méritent d’être soulignés concernant cette proposition. D’abord, c’est une mesure écologique : en 2019, le transport était le secteur le plus fortement émetteur en gaz à effet de serre, puisqu’il représentait 31 % des émissions françaises, contre 22 % […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mêmes éléments de réponse que précédemment : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 359.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 53 Contre 202
(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement no 83, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur l’amendement no 357 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements identiques nos 332 et 335. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 67 de Mme Florence Lasserre est défendu.
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les amendements nos 476 et 475, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 476 concerne la tarification incitative qui peut s’appliquer aux usagers du service public de gestion des déchets. Il vise à permettre aux élus locaux dont la collectivité applique une telle tarification d’introduire une tarification sociale. Une telle mesure permettrait de combiner justice sociale et transition écologique.L’amendement no 475 vise à permettre de n’appliquer la tarification incitative que dans une partie du territoire concerné – par exemple un EPCI –, et non uniquement sur l’ensemble de la zone comme c’est le cas actuellement. Dans les territoires à la fois urbains et ruraux, l’application uniforme de la taxe pose en effet de grandes difficultés, au point de freiner le déploiement de la tarification incitative. Rappelons que la LTECV – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – prévoyait que 25 millions de Français seraient […]
(Les amendements nos 476 et 475, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 458 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les entreprises situées en Île-de-France. L’explosion du prix de l’énergie affecte tous les opérateurs ferroviaires européens, notamment Île-de-France Mobilités (IDFM) qui n’est pas épargné. Concrètement, l’opérateur évoque un surcoût de fonctionnement de 950 millions d’euros en 2023.
S’il était mieux géré…
Comment le financer ? Augmenter le prix du passe Navigo n’est pas envisageable. De la même façon, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement antiécologique. Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur les besoins criants de modernisation du réseau ferré : les délais d’attente à rallonge, les rames bondées et les trains supprimés quotidiennement – dix-neuf par jour pour le RER C, par exemple – en témoignent.Nous proposons donc d’augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Cette mesure serait d’ailleurs compensée, pour les entreprises, par la suppression à venir de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut tout faire pour éviter un passe Navigo à 100 euros en Île-de-France.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 458 rectifié.
Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue Eva Sas. J’ajoute simplement qu’une augmentation du passe Navigo à 100 euros par mois est annoncée, ce qui n’est pas rien. C’est même scandaleux, alors même qu’il faut développer les transports en commun et que les transports publics franciliens s’effondrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais oui !
C’est une annonce de Valérie Pécresse !
Nous allons à contre-courant de l’histoire, mais aussi des politiques menées dans les autres pays européens. L’Allemagne, par exemple, instaure un passe valable sur l’ensemble du réseau ferré et permettant à chacun d’emprunter tous les transports publics et urbains pour 49 euros par mois. Notre pays devrait prendre la mesure de l’action qu’il convient de mener en faveur de transport public. L’adoption de cet amendement permettrait de le faire. Surtout, il vise les sociétés – principalement financières, bancaires et assurantielles – de l’ouest parisien, qui ont les moyens de s’acquitter d’un versement mobilité de 4,5 %.Je vois bien que vous jugez mon intervention trop longue, monsieur le ministre délégué, mais vous aurez la parole tout à l’heure.
Peut-être voudriez-vous présider la séance ? Depuis le début, c’est vous qui faites les règles et la présidente les accepte !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
D’abord, je rappelle que les collectivités territoriales ont souhaité se voir transférer la compétence mobilité. Elles doivent maintenant l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cette compétence est confiée aux EPCI et aux régions. Dès lors que ces derniers perçoivent des recettes, il leur revient de gérer leurs investissements, leurs emprunts et le prix qu’ils facturent aux usagers. L’État doit se détacher de ces questions.Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Ça n’a pas de sens !
Ce n’est pas la stratégie que nous avons retenue : nous estimons au contraire qu’il faut diminuer les impôts de production pour que les entreprises puissent continuer à investir et à embaucher.
Il a raison !
C’est le cercle vertueux que nous avons enclenché depuis 2017. Avis défavorable.
Si on ne permet pas aux salariés de venir jusqu’à l’entreprise, ça ne va pas marcher ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Veuillez écouter l’avis du Gouvernement, chers collègues.
Défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 54 Contre 197
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit trente le mercredi 9 novembre 2022, est reprise à minuit quarante.)
La séance est reprise.Après avoir discuté avec les responsables de texte de chaque groupe, il apparaît que la majorité d’entre eux souhaitent que nous terminions l’examen du projet de loi cette nuit. Nous allons donc poursuivre nos débats en essayant de retrouver le rythme d’hier soir afin de conclure le moins tard possible. Je sais que vous en êtes capables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ça commence bien !
Et voilà !
Je précise que cette demande avait été déposée avant la suspension de séance.L’amendement no 215 de M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 116.
Les différentes crises que nous avons connues et que nous connaissons encore entraînent notamment une augmentation des coûts des matières premières et de l’énergie. Dans un tel contexte, les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à d’importantes difficultés financières, soit en raison de la mévente de leurs produits qui les contraint à un surstockage soit en raison de la forte augmentation des coûts de production qui les pénalise particulièrement, leurs stocks ayant un cycle de rotation de plusieurs années.Cet amendement vise à accorder une déduction fiscale spécifique liée à l’augmentation du coût des stocks.
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 357.
« Au Pays basque, la crise aiguë du logement réveille le spectre de la violence : Nos enfants sont exclus de leur territoire », titrait Le Monde le 5 novembre 2022.Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et c’est après avoir bien écouté vos remarques que j’ai déposé cet amendement. La mesure que je vous propose constituerait, sinon un bon signal, du moins un bon début, si nous voulons résoudre les difficultés rencontrées sur nos territoires.Cet amendement vise à revenir sur l’abattement – de 71 % ou de 50 % – accordé aux entreprises qui louent des meublés de tourisme en zone tendue. Cette déduction fiscale date de 1970. À cette époque, la France manquait de lits de tourisme, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui jusqu’à preuve du contraire.Nous avons tenu compte de vos remarques puisque cet amendement ne vise pas les gîtes ruraux mais concerne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je ne sais pas si vous avez cela à l’esprit mais je vous rappelle qu’à l’occasion de l’examen des budgets, le Gouvernement a actionné quatre fois le 49.3. D’ailleurs, à l’heure où nous parlons, nous devrions être en plein examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.Non contents de procéder ainsi, les Marcheurs piaillent, s’impatientent et tapent sur leur table quand un collègue parle plus d’une minute pour défendre son amendement.
C’est la règle que nous avons fixée !
La présidente l’a décidé !
Le Parlement n’est pas un paillasson. Le temps du débat parlementaire n’est pas du temps perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Exactement !
Jamais les députés communistes n’accepteront que le Parlement soit nié dans ses prérogatives.
Ils ne sont pas nombreux, ce soir, les députés communistes !
Nous refusons ce qui est proposé ce soir. (M. le rapporteur général s’exclame.) Très bien, je m’arrête là, madame la présidente. Mais nous ferons des rappels au règlement.
Je mets aux voix l’amendement no 357.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 53 Contre 154
(L’amendement no 357 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la tenue des débats.
Ce n’est pas l’objet de l’article 100.
Madame la présidente, nous pouvons jouer à ce petit jeu et consulter tous les articles.
Il est prévu par le règlement que le député qui prend la parole pour un rappel au règlement indique l’article et l’alinéa sur lesquels celui-ci est fondé.
Très bien !
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 50, alinéa 5 au vu de la manière dont nos débats se déroulent.Je rappelle que les débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ont été amputés à la suite d’un acte d’autoritarisme du Gouvernement, lequel a actionné le 49.3 à quatre reprises. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous l’avez déjà dit !
Or on nous propose aujourd’hui que nos débats se déroulent d’une manière qui priverait les parlementaires que nous sommes de la possibilité de défendre un amendement – comme ce fut le cas à l’instant – ou d’exprimer leur avis avant le vote d’un amendement, comme nous souhaitons le faire. (Mêmes mouvements.)
Tenez vos engagements !
Vous le voyez : ça vocifère de partout.Je considère donc que les conditions d’un examen approfondi de ce texte, qui supposent que notre assemblée soit suffisamment éclairée avant chaque vote, ne sont pas réunies. Il faut lever la séance et reprendre son examen cet après-midi parce que sinon – je le dis aussi à mes collègues de la NUPES –, on donnerait raison à ceux qui veulent s’asseoir sur les prérogatives du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), raison à ceux qui prennent le Parlement pour un paillasson, raison à ceux qui veulent nous empêcher de discuter de ce projet de loi de finances.
M. Jumel a raison !
Je rappelle que l’article 50, alinéa 5 du règlement précise : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement » – c’est le cas en l’espèce – « pour continuer le débat en cours ; dans ce dernier cas, elle est consultée sans débat par le président. La prolongation de la séance du soir au-delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. » La majorité des responsables de texte que j’ai rencontrés au bas du perchoir durant la suspension de séance m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient achever l’examen du texte ce soir. J’ai donc pris acte que c’était la demande de la majorité des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que […]
C’est une extrapolation du règlement, alors qu’en plus deux autres séances sont prévues pour ce texte !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 332 et 335.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 332.
En préambule, je tiens à dire que si nous sommes prêts à débattre jusque tard dans la nuit – cela fait partie des contraintes de notre mandat –, il est en revanche inacceptable que la majorité nous empêche de défendre dans de bonnes conditions des amendements que nous estimons importants pour la qualité des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je rappelle que c’est le recours au 49.3 qui nous a empêchés de discuter plus tôt d’un certain nombre de points. (Mêmes mouvements.)
Parce que les Insoumis ont tout planté !
L’amendement que je présente maintenant est d’ailleurs en lien avec le 49.3, puisque son dispositif avait été adopté en PLF : il s’agissait de l’amendement de M. Mattei qui proposait la taxation des superdividendes. (Mêmes mouvements.) Et je vous propose donc d’adopter de nouveau, dans le cadre de ce PLFR, une majoration temporaire de cinq points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant ainsi à 35 % sur la distribution par les grandes entreprises de revenus supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués de 2017 à 2021. (Mêmes mouvements.)
L’amendement no 335 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
D’expérience, je me permets de rappeler que tous les examens de textes financiers se terminent, sauf exception, en séance de nuit prolongée et, au bout d’un certain temps, la fatigue générale nous conduit à accélérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a rien de nouveau ce soir par rapport à ce qu’on a toujours fait. La particularité de ce PLFR, c’est qu’il fait l’objet de dix fois plus d’amendements que celui de l’année dernière, ce qui explique que nos débats soient un peu plus longs.Sur le fond, ces amendements reprennent une question que nous avons déjà discutée de nombreuses fois. Nous pensons, nous, que la meilleure manière de taxer les entreprises, c’est la supercontribution qui va rapporter 26 milliards d’euros l’année prochaine, et non pas de taxer davantage les dividendes. Si vous faites une action ponctuelle sur les dividendes, vous allez entraîner des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je vais rappeler ce que j’ai dit en commission des finances sur ces amendements qui reprennent en effet ce que j’avais proposé.Tout d’abord, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et ces amendements n’ont donc pas à y figurer. (M. Frédéric Petit applaudit.)Ensuite, je n’ai pas abandonné la proposition que je faisais dans mon amendement. Mais il faut la retravailler – faudrait-il intégrer dans le périmètre les sociétés mères-filles ? En tout cas, je n’abandonnerai pas cette idée et nous y reviendrons dans le cadre de la deuxième lecture et de la navette. Notre groupe ne votera pas ces amendements et, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai par cohérence avec ce que j’ai défendu lors du PLF.
C’est bien le minimum !
Je pense que la taxation des superprofits n’est pas une disposition efficace en tant que telle, à l’exception de ce qui a été prévu au niveau européen. Laissons cheminer la réflexion, cela nous permettra d’aboutir à un résultat beaucoup plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Tout d’abord, je veux remercier M. Mattei pour sa franchise, mais je n’en ai pas moins envie de le convaincre. Il nous dit que ce n’est pas le bon texte, qu’on y reviendra plus tard, qu’il faut faire confiance à la navette… On a vu le résultat ! L’amendement avait été voté par la majorité des députés de cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et il a été effacé d’un revers de main par le Gouvernement au moyen de l’article 49.3.
Mais on est dans un PLFR pour 2022, pas dans un PLF pour 2023 !
Et puis, s’il faut remettre la question à plus tard, quand l’examinerons-nous ? Devrons-nous attendre 2023, 2024 ou 2025 ? C’est dès maintenant qu’il faut mettre en place cette taxe sur les superdividendes (Mêmes mouvements) puisqu’on en a l’occasion. Vous avez la possibilité, chers collègues, de vous mettre en conformité avec votre vote précédent dans le cadre du PLF en adoptant cet amendement pour qu’il s’impose, puisque le Gouvernement n’a pas dit – pour l’instant – qu’il allait utiliser le 49.3 sur ce texte ; on peut avoir un vote qui s’applique, pas un vote effacé demain par un 49.3. (Mêmes mouvements.) Votre vote est donc très important et tous ceux qui ont été favorables à l’amendement de M. Mattei devraient le voter à nouveau maintenant pour qu’il figure dans le PLFR, qu’il reste ainsi dans la loi et qu’enfin cette indispensable taxation sur les superdividendes existe. (Mêmes […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 335.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 97 Contre 144
(Les amendements identiques nos 332 et 335 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 377.
Il est défendu ! (« Ah ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 57 Contre 152
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 112.
Cet amendement propose d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1er janvier, sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
(L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 569, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 623.
Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d’impôt qui n’a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu’il s’agisse de leur confort comme de leur pouvoir d’achat, et qui contribuent par ailleurs à la diminution de leur empreinte carbone. Il s’agit également de répondre ainsi aux nouvelles obligations qui vont résulter de la loi « climat et résilience » et qui interdisent notamment la location des logements dont le DPE – diagnostic de performance énergétique – sera classé G en 2025 ou F en 2028. Il vous est donc proposé de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui vont réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du périmètre des […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 623 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Mme Louwagie et ses collègues nous proposent un amendement qui permettrait de relever le seuil d’imputation du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs pour qu’ils puissent déduire davantage de dépenses de rénovation énergétique de leur revenu global. C’est donc une mesure favorable pour des propriétaires qui ont un logement en location et qui y font des rénovations thermiques – il s’agit souvent de classes moyennes ou de classes moyennes supérieures qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants. Cette disposition a été proposée à plusieurs reprises par les députés du groupe LR et le sous-amendement du Gouvernement permet de préciser qu’elle s’appliquera uniquement aux dépenses de rénovation énergétique. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis.
Très bien !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 391, 184 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 391 et 184 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 391.
Il est défendu et je vais laisser M. Le Fur en exposer les motifs.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 184.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui émane effectivement de notre groupe, a été adopté par la commission. Il est proposé de donner des informations complémentaires au contribuable. Aujourd’hui, celui-ci connaît son taux moyen d’imposition, puisqu’il est imputé sur son salaire, et cela lui permet de savoir combien il devra payer d’impôt sur le revenu, mais il ne sait pas toujours calculer le taux marginal d’imposition. Rappelons que l’impôt sur le revenu étant un impôt progressif, il y a différents taux, et il est important que le contribuable connaisse le taux marginal qui lui est applicable, ne serait-ce que pour mieux gérer son épargne. D’où l’intérêt de le faire figurer sur l’avis d’imposition. Tous les contribuables n’ont pas des conseillers fiscaux et si les services de Bercy l’indiquent systématiquement, ce sera là pour le coup une belle […]
Sur les amendements identiques nos 391 et 184, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 4. Nous nous étions donné comme règle commune de finir vers deux heures du matin. Au vu du rythme de l’examen des amendements, ce sera impossible, nul ne peut prétendre le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Il n’est pas vrai que seul un groupe s’oppose à la continuation de nos débats ce soir, puisqu’il y en a maintenant quatre : le groupe communiste, le groupe écologiste, celui de La France insoumise et celui du Rassemblement national. (M. Sébastien Jumel applaudit.)
Et la démocratie, qu’en faites-vous ? !
Leur demande doit être prise en compte, madame la présidente : à défaut, au rythme où nous allons et au vu des tensions qui vont s’accumuler, nos débats vont progressivement perdre en sérénité et en qualité. Je propose donc une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que certaines commissions se réunissent tout à l’heure dès neuf heures. Je veux bien reconnaître qu’il y aura peut-être un peu moins de monde dans l’hémicycle à la prochaine séance, mais au moins les débats seront-ils de meilleure qualité. (Mêmes mouvements. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
Même si le nombre de groupes opposés à ce que la séance se poursuive est bien de quatre, il n’en demeure pas moins que les six autres veulent continuer, soit encore la majorité. Par ailleurs, je ne peux pas accéder à votre demande de suspension étant donné que vous n’avez pas de délégation de la présidente de votre groupe.
L’amendement no 160 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable aux amendements nos 391 et 184.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5, qui vient d’être cité.Ce n’est quand même pas M. Guiraud qui va donner l’avis du groupe Rassemblement national quant à la poursuite de la séance ! Lors de la suspension, j’ai signalé que j’acceptais de prolonger la séance si les règles étaient respectées. Je salue à cet égard le groupe LIOT, qui s’y est tenu, comme nous l’avons fait nous-mêmes, conformément à mon engagement.Mais j’ai également dit que je vous connais comme si je vous avais faits (Rires sur de nombreux bancs) et je sens bien que nous allons passer une nuit blanche en votre compagnie, plus ou moins agréable,…
Restez sur le rappel au règlement !
Oh, ça va, un peu de légèreté ne fera pas de mal, vu l’ambiance ! Nous allons donc passer une nuit blanche alors que des séances sont prévues demain.La position du groupe RN est simple : on poursuit la séance si tout le monde se tient aux règles, mais autant éviter une nuit blanche inutile si celles-ci ne sont pas respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 9 novembre 2022 à une heure, est reprise à une heure cinq.)
La séance est reprise.