Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1001 à 1200 sur 1255 — page 6 / 7.
L’amendement no 102 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 566 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 617.
Il est question des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu’ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l’assiette taxable de 19 %. Afin de ne plus y revenir, je prévois également l’indexation de ces tarifs spécifiques sur l’indice des prix à la construction.Le dispositif que je propose pose problème par rapport au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisqu’il concerne les éoliennes – pour lesquelles la taxe est calculée à l’unité, au pylône – et les projets photovoltaïques auxquels on applique un quantum au mètre carré. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement afin d’exclure du champ de l’indexation les […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 617.
Le sous-amendement exclut effectivement de l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement les énergies renouvelables ainsi que les habitations de camping.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
L’amendement no 199 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 416.
Le présent amendement propose de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La liaison des taux est un élément protecteur, tant pour les entreprises que pour les particuliers s’agissant des résidences secondaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 416, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 330, pour lequel la demande de scrutin public a été retirée.
Dans la continuité de ce que vient de défendre M. Bouloux, il s’agit de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales ou limitrophes de ces dernières, mais aussi dans les communes de montagne et celles situées en zone tendue. Dans ces communes, il faut absolument délier la réévaluation de la taxe foncière payée par des propriétaires parfois modestes de celle de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires pour pallier la crise du logement.
(L’amendement no 330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 264 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 396.
Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu’il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s’agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d’encourager le recours à ce carburant.
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 489 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 197.
Je propose de relever de 19 millions d’euros à 75 millions l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’objectif de l’amendement est d’apporter un soutien financier aux négociants agricoles qui voient leur chiffre d’affaires et, mécaniquement, le montant de leur C3S augmenter fortement en raison de l’accroissement du coût des matières premières, notamment des produits agricoles, alors même que leurs marges s’affaiblissent. Le relèvement de l’abattement serait donc un moyen de les soutenir dans cette période de forte instabilité des prix des céréales.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas favorable à l’idée de créer une différence de traitement au bénéfice des négociants agricoles. Avis défavorable.
(L’amendement no 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 354 de M. Jean-Philippe Tanguy et 19 de M. Sébastien Chenu, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 354 et 19, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 531 de Mme Christine Pires Beaune et 365 de Mme Marine Le Pen sont défendus.
(Les amendements nos 531 et 365, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 333, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements nos 392 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 378.
Nous étions tous d’accord pour créer la déduction pour épargne de précaution ; je propose de la pérenniser.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2023. Demande de retrait.
(L’amendement no 378, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Les amendements nos 349 de M. Jean-Philippe Tanguy et 114 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 349 et 114, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J’ai demandé la parole !
Je ne vous avais pas vue. J’ai mis aux voix l’amendement no 114 ; vous pourrez prendre la parole sur le suivant.L’amendement no 305 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Il y a tout de même un vrai problème : tous les amendements défilent sans aucune discussion. Le projet de loi de finances a fait l’objet de 49.3 à n’en plus finir et, alors que le PLFR aurait pu être l’occasion d’un véritable débat, les amendements ne sont même plus présentés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Si vous ne voulez pas débattre maintenant, levons la séance et reprenons nos débats plus tard. Nous, nous avons envie de discuter et de débattre au sein de cette assemblée. Puisque personne n’a présenté l’amendement sur la haute valeur environnementale, je vais le faire.
Quel rapport avec l’amendement en discussion ?
Il nous était proposé de favoriser la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Or ne pas mettre en avant la certification HVE est l’une des grandes revendications de nombreuses organisations agricoles environnementales puisque c’est un label très accessible pour la plupart des exploitations. Il vaudrait bien mieux soutenir l’agriculture biologique et le label AB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je souhaite que nous puissions avoir un vrai débat sur la manière dont on peut réellement soutenir l’agriculture biologique, en sachant que les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, ne sont absolument pas tenus, à l’image, de manière plus globale, des objectifs de développement de l’agriculture biologique en France, ce que je […]
Madame la députée, pour la bonne compréhension des débats, sous-entendez-vous que, sous ma présidence, les débats n’ont pas lieu correctement dans cet hémicycle ? (Exclamations sur divers bancs.)
Je peux témoigner que c’est le cas !
J’ai du mal comprendre votre intervention, ma chère collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
L’amendement no 360 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 334 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 333.
Cet amendement vise à introduire une taxation sur les superprofits des producteurs et des distributeurs d’énergie assise sur les ventes effectuées en France, ce qui permettrait de taxer la totalité des superprofits, y compris lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé à l’étranger.Cette mesure, proposée par plusieurs ONG, devrait rapporter entre 10 et 20 milliards d’euros aux finances de l’État. Ce chiffre est à comparer avec les montants des mesures adoptées la semaine dernière à l’initiative de la NUPES dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement nous a dit qu’il était impossible de prévoir 12 milliards pour la rénovation thermique des bâtiments et 3 milliards pour le développement du ferroutage, des trains de nuit et des trains du quotidien, soulignant que ces mesures étaient trop chères et qu’il n’y avait pas de ressources pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Nous préférons transposer les deux dispositifs européens qui permettront de rapporter 26 milliards à l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable puisque nous allons récupérer 26 milliards de superprofits dans l’énergie.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Sans rallonger nos débats, permettez-moi de poser la question : est-ce qu’on respecte le Parlement ? On vous l’a répété maintes fois, monsieur le ministre délégué, votre chiffre mélange toutes les énergies et l’information que vous donnez est fausse. Vous trompez les Français ! En réalité, 19 milliards viennent des énergies renouvelables, qui ont bénéficié d’un tarif encadré, et du remboursement par les énergéticiens des subventions qui leur ont été accordées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cet amendement, quant à lui, porte sur le carburant ! Un chauffeur de taxi m’a confié tout à l’heure sa peur que le bouclier tarifaire prenne fin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Prenez le métro !
Que compte faire le Gouvernement en 2023 pour récupérer les 7 milliards qu’il a donnés aux compagnies pétrolières pour subventionner le pétrole ?
Pour les taxis, il faut du pétrole. Sinon, il y a le métro !
Nous n’avons aucune idée de la manière dont vous comptez affronter la crise énergétique. Cessez d’embrouiller les Français et respectez le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Vous ne prenez jamais le métro ! Vous êtes insupportables ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Respectez l’hémicycle !
Je mets aux voix l’amendement no 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 48 Contre 116
(L’amendement no 333 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 459.
Il tend à instituer une taxe sur les profiteurs de la guerre en Ukraine.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Des sanctions sont d’ores et déjà appliquées.
Les amendements nos 130 de Mme Emmanuelle Anthoine, 25 de Mme Véronique Louwagie et 213 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 130, 25 et 213, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Quelle mascarade !
Lamentable !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 392 et 417.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 392 de la commission des finances.
Je propose à Mme Pires Beaune de le défendre.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 417.
Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait utile. L’amendement est en partie satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure sur les usagers.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, bien entendu. Il est temps de savoir ce qui se passe sur ce marché et d’obtenir des informations précises.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 392 et 417.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 186 Contre 1
(Les amendements identiques nos 392 et 417, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements nos 526 et 532 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements nos 526 et 532, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 540.
Cet amendement a été adopté par la commission après avoir été sous-amendé par M. le rapporteur général. Peut-être va-t-il réitérer ce soir sa proposition ? Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt recherche orienté sur la transition écologique et énergétique.Monsieur le rapporteur général, pendant les travaux de la commission, vous avez proposé de remplacer le terme « conditionner » par le terme « orienter » et les mots « critères visant à assurer » par les mots « grâce à des critères visant à inciter ». Je suis favorable à ces modifications si elles permettent d’adopter l’amendement. L’utilisation du 49.3 pour le PLF nous a privés de la possibilité d’y revenir.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai changé d’avis, cher collègue. Un rapport n’est pas le meilleur outil pour évaluer ce crédit d’impôt. Une mission de la commission des finances ou un groupe de travail seraient certainement mieux adaptés. Je serais ravi de travailler avec vous sur le sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 577 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 516.
Il met fin à une inégalité puisqu’il vise à supprimer les différences de traitement entre les outre-mer et la métropole dans le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire. Dans les territoires d’outre-mer, le nombre de personnes à charge est aujourd’hui limité à six. En outre, il est nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer ces territoires en zone géographique 1 et non plus en zone 2, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, ce qui justifierait un changement de zonage.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 536 de M. Philippe Brun est défendu.
(L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 561 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 561.
La communication du service d’information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension importante car elle permet de sensibiliser, de prévenir et d’accompagner la population sur des sujets de santé ou de sécurité. Les dépenses du SIG en faveur de l’outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux. Dès lors, il est nécessaire de rétablir au minimum une équité de traitement dans les budgets et les dépenses de communication de nos différents territoires. Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente chaque année un état des lieux de la répartition des investissements et des dépenses du SIG par collectivité et par type de média. Cet amendement est issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
L’amendement no 239 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je vous propose de vous rapprocher de Mme Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances. Elle connaît bien ce sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Mme Dalloz travaille beaucoup sur cette question et pourra en effet vous éclairer.
C’est vrai que je connais bien le SIG ! (Sourires.)
(Les amendements nos 561 et 239, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
L’article 9 tend à créer un nouveau chèque énergie pour 12 millions de ménages : un chèque de 200 euros pour les 5,8 millions de ménages qui bénéficient du dispositif déjà existant et un chèque de 100 euros pour les ménages appartenant aux troisième et quatrième déciles de revenu. Nous ne dirons pas qu’il s’agit d’une mauvaise mesure, mais, comme d’habitude, le Gouvernement manque d’ambition. Ce dont nous avons besoin, en réalité, c’est d’un plan massif de 200 milliards sur cinq ans, permettant d’investir, de développer l’emploi et la formation, et de créer un nouveau service public de l’énergie.Nous ne sommes pas favorables au paiement par l’État des prix exorbitants pratiqués par des entreprises qui réalisent des profits colossaux. À titre d’exemple, Total a réalisé 17,3 milliards de dollars de bénéfices en seulement neuf mois en 2022, soit le bénéfice le plus élevé jamais réalisé par […]
Les amendements nos 429, 430, 432, 435 et 437 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 429, 430, 432, 435 et 437, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 17 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 428.
Il vise à prévoir la possibilité de scinder les chèques énergie d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros. En effet, en cas de pénurie touchant par exemple les granulés de bois, il est impossible d’utiliser en une seule fois la valeur du chèque. Or certains distributeurs ne rendent pas la monnaie. Par conséquent, le citoyen est perdant.Je vous propose donc d’adopter cet amendement, ou, à défaut, de faire en sorte que les distributeurs, vendeurs et revendeurs rendent systématiquement la monnaie.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet. Je considère que ce dispositif est trop complexe pour le gain marginal obtenu. En effet, le chèque énergie peut toujours servir à payer la facture d’électricité, qui, elle, dépasse 100 euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Toutefois, il me semble utile de chercher une solution au problème que vous soulevez : cela doit être possible, puisque la scission informelle des chèques est pratiquée outre-mer pour l’achat de bouteilles de gaz.
L’amendement no 438 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 438, accepté le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 164 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 603.
Il tend à prolonger d’un an l’éligibilité sans condition de ressources au dispositif MaPrimeRénov’. Pour promouvoir une rénovation énergétique ambitieuse, il faut permettre aux propriétaires à revenus moyens d’investir dans leur appartement. Cela n’empêche d’ailleurs pas une refonte complète de MaPrimeRénov’ : j’alerte le Gouvernement sur la nécessité d’un dispositif plus lisible.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, car il faut vraiment accélérer les rénovations globales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Cet amendement va de pair avec l’amendement no 569 que les députés Les Républicains ont fait adopter afin d’augmenter le crédit d’impôt applicable aux dépenses de rénovation énergétique. Les propriétaires de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, dont les revenus, situés entre le troisième et le huitième décile, sont dits intermédiaires, bénéficient d’une subvention pouvant aller jusqu’à 7 000 euros. L’adoption de ces deux amendements portera à 10 500 euros le plafond de cette aide et leur permettra d’en bénéficier pendant un an supplémentaire. Il s’agit d’une réelle incitation à la rénovation pour les classes moyennes.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 176.
Il s’agit d’une demande de rapport. Cet amendement, s’il a peu de chances d’être adopté, soulève l’importante question de l’inégalité des Français face à la hausse vertigineuse des prix du carburant à la pompe, lesquels, force est de le constater, diffèrent selon la zone géographique. Il serait bienvenu d’envisager une régulation, surtout lorsque la ristourne à la pompe aura pris fin et dans l’hypothèse où la courbe des prix ne s’infléchit pas.
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 537.
Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l’article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis.D’abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Or j’ai appris aujourd’hui que les Crous ne peuvent accepter ce chèque, car leurs résidences ne sont pas mentionnées dans l’article R. 124-4 du code de l’énergie, qui dresse la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous réparer cet oubli réglementaire ? Les étudiants représentent une part non négligeable des bénéficiaires du chèque énergie, ce qui peut expliquer partiellement le taux de non-recours.Ensuite, l’article R. 124-1 du code de l’énergie dispose que seuls sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse M. le ministre délégué répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai aucune objection de principe à votre proposition concernant les étudiants logés dans une résidence du Crous. Je me pencherai sur le sujet afin de vérifier s’il existe des raisons techniques pour lesquelles ces résidences ne pourraient être incluses dans la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. S’il n’y en a aucune, je suis favorable à leur ajout.Quant aux conditions d’éligibilité au chèque énergie, il importe en effet de les déterminer. La question ne se posera pas pour le chèque distribué en mars 2023, mais elle doit être résolue avant l’année suivante. Nous avons commencé à y travailler : nous envisageons par exemple de prendre pour critère le revenu fiscal de référence, mais il n’est pas certain que ce choix soit le plus efficace. Nous continuerons à approfondir ces pistes dans les mois à venir, et sommes bien sûr ouverts à toute proposition. Avis […]
(L’amendement no 537 est retiré.)
L’amendement no 538 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 538, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 92.
Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d’euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d’une situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l’Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n’a été instauré au titre de l’article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable.Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d’un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l’objet sera d’évaluer les différents mécanismes de régulation qui permettraient la baisse du prix des carburants en Corse. Il importe que la population, notamment les actifs, puisse bénéficier d’un tel mécanisme ; c’est une demande récurrente des élus et de nombreux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas qu’une demande de rapport soit la meilleure voie pour résoudre ce problème. Une collaboration entre le Gouvernement et l’administration devrait suffire.
(L’amendement no 92, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 64 rectifié et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié.
C’est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s’agit d’évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l’État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L’amendement vise donc la remise, d’ici à mars 2023, d’un rapport qui évaluerait la possibilité d’étaler le remboursement de cette dette sur une période de six à dix ans, et les conséquences d’un tel report sur les engagements financiers de l’État. Il me semble intéressant de tracer cette perspective.
L’amendement no 106 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il s’agit d’un réel sujet qui nous occupera certainement toute l’année prochaine. La Banque de France suit très précisément le remboursement des PGE, en établissant des statistiques différenciées par département, par filière ou encore par code APE – activité principale exercée. Mon avis sur cette demande de rapport est défavorable : ces informations sont fournies chaque mois par la Banque de France.
Le Parlement peut s’emparer du sujet !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable sur l’amendement, mais nous pourrons communiquer toutes les informations et les évaluations dont nous disposons.
(Les amendements nos 64 rectifié et 106, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 10 est adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 400. Accepteriez-vous de soutenir en même temps les amendements nos 401, 403 et 404 ?
Oui, je tâcherai de défendre en même temps ces amendements, ainsi que les amendements nos 397, 399 et 398 puisque tous mes amendements à partir du 401 sont de repli par rapport au 400. Ils concernent le mode de calcul de la DGF – dotation globale de fonctionnement – des communes.Ce mode de calcul est particulièrement injuste envers les communes comportant un nombre important de résidences secondaires. En effet, il prend en compte la population totale de la commune, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Force est de constater qu’il ne correspond plus aux réalités locales et que certaines communes s’en trouvent pénalisées. C’est le cas de beaucoup de communes touristiques du littoral, qui accueillent de nombreux résidents entre mars et octobre, comme l’a reconnu le ministère de l’économie.L’amendement no 400 vise donc à mieux adapter le calcul de la DGF aux réalités locales en […]
Merci et bravo pour cette présentation groupée de sept amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.) Quel est l’avis de la commission ?
La DGF est déjà majorée pour tenir compte des résidences secondaires, comme vous l’avez rappelé, et d’une manière qui me paraît équilibrée. En effet, la dotation forfaitaire est un jeu à somme nulle : augmenter la dotation d’une commune par une majoration du nombre de ses habitants revient à diminuer la dotation d’une autre. Par ailleurs, les propriétaires des résidences secondaires rapportent de l’argent à la commune tout en faisant un usage assez faible des services publics, puisqu’ils sont souvent absents. Avis défavorable sur ces sept amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je regrette que nous abordions cette question à une heure si tardive. Autrefois, les résidences secondaires n’étaient occupées que quelques jours chaque été. Désormais, elles sont ouvertes quasiment la moitié de l’année et leurs occupants, surtout à l’heure d’Airbnb, recourent à des services – l’eau, l’assainissement… – que certaines communes n’ont plus les moyens d’adapter.
(Les amendements nos 400, 401, 403, 404, 397, 399 et 398, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 68 de M. Jean-Pierre Vigier, 163 de M. Vincent Descoeur et 387 de M. le président de la commission des finances, ainsi que les amendements nos 5 et 4 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 68, 163, 387, 5 et 4, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 390.
Nous reprenons, ici, une mesure qui figurait dans le projet de loi de règlement rejeté par l’Assemblée nationale et qui a pour objet l’abandon d’une partie des créances détenues par l’État sur la Somalie.
(L’amendement no 390, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 574 de Mme Estelle Youssouffa et 56 rectifié de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
(Les amendements nos 574 et 56 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 562.
Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d’outre-mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l’impact réel et effectif de cette disposition sur les mutations, alors que nous croulons sous les demandes de fonctionnaires en poste dans des administrations centrales et souhaitant revenir dans leurs territoires respectifs. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous éclairer sur l’application concrète de cette notion.
Quel est l’avis de la commission ?
A priori, ces informations existent et ont été fournies dans la réponse à la question écrite no 32075 de M. Philippe Dunoyer en date du 16 mars 2021. Je vous invite donc à la consulter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général.
L’amendement no 579 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 3 et de l’état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.